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Texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général

RAPPORT 149 (1999-2000) - Commission mixte paritaire


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N° 2041

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 149

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 1999.

 

Annexe au procès-verbal de la séance
du 21 décembre 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi de finances rectificative pour 1999,

PAR M. DIDIER MIGAUD, PAR M. PHILIPPE MARINI,

Rapporteur général, Rapporteur général,

Député. Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, sénateur, président ; M. Augustin Bonrepaux, député, vice-président ; MM. Philippe Marini, sénateur, Didier Migaud, député, rapporteurs.

Membres titulaires :
MM. Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels, Paul Loridant, sénateurs ; MM. Jean-Louis Idiart, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez, Gérard Saumade, députés.

Membres suppléants : MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Michel Sergent, sénateurs ; M. Dominique Baert, Gérard Bapt, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson, Gilbert Gantier, Gilbert Mitterrand, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1952, 1991, 1992 et T.A. 406.

Deuxième lecture : 2040.

Sénat : Première lecture : 127, 144 et T.A. 55 (1999-2000).



Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 20 décembre 1999, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

·   Pour l'Assemblée nationale :

MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez, et Gérard Saumade.

·   Pour le Sénat :

MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels et Paul Loridant.

- Membres suppléants :

·   Pour l'Assemblée nationale :

MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson, Gilbert Gantier et Gilbert Mitterrand.

·   Pour le Sénat :

MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier et Michel Sergent.

La commission s'est réunie le mardi 21 décembre 1999 à 11 heures, au Palais du Luxembourg.

Elle a désigné M. Alain Lambert, en qualité de président, et M. Augustin Bonrepaux, en qualité de vice-président.

MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 43 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

*

* *

Après les interventions liminaires de MM. Alain Lambert et Augustin Bonrepaux, MM. Philippe Marini et Didier Migaud ont constaté que la commission ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. La commission mixte paritaire a conclu à l'échec de ses travaux.





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