M. Roger BESSE
II. LA CONSOMMATION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
Les fonds structurels (Fonds européen de développement régional, fonds social européen, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, instrument financier d'orientation de la pêche) sont, avec le Fonds de cohésion - auquel la France n'a pas accès -, l'instrument financier de la politique régionale communautaire.
A. UN ENJEU CONSIDÉRABLE
La France pourrait bénéficier d'environ 16 milliards d'euros sur la période 2000-2006 , soit plus de 2 milliards d'euros par an, ce qui représente un montant dix fois supérieur au budget de la DATAR (de l'ordre de 200 millions d'euros chaque année). L'enjeu est donc considérable.
Les fonds structurels sont gérés en trois branches, très inégalement dotées en crédits :
- les programmes d'initiative nationale (94 % des crédits) ;
- les programmes d'initiative communautaire (5,35 %) ;
- les actions innovatrices (0,65 %).
Les fonds structurels poursuivent trois objectifs :
- l'objectif 1 (« promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement ») concerne les départements d'outre-mer et, à titre transitoire, la Corse et le Hainaut ;
- l'objectif 2 (« soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle ») concerne les territoires à vocation industrielle ou rurale de France métropolitaine confrontés à l'impératif d'une reconversion de leur activité ;
- l'objectif 3 (« soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi pour les régions hors objectif 1 ») concerne toutes les régions hors objectif 1.
Le graphique ci-après indique la répartition des crédits par objectif.
Financements communautaires de la France sur la période 2000-2006
(en milliards d'euros)
Source : DATAR
B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DÉSORMAIS SATISFAISANTE
1. La sous-consommation des crédits de 2000 à 2002
A la fin de l'année 2002, deuxième année de mise en oeuvre de la programmation 2000-2006, le taux de programmation des crédits était de seulement 15 % , et son taux de réalisation de 6 %. A titre de comparaison, le taux de programmation théorique des crédits est de l'ordre de 15 % par an, soit 30 % sur deux ans.
Cette sous-consommation des crédits était d'autant plus préoccupante que la règle dite de « dégagement d'office » consistait pour la Commission européenne à supprimer la part des crédits européens non justifiés dans les deux ans de leur engagement. Il aurait pu en résulter pour la France des pertes importantes de moyens financiers, en raison du remboursement des fonds non consommés.
2. Les mesures prises par le gouvernement
A l'été 2002, le gouvernement a engagé une profonde réforme visant à simplifier et améliorer la gestion des fonds structurels, en particulier par la circulaire du Premier ministre du 15 juillet 2002 et à la suite du Conseil des ministres du 31 juillet 2002.
a) L'allègement des procédures
Les mesures mises en oeuvre consistaient tout d'abord à alléger les procédures :
- suppression des conventions pour les subventions inférieures à 23.000 euros pour les organismes privés et de 100.000 euros pour les organismes publics ;
- simplification du contenu des dossiers de demande d'aide ainsi que des modalités de leur engagement financier ;
- suppression du visa individuel du contrôleur financier par projet pour les subventions d'un montant inférieur à 23.000 euros ;
- diminution des délais d'arrivée des crédits communautaires à l'échelon local grâce à la mise en place de fonds de concours locaux qui évitent le passage des crédits communautaires par le niveau national ;
- possibilité de confier la fonction d'autorité de paiement au Trésor public ou, après expertise, à un autre organisme public compétent.
b) Le renforcement de l'appui aux projets
L'appui aux projets a été renforcé par :
- l'élargissement des possibilités d'intervention des fonds européens par une meilleure valorisation des domaines d'éligibilité autorisés par les règlements communautaires ;
- le renforcement du dispositif régional d'animation pour apporter un appui technique aux porteurs de projets ;
- la modification du décret de décembre 1999, relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements, afin de subventionner des opérations ayant connu un début d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention.
c) La plus grande association des collectivités territoriales
Enfin, les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront jouer un rôle accru.
Tout d'abord, dans le cadre de la procédure dite de « subvention globale », les collectivités peuvent assumer, dans leur domaine de compétences, la gestion déléguée d'une partie du programme de leur région, au-delà du seuil de 25 % de son montant total qui était fixé jusqu'à présent (lettre du Premier ministre aux préfets de région du 7 août 2002). Toutefois, la gestion du programme reste exercée sous la responsabilité du préfet de région, qui conserve les fonctions d'autorité de gestion et de paiement.
Ensuite, le gouvernement a décidé d'expérimenter le transfert des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels aux collectivités territoriales ou à diverses organismes. Le préfet de région et le conseil régional d'Alsace ont ainsi signé, le 6 septembre 2002, un protocole confiant l'autorité de gestion et l'autorité de paiement à la région. Depuis le 1 er janvier 2003, la région Alsace bénéficie de la maîtrise directe des fonds structurels européens et en assume la responsabilité financière devant la Commission européenne, en lieu et place des services de l'Etat.
Enfin, l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit qu'à titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse 20 ( * ) , la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000-2006, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne. L'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen (FSE).
Votre rapporteur spécial se félicite de l'ensemble de ces mesures, qui tendent à accroître la consommation des fonds structurels, tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales.
3. Un taux de programmation désormais satisfaisant
Selon les indications fournies par le secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire, les 2/3 des crédits européens sont programmés , ce qui signifie que l'on a atteint et même dépassé le rythme optimal de progression, c'est-à-dire de sélection et d'engagement des opérations. Ainsi, les programmes régionaux objectifs 1 et 2 atteignaient, à la date du 1 er août 2004, un taux de programmation de 64,6 %.
* 20 Ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public.