SENAT

II. LA GESTION BUDGÉTAIRE EN 2003 ET 2004

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2003

1. Les chiffres de l'exécution 2003 : un taux de consommation de 97,56 %

Compte tenu des différents mouvements qui ont modifié la ressource budgétaire en cours d'année, le montant des crédits ouverts s'élève, en 2003, à 3.481,84 millions d'euros, en diminution de 17,33 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 (3.499,17 millions d'euros). Les crédits inutilisés sont de 84,8 millions d'euros, le taux de consommation est de 97,56 %.

Les différents mouvements qui ont concerné les ressources budgétaires sont les suivants :


• reports de la gestion précédente : 6,71 millions d'euros, dont notamment, 2,09 millions d'euros sur le chapitre 46-10 (Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine), et 2,7 millions d'euros sur le chapitre 46-27 (Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires) ;


• fonds de concours : 630.000 euros au titre des fonds de concours "appareillage" et "CERAH" ;


• annulation de crédits : - 24,67 millions d'euros.

2. Les écarts structurels liés à l'évolution démographique du monde combattant

La consommation des chapitres relatifs à la dette viagère s'est révélée inférieure aux prévisions budgétaires puisque le montant des crédits non consommés en fin de gestion est de 74 millions d'euros environ. En outre, les crédits de décristallisation inscrits sur les chapitres 46-20 et 46-21 n'ont pas pu être dépensés en raison du retard pris dans la publication des textes d'application de la décristallisation (4 novembre 2003)

S'agissant du chapitre 46-20 , la dépense a diminué de 3,81 % par rapport à 2002 (- 3,18 % l'année précédente) pour une baisse de 3,56 % des effectifs (441.438 pensionnés au 31 décembre 2002 et 425.734 pensionnés au 31 décembre 2003). Hors décristallisation, la prévision budgétaire était ajustée pour les pensions puisque la consommation a été de 2.325 millions d'euros pour un budget de 2.327,17 millions d'euros (moins de 1% d'écart).

S'agissant du chapitre 46-21 , la dépense a augmenté de 7,73% par rapport à 2002 (contre 11 % l'année précédente), et a dépassé les prévisions. En effet, hors décristallisation (15,45 millions d'euros), le budget de la retraite du combattant s'est révélé en insuffisance de 6,6 millions d'euros : 525,424 millions d'euros pour une consommation proche de 532 millions d'euros.

Le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord ( chapitre 46-10 ) a donné lieu à 49,7 millions d'euros de dépenses, soit - 25,4 % par rapport à l'année précédente . Si la tendance à la baisse de la dépense est confirmée, on note toutefois un net ralentissement du rythme de cette décroissance (environ - 30 % par an sur la période 2000 - 2002). Ce ralentissement explique qu'il ait fallu compenser, en cours de gestion, l'annulation de 5,9 millions d'euros par un abondement en décret de virement de 5 millions d'euros. En définitive, la dépense a été conforme aux prévisions budgétaires (50 millions d'euros).

3. Les facteurs conjoncturels ayant eu une influence sur la gestion budgétaire en 2003

S'agissant des soins médicaux gratuits ( chapitre 46-27 ), la dépense exécutée diminue de 23,16 % par rapport à 2002. Cette diminution ne retrace cependant pas la réalité de la dépense dans la mesure où celle-ci a été exécutée dans la limite des crédits effectivement disponibles (71,16 millions d'euros). Le chapitre 46-27 a en effet fait l'objet d'une annulation de 13,9 millions d'euros en cours d'année et d'un blocage de 8,081 millions d'euros (dont 2,7 millions d'euros de reports de 2002 sur 2003) en vue d'un report sur 2004. Le montant des impayés sur l'exercice 2003 atteint 25,4 millions d'euros.

Le chapitre des rentes mutualistes ( chapitre 47-22 ) a connu une situation particulière en 2003. Ce chapitre, doté de 167,33 millions d'euros en loi de finances initiale, termine la gestion avec une insuffisance de 30,5 millions d'euros .

Trois raisons expliquent ce déficit :


• la non application en 2003 de la mesure d'économie décidée en loi de finances initiale sur les majorations spécifiques : évaluées à 30,5 millions d'euros sur l'article 20, cette mesure n'a pu être mise en application dès 2003 pour des raisons juridiques, qui ne sont par ailleurs toujours pas levées. L'insuffisance de crédits s'est avérée être en définitive de 16,7 millions d'euros sur les majorations spécifiques ;


• le règlement en 2003 de 14,3 millions d'euros de report de charges de 2002 sur les majorations légales (article 30), consécutif aux annulations de crédits de 2002, et sans reports de crédits en parallèle ;


• le prélèvement de 5 millions d'euros sur l'article 30 (majorations légales), et ce malgré son déficit avéré, pour abonder en décret de virement le chapitre 46-10 dont la dotation, après annulation de 5,9 millions d'euros, s'est révélée nettement insuffisante pour terminer l'exercice.

