Note de présentation des crédits des Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

II. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) AU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUX PME

A. L'ACTION « DÉVELOPPPEMENT DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES »

Les travaux menés depuis le début de l'année 2004 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ont conduit les structures gestionnaires de crédits à préciser le contenu des actions qu'elles auront à piloter lorsque la loi organique sera pleinement applicable, le 1 er janvier 2006.

1. L'action consacrée aux PME au sein de la mission « développement et régulation économique »

Le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été largement restructuré. La mission « développement et régulation économiques » qui correspond pour l'essentiel au périmètre du ministère comprend quatre programmes :

- développement des entreprises ;

- contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel ;

- régulation et sécurisation des échanges de biens et services ;

- et passifs financiers miniers.

Le programme « développement des entreprises » associant les moyens de cinq directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 3 ( * ) , vise « à faciliter le développement d'un tissu économique structurant pour les territoires et générateurs d'emplois, tout en contribuant à la répartition équilibrée des activités sur le territoire » 4 ( * ) .

Il comporte 7 actions , dont l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » . Cette action tend à promouvoir le commerce, les services, l'artisanat et les professions libérales, en agissant « sur leur environnement économique, réglementaire, social et financier afin de favoriser et de soutenir leur développement » 5 ( * ) .

L'architecture budgétaire retenue pour l'application de la LOLF aux actions en direction des PME soulève quelques interrogations.

Au sein du programme « développement des entreprises » , l' action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » ne côtoiera pas moins de six autres actions.

Or, si la LOLF a prévu d'autoriser les redéploiements budgétaires entre actions d'un même programme, c'est parce que ces derniers constituent « un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère » (article 7).

Dans cette perspective, il pourrait être avancé que les crédits composant l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » relèveraient plus opportunément d'un programme moins étendu, sinon d'un seul programme.

En effet, dans la définition de la nouvelle architecture budgétaire, pour une politique donnée, les arbitrages rendus en faveur de l' « action » au détriment du « programme » ont notamment pour conséquence :

- d'accroître les marges de manoeuvre gouvernementales , car les crédits peuvent être redéployés entre actions d'un même programme ;

- de diminuer la portée du droit d'amendement lors du vote de la loi de finances, car en application de l'article 47 de la LOLF, il sera possible, par voie d'amendement parlementaire, de redéployer les crédits entre programmes d'une même mission. Dès lors, moins les programmes y sont nombreux, moins le Parlement est capable de modifier utilement l'affectation des crédits (toutefois, le Parlement gardera la possibilité de créer des programmes nouveaux au sein d'une mission, prélevés sur ceux des autres programmes la composant).

Il ne faudrait pas en conclure que le programme doit être systématiquement préféré à l'action , car une prolifération des programmes nuirait finalement à la clarté du consentement parlementaire, et une liberté de redéploiement réduite justifierait moins la responsabilisation des gestionnaires, qui est au coeur de la réforme budgétaire.

Ainsi, la définition du programme « développement des entreprises », qui regroupe des actions peu flexibles entre elles, ne pourra-t elle trouver une pleine justification que dans la pertinence et le suivi - auxquels il conviendra de veiller - des indicateurs de performance qui lui seront associés.

2. Crédits et finalités de l'action

Le ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a dressé le tableau suivant présentant les chapitres budgétaires qui seront inclus dans l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ».

Le contenu de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » est présenté dans l'encadré ci-après :

STRUCTURATION DE L'ACTION « DÉVELOPPEMENT DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES »

• Finalité A : Favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales :

- Modernisation et simplification du droit dans les domaines fiscal, social, et du droit des sociétés afin d'améliorer l'environnement des entreprises ;

- Connaissance des entreprises, de leurs activités et de leurs besoins afin d'orienter la politique économique aux niveaux national et international, notamment au moyen d'études ;

- Développement de la compétitivité des petites entreprises au travers de structures d'appui et de projets structurants ;

- Renforcement des actions en faveur de la création, de la transmission et de la reprise d'entreprises ;

- Agir sur l'offre par l'amélioration de la formation et de la qualification des chefs d'entreprises et de leurs salariés ;

- Facilitation de l'accès aux sources de financement.

