TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT
CHAPITRE PREMIER
Dispositions relatives à l'aménagement urbain
Article 20 bis (nouveau).
(Art. L. 300-4 du code de l'urbanisme)
Possibilité de conduire des actions d'aménagement de nature à favoriser une politique de développement social urbain ouverte aux SEM, aux OPAC et aux SA HLM
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
Article 26.
(Art. 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée)
Délégation de certaines attributions d'un maître d'ouvrage public aux associations foncières urbaines autorisées ou constituées d'office
M. Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de revenir au texte de l'Assemblée nationale en rétablissant le paragraphe II permettant à un maître d'ouvrage public de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée d'une opération de restructuration urbaine de grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé à des promoteurs privés. Il a souligné qu'il était souhaitable, dans un domaine aussi complexe que la restructuration urbaine, de disposer de moyens d'action diversifiés.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, après avoir rappelé que le décret d'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée n'avait été pris qu'en 1994 et fait valoir que le Sénat avait voulu se montrer prudent dans un domaine où on ne disposait pas du recul nécessaire, s'est déclaré favorable à la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale.
L'article 26 a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 26 bis (nouveau).
(Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales)
Modalités de remboursement au titre du FCTVA de certaines dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements
La Commission mixte paritaire a examiné un amendement du Président Bruno Bourg-Broc tendant à supprimer cet article.
Le Président Bruno Bourg-Broc a estimé que la rédaction de l'article 26 bis , introduit par le Sénat, posait problème dès lors qu'un investissement réalisé par une commune comprenant une zone franche urbaine, mais hors de celle-ci, pourrait être éligible au FCTVA dès l'exercice en cours. Compte tenu du caractère très large des investissements concernés, puisque sont visées les opérations « à caractère sportif et culturel » , il est à craindre, en outre, que cette nouvelle brèche dans le dispositif, déjà modifié pour les communautés de villes et de communes, ne présente un risque de « contagion » pour d'autres zones prioritaires. Il convient également de s'interroger sur le coût de la disposition et sur les difficultés pratiques qu'elle entraînerait : en tout état de cause, une régularisation serait opérée au vu du compte administratif qui, lui, ne pourrait pas distinguer les investissements réalisés dans les zones franches ou à l'extérieur dans le cas où la zone ne recouvrirait pas exactement la commune concernée.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'article 26 bis avait été adopté par le Sénat comme un moyen de développer l'activité dans les zones franches urbaines.
M. André Diligent, sénateur, a estimé que si la priorité du Gouvernement est de favoriser le succès des zones franches, une telle disposition s'impose puisqu'elle permettrait l'implantation de structures culturelles de qualité pour un coût modique. Cela étant, il est possible d'envisager un plafonnement des dépenses éligibles, la question pouvant à nouveau être débattue lors de l'examen du projet de loi de cohésion sociale.
M. Alain Richard, sénateur, a proposé, plutôt que le report de la discussion de la mesure, de ne rendre éligibles que les investissements réalisés dans les zones franches urbaines.
M. Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, après avoir indiqué qu'il avait songé à une disposition similaire et qu'il était sensible aux préoccupations de M. André Diligent, a mis en avant le risque de contagion et exprimé sa préférence pour le report de la discussion.
M. Laurent Cathala, député, s'est opposé à cette proposition en observant qu'il convenait d'inciter les collectivités locales à investir dans le domaine culturel et social et a contesté qu'une telle disposition ait plus sa place dans le projet de loi sur la cohésion sociale.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, a observé que les communes comprenant une zone franche urbaine pourraient dès maintenant se voir rembourser leurs investissements de l'exercice en cours si elles se constituent en communautés de villes ou de communes. Par ailleurs, à l'heure actuelle, le remboursement au titre du FCTVA ne concerne que les équipements collectifs mis à la disposition du public.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que l'article 26 bis ébranlerait un régime fragile, élaboré au prix de longues discussions entre le Gouvernement et le Parlement, et a souhaité l'introduction de cette disposition, précisée, dans le projet de loi sur la cohésion sociale.
L'amendement a été adopté et la Commission mixte paritaire a supprimé l'article 26 bis.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Article 27.
(Chapitre V nouveau du titre II du livre III du code de l'urbanisme - art. L. 325-1 à L. 325-4 nouveaux)
Création d'un établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
M. Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, après s'être déclaré favorable aux modifications apportées par le Sénat à cet article, a proposé un amendement de coordination remplaçant les termes « ou groupements de communes concernés » par ceux de « établissements publics ou syndicats mixtes concernés ». En outre, il a relevé que le Sénat avait précisé que l'EPARECA pouvait recevoir des dotations prélevées sur l'excédent du produit de la taxe sur les grandes surfaces et fixé à 130 millions de francs le montant du premier prélèvement. Pour éviter que la détermination des prélèvements ultérieurs ne s'opère dans des conditions juridiques incertaines, il a proposé de préciser que ces prélèvements seront fixés par décret sur la base du montant du prélèvement initial.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, a approuvé ces amendements.
La Commission mixte paritaire a adopté les amendements et l'article 27 ainsi modifié.
Article 28.
(Art. L 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Cession ou concession des immeubles expropriés par l'établissement public national
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
Article 30.
Compétence de la Commission nationale d'équipement commercial pour l'autorisation des projets dont l'établissement public national assure la maîtrise d'ouvrage
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
CHAPITRE III
Dispositions relatives à l'habitat, aux copropriétés et ensembles d'habitat privé en difficulté
Article 31 A (nouveau).
(Art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation)
Objectif de mixité sociale dans les programmes locaux de l'habitat
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
Article 31.
(Art. L. 302-10 nouveau du code de la construction et de l'habitation)
Élaboration de programmes locaux de l'habitat dans les communes comprenant des zones urbaines sensibles
La Commission mixte paritaire a retenu, à cet article, un amendement proposé par M. Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à remplacer dans le dernier alinéa le mot « plan » par le mot « programme », puis a adopté l'article 31 ainsi modifié.
Article 32.
(Art. L. 441-2-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation)
Création de conférences communales du logement dans les communes comprenant des zones urbaines sensibles
La Commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, destiné à aligner le point de départ du délai de deux ans dans lequel les conférences doivent élaborer une charte communale des attributions sur celui d'un an retenu par le Sénat pour la création des conférences communales du logement.
Elle a ensuite adopté l'article 32 ainsi modifié.
Article 33.
(Chapitre V nouveau du titre I du livre VI du code de la construction et de l'habitation - art. L. 615-1 à L. 615-5 nouveaux)
Mesures de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
Article 33 bis (nouveau).
(Art. L. 631-10 nouveau du code de la construction et de l'habitation)
Assouplissement de la procédure de changement d'affectation
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
Article 34.
(Art. 16-2 nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 11-5-1 nouveau, L. 11-8, L. 12-2-1 nouveau et L. 13-7-1 nouveau du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Expropriation de copropriétés pour cause d'utilité publique
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
Article 35.
(Art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Ouverture des fonds de solidarité pour le logement aux propriétaires occupants
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.