Note de présentation des crédits

M. Aymeri de MONTESQUIOU

III. L'ANALYSE DES CRÉDITS PAR AGRÉGATS

Les crédits de la sécurité et de l'administration constituent quatre des cinq agrégats du ministère de l'intérieur, à savoir les agrégats :

- administration territoriale,

- sécurité civile,

- police nationale,

- administration générale.

Votre rapporteur spécial souligne que c'est pour la dernière fois, cette année, que les crédits inscrits dans la loi de finances le sont selon la nomenclature de 1959.

A partir du prochain projet de loi de finances (pour 2006), les votes, au lieu de se dérouler par titre et par ministère, se feront par missions.

S'agissant des agrégats concernés par le présent rapport, ils seront répartis entre trois missions :

- la mission interministérielle sécurité, regroupant les programmes de la police et de la gendarmerie ;

- la mission ministérielle sécurité civile ;

- la mission ministérielle administration générale et territoriale de l'Etat.

Ces missions et programmes seront présentés, ainsi que les avants-projets annuels de performance correspondants ( infra , partie III-A).

A. L'AGRÉGAT ADMINISTRATION TERRITORIALE

1. Présentation de l'agrégat

L'agrégat regroupe les moyens de l'Etat dans les préfectures et les sous-préfectures, en particulier pour l'accomplissement des missions ci-après :

- mise en oeuvre et mise à jour des plans de secours ;

- communication et représentation de l'Etat ;

- accueil du public et délivrance des titres ;

- organisation des élections ;

- police administrative ;

- activités de conseil et de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;

- développement économique et politiques ministérielles (coordination d'actions économiques et sociales) ;

- fonctions logistiques afférentes.

2. Les grandes lignes du budget de l'administration territoriale

Les crédits demandés pour l'administration territoriale s'établissent, pour 2005, à 1,230 milliard d'euros, en progression de 6,11 % par rapport à 2004. Ces crédits se décomposent comme suit :

3. Les objectifs et indicateurs de résultats

Source : bleu budgétaire

Les objectifs et indicateurs sont antérieurs à la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances et seront donc, au sein de la prochaine mission « administration générale et territoriale de l'Etat » révisés (voir leur présentation en partie III - A).

Votre rapporteur spécial tient cependant à réitérer certaines de ses remarques, dans la perspective de la mise en place des prochains objectifs et indicateurs de performances :

- il n'est pas convaincu par le nombre des outils proposés pour évaluer l'administration territoriale (18 objectifs, 26 indicateurs). Surtout, certaines données - plus nombreuses que l'an dernier - ne sont pas renseignées pour l'année 2003. On peut s'interroger sur l'existence de nombreux indicateurs qui ne peuvent être alimentés régulièrement, point auquel il conviendra d'être attentif dans le cadre de la LOLF . Enfin, certains indicateurs (comme celui des préfectures disposant d'Internet : taux de 100 % depuis 2002) n'ont plus de signification ;

- votre rapporteur spécial relève, comme l'an dernier, que l'interprétation de l'évolution de certains indicateurs est incertaines du fait de l'évolution du nombre de « préfectures globalisées », dont la généralisation n'était pas opérée en 2002.

4. Mesures concernant le personnel

Les effectifs sont ajustés aux missions à remplir. En 2005, 116 emplois seront supprimés en préfecture. Il s'agit d'emplois correspondant à des postes d'exécution vacants ou externalisables et au transfert de compétences de la gestion des prestations familiales aux caisses d'allocations familiales à partir de 2005.

En outre, le budget 2005 amplifie les efforts consacrés aux personnels d'administration centrale et des préfectures, pour mieux reconnaître leur rôle et accompagner leur engagement au service de la modernisation de l'Etat.

- mise en place d'une nouvelle tranche du plan de rattrapage indemnitaire de la moyenne interministérielle et d'harmonisation entre les filières administratives et techniques et revalorisation indemnitaire du corps préfectoral ;

- poursuite du financement des réformes statutaires visant à valoriser les métiers techniques (métiers de services techniques du matériel et des systèmes d'information et de communication) ;

- politique volontariste de création d'emplois qualifiés et d'emplois d'avancement et de débouchés par transformation d'emplois de base, en administration territoriale et dans les filières administrative et technique, permettant d'améliorer les carrières des agents des catégories A, B et C, et d'accompagner l'évolution des missions du ministère ;

- nouvelle phase de résorption de l'emploi précaire concernant près de 100 emplois.

