Rapport n° 54 (1994-1995) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 3)
INTRODUCTION (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier (et article 3)
: Répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger dans l'espace Schengen (p. 7)
Article 2 : Modifications ponctuelles du régime des zones d'attente (p. 12)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)