• Finalité B : Tutelle, régulation et dialogue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales :

- Exercice de la tutelle sur les établissements publics (réseaux consulaires, FNPCA, EPARECA,) et les associations à financements publics prédominants (notamment l'ISM, la SEMA, le CEFAC) ;

- Gestion des régimes d'autorisation relatifs au commerce et à l'artisanat, notamment de l'installation et de l'extension des entreprises de la grande distribution ;

- Relations avec les organisations professionnelles et les groupes de la grande distribution.

• Finalité C : Actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales :

- Soutien du FISAC aux petites entreprises face à des événements exceptionnels ;

- Aides au départ des commerçants, des artisans et des distributeurs de carburants.

• Finalité D : Participation à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales :

- Actions territoriales financées par le FISAC ;

- Contrats de plan Etat-régions ;

- Partenariats conduits avec les chambres de métiers pour la mise en oeuvre de programmes locaux de développement économique.

Source : ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Votre rapporteur spécial regrette que le ministère n'ait pas dressé un tableau permettant de mettre en relation les finalités de l'action développement des PME avec les chapitres budgétaires correspondants.

Ces présentations suscitent trois motifs de satisfaction .

En premier lieu, votre rapporteur spécial se félicite que les moyens humains du ministère délégué aux PME figurent dans l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » et non dans un « programme de fonctions supports » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comme cela avait été envisagé dans un premier temps. L'existence de ce programme de fonctions supports nuirait au principe de l'attribution analytique des moyens qui doit normalement présider à la détermination de l'organisation des crédits budgétaires selon les principes définis par la LOLF.

Ainsi, la lecture des moyens placés au service de la politique menée par le ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sera-t-elle facilitée. Les crédits concernant le ministère délégué aux PME au sein des chapitres 31-90 « rémunérations principales », 31-94 « indemnités diverses », 31-97 « autres personnels non titulaires - rémunérations », 33-90 « cotisations sociales - part de l'Etat » et 31-91 « prestations sociales versées par l'Etat » sont intégrés dans l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » 6 ( * ) .

En second lieu, la quasi totalité des crédits relevant du chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie », ainsi que des autres crédits relevant de l'agrégat 27 « action économique » figure à l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». Ceci remédiera à l'anomalie, relevée par votre rapporteur spécial lors de l'examen des derniers fascicules, de la faiblesse anormale de la part des crédits figurant dans l'agrégat 25 « interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services ».

En troisième lieu, votre rapporteur spécial se réjouit des efforts faits pour définir les finalités de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». En 2004, la structuration de l'action n'avait pas donné lieu à la définition des missions, ce que votre rapporteur spécial avait vivement regretté.

L'action relative au développement des PME aura donc quatre finalités :

- favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

- assurer la tutelle, la régulation et le dialogue dans ces mêmes secteurs ;

- mettre en oeuvre des actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales ;

- et participer à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales de services et libérales.

B. LA DÉFINITION D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS

1. La faiblesse des indicateurs de résultat en 2004

La présentation de l'agrégat 25 « interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services » du fascicule « Economie, finances et industrie » comprenait en 2004 un certain nombre d'indicateurs de résultat. Votre rapporteur spécial avait regretté qu'ils soient loin d'être exhaustifs d'une part, et qu'ils ne se révèlent pas à la hauteur des enjeux de la politique mise en oeuvre.

2. La définition d'objectifs et d'indicateurs au sein du programme « développement des entreprises »

Rappel succinct des enjeux essentiels de la loi organique du 1 er août 2001
relative aux lois de finances

La loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) s'appliquera pleinement dès la préparation du budget pour 2006. L'article 66 de la loi organique prévoit qu'à titre indicatif, les crédits du budget pour 2005 devront être présentés selon les nouveaux principes en annexe du projet de loi de finances. C'est dire que l'horizon se rapproche.

