Note de présentation des crédits des Affaires étrangères pour 2005

M. Adrien GOUTEYRON

V. LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le ministère des affaires étrangères indique que la réflexion sur les objectifs et les indicateurs a été lancée à la fin de l'année 2003, et que l'ensemble des directions et des services a été consulté.

Il précise qu'il n'est pas exclu de recourir à un ou plusieurs prestataires extérieurs pour construire ou mesurer certains indicateurs, notamment qualitatifs (enquête de satisfaction, mesure des taux d'audience,...).

A. LE PROGRAMME N°1 : ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE

Le programme 1 comprend six actions :

1) Coordination de l'action diplomatique , qui regroupe les crédits des services politiques et l'essentiel des moyens des postes et correspond au rôle de conception et de pilotage de la politique extérieure ;

2) Action européenne , qui regroupe les moyens de fonctionnement et d'intervention des services dont la vocation est l'action multilatérale européenne ;

3) Régulation de la mondialisation , qui regroupe les contributions obligatoires aux organisations internationales (sauf celles liées à la problématique de la sécurité) ;

4) Contribution à la sécurité internationale , qui regroupe les contributions aux opérations de maintien de la paix décidées par la communauté internationale ainsi que la participation au budget des organisations internationales ayant pour mission la sécurité ;

5) Coopération militaire et de défense , qui regroupe les crédits destinés au développement des projets de coopération militaire et de défense en partenariat avec des Etats étrangers ;

6) Soutien , qui regroupe les crédits correspondant aux fonctions exercées de manière horizontale pour garantir la cohérence du fonctionnement du ministère.

Ce programme est donc quelque peu hybride , puisqu'il regroupe à la fois la quasi totalité des fonctions diplomatiques du ministère des affaires étrangères et les fonctions de soutien. En dehors des fonctions de soutien, qui se prêtent assez bien à la mesure de la performance (notamment sous l'angle de l'efficience de la gestion) - mais celle-ci est peu développée dans l'avant-projet de projet annuel de performance -, les activités purement « diplomatiques » du ministère des affaires étrangères se prêtent plus difficilement à une évaluation de la performance, dès lors que ces activités sont fondées en grande partie sur une capacité d'influence, dont il est difficile de mesurer la part qu'elle prend dans les résultats obtenus.

1. Objectif n°1 : Défendre et représenter à l'étranger les intérêts de la France

Le premier objectif associé à ce programme est intitulé « défendre et représenter à l'étranger les intérêts de la France ». Dans l'avant-projet annuel de performance publié à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005, le ministère des affaires considère que « la façon dont les médias internationaux rendent compte de notre activité sur la scène internationale et l'intensité avec laquelle ils le font apportent un éclairage sur notre performance », et propose la création d'un indicateur n°1 « Résonance dans les médias des initiatives françaises », mesurant le nombre d'articles de presse, dépêches, radio et télévisions concernant l'image de la France dans un panel de médias français et étrangers.

Cet indicateur appelle plusieurs remarques de la part de votre rapporteur spécial :

- en premier lieu, son titre évoque la résonance des « initiatives françaises », alors que son calcul porte sur le nombre d'occurrences dans les médias « concernant l'image de la France », ce qui est à l'évidence beaucoup plus large. Il conviendrait donc de connaître avec précision ce qui est mesuré : est-ce l'image de la France ou la seule prise en compte dans les médias de ses initiatives ?

- en second lieu, il est indiqué que la « résonance » des initiatives française sera mesurée par le nombre d'articles dans les médias étrangers, mais également français. Or, on peut s'interroger sur la nécessité de tenir compte des médias français pour un objectif concernant de manière explicite la défense et la représentation des intérêts français à l'étranger.

Par ailleurs, l'indicateur proposé paraît quelque peu « fruste » , puisqu'il ne fait pas la distinction, ni entre les différents médias, ni entre la taille des articles, et ne tient pas compte de l'éventuelle dimension qualitative des commentaires des médias quant à l'action du ministère. Enfin, le contrôle d'un tel indicateur suppose que le ministère des affaires étrangères soit en mesure de tenir à la disposition des organes de contrôle l'ensemble des données (articles, dépêches...) ou des références correspondantes.

Enfin, l'indicateur n'est pas directement relié à l'action des postes français à l'étranger ; il serait sans doute plus opérant, afin de mesurer la performance de ces derniers, de retenir les seules occurrences qui résultent d'une démarche de leur part en direction des médias.

Dans « la fiche de documentation » associée à cet indicateur, le ministère note, s'agissant des limites et des biais connus de l'indicateur, que sa formulation est très vaste et qu'il « ne sera possible, dans un premier temps tout du moins, que de suivre en France les positions du Département, du ministre et des ministres délégués ». Par ailleurs, il souligne que le domaine étudié dépend largement des fluctuations de l'actualité, et considère donc qu'il s'agit d'un « indicateur de base, à partir duquel il serait éventuellement possible d'en construire d'autres, plus pertinents, par la suite ».

Un indicateur n°2 porte sur le « taux de consultation des sites internet du Département et des postes », le ministère des affaires étrangères considérant que « la consultation des sites Internet du département et des postes est liée, sur le long terme, à l'intérêt pour nos positions et nos analyses ». Cet indicateur appelle moins de critiques que le précédent. On notera toutefois qu'il mesure autant la qualité des sites internet du ministère et de leur contenu que l'intérêt porté aux positions de la France. Les sites internet du ministère ne sont d'ailleurs pas nécessairement consultés à cette fin, mais également par de nombreux français qui préparent un voyage à l'étranger, afin de se renseigner sur les conditions de déplacement dans ces pays (Rubrique « Conseils aux voyageurs »). Ces consultations, qui n'ont pas de lien avec l'action diplomatique de la France, mais relèvent davantage d'une logique de service public, pourraient éventuellement ne pas être prises en compte dans la construction de cet indicateur, qui pourrait mesurer, par exemple, les seules consultations des sites du ministère émanant de l'étranger.

Dans « la fiche de documentation » associée à cet indicateur, le ministère note que ce dernier ne permet pas de connaître l'origine des consultations et le public intéressé par les sites et les rubriques et que l'indication du temps passé sera difficile à interpréter.

Le ministère considère ainsi que cet indicateur :

- devrait être complété par un indicateur qualitatif ;

- est plus prescriptif que dynamique : toute logique de résultat à atteindre est peu pertinente.

L'indicateur n° 3 porte sur la « présence de la France et des Français dans les instances de décision et les organes élus des organisations internationales », mesuré par le rapport entre le nombre d'élections remportées par la France et le nombre d'élections auxquelles la France était candidate. Cet indicateur présente, selon votre rapporteur spécial, plusieurs inconvénients :

- il ne permet pas de constater, sur moyen ou long terme, l'évolution de l'influence de la France au sein des organisations internationale ;

- il présente un biais, dès lors que les pays ne présentent souvent un candidat à un poste de responsabilité dans les organisations internationales que lorsqu'ont été vérifiées préalablement, par des consultations auprès des autres Etats membres de l'organisation concernée, les chances réelles du candidat. Le dénominateur du rapport proposé comporte donc un biais non négligeable.

Au total, il semblerait plus adapté de proposer un indicateur permettant de mesurer, sur moyen terme, l'évolution des postes de responsabilités de la France dans les organisations internationale relativement aux autres pays, dans une perspective comparatiste.

Dans « la fiche de documentation » associée à cet indicateur, le ministère note que « les élections mesurent le rayonnement de la France dans le système multilatéral mais dépendent aussi de facteurs électoraux (principe de répartition géographique équitable) ou autres (contexte politique, montant des contributions volontaires de la France aux organisations internationales) ».

L'indicateur n° 4 porte sur le « soutien apporté aux acteurs économiques français par les postes », mesuré par une enquête de satisfaction. Cet indicateur appelle encore de la part de votre rapporteur spécial plusieurs critiques :

- en premier lieu, le soutien aux acteurs économiques français relève davantage des missions de la direction des relations économiques extérieures (DREE) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie que des services du ministère des affaires étrangères. Or, les crédits de la DREE figurent pas dans la mission « Action extérieure de l'Etat ».

L'indicateur semble n'avoir donc qu'un lien ténu avec les crédits du programme 1 de la mission « Action extérieure de la France », et apparaît par conséquent peu pertinent pour en apprécier la performance. Par ailleurs, dans la fiche de documentation associée à l'indicateur, le ministère des affaires étrangères note que « par construction, cet indice de satisfaction ne sera pas parfaitement représentatif de l'influence et du soutien de la France auprès des acteurs économiques locaux ».

- en second lieu, la question posée au double échantillon (pays et entreprises) ne permet pas nécessairement de porter un regard précis sur la qualité du soutien apporté aux acteurs économiques, dès lors que la réponse à la question posée : « estimez-vous que le réseau diplomatique apporte un soutien efficace à son action ? » ne semble pouvoir être que positive ou négative, ce qui paraît assez réducteur.

2. Objectif n° 2 : Construire l'Europe

L'objectif n° 2 est associé très directement à l'action n° 2 « Action européenne », dont il convient de rappeler qu'elle ne regroupe qu'une infime partie des crédits consacrés par la France à l'Europe, puisque seuls les moyens de fonctionnement et d'intervention des services du ministère consacrés aux questions européennes (ministre délégué aux affaires européennes et ses collaborateurs les plus directs, direction de la coopération européenne, service de la politique extérieure et de sécurité commune - PESC -, représentation permanente auprès de l'Union européenne) y sont retracés.