5. L'achèvement de la globalisation des préfectures

Commencée en 2000 , la globalisation des moyens des préfectures vise à permettre aux préfets un meilleur emploi des crédits. Ils disposent ainsi d'une enveloppe globale et fongible incluant leurs crédits de fonctionnement et de personnel ( cf. l'encadré ci-après ).

En 2000, quatre préfectures étaient concernées : celles du Doubs, du Finistère, de l'Isère et de Seine-Maritime. En 2001, s'y sont adjointes celles du Territoire de Belfort, de l'Eure, de la Charente-Maritime, de l'Eure-et-Loir, du Maine-et-Loire, du Haut-Rhin, de la Somme, du Var, des Vosges et de la Seine-Saint-Denis. En 2002, les ont rejointes les préfectures du Calvados, de la Haute-Vienne, de l'Yonne et de l'Oise.

A ces 18 préfectures globalisées se sont ajoutées 11 préfectures supplémentaires en 2003 (Aisne, Alpes-Maritimes, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Martinique), ce qui a porté à 29 le nombre total de préfectures globalisées.

Depuis le 1 ^er janvier 2004 , la globalisation a été étendue à 68 nouvelles préfectures, de telle sorte que la totalité des préfectures sont globalisées à l'exception de la préfecture de Paris, ainsi que de préfectures pour lesquelles la globalisation sera engagée en 2005 (Guyane, La Réunion, Guadeloupe et Saint-Pierre et Miquelon) .

Les nouvelles règles de gestion des préfectures

Chaque préfecture dispose d'une dotation unique englobant les moyens nécessaires à son activité. Cette dotation est garantie et fongible. Son emploi est encadré par des règles de plafonds.

La composition de la dotation globale est fixée par une instruction conjointe Intérieur/Finances du 25 septembre 2003 relative à la généralisation de la globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement des préfectures pour les années 2004 et 2005

La dotation globale se compose de deux sous ensembles :

? les crédits relatifs à la prise en charge des personnels entrant dans le périmètre de la globalisation (rémunérations d'activité et charges sociales);

? les crédits de fonctionnement qui intègrent d'une part, les crédits de fonctionnement courant et les crédits de maintenance immobilière qui figuraient auparavant dans le programme régional d'équipement (PRE).

Toutefois, la dotation globale ne prend pas en compte les crédits relatifs :

? aux rémunérations de certains agents qui restent hors du périmètre de la globalisation (agents du CNP ou des SCI affectés dans les SGAP notamment) et des agents d'autres administrations ou collectivités mis à disposition des préfectures ;

? aux pensions civiles ;

? aux prestations sociales;

? aux dépenses d'informatique et de transmissions relatives aux applications nationales dont l'emploi relève de la direction des systèmes d'information et de communication

? aux dépenses liées à l'organisation des élections ;

? aux frais de contentieux et de réparations civiles qui couvrent la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, la défense et assistance des fonctionnaires et le paiement des rentes d'accident de travail ;

?aux dépenses d'investissement immobilier qui relèvent d'une programmation centrale au travers le programme national d'équipement (PNE) gérée par la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.

Le montant de la dotation est notifié à chaque préfecture pour les deux années du « contrat » de globalisation (2004 et 2005). En outre, l'instruction conjointe du 25 septembre 2003, fixe une norme de progression de la dotation globale d'une année sur l'autre (+0,2%). Ce taux de progression est appliqué dès 2004.

95 % de la dotation sont délégués en début d'année, les 5 % restant le sont au plus tard le 15 septembre.

Toutefois, les crédits ouverts sur le chapitre 37-30 ne sont pas exclus, à priori, de mesures de régulation budgétaire prévues à l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Cet article, entré en vigueur dès le 1er janvier 2002, encadre les modalités de la régulation budgétaire en limitant le montant des crédits pouvant être annulés par décret, à 1,5% des crédits ouverts par les lois de finances de l'année.

L'instruction conjointe intérieur/finances du 25 septembre 2003 autorise une fongibilité asymétrique des crédits au niveau du chapitre 37-30 (dotation globalisée des préfectures) : les crédits inscrits sur l'article 10 (crédits de rémunération) en LFI ne peuvent être abondés en cours d'année. Par contre les crédits inscrits sur l'article 20 peuvent l'être en gestion.

