Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement

Rapport n° 78 (1996-1997) de M. Marcel-Pierre CLÉACH , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 novembre 1996

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• AVANT PROPOS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. PREMIÈRE PARTIE : L'IMPORTANCE DE L'EFFORT DES EMPLOYEURS AU TITRE DU 1 % LOGEMENT
    
    • A. DES MASSES FINANCIÈRES IMPORTANTES DOTÉES D'UN FORT IMPACT ÉCONOMIQUE...
      
      • 1. La collecte annuelle
        
      • 2. Les ressources à long terme
        
      • 3. Les investissements à long terme
        
      • 4. Le stock des prêts en cours
        
    • B. ... DONT LA GESTION ÉCHAPPE AUX CONTRIBUTEURS
      
      • 1. Présentation du système des collecteurs
        
        • a) Les collecteurs financiers
          
        • b) Les collecteurs constructeurs
          
      • 2. Le rôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC)
        
        • a) Structure de l'ANPEEC
          
        • b) Missions de l'ANPEEC
          
      • 3. Les critiques émises sur le dispositif
        
        • a) Un nombre élevé de collecteurs
          
        • b) Le manque d'une structure unique chargée de conduire les réformes
          
        • c) Une autonomie des collecteurs qui confine à l'indépendance vis-à-vis des partenaires sociaux
          
  • II. DEUXIÈME PARTIE : LES PRÉLÈVEMENTS SUCCESSIFS SUR LE 1 % LOGEMENT
    
    • A. RAPPEL DES PRÉLÈVEMENTS ANTÉRIEURS
      
      • 1. Une réduction du taux de prélèvement parallèle à l'augmentation de la contribution des entreprises au FNAL
        
      • 2. L'application de contributions exceptionnelles
        
        • a) La loi de finances rectificative pour 1995
          
        • b) La loi de finances pour 1996
          
    • B. LE DISPOSITIF MIS EN PLACE POUR 1997 ET 1998 : UNE SOLUTION NEGOCIÉE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX
      
      • 1. La convention d'objectifs du 17 septembre 1996
        
      • 2. L'article 29 de la loi de finances pour 1997
        
      • 3. La création de l'Union d'économie sociale du logement
        
  • III. TROISIÈME PARTIE : LES OBJECTIFS ET LE CONTENU DU PROJET DE LOI
    
    • A. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES AUTEURS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. La nature juridique du versement des entreprises au titre du « 1 % »
        
      • 2. La volonté des partenaires sociaux
        
      • 3. Les garanties apportées par le statut sociétaire
        
    • B. LE CONTENU DU PROJET DE LOI : UN DISPOSITIF JURIDIQUE INSPIRÉ PAR L'ESPRIT COOPÉRATIF
      
      • 1. Les sources du droit coopératif
        
      • 2. Les spécificités du statut des Unions d'économie sociale
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Organisation de l'Union d'économie sociale du logement (UESL)
    
  • Article additionnel après l'article premier - Régime fiscal de l'UESL : exonération de l'impôt sur les sociétés
    
  • Article additionnel après l'article premier - Régime fiscal de l'UESL : exonération de la taxe professionnelle
    
  • Article additionnel après l'article premier - Modalité de transfert de patrimoine de l'UNIL vers l'UESL
    
  • Article 2 - Contrôle et sanctions applicables aux collecteurs du 1 %
    
  • Article 3 - Contrôle de l'Union d'économie sociale du logement par la Cour des Comptes
    
  • Article 4 - Substitution de l'Union d'économie sociale du logement aux associés collecteurs pour le versement exceptionnel prévu à l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXES
  
  • ANNEXE N° 1 - Liste des auditions auxquelles a procédé votre rapporteur
    
  • ANNEXE N° 2 - AUDITION DE M. PIERRE-ANDRÉ PERISSOL, MINISTRE DÉLÉGUÉ AU LOGEMENT DEVANT LA COMMISSION
    
  • ANNEXE N° 3 - Etude d'impact du projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement
    
  • ANNEXEN° 4- Convention d'objectifs entre l'État et les représentants du « 1 % Logement »