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Proposition de loi Environnement

 

III. LES AUTRES ENQUÊTES

Pour certaines enquêtes, les textes renvoient au régime prévu par la loi du 12 juillet 1983 :

- article L.147-3 du code de l'urbanisme (loi du 11 juillet 1985) relatif à l'enquête préalable à la réalisation d'un plan d'exposition au bruit au voisinage des aérodromes ;

- article L.146-4 du code de l'urbanisme (loi du 3 janvier 1986) relatif à l'enquête préalable à la réalisation de constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau dans la bande littorale de 100 mètres ;

- article L.146-6 du code de l'urbanisme (loi du 3 janvier 1986) relatif à l'enquête préalable à la réalisation de travaux ayant pour objet la protection ou la conservation des " zones humides " ;

- article 25 de la loi du 3 janvier 1986 relatif à l'enquête préalable aux changements substantiels de zones du domaine public maritime ;

- article 7-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées tel que modifié par la loi du 22 juillet 1987 : enquête préalable à l'institution de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour d'une telle installation.

Pour d'autres enquêtes, les textes renvoient à l'enquête préalable à la DUP de droit commun :

- article R.242-1 du code de l'aviation civile (enquête préalable à l'établissement du plan de servitudes aéronautiques de dégagement) ;

- article L.160-6, L.160-6-1 et R.160-16 du code de l'urbanisme (servitudes de passage des piétons sur le littoral) ;

- décret du 13 juin 1961 (servitudes devant permettre l'entretien, par engins mécaniques, de certains canaux d'irrigation) ;

- articles R.25 et R.31 du code des Postes et Télécommunications (servitudes radioélectriques) ;

- articles R.242-2 et suivants du code rural (création de réserves naturelles).

Enfin, un certain nombre d'autres enquêtes sont régies par une réglementation propre :

-article L.131-4 du code de la voirie routière (classement et déclassement des routes départementales) ;

- article L.141-3 du code de la voirie routière (classement et déclassement des voies communales) ;

- article 30 de la loi du 3 janvier1986 (octroi ou renouvellement des concessions de plage) ;

- article L.151-37 du code rural (enquête préalable à certains travaux ruraux) ;

- article R.131-6 du code rural (création de parcs nationaux-enquête sans commissaire enquêteur) ;

- article 9 du décret du 29 septembre 1982 (opérations d'immersion en mer - enquête sans commissaire enquêteur) ;

-article 8 du décret du 22 mars 1983 (concessions de cultures marines - enquête sans commissaire enquêteur) ;

- article 5 du décret du 11 mars 1980 (permis de recherches et d'exploitations minières - enquête sans commissaire enquêteur) ;

- article 9 du décret du 1er août 1905 (enquête hydraulique - enquête sans commissaire enquêteur) ;

- article 11 de la loi du 15juin 1906 (concessions de distribution d'énergie) ;

- article R.421-3 et suivants du code forestier (mise en défense de terrains en montagne).