Par ailleurs, les crédits de chaque préfecture sont totalement fongibles : chacune d'entre elles peut procéder à des transferts de crédits de rémunération vers les crédits de fonctionnement, mais également des transferts de crédits de fonctionnement vers les crédits de rémunération. La préfecture a donc la possibilité d'ajuster sans délai l'allocation des moyens aux priorités définies localement.

L'administration centrale est chargée d'assurer un pilotage permettant de concilier la fongibilité symétrique au niveau de chaque préfecture, avec une fongibilité asymétrique au niveau du chapitre 37-30 : les préfectures doivent l'informer des mouvements de crédits entre les deux articles. Pour exécuter les transferts de crédits de fonctionnement vers les crédits de rémunération, les préfectures doivent attendre un délai de 15 jours après l`information de l'administration centrale, le silence de celle-ci valant autorisation.

En fait, l'administration centrale s'oppose à un transfert de crédits de fonctionnement vers les crédits de rémunération, si ce transfert n'est pas préalablement compensé par un transfert équivalent en sens contraire réalisé par une ou plusieurs préfectures.

Le dispositif permet donc de concilier la souplesse de gestion laissée à l'échelon déconcentré et le principe de la fongibilité asymétrique prévu dans le cadre de l'application de la LOLF au niveau de chaque programme.

Le caractère asymétrique de la fongibilité est, par ailleurs, garanti par l'existence de plafonds encadrant l'utilisation des crédits.

La notification à chaque préfecture de sa dotation globale est accompagnée d'une notification d'un double plafond :

- un plafond d'emplois (en équivalent temps rémunéré)

- un plafond de masse indiciaire.

Les contrôleurs financiers déconcentrés veillent à ce que ces plafonds ne soient jamais dépassés. Pour formuler une demande de recrutement d'un agent (par mutation, détachement ou concours), la préfecture doit vérifier que la disponibilité en emplois et en masse indiciaire est suffisante compte tenu de ses plafonds.

Ce pilotage des recrutements sous plafonds a plusieurs conséquences :

?il rend de fait la fongibilité asymétrique en bloquant la possibilité de réaliser des transferts de crédits de fonctionnement vers les crédits de rémunération ;

?il interdit toute création d'emplois hors de l'autorisation parlementaire (la somme des plafonds d'emplois des préfectures équivaut à l'emploi autorisé par le Parlement en LFI) ;

?il donne en contrepartie aux préfectures la liberté de modifier leur structure d'emploi sans avoir à obtenir d'autorisation de l'administration centrale.

Source : ministère de l'intérieur

Les dotations budgétaires des préfectures globalisées s'élèvent, pour 2005, à 1,115 milliard d'euros, représentant 94,8 % des crédits du titre III pour l'administration territoriale.

Ce chiffre intègre l'application de la norme de croissance de + 0,2 % garantie par contrat aux préfectures, une mesure de 0,87 million d'euros pour le financement du surcoût généré par le nouvel acheminement sécurisé des titres vierges et l'extension de la globalisation à quatre préfectures de l'outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et Miquelon).

Le tableau ci-après retrace l'évolution, depuis 2000, des dotations de chacune des préfectures globalisées.

6. Les dépenses pour l'informatisation

Evolution des crédits d'informatique de l'administration territoriale
(articles 21 et 23 du chapitre 34-82)

(en millions d'euros)

	LFI 2004	PLF 2005
Informatique	20,87	30,18
Autocommutateurs	3,06	2,22
Total	23,93	32,40

Source : bleu budgétaire

Les orientations majeures, en matière d'équipement informatique, télématique et de transmissions, s'inscrivent dans le prolongement des assises nationales de modernisation des préfectures qui se sont tenues à l'automne 2000, visant à modifier les conditions d'exercice des missions de ces services, et dans la mise en oeuvre de la deuxième phase du PAGSI (programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information), formulé par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 15 novembre 2001 dont l'objectif consiste à ce « que soient proposées en ligne d'ici 2005 l'ensemble des démarches administratives des particuliers, des associations et des entreprises, ainsi que les paiements fiscaux et sociaux ». Ces objectifs ont été repris et renforcés par le plan pour l'administration électronique (ADELE 2004-2007).

En particulier, le projet de numérisation des actes des collectivités territoriales, plus précisément de dématérialisation du contrôle de légalité, baptisé « ACTES » (aide au contrôle de légalité dématérialisé) a pour but de permettre la dématérialisation des échanges entre les collectivités et les préfectures dans le cadre du contrôle de légalité.