L'indicateur n° 1 porte sur les « initiatives françaises dans l'UE, à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe reprises par nos partenaires ». Il appelle deux remarques :

- la mesure de cet indicateur porte sur le « nombre d'actions soutenues et avalisées rapporté au nombre de propositions françaises » dans les trois organisations précitées. Il conviendrait, afin de mesurer pleinement la portée de cet indicateur, de connaître précisément la portée des mots utilisés : ce que recouvre en effet l'expression « actions soutenues et avalisées » n'apparaît en effet pas clairement. Dans la fiche associée à cet indicateur, le ministère reconnaît d'ailleurs que « la principale limite réside dans l'appréciation du degré de reprise par ces trois acteurs internationaux des propositions françaises - un certain délai nécessaire à cette évaluation devra être prévu avant de pouvoir valider le comptage des numérateurs ». S'agissant des « propositions françaises », la fiche précise qu'il s'agit des contributions écrites et des instructions aux représentations françaises ;

- par ailleurs, il est étonnant que l'action n° 1 susmentionnée comporte un indicateur portant sur la présence de la France et des Français dans les instances de décision et les organes élus des organisations internationales, et que ce type d'indicateur ne soit pas retenu pour les différentes enceintes de l'architecture européenne. Cela semble supposer, ce qui pourrait être justifié, que le nombre de français ayant des postes de responsabilité au sein des instances européennes ne constitue pas un bon indicateur de notre influence en leur sein.

3. Objectif n° 3 : renforcer la sécurité internationale

L'exposé de cet objectif mentionne que le renforcement de la sécurité internationale passe « par des initiatives spécifiques mais aussi par la mise en place d'une nouvelle architecture de sécurité à laquelle l'Europe doit apporter sa contribution. Il suppose aussi notre participation aux différentes opérations de la paix décidées par la communauté internationale, ce qui représente un enjeu financier important (...). Sur tous les aspects mentionnés ci-dessus, le MAE travaille en étroite collaboration avec le ministère de la Défense ».

L'indicateur n° 1 porte sur les « initiatives françaises dans le traitement des crises », mesurées par deux types d'indications :

- le nombre d'initiatives prises par la France pour régler des crises ou mettre fin à des conflits par rapport au nombre de crises et conflits ;

- le nombre d'initiatives ayant abouti à un résultat (prévention ou règlement d'une crise ou d'un conflit) par rapport aux nombres d'initiatives prises par la France.

Cet indicateur appelle des clarifications quant à l'acception des mots utilisés, s'agissant des « initiatives » prises par la France (s'agit-il exclusivement des initiatives publiques...), des crises et des conflits. Des précisions sont toutefois apportées par le ministère des affaires étrangères sur le premier point : « une initiative nécessite veille, alerte et réactivité, ainsi qu'une connaissance approfondie des situations géopolitiques. Elle se traduit par l'élaboration d'un texte et la recherche d'une majorité pour le soutenir ».

Dans la fiche associée à cet indicateur, des définitions complètes sont mentionnées :

Crises : situations de désordre et de tension, souvent assorties de violences ou de démonstrations de force, survenant à l'intérieur d'un Etat ou entre deux ou plusieurs Etats, et pouvant dégénérer en un conflit ouvert (interne ou international) et s'accompagnant d'une implication de la communauté internationale (Etats tiers, organisations régionales, Nations Unies) aux fins de prévention, gestion et règlement de la crise ou du conflit.

Initiatives : médiations ou bons offices conduits par la France ; plans de paix proposés par la France ; conférences de paix proposées, et, le cas échéant, organisées par la France ; opérations de paix proposées et, le cas échéant, organisées par la France ; résolutions du Conseil de sécurité préparées par la France ; propositions conceptuelles ou organisationnelles pour améliorer le traitement international des crises.

S'agissant des limites de l'indicateur, la fiche rappelle que « des initiatives peuvent être prises à travers l'UE ou conjointement avec d'autres Etats » et que « leur succès dépend de nombreux facteurs non dépendants de la France (attitude des parties à la crise ou au conflit, des autres acteurs internationaux) ». Enfin, il est rappelé que « le degré d'implication de la France dans la gestion des crises est lié aux enjeux que constitue chaque crise pour la France sur les plans stratégiques, politiques, militaires, économiques, migratoires ».

L'indicateur n° 2 porte sur la « participation de la France à la lutte contre le terrorisme et la prolifération », mesurée par la part des initiatives prises par la France dans l'ensemble des initiatives internationales. Une fois encore, le terme « initiative » mériterait d'être explicité. Par ailleurs, mais cela paraît évident, l'indicateur ne permet pas d'évaluer à lui seul le rôle de la France dans la lutte contre le terrorisme et la prolifération.

Le fiche associée à cet indicateur reconnaît que « le caractère nécessairement synthétique de l'indicateur ne rend pas compte de la variété de la nature et de l'ampleur des initiatives » et que « l'aboutissement des initiatives dépend en grande partie de facteurs exogènes » (évolution du climat international, spécificités du contexte régional, rôle des acteurs clé.

Enfin, le ministère souligne que « dans toute appréciation des indicateurs, il conviendra de garder à l'esprit les trois facteurs suivants : difficultés de quantification du concept de sécurité internationale, définition en extension de ce concept (aspects militaires et non- militaires) et intervention d'autres départements ministériels dans les actions concerneés (ministère de la défense, ministère de l'intérieur, ministère de l'économie et des finances ».

4. Objectif n° 4 : Promouvoir le multilatéralisme

L'exposé de cet objectif indique que « conformément à sa vision d'un monde multipolaire, reposant sur la confiance dans la communauté internationale, la France cherche à promouvoir le rôle des enceintes internationales dans la construction d'un nouvel ordre mondial, plus sûr parce que plus juste, fondé sur le respect du droit. (...) Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations-Unies, elle entend conforter le rôle de l'ONU dans le règlement des crises (...) ».

Cet objectif traduit un axe essentiel de l'action extérieure de la France, dont la manifestation la plus visible a été la position de notre pays sur l'intervention armée de la coalition conduite par les Etats-Unis en Irak.

Un indicateur n° 1 mesure l' « influence de la France sur les décisions prises aux Nations-Unies et suivies d'effet », en rapportant le nombre d'initiatives françaises au nombre total d'initiatives prises par la communauté internationale. La fiche associée à cet indicateur précise qu'il s'agit de : projets de résolution, de déclaration ou de décision présentés par la France ou par l'Union européenne ; négociation de conventions lancées par la France.

Outre quelques précisions quant à la prise en compte des initiatives conjointes ou sur celles des initiatives qui sont considérées comme « suivies d'effet » (est-ce l'adoption d'une proposition en tant que résolution des Nations-Unies qui sanctionne l'effet des initiatives considérées ?), cet indicateur ne soulève pas de questions de fond. Sur ses limites, la fiche associée à l'indicateur rappelle que « la comparaison d'une année sur l'autre n'est pas entièrement pertinente car le rythme de réunion de certaines enceintes n'est pas annuel, les grandes conférences se réunissent de façon ad hoc, et l'ordre du jour des réunions et conférences varie ».

L'indicateur n° 2 mesure la « contribution de la France aux débats et réformes du système multilatéral », selon des modalités similaires à celles présentées ci-dessus, qui appellent donc les mêmes remarques. On notera qu'il convient de comprendre parmi les « suites concrètes données aux initiatives prises par la France », d'après la fiche associée à cet indicateur : la création de groupes de travail, le lancement de négociations, la création de nouveaux mécanismes, organes ou institutions multilatéraux. Là encore, la fiche précitée note que « la comparaison d'une année sur l'autre n'est pas pertinente car il ne s'agit pas d'actions ayant un caractère répétitif ».

5. Objectif n° 5 : Assurer un service diplomatique de qualité

Cet objectif est le seul, parmi l'ensemble des objectifs associés au programme « Action de la France en Europe et dans le monde » à être évalué en fonction des exigences de l'usager et du contribuable. L'exposé de cet objectif précise que « l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'outil diplomatique, dans un souci de coûts maîtrisés, constitue une préoccupation constante pour le MAE », qui doit se situer « dans les standards de qualité et d'efficacité de gestion de nos principaux partenaires ».

L'indicateur n° 1 porte sur l' « effort de modernisation » du ministère des affaires étrangères, mesuré par la part des crédits consacrée aux quatre priorités de la stratégie ministérielle de réforme (formation, systèmes de communication, immobilier et sécurité de nos implantations de nos communautés françaises) dans le total des crédits de fonctionnement. Cet indicateur ne paraît pas correspondre, selon votre rapporteur spécial, à la définition de la performance, puisqu'il porte exclusivement sur l'affectation des moyens du ministère des affaires étrangères, sans donner la moindre indication sur l'amélioration du service rendu ou la maîtrise des coûts pour les quatre priorités susmentionnées. Au contraire, une dérive des coûts de mise en oeuvre de ces priorités conduirait à améliorer visuellement l'indicateur proposé par le ministère des affaires étrangères, ce qui est contraire à l'idée de performance.

Il serait donc, en fonction de ces observations, davantage pertinent d'identifier des indicateurs permettant d'apprécier la performance de la mise en oeuvre de chacune des quatre priorités de la stratégie ministérielle de réforme (SMR). S'agissant de la formation ou des systèmes de communication, par exemple, la construction d'indicateurs semble pourtant relativement aisée et pertinente.

