Article 5 - Conditions d'application du Titre premier
L'article 5 du projet de loi précise qu'un décret en Conseil d'État devra fixer les conditions d'application du titre I, à savoir la définition des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites, les modalités de mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l'air, ainsi que les moyens d'information à mettre en place pour le public.
Votre commission vous propose d'adopter cet article, sous réserve d'un amendement donnant une rédaction plus resserrée, tout en précisant, pour plus de clarté, que seront annexées au décret la liste et une cartographie des agglomérations visées à l'article 3 du projet de loi.