M. Paul GIROD
INTRODUCTION :
LE DERNIER BUDGET DES CHARGES COMMUNES
Le budget des charges communes contient traditionnellement les crédits qui, destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou du moins à plusieurs d'entre eux, ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier. Il a longtemps abrité des crédits liés à des politiques transversales, comme celle par exemple en direction des rapatriés. Le budget des charges communes a progressivement été resserré dans sa présentation en loi de finances initiale. Dans le projet de loi de finances pour 2005, trois catégories de charges communes peuvent être distinguées :
- la première constitue le socle du présent budget : les titre I ( charge de la dette, remboursements et dégrèvements , autres dépenses en atténuation de recettes) et II (dotations des pouvoirs publics ) ;
- la deuxième se compose des crédits à vocation interministérielle ( mesures générales intéressant les agents du secteur public et les relations avec les régimes de sécurité sociale, dépenses éventuelles et accidentelles ) ;
- la troisième regroupe les interventions du Trésor, notamment l'épargne logement .
Les quelques postes budgétaires du budget des charges communes présentés ci-dessous pour l'exemple démontrent les masses financières considérables dont traite la présente note de présentation :
- charge nette de la dette : 39,5 milliards d'euros
- dégrèvements d'impôts locaux : 11,1 milliards d'euros
- primes PEL CEL 1 ( * ) : 1,25 milliard d'euros
- pouvoirs publics (titre II) : 0,84 milliard d'euros
- pensions PTT : 4,66 milliards d'euros
- compensation aux régimes de sécurité sociale : 2,08 milliards d'euros
- fonds de retraite des mines : 0,58 milliard d'euros
Trois grand blocs représentent 96,9 % des crédits des charges communes : la charge de la dette (33,6 % du total), les remboursements et dégrèvements (54,2 % du total) et les dépenses de personnel et de pension (9 % du total).
En termes de montant brut, ce budget est le plus important des budgets examinés par votre commission des finances . Il s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2005, à 125,99 milliards d'euros, soit 43,7 % du budget général. En net, hors crédits de remboursements et de dégrèvements, le budget des charges communes s'élève à 55,16 milliards d'euros en 2005, soit 19,1 % du total des dépenses nettes du budget général.
La différence entre le budget brut et le budget net est constituée par 68,3 milliards d'euros de remboursements et dégrèvements 2 ( * ) d'impôts et par des recettes dites improprement d'ordre, en atténuation de la charge de dette 3 ( * ) .
Part du budget des charges communes dans le budget
général
crédits initiaux et dépenses
nettes
(en %)
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1996 LFI |
1997 LFI |
1998 LFI |
1999 LFI |
2000 LFI |
2001 LFI |
2002 LFI |
2003 LFI |
2004 LFI |
2005 PLF |
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Part par rapport aux crédits initiaux |
24,5 % |
25,4 % |
24,8 % |
22,2 % |
22,0 % |
20,4 % |
20,2 % |
20,5 % |
19,5 % |
20,2 % |
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Part par rapport aux dépenses nettes |
33,3 % |
33,2 % |
33,1 % |
29,9 % |
29,6 % |
29,4 % |
29,1 % |
29,14 % |
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En exécution, les dépenses nettes du présent budget représentent près de 30 % des dépenses nettes du budget général. En effet, les crédits pour charges de pensions, répartis en loi de finances initiale entre les différents fascicules budgétaires, sont transférés en cours de gestion vers le b udget des charges communes.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.
A cette date, 97 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.
* 1 Plan d'épargne logement - compte d'épargne logement.
* 2 Ces remboursements et dégrèvements résultent, pour l'essentiel, du mécanisme de certains impôts : reversement d'impôt sur les sociétés à la suite de la régularisation annuelle, dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière en faveur des personnes âgées, remboursement de taxe d'habitation et de taxe foncière en faveur des personnes âgées, remboursement de la TVA aux exportateurs et aux entreprises dont le taux de TVA sur leurs ventes est inférieur à celui sur les achats, etc...
* 3 Ces dernières s'élèvent à 2,5 milliards d'euros.