La LOLF renverse la perspective qui prévalait en matière de dépense publique : à une logique de moyens succèdera une logique de résultat .

Les crédits seront désormais présentés par programmes regroupés au sein de missions . Au sein de chaque programme, les crédits seront fongibles, c'est à dire qu'ils pourront être redéployés entre les lignes budgétaires qui le composent : « La présentation des crédits par titre est indicative » (article 7 de la LOLF). Il s'agira cependant d'une fongibilité asymétrique : les gestionnaires ne pourront pas abonder les crédits de dépenses de personnels. A cette limitation s'ajoutera celle d'un plafond du nombre d'emplois par ministère (l'autorisation actuelle porte sur un flux d'emplois), et il s'agira d'emplois réels (et non plus d'emplois budgétaires théoriques).

Les implications du passage à une logique de résultat se trouvent résumées dans le dernier paragraphe du I de l'article 7 de la LOLF : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation » .

Ainsi, lors de la présentation des lois de finances, les ministères gestionnaires produiront en annexe un projet annuel de performance (PAP) pour chaque programme. Ce projet annuel comprendra « la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié » (article 51 de la LOLF). Au projet de loi de règlement sera joint un rapport annuel de performance (RAP) qui permettra de confronter les résultats aux objectifs (article 54 de la LOLF).

La LOLF prévoit la présentation d'un projet annuel de performance pour chaque programme lors de l'examen de la loi de finances. Ce projet doit notamment comprendre la présentation des actions des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié.

C'est donc bien au niveau du programme que sont définis les objectifs et les indicateurs.

Le tableau suivant les présente.

Les objectifs et les indicateurs du programme « développement des entreprises »

Objectifs

Indicateurs

1

Soutenir le développement des entreprises par des actions collectives nationales et par la création de pôles de compétitivité

1) Volume de l'aide versée rapporté à l'évolution du poste impôts, taxes et redevances payés.
2) Ecart entre le taux moyen de croissance des entreprises participant aux pôles de compétitivité et le taux de croissance de l'ensemble des entreprises industrielles.

2

Améliorer l'efficience des interventions de l'Etat pour anticiper et accompagner les mutations industrielles

1) Nombre d'emplois concernés par les actions de la DGE/nombre d'emplois menacés dans les bassins en mutation.

3

Faciliter la création et le développement des PME par l'accès au financement

1) Ecart entre :
- taux de survie à 3 ans des entreprises aidées dans ce cadre
- taux moyen de survie à 3 ans des PME.
2) Connaissance des prestations par les entreprises (enquête annuelle).

4

Développer l'usage des communications électroniques et promouvoir l'économie numérique

1) Part des ménages et des entreprises connectées à Internet haut débit (<128Kbs).
2) Ecart entre :
- % de PME/PMI connectées en France
- % de PME/PMI connectées dans l'OCDE.
3) Enquête d'opinion auprès des entreprises sur l'impact de la réglementation relative à l'usage des communications électroniques et l'accès à l'économie numérique (5 lignes, 1 par question posée).

5

Fournir aux entreprises des prestations utiles à leur démarche d'exportation

1) Nombre d'entreprises clientes des prestations payantes du réseau international du Minéfi (dont PME).
2) Nombre de consultations de résumé de documents d'information sur les marchés extérieurs sur les sites Internet de la DREE.

6

Contribuer à la maîtrise de la consommation d'énergie

1) Taux d'intensité énergétique finale (consommation d'énergie/PIB).
2) Nombre de KWh économisés par les fournisseurs d'énergie par la mise en place des certificats d'économie d'énergie.

7

Assurer la fourniture en énergie aux consommateurs à un prix compétitif

1) Prix du gaz et de l'électricité en France et dans les pays européens (ménages et entreprises).
2) Nombre d'heures de coupures électriques et nombre de clients raccordés au gaz dans l'année.

