4. Le financement du congé de fin d'activité : un coût encore incertain
En ce qui concerne la fonction publique de l'État, le congé de fin d'activité sera bien entendu financé par le budget de l'État.
En revanche, s'agissant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, il ne devrait en principe pas entraîner de charges supplémentaires pour les collectivités et établissements concernés puisque le financement du surcoût salarial entraîné par la mise en application du dispositif pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers sera assuré par la création d'un fonds de compensation géré par la Caisse des dépôts ( article 43 ) . Alimenté par les réserves du régime de l'allocation temporaire d'invalidité, ce fonds devra en effet effectuer le remboursement du revenu de remplacement versé aux bénéficiaires du congé de fin d'activité aux collectivités et établissements concernés, sous réserve que ceux-ci procèdent au recrutement de nouveaux fonctionnaires pour compenser les départs dans leurs effectifs.
L 'article 43 précise que ce remboursement prendra effet à la date du départ du bénéficiaire du congé de fin d'activité si le recrutement intervient dans un délai de trois mois à compter de cette date ou à la date du recrutement si celui-ci intervient après ce délai.
Votre commission vous propose cependant, compte tenu de la longueur des délais de recrutement, de porter à six mois ce délai pendant lequel les collectivités et établissements pourront bénéficier d'un remboursement immédiat.
En l'absence de toute évaluation fiable du nombre de futurs bénéficiaires du congé de fin d'activité 4 ( * ) , le coût de la mise en oeuvre du dispositif ne peut être chiffré précisément. L'étude d'impact procède néanmoins à une évaluation fondée sur l'hypothèse que « le congé de fin d'activité rencontrera une adhésion proche de celle de la cessation anticipée d'activité ». D'après cette évaluation, sur la base d'un nombre total de 15 000 bénéficiaires, dont 10 000 dans la fonction publique de l'État, 4 000 dans la fonction publique territoriale et 1 000 dans la fonction publique hospitalière (contre 16 000 bénéficiaires dans la seule fonction publique de l'État pour la CAA qui permettait de partir dès 57 ans mais ne prenait pas en compte les éventuelles carrières mixtes des fonctionnaires), le coût global de la mesure s'établirait entre 600 et 800 millions de francs sur 1997 et 1998 « compte tenu du coût des revenus de remplacement , du coût des recrutements , de l'économie résultant des départs et de la part prise par les agents en CPA parmi les 15 000 bénéficiaires ».
Ces chiffres restant cependant très incertains, rien ne permet aujourd'hui de garantir avec certitude que la masse financière disponible pour alimenter le fonds de compensation, soit environ 500 millions de francs en 1997 (cf. commentaire de l'article 43) sera suffisante pour financer en totalité le financement des revenus de remplacement qui seront alloués aux agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
* 4 Les statistiques disponibles ne permettent pas de recenser le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès au congé de fin d'activité et il est en outre difficile de préjuger de la proportion de demandeurs parmi les bénéficiaires potentiels.