La démarche de mise en place d'ACTES est inscrite au plan stratégique 2003-2006 des systèmes d'information et de communication et doit permettre de poursuivre et de conforter la décentralisation. Elle consiste à mettre à la disposition des préfectures et des collectivités territoriales un cadre technique sécurisé permettant l'échange et la certification de documents, à favoriser le travail coopératif entre préfectures et collectivités locales et à assurer une meilleure circulation de l'information provenant de l'administration centrale en direction des préfectures et les collectivités territoriales.

En outre, une des mesures prévues dans la stratégie ministérielle de réforme du ministère consiste dans la mise en place d'une carte d'identité électronique. La carte devrait servir de support électronique pour d'autres titres, tels que le passeport, le permis de conduire et le titre de séjour.

Les orientations majeures, en matière d'équipement informatique, télématique et de transmissions, s'inscrivent dans le prolongement des assises nationales de modernisation des préfectures qui se sont tenues à l'automne 2000, visant à modifier les conditions d'exercice des missions de ces services, et dans la mise en oeuvre de la deuxième phase de PAGSI (programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information), formulé par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat dont l'objectif, confirmé et développé par le plan pour l'administration électronique (ADELE, 2003-2007) de février 2004 consiste à ce que soient proposées en ligne d'ici 2005 l'ensemble des démarches administratives des particuliers, des associations et des entreprises, ainsi que les paiements fiscaux et sociaux ».

7. Un effort significatif pour l'investissement

Le budget 2005 amplifie également les crédits d'investissement :

- 45 millions d'euros en crédits de paiement (+ 12 millions d'euros par rapport au budget 2004) sont consacrés à la montée en puissance des grands projets immobiliers des préfectures ainsi qu'à la réhabilitation de leur patrimoine (préfectures de Lille et d'Avignon, sous-préfectures de Torcy et de Dunkerque...) ;

- une mesure de 12,2 millions d'euros en crédits de paiement assure l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre et au suivi d'applications informatiques (développement de sites Internet, gestion électronique de la documentation, télétransmission, messagerie, applications locales...).

B. L'AGRÉGAT ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Présentation de l'agrégat

L'administration centrale du ministère de l'intérieur exerce six missions principales :

- mise en oeuvre des conditions d'exercice de la représentation démocratique (organisation des élections et financement de la vie politique) ;

- mise en jeu de la responsabilité de l'Etat (indemnisation du refus de concours des agents de la force publique pour l'exécution de décisions de justice, indemnisation des préjudices subis lors des attroupements sur la voie publique), protection pénale des fonctionnaires ;

- action sociale en faveur des agents en activité et retraités du ministère ;

- fonction de soutien : gestion des ressources humaines, par exemple ;

- tutelle administrative des congrégations et collectivités religieuses et application du concordat en Alsace-Moselle (1.369 agents des cultes) ;

- les charges de pension versées aux agents retraités du ministère sont transférées en gestion aux charges communes.

2. Présentation générale des crédits pour l'administration générale

3. Objectifs et indicateurs de résultats

Objectifs, indicateurs et résultats de l'administration générale

Objectif	Indicateur	Résultats
Maîtriser les coûts par électeur en matière d'élections	Coût moyen des présidentielles	2002 : 4,86 €
	Coût moyen des municipales	1995 : 2,51 € 2001 : 2,55 €
	Coût moyen des législatives	1997 : 3,38 € 2002 : 3,28 €
	Coût moyen des régionales	2004 : 2,97 € *
	Coût moyen des cantonales	2001 : 2,94 € 2004 : 3,08 €
	Coût moyen des européennes	2004 : 3,23 € *
Coût de l'inexécution des décisions de justice pour raisons d'ordre public	Coût moyen d'un refus de concours de la force publique en matière locative	2003 : 3.456 € (amiable) ; 6.820 € contentieux)
	Coût moyen d'un accident matériel	2001 : 958 € 2002 : 1.249 € 2003 : 1.697 €
	Coût moyen d'un accident corporel avec préjudice	2001 : 25.570 € 2002 : 28.363 € 2003 : 26.147 €
Développer la médecine de prévention	% des agents ayant bénéficié d'une visite médicale	2002 : 23,5 % 2003 : 24 % 2004 : 28,5 %
Assurer une affectation adaptée des ressources humaines	Taux de mobilité interne	2003 : 12,75 % 2004 : 13 %
	Effectif géré par gestionnaire	2003 : 87,10 2004 : 89,69 %
Améliorer la qualité et l'entretien des locaux	Dépenses d'entretien au m²	2001 : 14,67 € 2003 : 13,45 €
Moderniser les outils de travail	% de micros de plus de 5 ans	2003 : 24 % 2004 : 17 %
Réduire les délais de recrutement et d'organisation de la formation des personnels	Jours de formation/h/an	2002 : 1,1 2003 : 2,23
	Délai moyen d'organisation des concours	2003 : 109 jours 2004 : 91 jours

