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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République héllénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de L

7 décembre 1994 : Union européenne ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 120 (1994-1995) de M. Serge VINÇON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 7)
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DES ETATS CANDIDATS ET DES CONDITIONS D'ELABORATION DU TRAITE D'ADHESION (p. 11)
CHAPITRE PREMIER : LES ETATS CANDIDATS ET LEURS RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE (p. 13)
Section I : De "petits pays riches " ? (p. 13)
1. Agricultures et sylvicultures (p. 16)
2. Industries et services (p. 18)
a)
La Finlande (p. 18)
b)
L'Autriche (p. 19)
c)
La Suède (p. 20)
Section II - Des relations déjà étroites avec la Communauté (p. 20)
1. Les accords de libre-échange de 1972 (p. 21)
2. L'Espace économique européen (p. 23)
a)
Un nouveau rapprochement (p. 23)
b)
L'avenir de l'Espace économique européen après l'adhésion (p. 24)
Section III - Un élargissement tardif (p. 25)
1. Une position géographique particulière (p. 26)
2. Des économies contrastées (p. 27)
3. Un modèle social typique (p. 28)
4. Une politique étrangère et de défense longtemps marquée par la neutralité etaujourd'hui en cours d'évolution (p. 29)
a)
La Suède entre neutralité et engagement (p. 29)
b)
L'Autriche, coeur de l'Europe ? (p. 30)
c)
La Finlande face au délitement de l'Union soviétique (p. 36)
CHAPITRE II : LES CONDITIONS D'ELABORATION DU TRAITE (p. 39)
1. Genèse et principales étapes (p. 39)
a)
Genèse (p. 39)
b)
Principales étapes (p. 40)
c)
Le refus norvégien (p. 43)
2. Les négociations (p. 46)
a)
L'organisation (p. 46)
b)
Les négociations au sein de la Communauté (p. 48)
c)
Les négociations entre la Communauté et les Etats candidats (p. 52)
d)
Les résultats des négociations pour l'Union européenne (p. 56)
e)
Résultats de la négociation pour la France (p. 59)
f)
Les principales différences entre le traité d'adhésion de 1994 et celui de 1985 relatif à l'Espagne et au Portugal (p. 62)
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU TRAITE D'ADHESION (p. 67)
CHAPITRE PREMIER : L'ADHESION DE QUATRE NOUVEAUX ETATS A L'UNION EUROPEENNE (p. 69)
1. L'adhésion (p. 69)
2. Les conditions d'entrée en vigueur du traité (p. 69)
CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE LA REPRISE DE "L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE" (p. 73)
CHAPITRE III : LES STIPULATIONS INSTITUTIONNELLES DU TRAITE (p. 75)
1. Le Conseil des ministres (p. 75)
a)
La modification de l'ordre de rotation de la présidence (p. 75)
b)
Le processus de décision au sein du Conseil (p. 77)
2. La Commission (p. 80)
3. Le Parlement européen (p. 80)
4. Les autres institutions (p. 83)
a)
La Cour de justice (p. 83)
b)
Autres institutions (p. 83)
5. Les langues officielles de l'Union (p. 83)
6. Evolution des structures administratives de l'Union (p. 85)
a)
La Commission (p. 85)
b)
Le Parlement européen (p. 86)
c)
Le Conseil des ministres (p. 86)
d)
Les autres institutions (p. 86)
CHAPITRE IV - LES DEROGATIONS ET LES ADAPTATIONS PERMANENTES DES ACTES COMMUNAUTAIRES (p. 87)
1. Quelques dérogations permanentes mineures (p. 87)
2. L'adaptation des actes communautaires à la nouvelle situation créée par l'élargissement (p. 88)
a)
Adaptations permanentes définies par le traité (p. 88)
b)
Adaptations non définies par le traité (p. 90)
CHAPITRE V : DES MESURES TRANSITOIRES NOMBREUSES MAIS RAISONNABLES (p. 93)
Section I : pourquoi des mesures transitoires ? (p. 93)
Section II : mesures transitoires relatives au fonctionnement du marché intérieur (p. 94)
1. L'environnement, la santé et la sécurité des produits (p. 94)
a)
Le maintien de certaines normes par les Etats candidats (p. 94)
b)
Le problème du transit routier (p. 98)
2. Le maintien provisoire de normes relatives à certains produits (p. 106)
3. Mesures affectant la libre circulation des personnes, des services et des capitaux (p. 106)
4. La politique de concurrence (p. 106)
Section III : l'agriculture et la pêche (p. 107)
1. Le principe fondamental : la reprise de la politique agricole commune par les nouveaux adhérents (p. 107)
2. La situation particulière des agricultures des Etats candidats justifie le maintien provisoire d'aides (p. 108)
