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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France

19 décembre 1994 : Etats-Unis d'Amérique ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 168 (1994-1995) de M. Bernard GUYOMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

1. Rappel de la situation d'origine : un héritage de la guerre froide (p. 3)
2. Commentaire de l'accord des 3 octobre et 15 novembre 1994 (p. 4)
Examen en commission (p. 6)
Projet de loi (p. 7)