* Prévision
Source : bleu budgétaire

4. Mesures concernant le personnel

L'ajustement des effectifs aux missions conduit à la suppression de 30 emplois en administration centrale correspondant à des postes d'agents d'exécution vacants ou externalisables.

L'année 2005 verra la mise en place d'une nouvelle tranche du plan de rattrapage indemnitaire de la moyenne interministérielle, avec une mesure nouvelle de 650.000 euros (contre 200.000 euros en 2004) qui permettra la revalorisation du régime indemnitaire de l'administration centrale de l'ordre de 10 %.

En outre, deux mesures budgétaires ont été obtenues au titre de l'amélioration des régimes indemnitaires (taux moyens objectifs : TMO).

Sur le chapitre 31-02 (article 91), pour les personnels des corps des systèmes d'information et de communication affectés en administration centrale ou en service zonal, la mesure obtenue est de 270.990 euros.

Cette mesure, venant s'ajouter à celles obtenues en loi de finances initiales 2003 et 2004, doit permettre d'aligner strictement en 2005 le taux de couverture des TMO alloués aux personnels des corps des systèmes d'information et de communication sur celui de leurs homologues administratifs de grade équivalent servi en 2004 . Cet abondement de la prime de rendement doit permettre de répondre à un double objectif :

- rendre plus attractifs les corps des systèmes d'information et de communication, à parité, à niveau de qualification équivalent avec les corps administratifs ;

- permettre à court terme l'émergence d'une filière unique devant regrouper les attachés analystes, les inspecteurs et contrôleurs des SIC, ainsi que les secrétaires administratifs spécialité informatique.

Par ailleurs, sur le chapitre 31-02 article 93, pour les personnels infirmiers et infirmières de l'Etat, une mesure de 15.000 euros a été obtenue, destinée à combler l'écart existant avec les assistants de service social, de catégorie B également, par rapport au régime indemnitaire perçu en 2003 par ces derniers. Dans la mesure où les personnels infirmiers et infirmières de l'Etat ne perçoivent pas de prime de rendement, cette mesure porte sur l'indemnité d'administration et de technicité.

Les crédits inscrits au chapitre 32-97, qui retrace la participation du ministère aux charges de pension de l'ensemble de ses agents, passeront de 2,48 milliards d'euros à 2,65 milliards d'euros, soit une progression de 170 millions (+ 6,8 %, faisant suite à celle de 4,7 % l'an dernier).

5. Les dépenses d'élection

Les dépenses d'élection varient sensiblement d'une année à l'autre, en fonction du calendrier électoral.

Celles-ci passent en effet de 259,50 millions d'euros en 2004 à 30 millions d'euros en 2005, dont 25 millions d'euros en vue du référendum prévu sur la Constitution européenne.

Le tableau ci-après, concernant les dépenses afférentes aux scrutins de 2004, fait apparaître un dépassement de 43,30 millions d'euros.

Montants en millions d'euros (sauf pour les sénatoriales = en euros)

Selon le ministère de l'intérieur, le dépassement est dû notamment à une forte augmentation du nombre des candidats, et à la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française ^{6 ( * )} . Un crédit complémentaire sera demandé, en conséquence, lors du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

6. La stabilité des dépenses de financement des partis politiques

Les crédits sont fixés pour 2005 à 80,264 millions d'euros, comme pour les deux exercices précédents, les dotations étant fixées, pour la première fraction, sur le nombre de suffrages obtenus au premier tour des dernières élections législatives et, pour la seconde fraction, en fonction de la représentation au Parlement.

Sur 32 partis bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique en métropole, 5 partis n'ont subi aucune diminution de la première fraction de l'aide publique au titre de la parité. Pour les autres partis, la modulation se situe entre 2 % et 30 %, une somme de 7 millions d'euros n'ayant ainsi pas été répartie pour chacune des deux années 2003 et 2004.