L'indicateur n° 2 propose de mesurer le « coût moyen de nos dispositifs de représentation bilatérale et de représentation dans les organisations internationales par rapport à nos partenaires ». On remarquera que le coût du dispositif de représentation de nos partenaires n'apparaît pas dans le tableau proposé pour illustrer cet indicateur. Par ailleurs, il semble indispensable de retenir, dès lors qu'il s'agit ici de comparaisons internationales, un échantillon de partenaires comparable avec la France en terme de poids économique et politique, comme, par exemple, les principaux pays de l'Union européenne (Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne). Toutefois, le ministère indique que l'échantillon retenu dans un premier temps devrait être progressivement élargi à l'ensemble des dispositifs de représentation.

La fiche associée à cet indicateur note que « la pertinence de cet indicateur repose sur la comparabilité, à périmètre identique et constant de coûts, de nos dispositifs avec ceux de nos principaux partenaires ». Par ailleurs, elle mentionne le fait que cet indicateur « intègre des éléments de coûts qui ne sont pas imputables au programme 1 (coûts de rémunérations et de fonctionnement des services culturels et scientifiques notamment) ».

B. LE PROGRAMME N° 2 : RAYONNEMENT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE

Ce programme représente environ 15 % des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Il vise à « mettre en oeuvre la coopération et l'action culturelles françaises dans les pays ne relevant pas de l'aide publique au développement telle que définie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

« Les actions engagées dans le cadre de ce programme ont pour objectif de renforcer l'influence de la France dans les pays visés, en faisant mieux connaître nos idées et nos oeuvres dans les secteurs culturel, scientifique et de recherche, et de promouvoir la langue française. Plus largement, elles visent à encourager et à préserver la diversité culturelle ».

Le programme, dont le responsable est le directeur général de la coopération internationale et du développement (DGCID), comporte trois actions :

- animation du réseau, qui regroupe les activités transversales qui participent à la mise en oeuvre de la coopération et de l'action culturelles française dans les pays ne bénéficiant pas de l'Aide publique au développement ;

- promotion de l'usage de la langue française et diversité culturelle, qui vise à promouvoir l'usage de notre langue et, par le biais du plurilinguisme, entre autres, à favoriser la diversité culturelle contre les tendances à une certaine uniformisation culturelle. Il est précisé que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sous tutelle du ministère des affaires étrangères, est un vecteur de la langue française et concourt à cette action mais que, en raison de l'impact de ses activités sur les jeunes Français à l'étranger, elle relève du programme n° 3 « Français à l'étranger et étrangers en France ». On notera que cette action représente près des trois-quarts des crédits de ce programme ;

- renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires, qui regroupe les activités menées par le ministère des affaires étrangères dans les domaines scientifiques, techniques et universitaires, dans les pays ne bénéficiant pas de l'aide publique au développement.

1. Objectif n° 1 : Améliorer la place de la langue française et favoriser la diversité culturelle

Cet objectif montre bien l'objectif de la francophonie, instrument de la diversité culturelle face à l'hégémonie de la langue anglaise, porteuse d'une culture de plus en plus « mondialisée ».

Les indicateurs associés à cet objectif permettent, selon le ministère des affaires étrangères, de « mesurer l'attrait exercé par la langue française dans les structures nationales (systèmes éducatifs) des pays concernés par le programme et dans les structures françaises offrant des cours de langue (établissements culturels) à l'étranger. Ce deuxième indicateur reflète également l'adaptation de notre dispositif à la demande de français dans un contexte de plus en plus concurrentiel ».

L'indicateur n° 1 mesure le « taux d'apprenants de français dans les systèmes éducatifs nationaux ». Il correspond bien à l'objectif susmentionné, et présente comme seul défaut d'être dépendant de la qualité des systèmes statistiques des pays concernés.

L'indicateur n° 2 mesure le « nombre d'apprenants dans le réseau des établissements culturels ». Il correspond également bien à l'objectif, mais tend à faire masse des apprenants, quels que soient la durée et le niveau de leurs études dans les établissements culturels français ; en ce sens, sa portée est limitée, puisqu'il mesure le nombre d'apprenants de la langue française, mais pas le nombre de personnes bénéficiant d'un certificat attestant de la maîtrise de notre langue. Le ministère des affaires étrangères précise qu'il s'agit bien d'un indicateur de performance, et non d'activité, car « les apprenants de français dans le réseau des établissements culturels ne représentent pas un public captif. Leur nombre résulte d'une politique délibérée du Département pour attirer ces apprenants qui doivent faire une démarche active (inscription, paiement des cours, participation aux cours) ». Le suivi de cet indicateur présentera un intérêt particulier, par pays ou par zone géographique, dans le cadre de comparaisons avec les principaux « concurrents » de la langue française (allemand, espagnol, italien...).

Le ministère des affaires étrangères indique qu'il mesure « l'activité des seuls établissements à autonomie financière qui sont censés (...) renvoyer des données fiables à travers les budgets des centres », mais que « la mise en place d'une collecte d'information auprès des Alliances françaises subventionnées est envisagée pour compléter cet indicateur ».

L'indicateur n° 3 évalue la « situation de la diversité linguistique sur internet », à l'aide de plusieurs mesures, en particulier, la part de la francophonie sur internet, tant en terme de contenu que d'utilisateurs. Cet indicateur est certes soumis à la qualité du recensement des pages sur internet, mais semble constituer un excellent instrument de mesure de la « compétitivité » du français à l'échelle mondiale. Le ministère des affaires étrangères note que cet indicateur permet « des comparaisons sur la productivité des locuteurs des différentes langues. (...) En 2002, 3,9 % des pages internet ont été produites par les francophones, qui constituent 4,2 % des internautes ».

2. Objectif n° 2 : Améliorer la place des idées, des expressions artistiques et des productions audiovisuelles françaises

Le ministère des affaires étrangères indique que « cet objectif correspond à la volonté d'affecter aux ambitions de notre pays dans les domaines culturels et scientifiques les instruments les mieux adaptés et les plus efficaces ».

L'indicateur n° 1 porte sur la « résonance dans les médias étrangers des oeuvres et productions intellectuelles et des manifestations culturelles françaises », mesurée en nombre d'articles. Cet indicateur appelle les mêmes remarques que l'indicateur celui associé à l'objectif n°1 du programme n°1 : il semble difficile à contrôler et ne fait pas de distinction entre la portée des articles, notamment en fonction des médias concernés. Par ailleurs, il convient de s'interroger sur la différence entre le référentiel retenu pour l'objectif n°1 du programme 1 (soit le nombre d'articles de presse, dépêches, radio et télévisions) et celui proposé par cet indicateur, qui ne fait référence qu'au nombre d'articles, sans qu'aucune précision n'y soit attachée.

La fiche associée à cet indicateur permet de préciser la nature des données recensées : il s'agirait du « nombre d'articles de la presse écrite locale (2 quotidiens de référence par pays) concernant les productions intellectuelles et artistiques françaises : critiques de livres, films, disques, spectacles, concerts, expositions », ce qui implique un recensement permanent par les postes. Le ministère précise que cet indicateur général permettra de disposer de sous-indicateurs concernant respectivement le livre, le film, le disque, les expositions et les spectacles.

L'indicateur n° 2 porte sur la « diffusion des films français à l'étranger », mesurée à la fois en nombre d'entrées et en parts de marché. La performance mesurée par cet indicateur dépend à la fois de la qualité de la production française et de son adaptation aux demandes du public, et de la performance de la politique de promotion des films français, sans que ces deux critères puissent être distingués. Cela ne pose toutefois pas de difficultés dès lors qu'il s'agit ici de mesurer la pénétration du cinéma français dans les pays étrangers, et que l'objectif de favoriser la diversité culturelle suppose de manière implicite que la France propose des produits culturels « d'exportation ». En revanche, il conviendra d'être attentif à l'avenir aux critères définissant les « films français », dès lors que des films produits par des capitaux français peuvent être tournés dans une autre langue et dans un autre pays. Sous cette réserve, l'indicateur paraît être de nature à mesurer la pénétration des films français à l'étranger, qui constitue un des éléments du rayonnement culturel de la France, et un bon indicateur de la défense de la « diversité culturelle ». Il pourrait être utile de tenir compte également de la vente des supports (DVD) à l'avenir, compte tenu de la pénétration de ce moyen de diffusion. Le ministère précise que compte tenu des très nombreux facteurs exogènes, la part qui revient à l'action des pouvoirs publics est difficile à apprécier, et la performance de l'action du ministère est donc à évaluer sur le long terme.

La fiche associée à cet indicateur précise que « le premier sous-indicateur ne donne qu'un chiffre absolu qu'il conviendrait d'affiner par territoire, pour mesurer les évolutions de nos parts de marché ». Quant aux deuxième sous-indicateur (part de marché des films français), il « sera affiné pour mieux situer la place de notre production cinématographique à l'étranger : part de marché des films français par rapport aux autres films étrangers et aussi par rapport à la production cinématographique nationale des pays concernés ».

L'indicateur n° 3 est similaire, pour la télévision, à l'indicateur précédent, puisqu'il tend à mesurer l' « audience dans le monde et dans certaines métropoles de TV5 et de RFI ». Il conviendra de préciser la manière dont est mesurée l'audience de ces chaînes dans les différents pays, et de justifier le panel des métropoles retenues à titre d'échantillon pour cet indicateur. L'indicateur semble pertinent au regard de l'objectif précité, même s'il semble difficile d'évaluer la performance du responsable de programme au regard de l'évolution de l'audience de TV5 et de RFI, qui dépend largement d'autres facteurs, en particulier, de la qualité de la grille des programmes.

