Note de présentation des crédits de l'Aviation civile pour 2005

III. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX MISSIONS DU FIATA

Les crédits consacrés aux anciennes missions du FIATA font l'objet, en 2005, de plusieurs modifications sensibles

A. LES RECETTES

Au niveau des recettes, le chapitre budgétaire 59-04 du ministère des transports ne peut être rendu destinataire, comme l'était le compte d'affectation spéciale, de la taxe d'aviation civile, en raison de la règle de la non-affectation des recettes budgétaires. En conséquence, l'article 40 du projet de loi de finances pour 2005 établit une « quotité » de répartition des recettes de cette taxe entre le budget annexe et le budget général. On peut relever qu'un article comparable apparaît chaque année en loi de finances, afin de répartir les recettes entre BAAC et FIATA : le seul changement constitue donc l'affectation de la ressource ainsi dégagée.

En conséquence, le surplus dégagé sur le budget général permet, du point de vue de l'équilibre budgétaire, et sans que l'on puisse parler d'affectation des recettes, de financer les missions ainsi inscrites sur le budget des transports.

Il est donc prévu une recette de 83,78 millions d'euros pour le nouveau chapitre budgétaire, contre 118 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 31 %.

B. LES DÉPENSES

Plusieurs éléments doivent cependant être pris en compte :

- l'article 40 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit une hausse de la quotité affectée au BAAC, de 63,78 % à 65,58 % ;

- en conséquence, la part qui, à droit constant, serait revenue au FIATA est amoindrie ;

- le nouveau chapitre budgétaire ne concerne pas la continuité territoriale en outre-mer, qui avait nécessité une hausse substantielle de la taxe d'aviation civile. Aucune baisse de cette dernière n'étant prévue cette année, on peut en déduire que la taxe continue de financer, même si de manière « non orthodoxe » puisque la recette n'est pas affectée, la continuité territoriale outre-mer.

Les dépenses du chapitre 59-04 se répartissent comme suit. Les lignes budgétaires sont présentées suivant l'ancienne présentation (celle du FIATA), afin de rendre possible les comparaisons.

Dépenses du chapitre 59-04 : évolution 2004-2005

(en millions d'euros)

	LFI 2004	Mesures nouvelles PLF 2005	PLF 2005	Evolution
Subventions aux entreprises de transport aérien	28	- 6,5	21,5	-23,21 %
Dépenses directes de sûreté	9,1	- 0,32	8,78	- 3,52 %
Subventions aux gestionnaires d'aérodromes	44,9	2,1	47	4,68 %
Continuité territoriale outre-mer	30	- 30	0	Sur le budget de l'outre-mer
Dépenses directes de l'Etat relatives au péril aviaire	1	0	1	0 %
Dépenses directes de sûreté	5	0,5	5,5	10 %
TOTAL	118	- 34,22	83,78	- 29 %

Quelques remarques doivent être faites :

- le « chapitre 01 », qui correspond aux subventions aux entreprises de transport, connaît une baisse sensible, de 23,21 %. Interrogés par votre rapporteur spécial, les services de la DGAC ont indiqué que cette baisse était due à deux éléments. D'une part, l'année 2004 avait vu une progression très forte, puisque cette ligne budgétaire était passée de 16 millions d'euros en 2003, à 28 millions d'euros en 2004 , ce qui s'expliquait, d'une part, par des projets relativement lourds (comme le « hub » de Clermont-Ferrand), qui n'avaient pas connu le succès escompté, d'autre part, à un report de crédits important des années antérieures, qui permettait de limiter les demandes en 2005. En conséquence, les sommes proposées à ce titre pour 2005 devraient permettre à la nouvelle ligne budgétaire d'assurer toutes les missions du FIATA, et rester dans un « bon niveau », si l'on excepte l'année 2004, relativement exceptionnelle ;

- les 30 millions d'euros de la continuité territoriale sont déplacés sur le budget du ministère de l'outre-mer.

C. VEILLER À LA POURSUITE DES MISSIONS DU FIATA

La décision de budgétiser les crédits du FIATA correspond à une logique de rigueur que l'on peut comprendre. Cependant, il apparaît que, en termes de droit, les arguments auraient pu être discutés sur la notion de « relation directe ». L'article 21-1 de la LOLF précise en effet que « Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Or il peut sembler qu'une taxe comme celle de l'aviation civile n'est pas sans lien avec la sécurité des aéroports ou le développement des lignes d'aménagement du territoire.

Votre rapporteur spécial sera donc tout particulièrement attentif, dans les prochaines années, à l'évolution des crédits consacrés à ces missions . Il serait en effet dommageable que des politiques aussi fondamentales que celles exercées jusqu'à présent par le FIATA ne puissent plus être menées à bien.