8

Diversifier les sources d'énergie et développer la production nationale d'énergie, notamment les énergies renouvelables (ENR)

1) a-) Taux d'indépendance énergétique (production nationale d'énergie/consommation nationale d'énergie) - b-) Taux de diversification des % d'ENR dans la production d'électricité en France.
2) a-) Production d'électricité d'origine ENR obtenue par procédure d'appel d'offre ou tarifs réglementés/production totale d'énergie ENR - b-) % d'ENR dans la production d'électricité en France.

9

Assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises

1) % d'entreprises se déclarant satisfaites de la gestion de la procédure d'aide (enquête).
2) Complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprises (source eurobaromètre).

10

Développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger

1) Taux de placement à 6 mois des élèves des différentes écoles (ingénieurs et création industrielle + GET + Supélec) et des stagiaires des instituts de formation commerciale des CCI et de l'IFOCOP.
2) Proportion d'élèves étrangers accueillis dans les écoles.

Source : ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Le ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation souscrit à plusieurs objectifs du programme « développement des entreprises » , à titre de « contributeur principal » et le cas échéant de « contributeur associé » .

Ces objectifs sont les suivants

- soutenir le développement des entreprises par des actions collectives nationales et par la création de pôles de compétitivité ;

- faciliter la création et le développement des PME par l'accès au financement ;

- développer l'usage des communications électroniques et promouvoir l'économie numérique ;

- fournir aux entreprises des prestations utiles à leur démarche d'exportation ;

- assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises ;

- développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger.

Votre rapporteur spécial constate que ces objectifs ne correspondent pas aux « finalités » de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » exposées précédemment.

Les crédits du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ne sont pas présentés en fonction des objectifs du programme, alors que les indicateurs de performance sont construits pour correspondre à ces objectifs.

Votre rapporteur spécial se demande donc comment il pourra évaluer l'année prochaine les résultats des finalités de l'action développement des PME .

Il apprécie cependant qu'un effort particulier soit prévu afin d' adapter la nomenclature d'exécution aux finalités de l'action « développement des PME » (cf. le D. du présent titre).

3. Les objectifs et indicateurs propres à l'action développement des PME

Le ministère délégué aux PME sera responsable de deux indicateurs .

a) L'indicateur relatif à l'objectif « assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises »

L'objectif « assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises » porte sur le degré de satisfaction des entreprises qui ont sollicité une aide relevant du programme, selon qu'elles l'ont obtenue ou non (indicateur n° 1) et sur l'impact de la modernisation et de la simplification du droit applicable aux entreprises, notamment en matière de création d'entreprises (indicateur n° 2).

L'indicateur que gère le ministère délégué aux PME est le second, il vise à mesurer la complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprise. Cet indicateur trouve sa source dans la publication d'une enquête d'opinion effectuée par l'institut Gallup, pour l'eurobaromètre , qui dépend de la commission européenne. Il consiste en une comparaison menée au sein des 15 Etats composant l'Union européenne au moment où l'enquête a été conduite, en novembre 2002. Les sondés doivent répondre à la question suivante :

« Etes-vous tout à fait d'accord, pas d'accord ou pas d'accord du tout, avec les opinions suivantes ?

« a) il est difficile de créer sa propre affaire à cause d'un manque de soutien financier disponible ;

« b) il est difficile de créer sa propre affaire à cause de la complexité des procédures administratives ».

Cet indicateur pourrait également servir à évaluer, au moins partiellement, la performance d'un autre objectif « faciliter la création et le développement des PME, par l'accès au financement », ce qui conduit votre rapporteur spécial à se demander si cet indicateur n'est pas trop général.

Il présente l'avantage de situer les performances de la France dans ce domaine, par rapport aux autres pays membres de l'Union européenne, et d'être réalisé par un opérateur indépendant.

Cependant, il ne permet pas d'évaluer réellement la disponibilité d'un soutien financier ou la complexité des procédures administratives, mais seulement le sentiment qu'ont les sondés sur ces sujets. Il est d'ailleurs regrettable à ce sujet que la composition du panel des personnes interrogées, et les modalités précises de l'enquête (nombre de sondage dans l'année, moment du sondage, indice de mensonge, etc.) n'aient pas été communiquées à votre rapporteur spécial .

