4. La mise en oeuvre du dispositif : un coût budgétaire neutre, selon le Gouvernement
En ce qui concerne la mise en oeuvre concrète du dispositif, l'exposé des motifs précise que les emplois nécessaires aux recrutements dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière « seront les emplois vacants du corps d'accueil et ceux créés , en tant que de besoin par transformation des supports budgétaires affectés à la prise en charge des agents concernés ». Dans la fonction publique territoriale, aucune obligation de recrutement n'étant imposée aux collectivités, celles-ci recruteront les candidats déclarés reçus aux concours réservés sur leurs emplois vacants, en fonction de leurs possibilités de titularisations.
Cependant, on ne dispose à l'heure actuelle d'aucune évaluation précise du nombre de postes qui pourront effectivement être offerts par les concours réservés au cours des quatre prochaines années, et aucune création d'emploi à ce titre n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 1997.
Quant au financement du dispositif, l'étude d'impact établie par le Gouvernement estime que les opérations induites par le dispositif « ne devraient en principe engendrer aucun coût budgétaire supplémentaire compte tenu des économies qui pourront être réalisées sur les crédits de vacations ». À court terme, tout au plus des restructurations devraient-elles être effectuées à l'intérieur des budgets afin d'ouvrir des emplois de titulaires, par exemple en utilisant des crédits d'« heures supplémentaires » fréquemment utilisées, au ministère de l'Éducation nationale, pour rémunérer des agents contractuels.
À long terme, les conséquences financières de la titularisation des agents intéressés apparaissent cependant plus incertaines, notamment en raison du glissement vieillesse technicité et en matière de retraite, les agents titularisés qui relevaient jusque là du régime général de l'IRCANTEC étant appelés à rejoindre les régimes du code des pensions civiles et militaires ou de la CNRACL.