I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Les crédits demandés au titre du tourisme pour 2005 sont en augmentation de 3,53 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, s'établissant ainsi à 72.586.285 euros en moyens de paiements .
Cette augmentation fait suite à la diminution des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2004 de 1,7 % .
Les grandes masses de crédits se répartissent comme suit :
( en millions d'euros )
Le graphique ci-dessous décrit l'évolution des dotations inscrites au budget du tourisme depuis 1992.
D'après le gouvernement, deux millions d'euros supplémentaires devraient être ouverts en loi de finances rectificative pour 2004 , portant le total des moyens de paiements disponibles en 2005 à 74.586.285 euros , ce qui représenterait une augmentation de 6,38 % par rapport au budget initial de 2004.
Votre rapporteur spécial tient à rappeler que c'est sur le projet de loi de finances pour 2005 qu'est appelé à se prononcer le Parlement, et non sur des annonces gouvernementales .
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
1. Les moyens des services
Les crédits du titre III demandés pour 2005, soit 24,8 millions d'euros , augmentent de 14,3 %. Cette augmentation s'explique par le fait que, dans l'optique de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les crédits de la section « tourisme » ont été regroupés dans le projet de loi de finances pour 2005 afin de constituer une seule enveloppe globale correspondant à la rémunération d'une part des agents « tourisme », et d'autre part des agents « équipement »
a) Les dépenses de personnel
Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 relatifs aux dépenses de personnel s'établissent à 15,7 millions d'euros alors que les crédits votés avaient atteint 14,2 millions d'euros en loi de finances pour 2004, ce qui représente une hausse de 10 % . Cette augmentation servira à financer des mesures nouvelles de différentes catégories :
? Des mesures d'ajustement d'un montant total de + 1,3 million d'euros , correspondant essentiellement à :
- une augmentation des crédits indemnitaires de + 564.516 euros ;
- des transformations d'emplois pour un montant de + 543.240 euros ;
- un ajustement à la baisse des crédits de rémunération de - 116.543 euros, en application de la loi du 22 janvier 2002 prévoyant le transfert des compétences en matière de tourisme à la collectivité territoriale de Corse ;
- une dotation de + 308.822 euros aux services du tourisme à l'étranger.
? Des moyens nouveaux d'un montant total de 35.677 euros pour financer des mesures en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées (contribution solidarité autonomie).
? Des transferts de crédits de personnel pour un montant de - 1.335 euros.
b) Les dépenses de fonctionnement inscrites au chapitre 34-98
Le chapitre 34-98, intitulé « Moyens de fonctionnement des services », est doté de 9.100.000 euros dans le projet de loi de finances pour 2005, alors qu'il était doté de 7.200.000 euros dans la loi de finances initiale pour 2004, ce qui correspond à une augmentation de 26 % .
Cette dotation sera répartie entre :
- l'article 10 intitulé « administration centrale »
Les crédits affectés à cet article augmentent de 64 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 en raison d'une dotation supplémentaire de 1,9 million d'euros destinée à financer l'installation des services et organismes associés du ministère délégué au tourisme dans de nouveaux locaux à compter du 1 er janvier 2005 .
En effet, le bail des locaux actuels de la direction du tourisme et de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) 1 ( * ) vient à expiration le 31 décembre 2004, sans possibilité de renouvellement, du fait de la démolition du centre commercial dans lequel se trouvent les locaux.
Dans ce contexte, il a été décidé de regrouper dans un lieu unique l'ensemble des services et organismes de l'Etat concourrant à la politique du tourisme. Ce lieu unique constituera la « Maison du tourisme » et se situera à partir du 1 er janvier 2005 au 23 place de Catalogne à Paris. Il regroupera progressivement les services suivants :
- la direction du tourisme (DT) ;
- le conseil national du tourisme (CNT) ;
- un pôle ingénierie : l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) et l'Observatoire national du tourisme (ONT) ;
- un pôle promotion : Maison de la France ;
- l'Inspection générale du tourisme (IGT) ;
- le Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF), et Tourisme et handicap (ATH).
- l'article 20 consacré au service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM)
Service à compétence nationale, le Service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) participe à la mise en oeuvre de la politique du tourisme en montagne, notamment pour ce qui concerne l'adaptation de l'offre et l'application de la loi montagne.
Le projet de loi de finances pour 2005 établit la dotation de l'article 20 à 187.000 euros , soit un montant identique à celui ouvert par la loi de finances initiale pour 2004 .
Dans le cadre de la réforme des services de l'Etat, le Comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004 a décidé de regrouper au sein d'un nouveau G.I.P l'AFIT, l'Observatoire national du tourisme et le SEATM .
Les dotations budgétaires des trois structures concernées sont toutefois maintenues dans le projet de loi de finances pour 2005 . En particulier, les dotations inscrites sur les chapitres 34-98 à l'article 20 « SEATM » et 44-01 à l'article 10 « Observation économique » sont reconduites au même niveau que dans la loi de finances initiale pour 2004.
En revanche, la dotation inscrite sur le chapitre 44-01 à l'article 21, paragraphe 20 : « AFIT », augmente de 27,13 % , afin de compenser le coût de l'assujettissement à la TVA du SEATM et de l'ONT , corrélatif à leur intégration au sein du nouveau G.I.P .