S'agissant de l'audience de RFI, le ministère des affaires étrangères indique, dans la fiche associée à cet indicateur, que « le calcul de l'audience mondiale de RFI fait actuellement l'objet d'une refonte méthodologique. Le chiffre de 45 millions d'auditeurs, fourni depuis plusieurs années, semble sujet à caution. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de fournir une valeur de référence, ni une cible pour RFI ».

3. Objectif n° 3 : renforcer le rôle de la France dans la formation des élites

Le ministère des affaires étrangères indique que « par la formation de leurs futurs dirigeants et cadres, la France entend tisser des liens durables, profonds et privilégiés avec les pays concernés par le programme, et ainsi, renforcer son influence. Dans cette perspective, le MAE (...) veille à la mise en place de programmes de bourses, de diplômes conjoints, et encourage l'adaptation de notre offre universitaire et de recherche aux besoins spécifiques des étudiants et chercheurs étrangers ».

L'indicateur n° 1 porte sur le nombre d'étrangers diplômés des 2 ^ème et 3 ^ème cycles de l'enseignement supérieur français dans un échantillon de pays cibles (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pologne, Etats-Unis, Canada, Australie, Japon). Il est précisé que cet indicateur « permet également d'évaluer l'attractivité de la France pour les futures élites étrangères ».

Il serait utile que le ministère justifie l'échantillon de pays retenu pour le renseignement de cet indicateur et précise en particulier s'il s'agit de pays prioritaires au regard de l'objectif susmentionné. Par ailleurs, cet indicateur pourrait être complété par une évaluation de l'évolution de la part de marché de l'enseignement supérieur français relativement aux principaux concurrents de notre pays, le cas échéant, en fonction de l'origine géographique des étudiants (par exemple : Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, Australie).

L'indicateur n° 2 porte sur le « nombre d'anciens boursiers ayant des fonctions de direction dans les entreprises privées et l'administration ». Le ministère des affaires étrangères note qu'il « importe de compléter ces données [issues du précédent indicateur] en assurant le suivi des étudiants ayant bénéficié des programmes de formation offerts par la France pour connaître leur évolution professionnelle et s'assurer ainsi de la pertinence de nos programmes ». La manière dont est exposée cet indicateur laisse à penser qu'il vise autant à contraindre nos postes à l'étranger de suivre le devenir des anciens boursiers qu'à mesurer leur réussite. En effet, on rappellera que, pendant longtemps, aucun suivi des étudiants ayant bénéficié d'une bourse pour effectuer une partie de leurs études en France n'était engagé, de telle sorte que l'on perdait toute trace de la plupart d'entre-eux à leur retour dans leur pays d'origine, et, partant, l'essentiel du « retour sur investissement » que l'on pouvait escompter. Cette lacune est désormais comblée, les postes ayant développé la pratique du suivi et la publication d'annuaires des anciens boursiers. S'agissant de l'indicateur, il mesure particulièrement le bon « ciblage » des bénéficiaires de bourses d'étude en France. Il paraît toutefois pertinent pour mesurer l'impact que peut avoir notre politique de bourse pour notre action extérieure et le développement d'un réseau d'influence.

4. Objectif n° 4 : Renforcer l'influence de la France par des partenariats dans les domaines universitaire, technique et de recherche

Le ministère des affaires étrangères note que « le partenariat est un outil privilégié pour renforcer l'influence de la France en matière universitaire, technique et de recherche dans les pays concernés par le programme, promouvoir la recherche française sur le plan international, renforcer les échanges entre les chercheurs français et leurs homologues étrangers, et renforcer l'attractivité de la France aux yeux des étudiants et des chercheurs ». On notera que cet objectif se situe à la jonction des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Recherche », tant la qualité de notre recherche joue sur notre influence à l'étranger, et tant celle-ci peut nous permettre d'attirer en retour des chercheurs de qualité.

L'indicateur n° 1 , « nombre de thèses en cotutelle et de co-publications », est destiné à mesurer l'attrait exercé par la France aux yeux des étudiants et chercheurs étrangers. Il permet donc de mesurer l'impact des partenariats noués par la France dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais aussi la qualité perçue à l'étranger de la recherche française. S'agissant des publications, la fiche associée à cet indicateur précise que la base d'indexation de référence est celle du Science Citation Index . La lecture conjointe des deux sous-indicateurs constitue une information intéressante, le premier pris isolément apparaissant davantage comme un indicateur d'activité.

L'indicateur n° 2 , qui mesure le « nombre de connections de travail sur le site de l'opérateur chargé de la veille technologique (Agence pour la diffusion de l'information technologique, ADIT) », est censé montrer l'intérêt porté à la recherche française. Il est précisé que « sont prises en compte au titre de « connections de travail » le téléchargement de rapports, les abonnements aux bulletins ou la participation aux enquêtes ». Il conviendrait peut-être de neutraliser les connections de travail qui émanent de la France, dès lors qu'il s'agit ici de mesurer l'intérêt porté à la recherche française dans les pays étrangers. Si cet indicateur apparaît quelque peu réducteur pour montrer l'intérêt porté à la recherche française, il présente en revanche l'avantage d'inciter l'agence susmentionnée à se faire connaître et donc, à développer son rôle d'opérateur chargé de la veille technologique.

L'indicateur n° 3 porte sur le nombre de « partenariats recherche / entreprises impliquant la France et un ou plusieurs pays étrangers ». Il est censé refléter la « synergie entre notre recherche et les intérêts économiques, ainsi que le niveau d'échange et de coopération entre les chercheurs français, leurs homologues étrangers, et les entreprises », en mesurant le nombre de projets contractualisés de Recherche-Développement-Technologie (RDT) associant des entreprises et des laboratoires. Il est précisé, sans doute afin de répondre par avance aux éventuelles critiques qui pourraient trouver le lien ténu entre ces partenariats et les crédits du programme, que « la conclusion d'un partenariat est l'aboutissement d'un long travail mené par le MAE consistant en la définition du contenu des programmes, leur labellisation, l'identification de partenaires français et étrangers, et de sources de financement ». Le ministère concède, dans la fiche associée à cet indicateur, que celui-ci « ne prend pas en compte la nature des partenariats et les effets sur le moyen terme du développement de ces recherches ».

Il semble toutefois à votre rapporteur spécial que cet indicateur, outre ses biais susmentionnés, comporte davantage d'indication sur l'activité que sur la performance des services concernés.

5. Objectif n° 5 : Assurer un service culturel et de coopération efficient et de qualité

Le ministère des affaires étrangères indique que cet objectif « correspond à la recherche de l'efficacité dans la gestion du service culturel et de coopération et dans la mise en oeuvre des programmes et des projets du MAE ». On notera que cet objectif ne suppose pas les objectifs spécifiques de notre coopération, prenant ainsi acte de la diversité des axes de notre action en fonction des pays et des publics visés.

L'indicateur n° 1 mesure le « taux d'autofinancement des établissements culturels », soit 67 % en 2003. Cet indicateur présente un biais, dès lors que le pourcentage d'autofinancement des centres culturels pourrait être nettement accru en cas de diminution, voire de suppression, des subventions en provenance du ministère des affaires étrangères. Cette dernière hypothèse contraindrait en effet les établissements culturels à s'autofinancer intégralement, entraînant la disparition de l'ensemble des établissements culturels qui ne seraient pas en mesure de survivre en l'absence de subventions publiques. Votre rapporteur spécial considère qu'il conviendra donc d'être prudent dans l'analyse de ce ratio, qui n'aurait de pertinence qu'à « périmètre constant » de l'activité des établissements culturels, périmètre constant au demeurant particulièrement délicat à établir compte tenu de la relative hétérogénéité des actions conduites d'une année sur l'autre par les établissements culturels.

Le ministère des affaires étrangères précise, dans la fiche associée à cet indicateur, que « par établissements culturels, on entend les établissements à autonomie financière (EAF) et les Alliances françaises. On cherche ici à mesurer l'autofinancement des seuls EAF. En effet, on connaît de manière précise cet indicateur à travers la collecte des budgets prévisionnels qui se fait de manière systématique. Il n'en va pas de même pour les Alliances françaises pour lesquelles on ne peut connaître avec certitude le total de leur masse budgétaire ».

L'indicateur n° 2 mesure la « part de nos actions culturelles scientifiques et techniques financées en partenariat ». Il n'est donc pas sans lien avec l'indicateur précédent, puisque le développement des financements partenariaux (mécénat...) permet d'accroître l'autofinancement des établissements culturels.

L'indicateur n° 3 mesure le rapport entre le coût de structure et les dépenses d'intervention, y compris pour les acteurs du programme, soit les établissements publics et associations qui participent à la mise en oeuvre du programme (Agence pour la diffusion de l'information technologique - ADIT -, Association française d'action artistique - AFAA -, Association française des volontaires du progrès - AFVP -, Association française pour la diffusion de la pensée française - ADPF -, Groupement d'intérêt public France Coopération Internationale, Agence Française de développement - AFD -, Radio France Internationale - RFI -, Edufrance, EGIDE - Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux). On notera d'abord qu'il est surprenant de voir comptabilisée dans les acteurs du présent programme l'Agence française de développement, dont l'activité semble davantage relever de la mission interministérielle relative à l'« Aide publique au développement ». Le ratio proposé par cet indicateur est intéressant, mais méritera d'être analysé attentivement : en effet, dès lors que les coûts de structure présentent une inertie importante, il risque d'évoluer principalement en fonction de l'évolution des dépenses d'intervention. Toutefois, il permet de porter l'attention sur le « rationnement » des crédits d'intervention dont a été victime la plupart des services de coopération et d'action culturelle à l'étranger, en raison notamment de l'impact des mesures de régulation budgétaire. Il conviendra, en tout état de cause, de faire la part des évolutions liées à la rationalisation des coûts de structure et de celles liées à la seule plus grande disponibilité de moyens pour le développement des dépenses d'intervention.

