M. Claude HAUT
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les crédits inscrits dans le fascicule « mer » du projet de loi de finances pour 2005 s'établissent à 1.141 millions d'euros , ce qui représente une hausse de 4,6 % en moyens de paiement par rapport aux crédits votés dans la loi de finances pour 2004.
Hors dotation à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), qui représente les deux-tiers du budget de la mer , le budget s'établit à 319 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005 contre 316 million d'euros de crédits votés dans la loi de finances pour 2004. La hausse des crédits n'est plus que de 0,9 % .
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des moyens de paiements dans le projet de loi de finances pour 2005 :
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
1. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement, retracées dans le titre III intitulé « Moyens des services », augmentent de 2 % .
a) L'évolution des emplois Mer
(1) Création et suppression d'emplois
Le PLF prévoit la suppression de 25 emplois qui doivent porter, d'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, sur :
- le corps des syndics des gens de mer (6 emplois) ;
- le corps des agents des services techniques (10 emplois) ;
- le corps des gendarmes maritimes (9 emplois).
Il prévoit également la création de 15 emplois d'officiers de port et d'officiers de port adjoints conformément au plan triennal de renforcement de la sûreté portuaire dont le lancement a été décidé lors du comité interministériel de la mer du 29 avril 2003.
(2) Transferts induits par les expérimentations dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Dans le cadre de la préparation de l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2005, soit pour la loi de finances de 2006, de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l'année 2005 sera une année d'expérimentation du programme « Sécurité et affaires maritimes » au niveau inter régional. Cette expérimentation induit des transferts d'emplois pour un montant de - 1.080.580 euros .
b) La formation maritime
(1) Enseignement supérieur
En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande (ENMM) s'établira, comme dans la loi de finances pour 2004, à 1.777.000 euros.
(2) Enseignement secondaire
Dans le cadre des lois de décentralisation, la subvention de fonctionnement des lycées professionnels maritimes (LPM) incombe aux régions ; mais les salaires des personnels sont à la charge de l'Etat. Les personnels des LPM, autrefois gérés par l'association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA), qui a été dissoute le 15 juin 2004, relèvent du statut public depuis le 1 er janvier 2002. Depuis 2003, une subvention de fonctionnement est allouée aux LPM pour :
- rémunérer les agents vacataires recrutés pour assurer la carte scolaire ;
- prendre en charge partiellement le coût des stages obligatoires ;
- rémunérer l'agent comptable.
Cette subvention , qui s'est élevé à 665.000 euros en 2004, sera doublée en 2005 et atteindra 1.323.000 euros. Cette forte augmentation est destinée à l'emploi de personnels vacataires afin de pallier le manque d'enseignants titulaires.