M. Paul GIROD
CHAPITRE PREMIER : UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DE 3,2 % EN 2005
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES PAR RAPPORT À 2004
1. Une hausse des dépenses nettes de 3,2 %
Le total des crédits prévus pour 2005 au titre du bleu « Charges communes » s'élève à 125,99 milliards d'euros contre 120,07 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2004, soit une augmentation de 4,9 %. Hors remboursements et dégrèvements (68,33 milliards d'euros contre 64,21 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2004) et recettes d'ordre liées à la dette (2,51 milliards d'euros contre 2,4 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2004), ces montants sont de 55,16 milliards d'euros en 2005 contre 53,46 milliards d'euros en 2004, soit une augmentation de 3,2 %.
Cette évolution d'explique par une augmentation des crédits de 2,24 milliards d'euros sur les principaux postes budgétaires suivants :
- augmentation de la charge nette de la dette, de 1,26 milliard d'euros (+ 3,3 %), en raison du maintien à haut niveau des déficits et de la progression prévue des taux d'intérêt ;
- accroissement du versement à la caisse nationale d'allocations familiales, de 0,73 milliard d'euros, lié au transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations familiales des fonctionnaires de l'Etat, ce qui induit un transfert des dotations inscrites sur les autres sections budgétaires vers le budget des charges communes ;
- réévaluation des charges de pensions inscrites sur le budget des charges communes à hauteur de 0,1 milliard d'euros.
Certains chapitres sont évalués à la baisse, pour 0,54 milliard d'euros. Ceci résulte :
- de l'absence de dotation dans le projet de loi de finances
pour 2005 au titre des mesures générales intéressant les
agents du secteur public
(- 0,2 milliard d'euros) ;
- de la diminution des crédits au titre des primes à la construction et à l'épargne logement, pour 0,1 milliard d'euros ;
- de la diminution des crédits relatifs aux versements de l'Etat au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale pour un montant de 0,24 milliard d'euros.
Le budget des charges communes à périmètre constant
(en millions d'euros)
|
Titres |
Intitulés |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Ecart PLF-LFI |
|
Titre I |
Dette et garanties |
105.597,27 |
111.106,48 |
5.509,21 |
|
Titre I (hors R§D 4 ( * ) ) |
Dette et garanties |
41.383,57 |
42.781,16 |
1.397,59 |
|
Titre II |
Pouvoirs publics |
830,96 |
844,40 |
13,44 |
|
Titre III |
Moyens des services |
11.104,48 |
11.642,44 |
537,96 |
|
Titre IV |
Interventions publiques |
2.309,85 |
2.247,31 |
-143,54 |
|
|
DO hors R§D |
55.709,86 |
57.515,31 |
1.805,45 |
|
Titre VI |
Subventions d'investissement AP |
151,00 |
151,00 |
0,00 |
|
|
CP |
151,00 |
151,00 |
0,00 |
|
|
Total capital AP |
151,00 |
151,00 |
0,00 |
|
|
CP |
151,00 |
151,00 |
0,00 |
|
|
Total DO + CP (avec R§D) |
120.074,56 |
125.991.63 |
5.917,07 |
|
|
Total DO + CP (hors R§D) |
55.860,86 |
57.666,31 |
1.805,45 |
|
|
Recettes de coupons courus |
2.404,00 |
2.508,00 |
104,00 |
|
DO + CP (hors R§D, coupons courus) |
53.456,86 |
55.158,31 |
1.701,45 |
|
Sans prendre en compte les remboursements et dégrèvements d'impôts, le graphique suivant montre que le budget des charges communes est avant tout consacré au financement de la dette de l'Etat (74,2 % des crédits). Il est en second lieu, un budget de fonctionnement (20,2 % des crédits en loi de finances initiale). La part du fonctionnement augmente en cours d'exécution car les charges communes constituent le support budgétaire d'éventuelles augmentations de rémunération des fonctionnaires et du paiement des charges de retraites de la fonction publique (y compris certains régimes assumés financièrement, en tout ou partie, par l'Etat : régime de retraite des PTT, de la SEITA, de l'Imprimerie nationale, des mines...). Il est enfin un budget d'intervention économique et sociale (3,9 %) et héberge par ailleurs les crédits (1,5 %) alloués aux pouvoirs publics (Présidence de la République, Assemblées parlementaires, Conseil constitutionnel).
Pour mémoire, le budget des charges communes comporte depuis la loi de finances initiale pour 2003 un chapitre d'investissement 68-01 (0,3 % des crédits hors remboursements et dégrèvements), doté de 151 millions d'euros en autorisations de programme comme en crédits de paiement, dédié à l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne.