Ainsi, il n'apparaît pas évident de comprendre comment les résultats donnés par l'indicateur seront lus, par la DEcas. Devra-t elle conclure, lorsque cet indicateur évoluera, qu'elle doit améliorer son effort de communication pour mieux faire connaître les mesures de simplification mise en place et les différents dispositifs de soutien financier ou qu'elle doit poursuivre la simplification et développer les systèmes d'aide financière à la création d'entreprise ?

De plus, il ne semble pas que cet indicateur porte sur un domaine où le ministère dispose d'un véritable levier d'action, il n'est pas le seul acteur public à soutenir la création des PME (comme en témoigne l'action des autres ministères en faveur des PME - cf. supra-), ni le seul responsable de la mise en oeuvre des simplifications administratives (le ministère du travail et le ministère de la justice interviennent également dans ce domaine -cf. supra-).

Votre rapporteur spécial estime que l'année 2005 doit permettre au ministère de prolonger sa réflexion pour tenter d'améliorer cet indicateur , ou, le cas échéant, de la compléter.

b) L'indicateur relatif à l'objectif « développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger »

Le second indicateur géré par le ministère délégué aux PME tend à permettre l'évaluation de l'objectif « développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger ». Il correspond au taux de placement à 6 mois des stagiaires des instituts de promotion commerciale des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de l'IFOCOP 7 ( * ) . Cet indicateur existe déjà dans le bleu « Economie, finances et industrie » et doit permettre de mesurer l'adéquation des formations poursuivies aux besoins des entreprises.

L'indicateur permettra bien de mesurer la performance de l'action du ministère, à travers celles des deux opérateurs qu'il subventionne pour organiser des stages de formation. Il s'agit bien d'un indicateur de performance et non d'un indicateur d'activité , puisque ce n'est pas le nombre de stagiaires qui est collecté, mais le nombre de stagiaires ayant trouvé un emploi à l'issu d'un stage subventionné par le ministère .

c) Deux autres indicateurs concernent partiellement les actions en faveur des PME menées par le ministère

La direction du Trésor gère les deux indicateurs suivants, relatifs à l'objectif n° 3 « Faciliter la création et le développement des PME par l'accès au financement » :

- taux de survie des entreprises ;

- connaissance des prestations par les entreprises.

La SOFARIS 8 ( * ) , filiale de la BDPME (banque du développement des petites et moyennes entreprises) soutient les entreprises innovantes. Le présent objectif vise à isoler la problématique propre à cette catégorie d'entreprises, qui peut rencontrer des difficultés pour accéder au crédit.

La connaissance des prestations par les entreprises sera évaluée par le biais d'une enquête annuelle. Cet indicateur est en cours de construction. Il est essentiel que l'objectivité de cette enquête soit garantie.

Le taux de survie des entreprises permettra de mesurer l'écart entre le taux de survie à trois ans des entreprises aidées par les actions de la SOFARIS et le taux moyen de survie à trois ans des PME. Le taux de survie des entreprises aidées sera établi à partir des statistiques d'activité de la SOFARIS. Le projet de loi de simplification du droit, autorise le gouvernement à réaliser la fusion de l'ANVAR (agence nationale de valorisation de la recherche) et de la BDPME, au sein d'une société commerciale au capital détenu majoritairement, directement ou indirectement par l'Etat. Il sera peut-être nécessaire d'adapter cet indicateur à cette réforme .

d) Le responsable du programme « développement des entreprises »

Le responsable de la gestion du programme comprenant l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » sera le vice-président du Conseil général des Mines (CGM), fonction actuellement occupée par M. Rodolphe Greif.