Il est à noter que la dotation en loi de finances initiale au titre des majorations légales (78,491 millions d'euros) était suffisante puisque les dépenses de l'année se sont élevées à 73,011 millions d'euros. Le montant des impayés s'élève à 13,8 millions d'euros sur les majorations légales.

Le manque de crédits a conduit à ne rien verser à la CNP et à ne pas payer la totalité des sommes dues aux deux plus importantes mutuelles (CARAC et France Mutualiste).

Exécution du budget au 31 décembre 2003

(en euros)

Chapitres

Crédits LFI 2003

Situation nette

Crédits consommés en 2003

Crédits disponibles en 2003

Ratio crédits consommés / crédits disponibles

36-50

44.301.085

44.301.085

44.301.085

0

100,00 %

46-03

6.770.000

4.920.000

4.915.811

4.189

99,91 %

46-04

2.608.500

1.761.500

1.758.648

2.852

99,84 %

46-10

50.000.000

51.186.093

49.733.230

1.452.863

97,16 %

46-20

2.390.169.000

2.390.169.000

2.324.988.584

65.180.416

97,27 %

46-21

540.874.000

540.874.000

531.954.119

8.919.881

98,35 %

46-24

185.000.000

185.000.000

184.853.702

146.298

99,92 %

46-27

90.440.000

79.240.891

70.634.855

8.606.036

89,14 %

46-28

9.140.000

9.517.291

9.025.423

491.868

94,83 %

46-51

12.135.000

12.135.000

12.135.000

0

100,00 %

47-22

167.733.000

162.733.000

162.732.661

339

100 %

Total

3.499.170.585

3.481.837.860

3.397.033.119

84.804.741

97,56 %

Source : ministère délégué aux anciens combattants

B. LA GESTION BUDGÉTAIRE EN 2004

1. Les mouvements budgétaires jusqu'au 30 juin 2004

Les informations recueillies par votre rapporteur spécial concernant l'exécution du budget en 2004 ne concernent que les mouvements budgétaires intervenues jusqu'au 30 juin 2004 .

Les mouvements qui ont modifié les ressources au cours des six premiers mois de l'année 2004 ont concerné les reports de crédits pour un montant total de 9,75 millions d'euros et des fonds de concours, au titre de l'appareillage et du CERAH (314.319 euros). Au 30 juin 2004, le taux de consommation des crédits s'élevait à 65 % des crédits ouverts.

Fin juin, le montant de la ressource disponible s'élevait à 1.189 millions d'euros, contre 3.467,02 millions d'euros à la même période en 2003.

2. Une situation des crédits tendue pour certains chapitres

La situation des crédits se trouve particulièrement tendue pour les chapitres suivants :

- les chapitres 46-20 (Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses) et 46-21 (retraite du combattant), pour lesquels le taux de crédits disponibles au 30 juin 2004 est inférieur à 35 % ;

- le chapitre 46-27 (soins médicaux gratuits) : pour lequel le taux de crédits disponibles au 30 juin 2004 n'est que de 23,6 % ;

- le chapitre 47-22 (majorations des rentes) : dont le taux de crédits disponibles au 30 juin 2004 s'élève à 40 %.

Anciens combattants - Bilan 2004 (au 30/06/2004)

(en euros)

Chapitres

LFI.

Modifications intervenues en cours d'année

Montant des crédits ouverts

Dépenses ACCT au 7.08.2004

Disponible

 

LFR.

Décret annulations

Transferts

Crédits interm.

Décret avance

Décret virement

Fonds de concours

Reports de crédits

 
 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

10 = (1 à 9)

(11)

12 = (10 - 11)

36 - 50

44.341.617

0

0

- 1.000.000

0

0

0

0

0

43.341.617

22.170.809

21.170.808

 
 

0

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

46 - 03

6.265.000

0

0

0

0

0

0

0

4.189

6.269.189

3.485.915

2.783.274

46 - 04

2.541.200

0

0

0

0

0

0

0

2.852

2.544.052

1.071.672

1.472.380

46 - 10

40.000.000

0

0

0

0

0

0

0

684.124

40.684.124

22.322.346

18.361.778

46 - 20

2.262.204.000

0

0

0

0

0

0

0

0

2.262.204.000

1.497.250.246

764.953.754

46 - 21

565.000.000

0

0

0

0

0

0

0

0

565.000.000

371.547.327

193.452.673

46 - 24

170.000.000

0

0

0

0

0

0

0

0

170.000.000

93.814.547

76.185.453

46 - 27

79.500.000

0

0

0

0

0

0

0

8.606.036

88.106.036

67.246.477

20.859.559

46 - 28

9.140.000

0

0

0

0

0

0

314.319

457.169

9.911.488

5.183.793

4.727.695

46 - 51

12.135.000

0

0

0

0

0

0

0

0

12.135.000

6.067.500

6.067.500

47 - 22

199.000.000

0

0

0

0

0

0

0

0

199.000.000

119.242.756

79.757.244

Total

3.390.126.817

0

0

1.000.000

0

0

0

314.319

9.754.370

3.399.195.506

2.209.403.388

1.189.792.118

Source : ministère délégué aux anciens combattants