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Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité

26 octobre 1994 : Ordre public ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 41 (1994-1995) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
TITRE PREMIER - LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SECURITE ET LA PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA POLICE NATIONALE (p. 17)
Article 2 et Annexe I - Approbation des orientations de la politique de sécurité présentées dans l'Annexe I (p. 17)
Article 2 bis - Les orientations permanentes de la politique de sécurité (p. 19)
Article 2 ter - Renvoi à trois lois ultérieures (p. 20)
Article 3 et Annexe II - Approbation de la programmation quinquennale des moyens figurant à l'Annexe II (p. 21)
Article 3 bis - Missions prioritaires dans le cadre de la programmation (p. 22)
Article 4 - Crédits de la programmation (p. 23)
TITRE II - LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS (p. 23)
Article 5 - Rôle de coordination du préfet en matière de sécurité publique (p. 23)
Article 5 bis - Concours du maire à l'exercice des missions de sécurité publique (p. 25)
Article 6 - Institution du régime de police d'Etat dans les communes (p. 26)
Articles 8, 8 bis et 8 ter - Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public (p. 26)
1. L'approche concordante des deux assemblées sur le problème de la compétence de la CNIL (p. 27)
2. L'Assemblée nationale a appouvé deux autres propositions essentielles du Sénat : l'information du public et l'institution d'un droit d'accès (p. 30)
3. Le texte de l'Assemblée nationale diffère cependant de celui du Sénat sur plusieurs points (p. 30)
Article 9 - Etudes de sécurité publique préalables à la réalisation de certains équipements collectifs (p. 37)
Article 10 - Autorisation permanente donnée aux services de police et de gendarmerie d'entrer dans les parties communes des immeubles- Gardiennage et surveillance des immeubles privés ou publics (p. 37)
Article10bis (nouveau)
- Compétence de l'assemblée générale des copropriétairespour donner à la police et à la gendarmerie l'autorisation permanente d'entrer dans les parties communes des immeubles (p. 39)
Article 11 - Equipements techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route (p. 39)
Article 12 - Installation de dispositifs de sécurité sur les véhicules (p. 39)
Article 13 - Manifestations sur la voie publique (p. 41)
Article 14 - Port et transport illégitimes d'artifices non détonants (p. 43)
Article 15 - Peine complémentaire d'interdiction de manifester (p. 44)
CHAPITRE IIIBIS (nouveau)
- articles 15 bis à 15 sexies - Mesures tendant à faciliter l'exercice de certaines activités de police judiciaire (p. 46)
Article 16 - Statut des personnels de la police nationale (p. 47)
Article 20 - Possibilité d'imposer un service d'ordre aux organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles (p. 47)
Article 21 - Vacations funéraires (p. 48)
Article 23 A (nouveau)
- Recherche des personnes disparues (p. 48)
Article 23 - Domiciliation des témoins (p. 51)
Article 23 bis A (nouveau)
- Sanction de la révélation de l'identité de certains policiers ou gendarmes (p. 52)
Article 23 bis - Pension de réversion du conjoint des gendarmes décédés en service et cités (p. 52)
Article 23 ter (nouveau)
- Extension de la protection de l'Etat aux conjoints et enfants des gendarmes (p. 53)
Article 24 bis - Rapport d'exécution de la loi de programmation (p. 53)
Article 24 ter (nouveau)
- Homologation des stades et enceintes sportives (p. 54)
TABLEAUX COMPARATIFS (p. 55)
ANNEXES (p. 113)
Extrait du 14ème rapport d'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (p. 115)
Compte rendu de l'audition de M. Jacques Fauvet, président, et de Mme Louise Cadoux, vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (p. 119)