On notera enfin que le coût de structure n'est basé que sur un échantillon de crédits, puisque les dépenses immobilières ne sont pas prises en compte.

C. LE PROGRAMME N° 3 : FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET ÉTRANGERS EN FRANCE

Le ministère des affaires étrangères indique que ce programme, dont le responsable est le directeur des français de l'étranger et des étrangers en France, a pour objet de :

- fournir aux Français établis hors de France ou de passage à l'étranger des services essentiels ;

- participer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en France ;

- participer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'asile.

Ce programme est composé de quatre actions :

- l'action « Offre d'un service public de qualité aux français de l'étranger », qui a pour objet « d'assurer la meilleure sécurité possible aux Français résidant à l'étranger, comme aux Français de passage, et de leur offrir des services essentiels, sans pour autant chercher à reproduire à l'étranger, à l'identique, les services de toute nature disponibles sur le territoire national ».

- l'action « service public d'enseignement à l'étranger », qui intègre l'activité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;

- l'action « instruction des demandes de visas » qui a pour finalité d'organiser l'accès au territoire national des étrangers désireux de se rendre en France et regroupe l'activités des postes consulaires et celle de l'administration centrale correspondante (instruction de certains dossiers, directives et conseils aux postes consulaires, gestion des recours et des contentieux, production de normes) ;

- l'action « garantie de l'exercice du droit d'asile », qui correspond à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public administratif, compétent pour traiter les demandes d'asile et pour protéger les réfugiés, ainsi que l'activité de la commission des recours des réfugiés (CRR), juridiction compétente pour se prononcer sur les recours formés contre les décisions de l'office en matière d'asile.

1. Objectif n° 1 : Veiller à la sécurité des Français de l'étranger

Le ministère des affaires étrangères indique que « soumise à une obligation de moyens, la veille sur la sécurité des Français est une activité où la qualité de l'analyse est un élément central. Les acteurs du programme doivent disposer de procédures de révision régulière de l'information, communiquer vers le public et maintenir une capacité opérationnelle suffisante en cas d'ordre. Pour ce faire, des plans de sécurité sont établis dans chaque pays (...). Un bon plan se caractérise par une analyse appropriée des facteurs de risque, une identification des personnes ressources du pays d'accueil et une connaissance satisfaisante de la communauté française. La procédure de validation, qui dépend de la conformité du plan à ces critères, est un gage de son efficacité ».

Cet objectif se justifie amplement dans un contexte mondial de montée des menaces terroristes ; l'attentat contre les personnels français à Karachi témoigne tragiquement des risques auxquels sont exposées les communautés françaises dans un certain nombre de pays.

L'indicateur n° 1 mesure le « délai moyen de mise en oeuvre de la cellule de crise ». Il apparaît constituer un élément important pour mesurer la réactivité du ministère des affaires étrangères. Toutefois, compte tenu des délais mentionnés pour les années 2002 et 2003 (2 heures), dont le ministère indique qu'ils résultent d'une estimation des services, il convient de s'interroger sur la pertinence d'une telle mesure. En effet, plusieurs observations peuvent être faites :

- dès lors que les délais sont extrêmement courts, comme l'estimation citée ci-dessus semble le montrer, il convient de s'interroger sur la possibilité d'adjoindre à cet indicateur une cible de résultat qui ait du sens : le passage d'un délai de réaction moyen de deux heures à une heure et demi constitue certes une amélioration, mais celle-ci peut elle être considérée comme déterminante au regard de l'objectif de préserver la sécurité des Français à l'étranger ?

- par ailleurs, le choix de mesurer le délai moyen de mise en oeuvre d'une cellule de crise apparaît contestable, dès lors qu'il ne permet pas de connaître la dispersion des délais pris en compte dans le calcul. Or, autant on peut considérer que la performance est satisfaisante si toutes les cellules de crise sont mises en place dans un délai identique de deux heures, autant celle-ci serait inquiétante si cette moyenne résultait d'un délai généralement proche de une heure, mais de délais pouvant occasionnellement être dix fois supérieurs : une telle configuration montrerait qu'un dysfonctionnement sérieux existe, puisque la réactivité du ministère ne pourrait être assurée en toute circonstance, ce qui importe plus particulièrement dans le cas précis.

Sans remettre en cause l'importance de la capacité du ministère des affaires étrangère à mettre en oeuvre une cellule de crise rapidement pour la sécurité de nos compatriotes à l'étranger, votre rapporteur spécial insiste donc sur la nécessité de revoir, ou de compléter, l'indicateur proposé, de manière à ce que celui-ci permette de mettre en évidence, le cas échéant, la capacité de réaction du ministère « en toutes circonstances ».

L'indicateur n° 2 mesure le « taux de conformité des plans de sécurité ». Cet indicateur paraît peu pertinent pour juger de la performance d'ensemble du programme, dès lors que les plans de sécurité sont préparés, et leur conformité vérifiée, par des acteurs faisant partie du même programme. Cet indicateur semble davantage mesurer la capacité d'une partie des acteurs de ce programme (en l'occurrence, les postes consulaires) à préparer des plans de sécurité considérés comme efficaces, que la performance d'ensemble du programme. On notera par ailleurs que la performance relevée par cet indicateur est assez largement soumise aux règles définies pour juger conformes les plans de sécurité ; ces règles doivent donc être publiques pour s'assurer que la conformité des plans ne relève pas d'une appréciation arbitraire, et donc, invérifiable. Par ailleurs, quand bien même les règles permettant de juger de la conformité d'un plan étaient connues, l'indicateur pourrait encore être renseigné de manière à afficher de bons résultats, dans le cadre d'un processus de validation interne, des consultations préalables pouvant permettre de modifier les plans avant qu'une appréciation « officielle » ne soit portée sur leur conformité.

Au total, votre rapporteur spécial considère donc que l'indicateur proposé présente de nombreux inconvénients, nécessitant la conduite d'une réflexion approfondie sur la manière d'apprécier la contribution du ministère des affaires étrangères à la sécurité des Français à l'étranger.

L'indicateur n° 3 porte sur le « taux de consultation du site « Conseils aux voyageurs » ». Il convient d'abord de s'assurer que le nombre de visites de ce site n'est pas comptabilisé dans l'indicateur n° 2 du programme 1, comme cela est rappelé plus haut. Cet indicateur permet toutefois de donner une bonne idée de la contribution du ministère des affaires étrangères à l'information des voyageurs sur les risques qu'ils encourent dans les pays où ils envisagent de se rendre. Votre rapporteur spécial souligne d'ailleurs la qualité, la précision et l'actualité des informations disponibles sur ce site, qui explique d'ailleurs assez largement la hausse de sa fréquentation constatée entre 2002 et 2003.

2. Objectif n° 2 : Assurer un service consulaire de qualité

Le ministère des affaires étrangères indique que « la qualité du service offert au public doit être l'objectif premier des services consulaires. Le délai de réponse à une demande du public est un instrument de mesure simple et parlant. Cependant, il n'est pas retenu pour les visas : les délais de traitement sont largement fonction des consultations préalables à la prise de décision (selon le type de visa ou la nationalité du demandeur) ; un délai moyen est donc de ce fait peu significatif de la qualité de traitement.

« L'importance des volumes en jeu justifie de se doter d'un outil de suivi des coûts, de manière à faire des comparaisons pertinentes et à apprécier plus finement les options de réorganisation éventuelles ».

On notera donc que cet objectif se situe résolument dans une optique de service public à l'usager, s'agissant ici d'une activité qui n'est pas spécifique au ministère des affaires étrangères.

L'indicateur n° 1 mesure le délai de délivrance des actes d'état civil, des passeports et des cartes nationales d'identité. Sans que cela soit précisé de manière explicite, il semble que l'indicateur mesure le délai moyen de délivrance. Il est intéressant de relever que les préfectures, qui gèrent la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité sur le territoire national, n'ont pas retenu un indicateur en tous points identique à celui-ci. Dans l'avant-projet annuel de performance de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », pour le programme « Administration territoriale », le ministère de l'intérieur indique que « en ce qui concerne la délivrance des titres réglementaires, l'objectif renvoie à la mission fondamentale des préfectures visant à garantir l'identité des personnes physiques. Pour cette raison, les indicateurs ayant trait à la prestation de service (délais d'attente) sont moins significatifs ». Ainsi, le programme précité se voit assigner un objectif intitulé « Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables », pour lequel il est indiqué que « les services de délivrance de titre ont un double objectif : garantir la fiabilité des titres délivrés et traiter les dossiers dans les meilleurs délais. Un équilibre doit être trouvé entre ces deux objectifs complémentaires afin que la rapidité de traitement des dossiers ne nuise pas à la fiabilité des actes.

« Pour illustrer cet objectif, deux indicateurs ont été retenus :

- un sur les fraudes (taux de fraude détectés) qui tend à démontrer les efforts engagés par les services de la préfecture pour sécuriser les titres délivrés ;

- un sur le respect des délais de délivrance (proportion des préfectures qui délivrent dans les délais fixés les cartes grises et les titres de séjour) qui mesure l'efficacité des services et la rapidité de traitement des demandes ».

Il est intéressant de constater la divergence existante entre les deux ministères - et plus précisément, entre les services préfectoraux et les services consulaires - pour mesurer la performance en matière de délivrance des actes.

