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Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

3 novembre 1994 : Etrangers ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 54 (1994-1995) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 3)
INTRODUCTION (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier (et article 3)
: Répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger dans l'espace Schengen (p. 7)
Article 2 : Modifications ponctuelles du régime des zones d'attente (p. 12)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)