C. 2005 - L'ANNÉE DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA LOLF

1. Une expérimentation d'envergure

Le ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation va mettre en oeuvre en 2005 une expérimentation tendant à permettre d'expérimenter la fongibilité des crédits d'intervention. L'expérimentation sera menée sous l'égide de la DEcas qui gèrera les crédits réunis au sein d'un nouveau chapitre 69-02 .

Le chapitre 69-02 comprend un nouvel article 10 intitulé « développement des PME, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales ».

Les crédits qui y seront inscrits, atteignant 148,7 millions d'euros , soit 88,7 % des crédits du ministère , étaient auparavant imputés sur les chapitres suivants :

- chapitre 44-03 : interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services ;

- chapitre 44-98 : « bonifications d'intérêt » ;

- chapitre 64-02 : aides au commerce, à l'artisanat et aux services.

Seront également inclus dans cet article les crédits d'études ainsi que les crédits relatifs au marché d'intérêt national de Rungis (loyers du commissariat à l'aménagement du ministère et travaux immobiliers), aujourd'hui inscrits sur des crédits de fonctionnement globaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie correspondant à l'article 12 du chapitre 34-98 et l'article 36 du chapitre 57-90.

Les crédits exclus du champ de l'expérimentation sont les suivants :

- certains crédits de fonctionnement , en raison du caractère indivis de certaines dépenses et de la difficulté à les répartir de manière fine, entre les différents acteurs des programmes (il s'agit notamment du coût de fonctionnement des immeubles, véhicules, etc.) ;

- les crédits de rémunération , en raison de l'absence de compétences de gestion en la matière au sein de la DEcas. Ces crédits figurent néanmoins dans le chiffrage global du programme « développement des entreprises » ;

- et les crédits relatifs aux garanties d'emprunt , qui sont maintenus sur le chapitre 44-95, afin de conserver intacte la faculté de transfert de gestion avec la direction du Trésor public.

Ces crédits globalisés seront ainsi répartis entre les quatre sous-actions du ministère :

- 56 millions d'euros pour participer à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales ;

- 47 millions d'euros pour mener à bien des actions de solidarité économiques en faveurs de ces entreprises ;

- 39 millions d'euros pour favoriser l'initiative économique dans ces secteurs ;

- et 6 millions d'euros pour assurer la régulation et le dialogue dans ces secteurs d'activité.

2. L'adaptation de la nomenclature d'exécution

Un effort particulier de refonte de la nomenclature d'exécution a été entrepris par le ministère afin de rendre lisible l'exécution du budget consacré aux PME pour 2005.

Les articles d'exécution reprendront l'intitulé des finalités d'intérêt général poursuivies par le ministère délégué dans le cadre de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ».

Le tableau suivant présente la correspondance entre l'architecture de la loi de finances initiale pour 2005 et la présentation de l'exécution pour 2005.

DEcas - GLOBALISATION DES CREDITS

EXPERIMENTATION LOLF 2005

(en millions d'euros)

Art. prévision

Art. exécution

§

Libellé par nature

Correspondance nomenclature 2004

Bénéficiaires - Types d'intervention

PLF 2005

AP

CP

10

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

SOUS-ACTION 1 : Favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services

AP=CP = 39,180

11

Connaissance des entreprises, de leurs activités et de leurs besoins afin d'orienter la politique économique aux niveaux national et international, notamment au moyen d'études

TITRE III - Dépenses de fonctionnement

0,32

0,32

23

Etudes et honoraires

12

Développement de la compétitivité des petites entreprises au travers de réseaux d'appui et de projets structurants

TITRE VI - Transfert aux entreprises

22,55

22,55

11

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art. 20 et 80 Chap.64-02 art. 30

CM-CCI - Réseaux d'appui - FISAC (Titre II dév. éco)

12

Subventions aux entreprises publiques et aux EPIC

Chap.44-03 art.20

Ubifrance (CFCE - Réseaux d'appui

13

Subventions aux associations

Chap. 44-03 art. 20 et 80 Chap 64-02 art.30

OP - Associations - Réseaux d'appui - FISAC (titre II dév. éco)