Ainsi, le ministère des affaires étrangères dispose de trois indicateurs relatifs à la délivrance des actes d'état civil des passeports et des cartes nationales d'identité. Ces indicateurs se rapportent :

- au délai moyen de traitement ;

- au coût moyen par type de document ;

- à la proportion de décisions annulées par le juge (relatives à l'activité de délivrance des passeports, cartes nationales d'identité, actes d'état civil et visas).

L'administration préfectorale retient quant à elle, comme indiqué plus haut, deux indicateurs :

- l'un relatif au taux de fraudes détectées ;

- l'autre, relatif à la délivrance des cartes grises et des titres de séjour dans des délais fixés.

Il est possible d'évoquer des hypothèses, afin d'expliquer la divergence des indicateurs retenus pour deux activités comparables :

- en premier lieu, le volume des titres délivrés explique sans doute pour partie ces divergences : il est en effet bien plus important dans les préfectures que dans les services consulaires, ce qui justifie la fixation de délais de délivrance par strates de préfectures, évaluant de manière plus fine et spécifique la performance que des délais moyens de traitement. Il pourrait en être de même pour la lutte contre la fraude : les services de la préfecture effectuent des contrôles, dont il est possible de mesurer l'efficacité. S'agissant des consulats, l'indicateur porte sur les décisions annulées par le juge, ce qui conduit à évaluer la performance sous un angle différent ; il est d'ailleurs précisé que « la qualité de l'instruction des dossiers pourra être appréciée à travers le taux d'annulation juridictionnelle, sans se cacher qu'il s'agit là en réalité de volumes extrêmement faibles. La proportion de décisions annulées par le juge garantira notamment que la lutte contre la fraude n'entraînera pas des refus abusifs ». Cette citation semble montrer que la logique qui préside à la délivrance des titres n'est pas la même en préfecture et dans les consulats : dans le premier cas, la lutte contre la fraude et l'efficacité des contrôles, paraît privilégiée. Pour les consulats, il s'agit au contraire d'une logique de service, où l'objectif prioritaire semble être de limiter les refus abusifs de documents. Cette divergence montre clairement une différence de culture, les consulats étant amenés à produire des actes pour une population plus exigeante, compte tenu de l'urgence souvent particulière d'une demande de papiers à l'étranger.

- en second lieu, un indicateur de coût a été retenu pour les consulats, ce qui n'a pas été le cas pour les préfectures, divergence qui s'explique sans doute là encore par les volumes traités : alors que les consulats traitent souvent des demandes « au cas par cas », l'administration préfectorale bénéficie d'un traitement très organisé des demandes d'actes réglementaires. L'indicateur de coût peut également refléter un souci accru d'économie du ministère des affaires étrangères, dans un contexte de ressources contraintes.

3. Objectif n° 3 : faciliter l'accès des jeunes Français de l'étranger et des élèves étrangers à l'enseignement français

Cet objectif s'applique pour l'essentiel aux activités de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), ainsi que celles des autres établissements scolaires français à l'étranger. Il traduit la dualité des missions de ces établissements, à la fois service public pour les communautés françaises à l'étranger et outil de coopération et de promotion de la francophonie vis-à-vis des populations locales et des nationalités tierces.

L'indicateur n° 1 mesure l'« évolution du nombre et de la proportion d'enfants français, étrangers tiers et nationaux dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ^{32 ( * )} ». Cet indicateur est décomposé en six sous-indicateurs, exprimés en valeur absolue et en pourcentage, pour chaque catégorie d'élève (enfants français, enfants étrangers nationaux, enfants étrangers tiers).

Le ministère des affaires étrangères indique que « dans la mesure où l'inscription à nos établissements résulte d'un libre choix, la mesure des effectifs permettra d'apprécier l'attractivité des établissements d'enseignement français à l'étranger et la manière dont ils répondent à cet objet, notamment la capacité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à répondre à la mission première qui lui est assignée par la loi, à savoir « assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ».

Votre rapporteur pour avis relève toutefois que cet indicateur ne permet pas de mesurer pleinement, ni l'attractivité des établissements d'enseignement scolaire à l'étranger, ni la manière dont ils remplissent leur mission à l'égard des enfants de nationalité française. En effet, afin de mesurer l'attractivité des établissements, il serait nécessaire de compter non pas le nombre ou la part des élèves étrangers nationaux ou tiers, mais l'évolution des demandes de scolarisation de ces publics dans les établissements scolaires français. En effet, toutes les demandes de scolarisation ne peuvent être toujours satisfaites, compte tenu du nombre de places limitées dans la plupart des établissements. De surcroît, dans un contexte où, comme cela est rappelé plus haut, la priorité de l'AEFE porte sur les élèves de nationalité française, l'évolution des élèves d'autres nationalités peut dépendre de celle des demandes provenant d'élèves de nationalité française. Il semblerait, en fonction de ces observations, préférable de retenir un indicateur de nature à mieux apprécier l'évolution des demandes de scolarisation et la capacité pour l'AEFE d'y répondre à moyens budgétaires donnés, comme cela est souhaité dans le descriptif de l'objectif précité.

L'indicateur n° 2 , mesure le « taux de réussite aux examens », au brevet et au baccalauréat. Cet indicateur permettrait, sous toutes les réserves d'usage, de mesurer la qualité de l'enseignement scolaire dans les établissements français à l'étranger. En effet, un tel indicateur apparaît assez « fruste », et est de surcroît assez dépendant des directives du ministère de l'éducation nationale.

L'indicateur n° 3 mesure le « coût moyen pour l'Etat, par élève et par catégorie d'élèves », les catégories étant entendues ici en fonction des niveaux de scolarité (école primaire, collège et lycée). Cet indicateur permet de constater efficacement l'évolution des coûts de la scolarisation des élèves à l'étranger. Il présente toutefois un biais important, qu'il convient de relever : dès lors qu'il s'agit de mesurer le coût pour l'Etat, tout désengagement financier de sa part, compensé par une hausse des droits d'écolage, provoquerait une amélioration de l'indicateur. Il conviendra donc de faire la part de ce qui relève de la décision politique et de ce qui relève de l'amélioration de la gestion pour évaluer la performance censée être retracée par cet indicateur.

L'indicateur n° 4 mesure la « part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des établissements scolaires à l'étranger », en fonction des différentes catégories d'établissements. Cet indicateur semble être « l'image inversée » de l'indicateur précédent, puisque la part des ressources propres (qu'il conviendrait de définir avec précision) augmente mécaniquement au fur et à mesure du financement de ces établissements par les droits d'écolage plutôt que par des subventions étatiques.

4. Objectif n° 4 : Garantir l'examen des demandes d'asile conformément aux textes en vigueur

Le ministère des affaires étrangères rappelle que « la récente réforme du droit d'asile vise à faciliter l'accès au statut de réfugié de la protection subsidiaire pour les personnes en attente légitime d'une protection de la France. Les dossiers de demandes doivent faire l'objet d'un traitement rapide, pour des raisons de qualité de service aussi bien que de dignité des personnes ; c'est une raison d'être de la loi du 10 décembre 2003. Permettre à l'OFPRA de réduire de manière significative ses délais d'attente constitue également de manière significative à réduire la charge globale du traitement de l'asile en France ».

L'indicateur n° 1 porte sur le « délai moyen de traitement des dossiers de demande d'asile », mesuré en jours ouvrés ;

L'indicateur n° 2 mesure le « coût moyen de l'examen d'une demande d'asile » ;

L'indicateur n° 3 porte sur le « coût moyen de traitement d'un dossier de recours » ;

L'indicateur n° 4 porte sur le « délai moyen de traitement d'un dossiers de recours », mesuré en jours.

Les indicateurs retenus pour les demandes d'asile et ceux relatifs aux dossiers de recours sont construits de manière symétrique. S'agissant des coûts de traitement des dossiers, ils n'appellent pas d'observation particulière. S'agissant du délai de traitement des dossiers, on notera que cet indicateur apparaît quelque peu insuffisant. En effet, compte tenu des stocks de dossier existant, il conviendrait de compléter cette mesure par un indicateur portant, à l'instar des indicateurs retenus pour le traitement des affaires par le ministère de la justice, sur l'ancienneté moyenne des affaires en stock, afin de ne pas inciter les services à se désintéresser des demandes anciennes au profit des demandes nouvelles. Par ailleurs, il serait souhaitable d'adjoindre à l'indication concernant le délai moyen de traitement, une indication concernant la dispersion des données correspondantes. En effet, il paraît souhaitable que le traitement des dossiers bénéficie d'une durée de traitement aussi égale que possible, et, en tout état de cause, d'éviter des durées de traitement particulièrement longues.

D. L'APPRÉCIATION GLOBALE DU PROJET DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES AU REGARD DES COMPARAISONS INTERNATIONALES

De manière générale, votre rapporteur spécial considère que le ministère des affaires étrangères a fait un effort remarquable pour essayer de définir des objectifs et des indicateurs performance pertinents. Il convient de souligner cet effort, d'autant que :

- l'impact de l'action du ministère des affaires étrangères, qui, pour une large part, relève de stratégies d'influence, n'est pas toujours aisément mesurable ;

- le ministère des affaires étrangères, à la différence de certains autres ministères ^{33 ( * )} , qui pratiquent depuis longtemps l'évaluation des politiques publiques, ne dispose pas d'une tradition d'évaluation de son action et d'une culture de gestion, en partie pour les raisons susmentionnées.