- l'article 30 qui finance les délégations régionales du tourisme
Le projet de loi de finances pour 2005 établit la dotation de l'article à 900.000 euros, soit un montant identique aux crédits votés en 2004.
2. Les moyens d'intervention
Les moyens d'intervention du secrétariat d'Etat au tourisme sont retracés dans le titre IV « Interventions publiques » du budget du tourisme, qui contient l'unique chapitre 44-01, intitulé « Développement de l'économie touristique ».
Les crédits de ce chapitre s'établissent en 2005 à 38,29 millions d'euros ce qui correspond à une augmentation de 1,1 % par rapport aux crédits votés en 2004 . Cette quasi-stabilité des crédits fait cependant suite à la forte diminution des crédits qui avait été observée en 2004 (- 8,3 %).
Les évolutions constatées par votre rapporteur spécial sont les suivantes :
a) La subvention à l'ONT est stable après deux années de baisse
L'article 10 du chapitre 44-01 contient la subvention du secrétariat d'Etat au tourisme à l' Observatoire National du Tourisme , association ayant pour mission de diffuser les statistiques et les résultats des études réalisées par la direction du tourisme et dont les crédits avaient été fortement chuté ces deux dernières années. En 2005, elle s'établira comme en 2004 à 316.000 euros.
b) Les interventions stratégiques sont moins dotées
L'article 21 « Intervention stratégique » est doté de 5.185.586 euros , en diminution de 3,18 % par rapport aux crédits votés en 2004, alors qu'ils avaient déjà chuté de 12 % en 2004.
Cet article permettra de financer, entres autres, le plan Qualité France dont la mise en oeuvre a été décidée lors du Comité interministériel du tourisme du 9 septembre dernier. D'après les informations fournies par le gouvernement, une somme globale de 1,7 million d'euros sera consacrée à la mise en oeuvre de ce plan en 2005, mais en incluant les dotations prévues dans la future loi de finances rectificative pour 2004. Dans le projet de loi de finances pour 2004 figure une somme de 0,7 million d'euros sur l'article 21 « interventions stratégiques », le million d'euros restant ayant vocation à être attribué à l'article 50 « Promotion en France et à l'étranger : G.I.E Maison de la France ».
Le paragraphe 30, qui finance la politique d'accès aux vacances diminue de 20 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, s'établissant à 1.340.969 euros . Il est destiné à attribuer des subventions à des associations dont l'action vise les personnes handicapées, les jeunes, les publics en difficulté et les familles. Il avait déjà diminué de 16 % en 2004.
Le tableau reproduit ci-dessous détaille (en euros) la ventilation des dotations :
c) L'article 33 : les contrats de plan Etat-régions
Les crédits s'établissent à 2.490.000 euros, ce qui représente une baisse de 22,4 % des crédits par rapport aux crédits votés en 2004 . Cette baisse inquiétante fait suite à une baisse déjà considérable en 2004 (- 42 %). D'après le gouvernement 810.000 euros devrait bénéficier à cet article en loi de finances rectificative pour 2004.
d) L'article 50 : la dotation au groupement d'intérêt économique (GIE) : Maison de la France
Les crédits dévolus au G.I.E Maison de la France s'établissent à 30.300.000 euros , soit un million d'euros de plus qu'en loi de finances initiale pour 2004. Toutefois, compte tenu du décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 ayant annulé un million d'euros sur ce même chapitre, les moyens de maison de la France demeurent stables par rapport à l'année 2004.
B. LES DÉPENSES EN CAPITAL
Les dépenses en capital, regroupées dans le chapitre 66-03 « Développement territorial de tourisme », s'élèvent à 12,03 millions d'euros en autorisations de programme (AP) et 9,415 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cette dotation prend en compte l'ajustement des crédits de paiement lié aux transferts de compétence opérés en application de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, pour un montant de - 434.643 euros.
Comme l'illustre le tableau ci-dessous :
- les crédits de paiement sont en diminution de 10 % , passant de 10,55 millions d'euros en 2004 à 9,41 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005 ;
- les autorisations de programme restent au même niveau , soit 12,03 millions d'euros demandés en 2005.
L'article 10 « Contrats de plan Etat-régions »
Les autorisations de programme inscrites à l'article 10 « Contrats de plan Etat-régions » du chapitre 66-03 s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2005 à 12,03 millions d'euros, en augmentation de 39,72 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
Compte tenu de l'ajustement des crédits lié aux transferts de compétence réalisés vers la Corse, la dotation prévue sur l'article 10 en crédits de paiement s'établit quant à elle à 8,415 millions d'euros, en augmentation de 5,52 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
L'article 30 « Programme de consolidation des hébergements de tourisme social »
Le projet de loi de finances pour 2005 ne prévoit pas de dotation en autorisations de programme sur cet article.
S'agissant des crédits de paiement, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une dotation de 1 million d'euros sur l'article 30, soit une baisse de 61,17 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
* 1 Voir à ce sujet le rapport n° 42 (2003-2004) de Mme Marie-Claude Beaudeau : « Une décennie après : quel avenir pour l'agence française de l'ingénierie touristique ? ».