18

Subventions aux organismes à financement public prédominant

Chap. 44-03 art.60

CPDC (compétitivité du réseau)

Art. prévision

Art. exécution

§

Libellé par nature

Correspondance nomenclature 2004

Bénéficiaires - Types d'intervention

PLF 2005

AP

CP

13

Renforcement des actions en faveur de la création, de la transmission et de la reprise d'entreprise

TITRE VI - Transfert aux entreprises

4,95

4,95

11

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art.10

CRCI - Stages initiation à la gestion

12

Subventions aux entreprises publiques et aux EPIC

Chap. 44-03 art.40

13

Subventions aux associations

APCE - Subvention annuelle

14

Agir sur l'offre par l'amélioration de la formation et de la qualification des chefs d'entreprise et de leurs salariés

TITRE VI - Transfert aux entreprises

8,15

8,15

11

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art. 10

CM (CFA nationaux) - CCI (IPC - salariés du commerce)

12

Subventions aux entreprises publiques et aux EPIC

13

Subventions aux associations

Chap .44-03 art 10

IFOCOP (salariés du commerce) - AOCDTF - COFOM - COET

14

Subventions aux autres organismes publics locaux

15

Subventions aux établissements publics nationaux administratifs

Chap. 44-03 art 10

CNASEA (rému. stagiaires) - APCM & ACFCI (conventions formation)

Facilitation de l'accès aux sources de financement

TITRE VI - Transfert aux entreprises

3,21

3,21

16

Subventions versées aux institutions monétaires et de crédit

Chap. 44-98

Banques de dépôt

Art. prévision

Art. exécution

§

Libellé par nature

Correspondance nomenclature 2004

Bénéficiaires - Types d'intervention

PLF 2005

AP

CP

SOUS-ACTION 2 : Tutelle, régulation et dialogue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales

AP=CP = 6 329 000 €

Exercice de la tutelle sur les établissements publics et les associations à financement public prédominant

TITRE III - Dépenses de fonctionnement

0,07

0,07

20

Travaux et constructions (MIN de Rungis)

31

Locations immobilières (MIN de Rungis)

TITRE VI - Transfert aux entreprises

5,46

5,46

11

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art.20

CM DOM-TOM

13

Subventions aux associations

Chap. 44-03 art. 10 & 20

ISM - CEFAC - SEMA

15

Subventions aux établissements publics nationaux administratifs

22

Relations avec les organisations professionnelles et les groupes de la grande distribution

TITRE VI - Transfert aux entreprises

0,80

0,80

13

Subventions aux associations

Chap. 44-03 art. 20

Aide aux groupements - Réserves parlementaires

Art. prévision

Art. exécution

§

Libellé par nature

Correspondance nomenclature 2004

Bénéficiaires - Types d'intervention

PLF 2005

AP

CP

SOUS-ACTION 3 : Actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales

AP=CP = 47 600 000 €

31

Soutien du FISAC aux petites entreprises face à des événements exceptionnels

TITRE VI - Transfert aux entreprises

8,00

8,00

17

Subventions aux organismes de sécurité sociale

Chap. 44-03 art. 80

ORGANIC (FISAC événements accidentels

32

Aides au départ des commerçants, des artisans et des distributeurs de carburants

TITRE VI - Transfert aux entreprises

39,60

39,60

17

Subventions aux organismes de sécurité sociale

Chap. 44-03 art. 70

ORGANIC - CANCAVA (Aides au départ)

18

Subventions aux organismes à financement public prédominant

Chap. 44-03 art. 60

CPDC (Aides au départ)

Art. prévision

Art. exécution

§

Libellé par nature

Correspondance nomenclature 2004

Bénéficiaires - Types d'intervention

PLF 2005

AP

CP

SOUS-ACTION 4 : Participation à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales

AP= 54 210 000 € - CP 55 980 000 €

41

Actions territoriales financées par le FISAC

17

TITRE VI - Transfert aux entreprises

Subventions aux organismes de sécurité sociale

Chap. 44-03 art. 90

ORGANIC (FISAC territorial)