La principale déception quant à l'avant-projet annuel de performance du ministère des affaires étrangères ne tient sans doute pas tant à la pertinence ou la définition parfois contestable des indicateurs proposés qu'à l'énonciation de la stratégie, qui paraît particulièrement « timide », s'agissant en particulier du programme n° 1 (« action de la France en Europe et dans le monde »). A cet égard, la comparaison avec les documents de programmation des ministères des affaires étrangères britanniques et américains ^{34 ( * )} (même si ceux-ci correspondent à un exercice qui n'est pas strictement identique à celui exigé par la LOLF) est assez frappante. Ainsi, le ministère britannique des affaires étrangères n'hésite pas, lorsqu'il présente ses objectifs en matière d'action européenne, à indiquer qu'il s'agit de « réformer la PAC pour réduire les subventions à l'agriculture » ou « renforcer la conscience des avantages de l'appartenance à l'Europe parmi les citoyens britanniques ». Par comparaison, on notera qu'aucun objectif n'est associé à l'action européenne, la présentation de l'action « action européenne » se limitant à l'exposé de l'organisation institutionnelle chargée de cette politique.

De même, si l'on compare l'énonciation de la stratégie associée au programme « action de la France en Europe et dans le monde » du ministère des affaires étrangères avec l'énonciation de la stratégie du département d'Etat américain, on constate que cette dernière est beaucoup plus détaillée et explicite.

Le ministère des affaires étrangères énonce un certain nombre d'élements concernant sa stratégie s'agissant par exemple de l'action « contribution à la sécurité internationale » du programme précité, précisant en particulier que « la sécurité internationale (...) se trouve également au coeur de la diplomatie institutionnelle : renforcement du rôle et de l'efficacité des Nations Unies (Conseil de sécurité, opérations de paix) et des organisations régionales (notamment en Afrique), contribution à l'édification d'une architecture européenne de sécurité au XXI ^ème siècle (PESD, relations OTAN/UE, avenir des instruments hérités de la guerre froide tels que les traités FCE, Ciel ouvert et Document sur les mesures de confiance...) ». Il est regrettable que les sujets abordés ne soient pas davantage traités sous une forme stratégique. Ainsi, si les sujets fondamentaux sont mentionnés (par exemple, la politique européenne de sécurité et de défense ou les relations entre l'OTAN et l'Union européenne), le ministère des affaires étrangères ne précise pas pour autant les objectifs politiques qui y sont associés. La comparaison avec le document du département d'Etat américain montre un décalage considérable à cet égard. Ainsi, le « performance summary » américain décline, y compris le cas échéant par zone géographique, les objectifs politiques fixés par l'agenda présidentiel. Votre rapporteur spécial considère, sans entrer nécessairement dans un niveau de détail important, qu'il serait souhaitable que la présentation des programmes et des actions ne se contente pas d'une énumération des sujets, des acteurs concernés, et des moyens, mais présente également les objectifs politiques, en indiquant par exemple ce qu'est l'objectif stratégique ou la vision de la France s'agissant de l'architecture européenne de sécurité au XXI ^ème siècle, pour reprendre l'exemple susmentionné.

L'encadré ci-après retrace les principales actions et les objectifs qui y sont associés, pour le ministère britannique des affaires étrangères.

Les actions, objectifs et indicateurs du ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni

Objectif n° 1 : La sécurité : un Royaume-Uni en sécurité dans un monde plus stable et pacifique

Cible n° 1 : « réduire la menace pesant sur le Royaume-Uni du fait du terrorisme international et de la prolifération des armes de destruction massives. Réduire le crime international, les trafics de drogue et d'êtres humains affectant le Royaume-Uni (...). Contribuer à la réduction de la production d'opium en Afghanistan, avec une culture du pavot réduite de 70 % dans les cinq prochaines années et éliminée dans 10 ans ».

Cible n° 2 : « réduire la tension en Asie du sud, au Moyen-Orient, dans les Balkans et partout ailleurs en agissant avec nos partenaires internationaux, en portant une attention particulière aux régions qui pourraient faire l'objet d'une confrontation nucléaire ».

Cette cible est ensuite précisé en fonction des zones géographiques mentionnées. Ainsi, pour le Moyen-Orient, le ministère précise qu'il :

- supportera activement l'établissement d'un gouvernement représentatif en Irak qui favorise l'amélioration des conditions de vie pour tous les habitants ;

- promouvra un renouveau du processus de paix au Moyen-Orient, permettant de conduire à un règlement pacifique avec la mise en oeuvre du « Plan de route » ;

- soutiendra l'établissement d'accords régionaux de sécurité plus efficaces au Moyen-Orient ;

- encouragera le progrès politique et économique dans la région et les engagements positifs envers l'Occident ;

- travaillera pour prévenir la dissémination des armes de destruction massive dans la région.

Cible n° 3 : « renforcer la sécurité de l'Europe à travers une OTAN élargie et modernisée, une capacité effective de traitement des crises par l'Union européenne et le développement d'une capacité de défense européenne ».

Cible n° 4 : « améliorer l'efficacité de la contribution du Royaume-Uni pour prévenir et gérer les conflits, comme le montre une réduction du nombre de personnes dont la vie est affectée par un conflit violent et une réduction des sources potentielles de conflit futurs, là où le Royaume-Uni peut avoir une influence significative ».

Objectif n° 2 : le commerce et l'investissement : une meilleure compétitivité des compagnies au Royaume-Uni à travers les ventes et les investissements à l'étranger ; et le maintien d'un haut niveau d'investissement direct étranger (objectif partagé avec le ministère du commerce et de l'industrie)

Cible n° 5 : « fournir des progrès mesurables dans la performance des clients de « Trade Partners UK » (TPUK) ; et maintenir la première position du Royaume-Uni en Europe pour l'accueil des investissements directs étrangers.

Trois indicateurs sont retenus pour apprécier le premier aspect de cette cible : « au moins 30 % des entreprises primo-exportantes assistées par TPUK améliorant leur performance commerciale en 2 ans » ; « au moins 50 % des entreprises exportatrices assistées par TPUK améliorant leur performance commerciale en 2 ans » ; « au moins 70 % des entreprises bénéficiant d'une assistance pour remporter de gros contrats à l'étranger indiquant que l'aide de TPUK a constitué un facteur significatif ».

Objectif n  3 : une prospérité améliorée pour le Royaume-Uni grâce à une ordre économique international plus fort

Cible n° 6 : « conclure un accord d'ici à 2005 pour réduire de manière significative les barrières au commerce afin d'améliorer les conditions du commerce pour le Royaume-Uni et les pays en voie de développement ».

Les indicateurs retenus montrent ce que le Royaume-Uni considère comme un succès : « une conclusion du round de négociation de Doha dans les temps, pour le 1 ^er janvier 2005 » ; « la conclusion d'un accord à l'OMC pour réduire au moins de 20 % en moyenne les droits de douane sur les biens industriels » ; « obtenir un accord à l'OMC incluant une réduction substantielle des aides à l'agriculture, ce qui comprend les aides liées au niveau de production, mais aussi les tarifs agricoles et le soutien à l'exportation des produits agricoles ».

Cible n° 7 : « Faire en sorte que la mondialisation soit au service du développement durable au Royaume-Uni et dans le monde (et particulièrement en Afrique) en promouvant la démocratie, l'Etat de droit, une bonne gouvernance économique et environnementale, la sécurité des approvisionnement en énergie à long terme, mesurés par des indicateurs spécifiques ».

Les indicateurs retenus sont notamment : « un progrès de la démocratie et de l'Etat de droit, mesuré par un progrès de plus de 10 % du nombre de démocraties, et de plus de 5 % des pays avec une justice pleinement indépendante du pouvoir politique, par le nombre de ratifications des traités fondamentaux relatifs aux droits de l'homme ; une justice internationale plus effective, ce qui implique une augmentation (jusqu'à 100) du nombre d'Etats partie prenante à la Cour Pénale Internationale ». Par ailleurs, « des organisations internationales réformées et efficaces, offrant au Royaume-Uni un meilleur retour sur investissement ».

Objectif n° 4 : une communauté internationale forte pour une amélioration de la qualité de vie dans le monde

Cible n° 8 : « Une Union européenne modernisée, réformée et élargie, mesurée par les progrès enregistrés en direction des priorités politiques britanniques, incluant une libéralisation économique, une réforme de la politique agricole commune (PAC), (...) une politique extérieure et de sécurité commune effective, la conférence intergouvernementale 2004, et un plus grand soutien en faveur de l'Europe au Royaume-Uni ».

Parmi les objectifs listés, il est indiqué que le ministère des affaires étrangères britannique travaillera pour s'assurer que :

- le Royaume-Uni ratifie le traité d'accession pour la première vague de pays candidats à temps, pour leur permettre de rejoindre l'Union européenne à la mi-2004 ;

- la politique extérieure et de sécurité commune est un outil efficace pour atteindre les objectifs de politique étrangère du Royaume-Uni, avec une capacité de gestion opérationnelle des crises, un haut représentant considéré par la communauté internationale comme la voix de l'Union européenne pour la politique extérieure, de sécurité et de défense (...) ;

- la politique agricole commune (PAC) est réformée pour réduire les incitations à la surproduction, augmenter la part des dépenses consacrés au développement rural et réduire le niveau des aides entraînant des distorsions commerciales qui affectent des pays en voie de développement ;

- il y a une plus grande conscience des citoyens britanniques de l'intérêt à être membre de l'Union européenne et des implications et avantages d'un élargissement de l'Union.

