TITRE III - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE EN
ÉTABLISSEMENT
Le présent titre est composé d'un article unique que votre commission a adopté sans modification au texte initial.
Art. 15 - Ouverture d'un droit à la prestation spécifique dépendance en établissement, montant accordé et modalités de versement
Le présent article qui était l'article 8 de la proposition de loi initiale composé initialement de trois alinéas pose, tout d'abord, le principe d'un droit à la prestation spécifique dépendance en établissement, puis définit les conditions d'évaluation de la dépendance et, enfin, précise les modalités de versement de ladite prestation.
À cet égard, il convient de rappeler qu'actuellement les structures et établissements qui accueillent les personnes âgées sont extrêmement divers : établissements de « long séjour », maisons de retraite, logements-foyers, petites unités de vie, « cantous », domiciles collectifs et appartements thérapeutiques, hébergement temporaire, accueil de jour et accueil familial.
Le premier alinéa prévoit que toute personne qui remplit les conditions d'accès à la prestation spécifique dépendance en établissement, qu'il s'agisse d'un établissement mentionné au 5°) de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou d'un établissement de santé mentionné au 2°) de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, c'est-à-dire un établissement de santé, public ou privé qui a pour but de dispenser « des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant plus leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien » a droit, dès la publication de la présente loi, au bénéfice de ladite prestation.
Dans ce dernier type d'établissement, il existerait actuellement 75.000 lits de « long séjour », alors qu'au 31 décembre 1992, il y avait 7.000 établissements sociaux et médico-sociaux où étaient recensés 530.000 lits d'hébergement pour personnes âgées. Ces établissements se répartissaient notamment en maisons de retraite avec 271.000 lits, les logements foyers avec 150.000 places et les structures d'hébergement temporaire avec 5.000 lits. Depuis 1978, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent bénéficier d'une section de cure médicale et plus d'un tiers d'entre eux en disposent. Le tableau ci-après précise le taux d'hébergement en institution des personnes âgées selon l'âge.
Taux d'hébergement en institution
des
personnes âgées selon l'âge pour 100 personnes
Chiffres de 1994
|
60-69 ans |
70-79 ans |
80-89 ans |
90 ans et+ |
80 ans et + |
|
|
Services de soins de longue durée |
0,1 |
0,3 |
1,6 |
5,1 |
2,1 |
|
Logement-Foyer |
0,3 |
1,2 |
3,9 |
5,8 |
4,1 |
|
Maison de retraite Hospice |
0,6 |
1,8 |
1,3 |
25,8 |
11,5 |
|
Ensemble |
1,0 |
3,3 |
14,8 |
36,5 |
17,7 |
Source : Enquête HPA du Sesi
Le deuxième alinéa de cet article précise les modalités d'accès à cette prestation. L'évaluation de l'état de dépendance de la personne est effectuée lors de son admission puis est périodiquement révisée dans le cadre du suivi mis en oeuvre par les conventions entre les départements et les caisses de sécurité sociale mentionnées à l'article 6. Compte tenu de la tarification en vigueur au moment de l'attribution de la prestation spécifique dépendance, c'est-à-dire avant comme après la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées, l'évaluation de l'état du demandeur détermine le montant de sa prise en charge qui tient également compte des dispositions à caractère général de l'article 4.
Le troisième alinéa de cet article mentionne que la prestation spécifique dépendance est versée directement à l'établissement par le département. Cela paraît être la solution la plus efficace dans la mesure où il n'apparaît guère expédient de verser dans un premier temps la prestation à la personne âgée très souvent très lourdement atteinte puisqu'elle est en établissement, pour que celle-ci la reverse ensuite à la structure. Ceci semblerait à votre commission multiplier les circuits financiers sans motif valable.
Votre commission vous demande d'adopter cet article.