33,00

33,00

42

Contrats de plan Etat-régions

TITRE VI - Transfert aux entreprises

4,71

6,48

11

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art. 30
Chap. 64-02 art. 40

13

Subventions aux associations

Chap. 44-03 art. 30
Chap. 64-02 art. 40

14

Subventions aux autres organismes publics locaux

Chap. 44-03 art. 30
Chap. 64-02 art. 40

15

Subventions aux établissements publics nationaux administratifs

Chap. 44-03 art. 30
Chap. 64-02 art. 40

43

Partenariats conduits avec les chambres de métiers pour la mise en oeuvre de programmes locaux de développement économique

11

TITRE VI - Transfert aux entreprises

16,50

16,50

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art. 90

CM (Titre I - Développement économique)

Source : ministère délégué aux PME

D. LE DÉVELOPPEMENT DU CONTRÔLE DE GESTION

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a élaboré en mars 2002 un plan de généralisation du contrôle de gestion pour les années 2002 à 2004, afin d'adapter la gestion des crédits alloués aux PME aux exigences de la mise en oeuvre de la LOLF.

Ce plan fait apparaître que le développement du contrôle de gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est bien engagé mais que sa généralisation reste un objectif à moyen terme .

La démarche de contrôle de gestion a été largement initiée au sein des services notamment sous l'impulsion de la contractualisation.

La structure centrale de suivi de la mise en oeuvre du contrôle de gestion au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été créée en 2003 à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA). La sous-direction en charge de l'élaboration et du suivi budgétaire a été restructurée et renommée « sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ». En son sein, un nouveau bureau est spécifiquement chargé de la mise en oeuvre de la réforme budgétaire et du contrôle de gestion.

Un pôle spécialisé dans le contrôle de gestion anime notamment le réseau ministériel des « promoteurs du contrôle de gestion ». Cette animation permet d'assurer un suivi centralisé du développement du contrôle de gestion et de mutualiser les bonnes pratiques .

De même, un espace intranet « la LOLF au Minéfi » a été créé, dans lequel le projet intitulé « pilotage de l'action publique et du contrôle de gestion » est dédié au contrôle de gestion.

Les équipes chargées de la mise en oeuvre de la LOLF et du contrôle de gestion travaillent en étroite collaboration notamment sur les questions d'évaluation des politiques publiques . La question du positionnement des structures de contrôle de gestion, au regard de la nouvelle structuration budgétaire, est également analysée.

Les cinq directions du pôle « développement des entreprises » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mettent en place progressivement des démarches de contrôle de gestion . Au sein des services centraux, des cellules ont été mises en place. Au sein de la DEcas, cette cellule appartient à la sous-direction des affaires générales et budgétaires.

Ces structures seront pérennisées et renforcées par des moyens supplémentaires dans les prochaines années.

Parallèlement, la maîtrise des futurs outils et des méthodes utilisées, fait apparaître un besoin de clarification et de définition de la fonction de contrôleur de gestion au sein de la sphère publique, selon le ministère.

Par ailleurs, dans le cadre du projet « Bercy en mouvement » et plus particulièrement au sein du projet, « Promouvoir une culture de résultat », chaque direction a mis au point des indicateurs , tant quantitatifs que qualitatifs, afin d'apprécier la réalisation des actions conduites.

* 3 Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas), Direction des grandes entreprises (DGE), Direction du Trésor (DT) et Direction des relations économiques extérieures (DREE).

* 4 Selon le bleu « Présentation, à titre indicatif, des crédits du budget général selon les principes retenus par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ».

* 5 Même source.

* 6 Rappelons que ces crédits étaient auparavant fondus dans le « bleu » « Economie, finances et industrie » au sein des chapitres mentionnés et du chapitre 34-98 « moyens de fonctionnement des services », article 12 « administration centrale ». Ils faisaient l'objet d'une répartition entre les différentes directions du ministère, peu lisible.

* 7 Instituts de formation commerciale permanente.

* 8 Société française de garantie des financements des PME.