Objectif n° 5 : une influence déterminante sur les décisions et actions qui affectent les intérêts nationaux du Royaume-Uni ; une perception positive du Royaume-Uni à l'étranger ; une information faisant autorité et complète des questions internationales pour le décideurs du Royaume-Uni

Objectif n° 6 : un Royaume-Uni fort dans une Europe forte, qui répond aux besoins des habitants

Cible n° 9 : « un rôle efficace de conseil, de soutien et de diffusion des objectifs gouvernementaux pour l'ensemble des intérêts nationaux du Royaume-Uni à travers un réseau viable et réactif de postes diplomatiques. Amélioration de l'influence à l'étranger et perception améliorée du Royaume-Uni et de la politique du gouvernement, mesurée par des sondages d'opinion ».

Objectif n° 7 : des services consulaires efficaces pour les citoyens britanniques à l'étranger

Cible n° 10 : « une haute qualité des services consulaires pour les britanniques à l'étranger »

Six indicateurs sont retenus pour évaluer l'efficacité du travail consulaire :

- 95 % des passeports délivrés dans les 5 jours de leur réception en bonne et due forme ;

- 99 % des « cas consulaires » hospitalisés contactés dans les 24 heures après notification ;

- 98 % des détenus contactés dans les 24 heures qui suivent la notification de l'arrestation, et le détenu est visité dès que possible s'il le souhaite ;

- 98 % des actes notariés effectués dans l'espace d'un jour ouvré après réception de la demande en bonne et due forme ;

- 98 % des naissances enregistrées dans les 5 jours ouvrables après réception de la demande en bonne et due forme ;

- 98 % des décès enregistrés dans les 3 jours ouvrables après réception de la demande en bonne et due forme.

Objectif n° 8 : la réglementation de l'entrée et de l'installation au Royaume-Uni, dans l'intérêt de la stabilité sociale et de la croissance économique (partagé avec le ministère de l'intérieur)

Cible n° 10 : « un contrôle effectif et efficace de l'entrée sur le territoire, avec des mesures de performance spécifiques », parmi lesquelles figurent les objectifs suivants :

- 90 % des postes prennent une décision dans les 24 heures qui suivent une demande de visa de tourisme ou d'affaires ;

- 90 % des postes prennent une décision dans les 10 jours ouvrables qui suivent une demande de visa de tourisme ou d'affaires nécessitant un entretien ;

- 90 % des postes respectent les temps fixés pour interroger les demandeurs d'un visa de résidence ;

- le nombre de visas valides annulés à l'arrivée, excepté les demandeurs d'asile, ne dépasse pas 0,04 % des visas délivrés.

Objectif n° 9 : des territoires d'outre-mer en sécurité et bien gouvernés, bénéficiant d'un développement durable et d'une prospérité croissante.

Cible n° 11 : « Améliorer la gouvernance, l'environnement et la sécurité des territoires d'outre-mer, et un développement plus diversifié, mesuré par la mise en oeuvre des engagements du livre blanc de 1999 ».

Source : Foreign & Commonwealth Office - Business Plan 2003-6

S'agissant du département d'Etat américain, le document de « résumé de la performance » afférent à l'année fiscale 2005 comporte 307 pages. Il détaille de manière extrêmement précise les objectifs poursuivis par le département d'Etat.

Les informations relatives à la performance dans le « Performance summary » du département d'Etat

Le document, présenté au Président, au Congrès et au public, décrit ce que le département prévoit d'accomplir pour remplir sa mission, ses objectifs stratégiques à long terme et ses objectifs de performance pour l'année fiscale 2005. Il s'inscrit dans le cadre du « Government Performance and Results Act » de 1993 (GPRA)

Le document est présenté selon la structure suivante :

1 - Les avantages pour les citoyens américains : cette section résume les avantages procurés aux citoyens américains grâce à la poursuite des 12 objectifs stratégiques du département.

2 - Les principaux efforts transversaux : cette section décrit les principales questions sur lesquelles le département travaille avec d'autres agences.

3 - le contexte managérial : cette section décrit les principales priorités en terme de management et d'organisation. Elle inclut :

- le « President Management Agenda (PMA) Initiatives », qui fournit une mise à jour sur la manière dont le département répond aux initiatives du PMA visant à créer un gouvernement fédéral efficace et orienté vers les résultats ;

- le « Program Assessment Rating Tool (PART) Status », qui fournit une mise à jour sur les évaluations conduites par l' « Office of Management and Budget » ;

- les challenges managériaux : l'inspection interne et le département comptable ont identifié des challenges en terme de management qui indiquent les sujets sur lesquels le département doit progresser. Cette section décrit ces challenges et les actions qu'il a engagé pour obtenir les progrès nécessaires.

4 - Le management par la performance : cette section décrit l'approche ou la méthodologie utilisée pour le management par la performance.

5 - Le cadre de planification stratégique : cette section présente le cadre de planification stratégique du département. Ce cadre permet au département de mieux hiérarchiser les priorités de ses missions dans un environnement international en constante mutation.

6 - Les chapitres sur les objectifs stratégiques : chacun des 12 objectifs stratégiques du département est présenté dans un chapitre séparé organisé comme suit :

- les avantages pour le public : cette partie résume comment la poursuite de l'objectif stratégique procure un avantage au public américain ;

- le résumé des ressources présente les moyens financiers et humains consacrés aux activités qui contribuent à atteindre l'objectif stratégique ;

- le contexte stratégique global : une matrice montre les relations entre les objectifs de performance, les initiatives et les programmes, les ressources, les bureaux et les partenaires qui contribuent à atteindre l'objectif stratégique ;

- le résumé de la performance : cette section est présentée comme suit :

• les objectifs de performance annuels : ils représentent les priorités du département et, de manière plus spécifique, les objectifs à moyen terme qui conduisent à atteindre les objectifs stratégiques à long terme ;

• les initiatives et les programmes : cette section présente les questions relatives au fonctionnement ou aux politiques, incluant les évaluations de l' Office of Management and Budget , pour lesquels des indicateurs et des cibles de performance significatifs et pertinents peuvent être identifiés ;

• les indicateurs : chaque initiative ou programme contient des indicateurs spécifiques utilisés pour mesurer le progrès et les cibles qui représentent le niveau de performance spécifique à atteindre.

• les moyens pour atteindre les objectifs associés à l'année fiscale 2005 : pour chaque cible désignée dans la section précédente, une description des étapes à franchir pour atteindre les cibles associées à l'année fiscale 2005 est donnée.

• les exemples des réussites pour l'année fiscale 2003 : exemples de réussites déterminantes au cours de l'année fiscale 2003 qui caractérisent le travail du département pour atteindre l'objectif.

• la vérification et la validation des données par objectif de performance : cette section explique comment les données utilisées pour mesurer la performance au cours de l'année fiscale 2005 seront vérifiées et validées.

• le détail des ressources : des tableaux montrent les crédits associés aux activités qui contribuent à un objectif stratégique donné, pour les années fiscales 2003, 2004 et 2005.

7 - les tableaux relatifs au Program Assessment Rating Tool (PART) : une série de tableaux décrit le statut de ces programmes « PART »

8 - les ressources par objectif stratégique : la section finale du résumé de la performance consiste en une présentation des ressources financières et humaines pour chaque objectif stratégique.

Les douze objectifs stratégiques du département d'Etat sont les suivants :

1) La stabilité régionale : éviter et résoudre les conflits locaux et régionaux pour préserver la paix et minimiser les effets négatifs sur les intérêts nationaux des Etats-Unis.

2) La lutte contre le terrorisme : prévenir des attaques contre les Etats-Unis, ses alliés, et ses amis et renforcer les alliances et les accords internationaux pour vaincre le terrorisme international.

3) La sécurité intérieure : protéger le pays en améliorant la sécurité de nos frontières et de notre infrastructure.

4) Les armes de destruction massives : réduire la menace des armes de destruction massive pour les Etats-Unis, ses alliés et ses amis.

5) Le crime international et le trafic de drogue : minimiser l'impact du crime international et des drogues illégales pour les Etats-Unis et ses citoyens.

6) Les citoyens américains : permettre aux citoyens américains de voyager, faire des affaires et vivre à l'étranger en sécurité.

7) La démocratie et les droits de l'homme : faire progresser la démocratie et la bonne gouvernance, comprenant la société civile, l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme et la liberté religieuse.

8) La sécurité et la prospérité économique : renforcer la croissance économique mondiale, le développement et la stabilité, tout en étendant les possibilités pour le commerce américain et en assurant la sécurité économique de la nation.

9) Les questions sociales et environnementales : améliorer la santé, l'éducation, l'environnement et les autres conditions de vie pour la population mondiale.

10) Les interventions humanitaires : minimiser le coût des déplacements, des conflits et des catastrophes naturelles.

11) Les affaires publiques et la diplomatie : augmenter la compréhension des valeurs américaines, de ses politiques et de ses initiatives pour créer un environnement international réceptif.

12) L'excellence managériale et en matière d'organisation : assurer une haute qualité des ressources humaines soutenue par une infrastructure moderne et sécurisée et des capacités opérationnelles.

* ³² Il est précisé que le périmètre retenu est celui des « établissements du réseau de l'AEFE (établissements en gestion directe et établissements conventionnés ; hors établissements homologués hors du réseau de l'AEFE, qui font partie de la cible d'acquisition des données en régime LOLF »).

* ³³ On peut citer par exemple le ministère des affaires sociales.

* ³⁴ Il s'agit des documents suivants : « Foreign & Commonwealth Office Business Plan 2003-6 » pour le Royaume-Uni et « United States Department of State - Performance Summary - Fiscal Year 2005 » pour les Etats-Unis d'Amérique.