Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Rapport n° 403 (1995-1996) de MM. Michel RUFIN , sénateur et Renaud DUTREIL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juin 1996

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• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TABLEAU COMPARATIF