7. Les dépenses d'informatique

Le chapitre 34-82 retrace l'ensemble des moyens de fonctionnement destinés à l'informatique et à la télématique. Pour l'administration générale, ces moyens recouvrent un total de 48,33 millions d'euros en 2005 contre 43,1 millions d'euros en 2004, soit une hausse de 11,1 %. Ces crédits financent les dépenses relatives au développement et à la maintenance des applications nationales, à l'installation des équipements dans les services, à l'acquisition et au fonctionnement des infrastructures collectives informatiques (réseau général de transport, centres informatiques).

Par ailleurs, les crédits de l'article 43 du chapitre 57-60 (dépenses d'équipement d'informatique, de télématique et de transmissions), qui retracent les crédits d'investissement de l'administration centrale et des services communs en matière informatique, s'élèvent à 4,43 millions d'euros de crédits de paiement en 2005, contre 14,51 millions d'euros en 2004. Les autorisations de programmes demandées pour 2005 sont de 5,54 millions d'euros, contre 27,06 millions d'euros en 2004.

8. L'essor de la politique immobilière de l'administration centrale

Les crédits de la politique immobilière de l'administration centrale connaissent une progression sensible en 2005 : 8,10 millions d'euros, au lieu de 5 millions d'euros en 2004, soit un bond de 62 %.

L'évolution de la politique immobilière de l'administration centrale

Les 208.000 m ² de surface hors oeuvre nette (SHON) que constitue le parc immobilier de l'administration centrale sont répartis sur plus de 40 adresses.

Hors sites délocalisés, le patrimoine immobilier de l'administration centrale ressort à 114 709 m² SHON en propriété (63 %) et 68 072 m² en location (37 %).

1 - L'équilibre entre l'Ile-de-France et la Province est atteint.

Dès 1985, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a entrepris de transférer des services d'administration centrale en province : implantation à Clermont-Ferrand du Centre National de Formation de la Police Nationale, transfert à Draguignan du bureau des Pensions, à Agen du bureau des Rapatriés, à Strasbourg du bureau des cultes.

Le transfert sur Ecully (69) de la sous-direction de la police technique et scientifique, acté lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 20 septembre 1994, a été achevé en 1999. Le nombre de fonctionnaires transférés (350), la surface concernée (12.500 m² en surfaces utiles) et son coût élevé (32,2 millions d'euros) ont fait de cette opération un élément particulièrement marquant de la politique immobilière de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Cette opération produit d'ailleurs toujours ses effets aujourd'hui dans la mesure où les effectifs de cette sous direction croissent fortement par exemple pour assure la montée en puissance du fichier national des empreintes génétiques.

2 - Les projets réalisés ou en cours de réalisation s'inscrivent dans le cadre d'un renforcement des missions des services de police.

Le ministère a poursuivi ses efforts de rationalisation fonctionnelle des implantations sur ses sites centraux, en déplaçant les services à vocation logistique et technique sur des surfaces plus adaptées à leur mode de fonctionnement et à leurs équipements et en leur substituant des services administratifs.

Par ailleurs, l'accroissement des missions dévolues aux services de police, dans le cadre de l'objectif national de lutte contre l'insécurité, a conduit à trouver de nouvelles surfaces, en privilégiant, chaque fois que cela était possible, des implantations en dehors de Paris intra muros. Ces nouvelles implantations ont également tenu compte de la logique de pôle qui anime la politique immobilière du ministère.

2 -1 Transfert de l'imprimerie de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ)

L'imprimerie de la DCPJ a été transférée en 2004 sur le site à vocation technique de Pantin. Ce transfert d'un service logistique conforte ainsi la vocation de ce site et offre aux personnels de l'imprimerie des conditions de travail conformes à leur activité. Les locaux libérés (600 m²) qui, tant en termes immobilier que fonctionnel, ne pouvaient justifier la poursuite de cette activité sur Beauvau, seront utilisés pour favoriser le regroupement de services ou structures actuellement disséminées et dépendantes des directions implantées au siège du ministère.

2 -2 Aménagement des 6 ^ème et 7 ^ème étages de la cour Brossolette au 11 rue des Saussaie.