a)
Aides nationales dégressives et transitoires en cas de différences importantes de prix (p. 108)
b)
Aides non liées à une production particulière (p. 109)
c)
Aides nationales transitoires aux investissements (p. 109)
d)
Aides nationales générales en cas de difficultés graves d'application de la Politique agricole commune (p. 109)
e)
Aides nationales à long terme pour les régions situées au nord du 62e parallèle (p. 110)
3. La pêche (p. 111)
a)
L'accès aux eaux et aux ressources (p. 112)
b)
La gestion des ressources halieutiques (p. 112)
c)
Le problème de l'accès des navires de pêche ibériques aux eaux communautaires (p. 112)
Section IV : Les relations extérieures de l'Union européenne (p. 113)
1. La politique commerciale extérieure (p. 113)
2. La politique étrangère et de sécurité commune (p. 115)
Section V : Les mesures relatives au budget communautaire (p. 118)
1. La participation au financement de l'Union (p. 118)
2. La reprise, par le budget communautaire, de dépenses imposées aux Etats candidats par l'accord sur l'Espace économique européen (p. 119)
3. Les nouveaux adhérents bénéficieront, dès leur adhésion, des politiques de l'Union (p. 121)
4. Le versement aux nouveaux adhérents, pour une durée limitée, d'une dotation destinée à les aider à financer les mesures nécessitées par leur application de la politique agricole commune (p. 124)
TROISIEME PARTIE : LA PORTEE DU TRAITE D'ADHESION (p. 127)
CHAPITRE PREMIER : CONSEQUENCES DE L'ELARGISSEMENT POUR LA FRANCE (p. 129)
1. Des effets limités en matière d'industrie et de services (p. 129)
2. Des conséquences encore incertaines en matière agricole et agroalimentaire (p. 131)
a)
Des marchés très protégés (p. 131)
b)
La force de la concurrence intracommunautaire (p. 132)
c)
Des positions parfois difficiles pour les entreprises françaises (p. 135)
d)
Les nouveaux débouchés seront à la mesure des efforts déployés pour les conquérir (p. 136)
e)
Le cas particulier de la filière bois-papier (p. 137)
3. Les positions françaises au sein de l'Union européenne seront, selon les cas, renforcées ou affaiblies par les nouvelles adhésions (p. 138)
CHAPITRE II - CONSEQUENCES DE L'ELARGISSEMENT POUR L'UNION EUROPEENNE (p. 141)
1. Un nouvel alourdissement des procédures de décisions communautaires (p. 141)
2. Un accroissement du poids économique de l'Union européenne ? (p. 142)
3. Une "bonne affaire budgétaire" (p. 143)
4. Une nouvelle orientation pour la politique commerciale extérieure de la Communauté ? (p. 144)
5. Quelles perspectives pour la politique étrangère et de sécurité commune ? (p. 144)
6. Vers une meilleure prise en compte de l'environnement et une politique hardie d'aménagement du territoire ? (p. 147)
a)
Un nouveau souci d'environnement (p. 147)
b)
Des expériences d'aménagement du territoire intéressantes (p. 148)
CHAPITRE III : LE DERNIER ELARGISSEMENT SIMPLE OU L'URGENCE DE REFORMES PROFONDES DE L'UNION EUROPEENNE (p. 149)
Section I : La fin d'une certaine Europe (p. 150)
1. La première perspective : 1996 ou "l'heure de vérité" de l'Union européenne (p. 150)
a)
Non aux demi-mesures (p. 150)
b)
Préparer 1996 (p. 152)
2. La seconde perspective : l'élargissement à l'Est (p. 153)
3. La fin de l'Europe du traité de Rome ? (p. 155)
Section II : Réviser les politiques de l'Union (p. 155)
1. La politique agricole commune (p. 156)
2. La politique étrangère et de sécurité commune (p. 158)
Section III : Réformer les institutions (p. 160)
1. Renforcer l'exécutif (p. 160)
a)
La cohésion (p. 161)
b)
La durée (p. 163)
c)
Les pouvoirs (p. 163)
2. Créer un véritable pouvoir législatif (p. 164)
a)
Pour un Parlement représentatif (p. 165)
b)
Responsabiliser les Assemblées (p. 168)
c)
Confier de réels pouvoirs au Parlement de l'Union (p. 169)
3. Instituer une hiérarchie des normes de l'Union (p. 170)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p. 172)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 173)
ANNEXES (p. 195)
Annexe n° 1 : Etat des ratifications du traité (p. 196)
Annexe n° 2 : Avis des Assemblées territoriales des territoires d'outre-mer (p. 197)
Annexe n° 3 : Participation des Etats candidats à des opérations de l'ONU (p. 198)
Annexe n° 4 :Engagement des Européens en ex-Yougoslavie (p. 199)
Annexe n° 5 : Cartes des trois Etats candidats (p. 200)