Avis n° 582 (1993-1994) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LE RAPPEL DES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS SUR L'ARTICLE 2 DU PROJETDE LOI (p. 5)
II. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'APPROBATION DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ANNEXE IET LA RECTIFICATION DE L'AMENDEMENT N° 5,QUI DEVIENDRAIT UN ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 2 (p. 7)
ANNEXE :Annexe I (Article 2 du projet de loi)
-Rapport sur les orientations de la politique de sécurité (p. 9)