Répartition des crédits des charges communes hors remboursements et dégrèvements
(en %)
Sur moyenne période, la part respective de chacune des catégories de dépense reste stable, à l'exception des crédits d'intervention économiques et sociales dont la part a tendance à se réduire sensiblement.
Répartition des crédits hors
prélèvements et dégrèvements
des charges
communes par titre
(en millions d'euros)
2. Les changements de périmètre
Deux transferts affectent le budget des charges communes pour 2005.
Dans le cadre des stratégies ministérielles de réforme, le gouvernement a décidé de transférer en 2005 le service des prestations des agents de l'Etat aux caisses d'allocations familiales (CAF). Ce transfert interviendra au 1 er janvier 2005 à l'exception des cotisations versées au personnel du ministère de l'éducation nationale dont le transfert n'aura lieu qu'à compter du 1 er juillet 2005. En contrepartie, l'Etat acquittera une cotisation employeur calculée sur la base d'un taux de 5,2 %. Dans cette perspective, afin d'assurer le paiement de la cotisation employeur, les charges communes bénéficient du transfert des dotations relatives aux prestations familiales inscrites sur les autres sections budgétaires, pour un montant de 643,44 millions d'euros.
En sens inverse, 12,15 millions d'euros sont transférés en 2005 vers le budget du ministère de la santé au titre des crédits liés à la réparation de préjudices résultant de la contamination par le VIH et aux contentieux transfusionnels. En conséquence de ces derniers transferts, deux nouveaux chapitres ne sont plus dotés dans le projet de loi de finances 2005, ce qui traduit un resserrement du budget des charges communes autour de ses missions fondamentales : financement des engagements financiers de l'Etat, dette et garanties et prise en charge d'une part de la masse salariale de l'Etat employeur, provision pour augmentations de rémunération, pensions, prestations familiales...
Un chapitre est supprimé. Il s'agit du chapitre 41-23 « aides de l'Etat en faveur des collectivités locales ». La loi de finances initiale pour 2004 avait prévu l'intégration du fonds national de péréquation dans la dotation globale de fonctionnement et son transfert en prélèvement sur recettes de l'Etat. La compensation aux départements des réductions des taux de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement en faveur des jeunes agriculteurs a également été transformée en prélèvement sur recettes.
Le budget des charges communes comprend désormais 41 chapitres contre 42 en loi de finances initiale pour 2004 :
Evolution du nombre de chapitres depuis 2002
|
Titre |
LFI 2002 |
LFI 2003 |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
|
Dette publique et dépenses en atténuation de recettes |
13 |
13 |
13 |
13 |
|
Pouvoirs publics |
10 |
10 |
10 |
10 |
|
Moyens de services |
7 |
8 |
8 |
8 |
|
Interventions publiques |
9 |
9 |
9 |
8 |
|
Subventions d'investissement |
2 |
3 |
2 |
2 |
|
Total |
41 |
43 |
42 |
41 |
B. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2003 ET 2004
1. La gestion budgétaire 2003
L'écart entre prévision et exécution a peu de sens en ce qui concerne le budget des charges communes dont la plupart des chapitres concernent des crédits évaluatifs. De plus, un transfert intervient chaque année en début d'exercice pour abonder le chapitre « pensions » du budget des charges communes, à hauteur de plusieurs milliards d'euros.
Comme toutes les sections budgétaires, le budget des charges communes a fait l'objet de mesures de gel de crédits qui ont concerné les reports de 2002 à 2003. Ces mesures se sont appliquées aux chapitres :
- 46-02 « secours aux victimes de sinistres et calamités » (15,061 millions d'euros, dont une partie a été consommé en cours d'exercice) ;
- 46-93 « majorations de rentes » (1,015 million d'euros : ces crédits n'ont pas été consommés) ;
- 46-90 « versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale » (10,347 millions d'euros). Sur ce dernier chapitre, il a été procédé à l'annulation de 7,047 millions d'euros par le décret n° 2003-946 du 3 octobre 2003 et le reliquat a été annulé en loi de finances rectificative pour 2003 5 ( * ) .
Le budget des charges communes par agrégat en
2003 :
de la loi de finances initiale à
l'exécution
(en millions d'euros)
|
Agrégats |
LFI |
Exécution |
|
Interventions politiques et administratives et action internationale |
367 |
297 |
|
Interventions économiques et sociales |
3.202 |
2.803 |
|
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat |
41.278 |
40.120 |
|
Dépenses en atténuation de recettes |
62.793 |
66.650 |
|
Pouvoirs publics |
811 |
813 |
|
Dépenses communes de personnel |
10.992 |
37.352 |
|
Total |
119.443 |
148.035 |
Source : compte rendu de gestion budgétaire 2003
En ce qui concerne l'agrégat « interventions politiques, administratives et action internationale », divers mouvements de crédits sont intervenus en gestion sur les dotations relatives aux dépenses accidentelles et éventuelles, pour 69,09 millions d'euros. Aucune dépense n'a donc été constatée sur les chapitres budgétaires correspondants.
