Rapport n° 12 - Projet de loi relatif au développement d'acitivités pour l'emploi des jeunes

M. Louis SOUVET, Sénateur - M. Jean-Claude BOULARD, Député

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes Rapport n°S 12 et AN 293 1997/1998

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi relatif au développement d'activités pour l' emploi des jeunes,

PAR M. JEAN-CLAUDE BOULARD, PAR M. LOUIS SOUVET,

Député Sénateur

^{( 1)} Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, président ; M. Claude Bartolone, député, vice-président ; M. Louis Souvet , sénateur, M. Jean-Claude Boulard, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jacques Bimbenet , Jean Chérioux, Jean Madelain, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Guy Fischer, sénateurs ; Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, Muguette Jacquaint, MM. Denis Jacquat, Jean Le Garrec, Jean Pontier, députés.

Membres suppléants : M. Henri Belcour, Mme Nicole Borvo, MM. Gilbert Chabroux, Serge Franchis, Alain Gournac, Jean-Louis Lorrain, Henri de Raincourt , sénateurs ; MM. Pierre Cardo, Nicolas Dupont-Aignan, Robert Galley, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Maurice Leroy, Alain Néri, Alfred Recours , députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 200 , 206 et T.A. 3 .

2ème lecture : 291 .

Sénat : 1ère lecture : 423 , 433 (1996-1997) et T.A. 1 (1997-1998).

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes s'est réunie le jeudi 2 octobre 1997 au Sénat sous la présidence de M. Jean Madelain, président d'âge.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a élu :

- M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, président ;

- M. Claude Bartolone, député, vice-président ;

- M. Louis Souvet, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Jean-Claude Boulard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a tout d'abord rappelé que la commission des Affaires sociales du Sénat avait procédé à l'examen du projet de loi sur la base de deux constats : l'immense espoir, qu'il ne fallait pas décevoir, suscité par l'annonce du plan sur l'emploi des jeunes et la nécessité de combler les lacunes majeures du texte qui n'organisait pas la sortie du dispositif au bout des cinq ans, laissant ainsi peser une lourde menace sur les finances des collectivités territoriales.

Il a ensuite indiqué que la commission, qui n'avait pas voulu rejeter le texte par un artifice de procédure, avait articulé ses amendements autour de trois axes :

- organiser la migration d'une partie des activités nouvelles vers le secteur privé marchand, en vue de les pérenniser sans obérer les finances locales ;

- faciliter la professionnalisation de ces activités, pour augmenter les chances de pérennisation, en organisant leur encadrement par des personnels expérimentés et en adossant plus systématiquement le dispositif à la formation et particulièrement à l'apprentissage ;

- identifier et distinguer les emplois qui relevaient manifestement d'un statut public.

Le rapporteur pour le Sénat a alors rappelé que la commission avait institué une évaluation régulière des activités créées, confiée au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, afin d'organiser leur migration vers le secteur marchand, qu'elle avait retenu le principe d'une participation des partenaires sociaux à la mise en oeuvre du dispositif en leur suggérant de financer l'encadrement dans le cadre du fonds paritaire d'intervention pour l'emploi, qu'elle avait aussi prévu une participation financière des usagers et enfin qu'elle avait placé sous contrat de droit public les emplois envisagés dans l'Education nationale ou à la Justice.

M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a reconnu que les débats au Sénat et l'adoption de certains amendements avaient parfois modifié l'ordonnancement des propositions de la commission. Il a considéré que ces modifications traduisaient à l'évidence les doutes de certains sénateurs sur le dispositif lui-même, leur inquiétude légitime sur la prise en considération des jeunes les plus en difficulté, ou encore leur impatience de voir rapidement mis en oeuvre le plan " emplois-jeunes " dans le secteur privé.

