Rapport n° 74 (1993-1994) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. L'EXERCICE DU DROIT D'ASILE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE SCHENGEN (p. 10)
1. Le régime juridique national du droit d'asile (p. 10)
2. Les apports de la Convention de Schengen (p. 12)
II. EN L'ABSENCE D'UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE, LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL OTERAIT A LA CONVENTION DE SCHENGEN L'ESSENTIEL DE SA PORTEE (p. 17)
1. Le découplage artificiel du préambule de 1946 et de la Convention de Genève (p. 18)
2. Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 (p. 19)
3. La question posée par le Premier ministre au Conseil d'Etat sur les moyens juridiques de faire face aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (p. 20)
4. L'avis du Conseil d'Etat : le caractère insuffisant dela voie législative etla nécessité d'une révision constitutionnelle (p. 20)
III. LE PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE PERMET LA PLEINE APPLICATION DE LACONVENTION DE SCHENGEN ET CONSACRE LE DROIT D'ASILE (p. 22)
1. Le premier alinéa du projet de révision : l'autorisation constitutionnelle de conclure des engagements internationaux du type Schengen (p. 23)
2. Le second alinéa du projet de révision : la consécration constitutionnelle du droit d'asile (p. 25)
IV. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS:ADOPTER CONFORME LE PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE (p. 26)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)
ANNEXES (p. 31)
I. Compte rendu de la réunion de la commission consacrée à l'examen du rapport (p. 33)
II. Convention relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 à Genève et protocole relatif au statut des réfugiés signé à New-York le 31 janvier 1967 (extraits)
(p. 42)
III. Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 (extraits)
(p. 47)
IV.Décision n°91-294 DC du 25 juillet 1991 du Conseil constitutionnel loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (extraits)
(p. 51)
V. Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (extraits)
(p. 53)
VI. Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (extraits)
(p. 57)
VII. Avis du Conseil d'Etat du 23 septembre 1993 (p. 59)