Article additionnel après l'article 19 - Encouragement au développement des véhicules électriques et à l'utilisation de gazoles spécifiques
Votre commission vous propose, par l'article additionnel qu'elle vous présente, que l'État et ses établissements publics, les entreprises nationales, les collectivités territoriales et leurs groupements soient incités soit à utiliser des carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé, soit, lors du renouvellement de leur parc automobile, à acquérir des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique.
Les objectifs d'amélioration de la qualité de l'air visent en priorité les agglomérations ; ainsi, c'est surtout en milieu urbain et pour les flottes « captives », que l'utilisation de gazoles spécifiques, à haute teneur en composés oxygénés, peut se révéler efficace afin d'améliorer la qualité de l'air. La possibilité de relever le taux minimal d'oxygène, en incorporant, par exemple, de l'ester méthylique de colza, permet d'envisager cette utilisation.
De plus, notre collègue, M. le Sénateur Pierre Laffitte a récemment proposé de soutenir la production de « véhicules à pollution zéro ». Un tel soutien interviendra prioritairement lors du renouvellement des flottes « captives » de l'État et des collectivités territoriales.
L'évolution des techniques permet désormais de donner une place importante au véhicule électrique dans le secteur du transport automobile urbain et pour tous les usages qui ne correspondent pas au transport à longue distance. Par ailleurs, son niveau de pollution zéro permet, dans toutes les agglomérations sensibles, de contribuer à résoudre le problème de la pollution atmosphérique dont l'opinion commence à percevoir les effets notamment pour la santé.
Par ailleurs, l'industrie française de l'automobile est désormais en mesure de fabriquer et vendre des véhicules dont le coût d'usage est inférieur à celui des véhicules à moteur thermique, dont la fiabilité a été testée et dont le niveau de pollution est de zéro.
Le présent amendement tend à accélérer l'adoption, partout où cela paraît convenir, de véhicules électriques et à faire régresser la pollution provoquée par le gazole dans les agglomérations.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.
Article 20- Prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives
Cet article prévoit que les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 19 peuvent, en outre, déterminer les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent prescrire un certain nombre d'obligations aux entreprises.
Il s'agit de :
- la définition des normes de rendement applicables à certaines catégories d'appareils consommateurs d'énergie ;
- l'obligation d'afficher la consommation énergétique des produits et des appareils sur le lieu de leur vente ou de leur location et le fait de préciser les méthodes de mesure ;
- l'obligation d'afficher le montant annuel des frais de chauffage et d'eau chaude des logements proposés à la vente ou à la location et le fait de préciser les méthodes de mesure.
Il s'agit également de préciser les conditions dans lesquelles les autorités administratives pourront agréer des experts ou des organismes chargés de contrôler les appareils, en vertu de l'obligation de contrôle imposée aux entreprises par le 1° de l'article 19.
À l'occasion du salon de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui s'est tenu en octobre 1995, sur le thème des vingt ans de la politique de maîtrise de l'énergie en France, le ministre de l'énergie avait souhaité donner un nouveau départ à cette politique et annoncé un certain nombre des mesures prévues par le présent article 18 ( * ) .
Sous réserve de deux amendements rédactionnels et d'un amendement de précision, votre commission vous propose d'adopter l'article 20.
* 8 Voir I excellent rapport pour avis, présenté par notre collègue M. Jean Besson, au nom de la commission des Affaires économiques, sur le budget de l'énergie pour 1996 (rapport n° 79-Tome III).