Il a conclu son propos liminaire en espérant que les travaux ultérieurs des assemblées permettraient de tenir compte des préoccupations de la commission et du Sénat.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a tout d'abord reconnu que les travaux du Sénat contenaient des éléments intéressants susceptibles d'être repris, lors de la poursuite des travaux, mais a ajouté qu'aucun accord ne lui paraissait possible entre les deux assemblées, en raison tout particulièrement de l'introduction massive de dispositions visant à étendre les emplois-jeunes au secteur privé, extension qui lui semblait d'ailleurs contredire la volonté de lutter contre tout risque de concurrence déloyale entre secteur public et secteur privé et, si l'on se référait aux seuils d'effectifs qui avaient été fixés pour les entreprises, au sein même du secteur privé. Il a rappelé que la philosophie du texte, partagée par l'Assemblée nationale, était de soutenir le développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans le secteur de l'utilité sociale, l'application du plan emplois-jeunes dans le secteur privé étant subordonnée à des négociations avec les partenaires sociaux. Il a conclu son propos en constatant que, le texte ayant ainsi été dénaturé, aucune conciliation n'était envisageable.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, tout en reconnaissant l'intérêt des jeunes à être embauchés pour une durée de cinq ans, a rappelé que la proposition de la commission des Affaires sociales, préoccupée par les conditions de sortie du dispositif, d'organiser le transfert de l'activité vers le secteur privé n'était pas en contradiction avec les objectifs du Gouvernement ; il a ajouté que la divergence d'appréciation portait essentiellement sur le délai de ce transfert, la commission ayant souhaité qu'il se fasse avant le terme des cinq ans. Il a précisé que le Sénat avait nettement séparé les emplois répondant à des besoins nouveaux ayant vocation à être pérennisés dans le secteur marchand et les postes pour lesquels l'administration souhaitait recruter des fonctionnaires supplétifs.

M. Claude Bartolone a relevé, à la lecture des débats, une différence d'approche du projet de loi entre la commission des Affaires sociales et le Sénat. Il a reconnu qu'il conviendrait de prêter attention aux travaux de la commission, afin de préciser et de mieux encadrer le dispositif, mais a conclu son propos en constatant que les divergences des textes votés dans chacune des assemblées étaient telles qu'il serait vain de rechercher un accord.

M. Jean-Pierre Fourcade, président , ainsi que M. Alain Gournac , ont insisté sur l'intérêt de reprendre les dispositions concernant l'encadrement, le tutorat et la formation.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a précisé que s'il était exclu de rechercher un accord en raison du bouleversement de l'article premier par le Sénat, pour lequel il proposait de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en revanche, d'autres dispositions adoptées par la Haute Assemblée pourraient être reprises dans la suite des travaux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a regretté que, puisqu'il existait des possibilités d'accord sur certains articles, la commission mixte paritaire ne procède pas à leur examen ; cela aurait permis, selon elle, de profiter de l'expérience des sénateurs dans le domaine des collectivités territoriales et aurait évité de s'en remettre à la seule décision de l'Assemblée nationale.

M. Guy Fischer a constaté que la logique qui se dégageait des débats du Sénat était opposée à celle de l'Assemblée nationale. Il a rappelé les propositions du groupe communiste, républicain et citoyen portant notamment sur la sortie du dispositif, les rémunérations et la formation et a regretté que le Sénat ait adopté de nombreuses dispositions sans rapport avec le projet de loi.

M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat , a exprimé sa satisfaction de constater que les députés de la majorité envisageaient de reprendre une partie des travaux du Sénat ; puis il est revenu sur les principales raisons qui l'empêchaient d'accepter le rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale à l'article premier.

M. Jean Le Garrec a souhaité qu'il soit tenu compte des travaux de la commission des Affaires sociales du Sénat et a confirmé que le ministre de l'emploi et de la solidarité envisageait bien une pérennisation des activités nouvelles dans le secteur privé. Il a toutefois constaté que l'importance des divergences entre les deux assemblées rendait impossible la poursuite des travaux.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'est déclaré d'accord avec la volonté du Sénat d'organiser le passage des activités dans le secteur privé, mais s'est opposé à toute ouverture du bénéfice de l'aide de l'Etat aux entreprises.

M. Jean Madelain a attiré l'attention des commissaires sur certains articles adoptés avec l'accord du Gouvernement, portant notamment sur la création, qu'il a jugée opportune et urgente, du fonds de péréquation de la taxe d'apprentissage.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a reconnu l'intérêt des travaux du Sénat sur ce point, jugeant qu'ils pouvaient être repris.

La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement de M. Jean-Claude Boulard tendant à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale à l'article premier, par 7 voix contre 7.

Elle a rejeté dans les mêmes conditions l'article premier dans la rédaction du Sénat.

M. Jean-Pierre Fourcade, président , a alors constaté que la commission mixte paritaire n'était pas en mesure d'adopter un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.