Rapport n° 392 (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 1995
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 5)
INTRODUCTION (p. 9)
I. L'EXTENSION DU CHAMP DU REFERENDUM LEGISLATIF (p. 17)
A. LE REFERENDUM DANS L'HISTOIRE DES INSTITUTIONS FRANÇAISES : VINGT CONSULTATIONS DEPUIS 1793 (p. 17)
1. Contrairement au référendum constituant, le référendum législatif s'insère m al dans la tradition constitutionnelle française (p. 17)
2. La pratique du référendum avant 1958 (p. 18)
3. Le regain du référendum sous la Vème République : du référendum constituant a u référendum institutionnel (p. 21)
B. LE REFERENDUM LEGISLATIF N'EST PAS DE PRATIQUE COURANTE DANS LES AUTRES DEMOCRATIES EUROPEENNES (p. 23)
C. LES TENTATIVES DE MODIFICATION DU REGIME DU REFERENDUM (p. 24)
1. Les tentatives avant 1984 (p. 24)
2. La tentative de révision constitutionnelle de 1984 (p. 25)
3. Les propositions récentes en vue de modifier le régime du référendum (p. 26)
D. LA REFORME PROPOSEE PAR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE : UN NET ELARGISSEMENT DU CHAMP DU REFERENDUM LEGISLATIF (p. 28)
II. LE PASSAGE A LA SESSION UNIQUE DE NEUF MOIS (p. 30)
A. L'EVOLUTION DU REGIME DES SESSIONS DANS L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE (p. 31)
1. Le régime des sessions sous les IIIème et IVème Républiques (p. 31)
2. Le régime des sessions sous la Vème République : deux sessions conçues pour f ormer un ensemble équilibré (p. 33)
B. LES PARLEMENTS ETRANGERS CONNAISSENT EN GENERAL DES SESSIONS PLUS LONGUES QU'EN FRANCE MAIS DES SEANCES MOINS NOMBREUSES ET MIEUX REPARTIES DANS LA SESSION (p. 35)
C. LES PROPOSITIONS DE REFORME (p. 36)
D. LA REFORME PROPOSEE PAR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE : UNE SESSION ORDINAIRE UNIQUE DE NEUF MOIS ET UN MECANISME DE " CREDIT DE JOURS " DE SEANCES (p. 39)
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS DU SENAT (p. 41)
A. PREVOIR UN DEBAT PREALABLE DU PARLEMENT ET PRECISER LE CHAMP DU REFERENDUM PAR LA SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA NOTION IMPRECISE DE SERVICES PUBLICS (p. 42)
1. Une délimitation plus précise du champ référendaire (p. 42)
a)
Des " orientations générales " aux " réformes relatives à la politique économ ique et sociale de la Nation " (p. 42)
b)
Les règles fondamentales relatives à l'organisation et au fonctionnement des services publics : un concept aux frontières beaucoup trop extensives (p. 44)
2. Un débat préalable permettrait au Parlement de faire connaître sa position et d'éclairer le choix des Français (p. 47)
B. CONSACRER L'AUTONOMIE REGLEMENTAIRE DE CHAQUE ASSEMBLEE EN VUE D'UNE MEILLEURE GESTION DU TEMPS PARLEMENTAIRE (p. 49)
1. le Parlement connaît depuis plusieurs années un certain déclin largement impu table à l'inadaptation de ses méthodes de travail (p. 49)
2. les risques d'un simple passage à la session unique : un appel d'air pour l 'inflation législative (p. 51)
3. Les tentatives pour remédier aux dysfonctionnements du Parlement se sont jusq u'à présent heurtées à des difficultés d'ordre constitutionnel (p. 54)
4. Les solutions envisageables pour parvenir à une meilleure gestion du temps pa rlementaire (p. 57)
a)
Parvenir à une meilleure programmation du travail parlementaire (p. 57)
b)
Recentrer sur trois jours la semaine de travail parlementaire (p. 59)
C. AMENAGER SANS LE REMETTRE EN CAUSE LE REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE, PARTIE INTEGRANTE DE LA TRADITION REPUBLICAINE (p. 61)
1. Sur le plan des principes, la simple modification de la durée de la session n e justifie pas de remettre en cause un élément important du statut des parlementaires (p. 63)
2. La suppression de l'autorisation des poursuites pendant la session unique ex poserait les parlementaires à un risque non négligeable : le harcèlement judiciaire (p. 65)
3. L'autorisation préalable de l'assemblée ou du Bureau pour le placement sous contrôle judiciaire (p. 66)
4. Le problème de la durée de la suspension des poursuites (p. 70)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 73)
CHAPITRE PREMIER DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM (p. 73)
Article premier (article 11 de la Constitution)
L'extension du champ du référ endum législatif (p. 73)
CHAPITRE II DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE (p. 76)
Article 2 (article 28 de la Constitution)
Le passage à une session ordinaire u nique de neuf mois et le régime des séances (p. 77)
Article 3 (article 12 de la Constitution)
La réunion de plein droit de l'Asse mblée nationale après l'élection consécutive à une dissolution (p. 86)
Article 3 bis (article 48 de la Constitution)
Temps consacré aux questions et à l'examen des propositions de loi (p. 86)
Article additionnel après l'article 3 bis La motion globale d'adoption ou de rejet (p. 89)
Article 4 (article 49 de la Constitution)
Le nombre des motions de censure sus ceptibles d'être proposées par les mêmes signataires au cours de la même session (p. 93)
Article 5 (article 51 de la Constitution)
Le report de droit de la date normal e de la clôture des sessions pour permettre la mise en oeuvre des procédures de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement (p. 94)
CHAPITRE III DU REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE (p. 95)
Article 6 (article 28 de la Constitution)
Le nouveau régime de l'inviolabilit é parlementaire (p. 95)
CHAPITRE IV ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (p. 97)
Article 7 La suppression de l'article premier de la Constitution instituant u ne Communauté et la renumérotation des articles 2 et 3 (p. 98)
Article 8 à 10 Dispositions de conséquence ou de coordination (p. 99)
Article 11 L'abrogation de l'article 76 relatif aux territoires d'outre-me r (p. 99)
Article 12 Disposition de conséquence (p. 101)
Article 13 L'abrogation des Titres XIII et XVII de la Constitution (p. 101)
TABLEAU COMPARATIF (p. 103)
COMPTE RENDU DES REUNIONS DE LA COMMISSION ET DOCUMENTS D'INFORMATION (p. 4)
I. COMPTE RENDU ANALYTIQUE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 6)
A. AUDITION DE M. JACQUES TOUBON, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE (p. 8)
B. EXAMEN DU RAPPORT (p. 18)
II. EXTRAITS DES TRAVAUX DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REVISION DE LA CONSTITUTION, PRESIDE PAR LE DOYEN GEORGES VEDEL (p. 42)
A. LETTRE DE MISSION DU PRESIDENT FRANÇOIS MITTERRAND (Extraits)
(p. 44)
B. RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR LE COMITE CONSULTATIF (Extraits)
(p. 48)
C. TABLE DE CONCORDANCE DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DES DISPOSITIONS PROPOSEES (Extraits)
(p. 54)
III. DOCUMENTS DE LEGISLATION COMPAREE (p. 56)
A. LE REFERENDUM (p. 58)
B. LES SESSIONS PARLEMENTAIRES (p. 60)
C. L'ORGANISATION DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE AU BUNDESTAG (RFA)
ET AU FOLKETING (DANEMARK)
(p. 62)
D. L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE (p. 64)