AVANT-PROPOS
Les crédits affectés au ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation connaissent une nouvelle baisse : ils s'établissaient à 171,34 millions d'euros en 2004 , et ressortent à 167,606 millions d'euros pour 2005, en diminution de 2,18 % . Rappelons qu'ils avaient déjà connu une diminution de 6,85 % entre 2003 et 2004.
Il doit être rappelé que cette diminution succède à un triplement des crédits en 2003, résultant de la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe finançait notamment le Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC 1 ( * ) ) et l'aide au départ des commerçants et artisans, dont les crédits sont désormais inscrits dans le budget du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Que peuvent cependant signifier ces montants, quand l'effort financier total de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises s'élève à plus d'un milliard d'euros 2 ( * ) ?
Si l'on perçoit d'emblée les limites de l'analyse des crédits du ministère, il ne faudrait pas non plus en sous-évaluer la portée .
En effet, les crédits d'intervention qui composent quasi-exclusivement ce budget ont souvent un effet de levier qui en démultiplie l'impact. Il en va ainsi, par exemple, des crédits consacrés à la garantie des prêts, ou au FISAC, qui participe au financement de diverses opérations. Par ailleurs, ces limites constituent aussi une chance, car un champ d'investigation réduit en permet le nécessaire approfondissement.
En tout état de cause, ce budget ne peut que rendre imparfaitement compte de l'action résolue qui est engagée en faveur des PME, dont la traduction normative est en cours, et d'un certain renversement de perspective, qui consiste à préférer la diminution des charges et des prélèvements à l'octroi de nouvelles subventions.
Aux termes de l'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le retour des réponses aux questionnaires budgétaires doit avoir lieu, au plus tard, huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.
A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.
CHAPITRE
PREMIER
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR
SPÉCIAL
I. LA POURSUITE DE LA BAISSE DU BUDGET
Le budget du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation diminue de 2,18 % et atteint 167,61 millions d'euros. Cette réduction des crédits est à comparer avec celle de l'année précédente qui s'élevait à près de 7 %, les crédits passant de 184 millions d'euros en 2003 à 171,34 millions d'euros en 2004.
Votre rapporteur spécial constate que le gouvernement ne souhaite plus que ses priorités, au rang desquelles les PME, le commerce et l'artisanat comptent indéniablement, (comme en témoignent les nombreuses dispositions législatives en leur faveur adoptées au long de l'année 2004,) s'affichent par des budgets en hausse. Cette logique paraît parfaitement légitime tant il est vrai qu'il n'existe pas de lien mécanique entre dépense et résultat .
L'évolution des crédits du ministère délégué aux PME reflète également l'impérieuse nécessité de contribuer à l'équilibre des finances publiques. Votre rapporteur spécial admettait l'année dernière la nécessité de concéder des crédits à cet objectif de salut public. Il semble que le ralentissement de la baisse du budget consacre la sincérité des efforts consentis en 2004.
Cette évolution s'explique encore par la volonté de « libérer les énergies » en privilégiant une politique de baisse des charges au détriment d'une politique de subvention . Votre rapporteur spécial souscrit totalement à ce renversement de perspective : les commerçants et les artisans ne réclament pas de nouvelles aides, ils demandent simplement à être mis en situation de vivre de leur activité.
Enfin, cette diminution est permise par la relative faiblesse de la consommation des crédits observée depuis 2001, à laquelle ont contribué d'énergiques mesures de régulation budgétaire.
* 1 Nouvellement dénommé Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
* 2 Source : « jaune » « Effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises » annexé au projet de loi de finances pour 2005.