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Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière

MARINI (Philippe)

RAPPORT 375 (98-99) - Commission mixte paritaire



N° 1621

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

N° 375

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mai 1999.

le 26 mai 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉPARGNE ET À LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE,

PAR MM. DOMINIQUE BAERT, PAR M. PHILIPPE MARINI,

et RAYMOND DOUYÈRE, Rapporteur général,

Rapporteurs, Sénateur.

Députés.

(1) Cette commission est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, député, président ; Alain Lambert, sénateur, vice-président ; Dominique Baert, Raymond Douyère, députés, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires :
MM. Christian Cabal, Daniel Feurtet, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, députés ; MM. Joël Bourdin, André Vallet, Yann Gaillard, Bernard Angels, Paul Loridant, sénateurs.

Membres suppléants :
MM. Jean-Pierre Balligand, Tony Dreyfus, Alain Rodet, Yves Deniaud, Michel Inchauspé, Francis Delattre, Marc Laffineur, députés ; MM. Denis Badré, Roland du Luart, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Michel Sergent, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 1244 à 1420 et T.A. 265.

Deuxième lecture : 1600

Sénat : Première lecture : 273, 300 et T.A. 120 (1998-1999)

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Banques et établissements financiers.


MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 12 mai 1999, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Augustin Bonrepaux, Dominique Baert, Raymond Douyère, Christian Cabal, Daniel Feurtet, Jean-Jacques Jegou et Michel Suchod.

· Pour le Sénat :

MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Joël Bourdin, André Vallet, Yann Gaillard, Bernard Angels et Paul Loridant.

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Jean-Pierre Balligand, Tony Dreyfus, Alain Rodet, Yves Deniaud, Michel Inchauspé, Francis Delattre et Marc Laffineur.

· Pour le Sénat :

MM. Denis Badré, Roland du Luart, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Pelletier et Michel Sergent.

La Commission s'est réunie le mercredi 26 mai 1999 au Palais Bourbon. Elle a désigné :

M. Augustin Bonrepaux, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en qualité de vice-président.

MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, d'une part, Philippe Marini, d'autre part, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 78 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions liminaires de MM. Augustin Bonrepaux, Alain Lambert, Philippe Marini, Raymond Douyère et Dominique Baert, la commission mixte paritaire a décidé de réserver l'examen des articles 2, 4, 5, 7 bis, 8, 9, 10,11, 17, 18, 21, 23, 24,25, 25 bis et 26.

Suivant l'exposé de M. Raymond Douyère, elle a adopté, dans le texte du Sénat, l'article premier fixant les missions des caisses d'épargne et de prévoyance. A la suite d'un échange de vues entre MM. Jean-Jacques Jegou, Philippe Marini et Raymond Douyère, la Commission est parvenue à un texte commun sur l'article 6, relatif à l'affectation des résultats. Puis, sur l'intervention de M. Raymond Douyère, elle a adopté les articles 15 et 19 bis dans le texte du Sénat. A l'article 22, prévoyant la dévolution des fonds centraux, la Commission est parvenue à un accord. Elle a ensuite décidé d'adopter l'article 30 (dispositions relatives aux dirigeants) dans le texte de l'Assemblée nationale.

Après un débat auquel ont pris part MM. Raymond Douyère, Philippe Marini, le Président Augustin Bonrepaux, Jean-Jacques Jegou et M. Alain Lambert, vice-président, la Commission a décidé de réserver l'examen de l'article 2, définissant le réseau des caisses d'épargne et de procéder, préalablement à la discussion de l'article 21, fixant les modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance.

Un débat s'est instauré entre MM. Philippe Marini, Raymond Douyère, Jean-Jacques Jegou, Jean-Pierre Balligand, Joël Bourdin, Paul Loridant, Bernard Angels, M.Alain Lambert, vice-président et le Président Augustin Bonrepaux.

N'ayant pas réussi à convenir d'une rédaction commune, la Commission a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.





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