En gestion, sur cet agrégat, les reports sur le chapitre 37-07 « remboursements au titre de services rendus à diverses administrations » ont permis de verser l'annuité (15,2 millions d'euros) au titre de la résorption de la dette de l'Etat envers France Telecom pour l'exploitation du réseau Rimbaud.
S'agissant de l'agrégat « interventions économiques et sociales », la consommation de crédits a été inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale. Ceci s'explique par une évolution des crédits liés aux primes d'Etat des PEL et CEL 6 ( * ) (1.076 millions d'euros) inférieure à la prévision en loi de finances initiale (1.503 millions d'euros). Il a été procédé à une annulation de crédits de 200 millions d'euros en loi de finances rectificative. Par ailleurs, les dépenses relatives aux garanties diverses ont représenté 161,5 millions d'euros pour une dotation initiale limitée à 92,7 millions d'euros.
En gestion, sur cet agrégat, divers mouvements de crédits ont permis d'assurer l'adéquation entre les crédits ouverts et les dépenses. Des majorations de crédits à hauteur de 10,39 millions d'euros ont permis d'assurer le financement des secours aux victimes de sinistres et de calamités. Les crédits relatifs aux versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale ont fait l'objet d'annulations à hauteur de 36,35 millions d'euros.
Sur l'agrégat « gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », les ouvertures et annulations effectuées en loi de finances rectificative représentent - 946 millions d'euros. Ceci s'explique par l'influence favorable qu'a eu l'évolution des taux d'intérêt sur le montant de la charge de la dette.
L'agrégat « dépenses en atténuation de recettes », qui concerne principalement les dégrèvements et remboursements d'impôts a fait l'objet globalement d'ouvertures de crédits supplémentaires à hauteur de 865 millions d'euros en loi de finances rectificative et en loi de règlement.
En ce qui concerne l'agrégat « pouvoirs publics », l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait l'objet d'ouvertures de crédits supplémentaires à hauteur de 2,5 millions d'euros en loi de finances rectificative.
Enfin, l'agrégat « dépenses communes de personnel » a enregistré en cours d'exécution, comme chaque année, d'importants mouvements de crédits. S'agissant de la dotation pour mesures générales intéressant les agents du secteur public, la répartition de crédits en faveur des différents ministères s'est élevée à 557 millions d'euros. Les crédits relatifs au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) des différentes sections ministérielles ont été transférés sur le budget des charges communes par arrêté de transfert publié au journal officiel du 17 janvier 2003 pour un montant de 970,7 millions d'euros. La subvention versée au fonds s'est élevée en 2003 à 986,9 millions d'euros. De même, le chapitre des pensions du budget des charges communes a été abondé par arrêté de transfert publié au journal officiel du 22 janvier 2003 pour un montant de 26 milliards d'euros. Les dépenses de pensions ont représenté 32,4 milliards d'euros en 2003.
Enfin, en loi de finances rectificative, la dotation relative aux prestations sociales des personnels en activité a été abondée de 126,8 millions d'euros. Au total, les dépenses de prestations sociales se sont établies à 4.008,2 millions d'euros.
En définitive, le taux de consommation des crédits s'établit pour l'exercice 2003 ainsi :
Taux de consommation des crédits du budget des
charges communes
(y compris remboursements et dégrèvements
d'impôts)
(en %)
|
Titre I |
102,33 % |
|
Titre II |
99,96 % |
|
Titre IIII |
99,84 % |
|
Titre IV |
91,35 % |
|
Titre VI |
86,78 % |
2. La gestion budgétaire 2004
En 2004, les reports de 2003 vers 2004 ont fait l'objet d'une procédure de gel pour les chapitres suivants :
- 44-02 « indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika » (1,3 million d'euros) ;
- 46-90 « versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale » (24,6 millions d'euros) ;
- 46-91 « diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat (22,3 millions d'euros). Un montant de 3,6 millions d'euros a été annulé par décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 ;
- 46-93 « majorations de rentes » (0,3 million d'euros) ;
- 68-01 « aide à la reconversion de l'économie polynésienne » (0,1 million d'euros).
* 4 Remboursements et dégrèvements d'impôts.
* 5 Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.
* 6 Plan d'épargne logement - Compte épargne logement.