Cette opération s'inscrit dans les orientations définies par le ministère et jointes au plan de localisation de mai 2001. En effet, le départ des fichiers de l'identité judiciaire sur le site délocalisé de la police technique et scientifique à Ecully a permis la libération de surfaces conséquentes. Celles-ci ont été réaménagées pour permettre une réorganisation fonctionnelle du fichier central de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques sur le seul 7 ^ème étage sur 577 m².

Le 6ème étage d'une superficie de 690 m² a été, pour partie, affecté à la cellule internationale de la direction générale de la police nationale, installée jusque là dans une location située à proximité du ministère au 104, rue du Faubourg Saint Honoré. La surface restante a permis de regrouper différentes structures, initialement disséminées dans l'ensemble Beauvau.

Cette opération a permis de résilier la location des locaux (165 m² pour un coût annuel de 122.000 €) situés au 104 rue du Faubourg Saint Honoré, répondant ainsi au souci de maîtrise des dépenses de loyers.

2-3 Installation du service d'immatriculation des cyclomoteurs à Sarcelles (95)

L'immatriculation des cyclomoteurs est devenue obligatoire à compter du 1 ^er juillet 2004. Le service en charge de ces immatriculations a un caractère national et fonctionne, dès lors, avec du personnel relevant de l'administration centrale. Ce service ayant, dans sa configuration actuelle, une durée de vie limitée puisqu'il est appelé à s'intégrer au futur système d'immatriculation à vie des véhicules, dont le démarrage est prévu en 2007 et n'ayant pas vocation à être implanté dans Paris intra-muros, ont été recherchés des locaux relevant d'ores et déjà du ministère et nécessitant un minimum d'investissement (liaisons informatiques notamment).

Cet ensemble de contraintes a conduit à rechercher une implantation temporaire en région parisienne. Le site retenu pour accueillir ce nouveau service est situé dans les locaux de l'ex sous-préfecture de Montmorency (95), transférée à Sarcelles au printemps 2004. Les locaux, d'une surface de 630 m² (SHON), sont mis à disposition par le conseil général, propriétaire.

2-4 Implantation de l'Institut de hautes études de sécurité intérieure IHESI à Saint Denis (93).

Le transfert de l'IHESI, devenu récemment établissement public (INHES), est intervenu au cours du premier trimestre 2004. Lui a été adjoint l'observatoire de la délinquance et la partie de l'ex INESC (hors école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers) non délocalisée à Aix-en-Provence

2- 5 Extension du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) à Nanterre (92)

Pour faire face à une augmentation des effectifs du SCTIP liée à une montée en puissance de ses missions, il a été décidé de prendre à bail un plateau (949 m² SHON) dans l'immeuble situé au 105 rue des Trois Fontanot à Nanterre. Ce choix de nouvelle localisation présente de nombreux avantages par rapport à l'implantation prévue initialement à Saint-Denis.

En effet, cette opération qui a reçu l'agrément du CITEP (décision du 24 décembre 2004) est essentielle pour réussir le rapprochement, au niveau international, des actions menées par la police et la gendarmerie nationales dans le cadre du réseau unique mis en place par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et par le ministère de la défense avec l'accord du ministère des affaires étrangères. L'extension des locaux s'avère indispensable pour accueillir les gendarmes mis à la disposition du service. La localisation à Nanterre permet la constitution d'un véritable pôle de police judiciaire et favorise la nécessaire collaboration entre les différents services qui le constituent.

Le partage de l'immeuble avec la DCPJ permet de mutualiser l'accueil et la sécurité et favorise la coopération dans le traitement des affaires internationales. Cet élément est déterminant, tant en ce qui concerne l'analyse efficace des informations opérationnelles recueillies par le réseau du SCTIP à l'étranger que la conduite des actions à caractère bilatéral et multilatéral.

Le redéploiement d'une partie des services du SCTIP sur ces nouvelles surfaces est effectif depuis début octobre 2004.

2-6 Extension des services de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) dans la Tour Mercure 1

Les services de la DAPN ont été appelés à se réorganiser notamment au travers de la création d'une sous direction de l'action sociale. Cette nouvelle structure s'est vu en particulier confier l'activité relative au logement social, en vue de faciliter le logement en région parisienne des personnels de la police nationale récemment recrutés. Une opportunité s'est offerte suite à la libération de nouvelles surfaces (584 m²) dans la Tour Mercure 1 qui accueillait déjà des services du ministère.

9. La sous-estimation récurrente des crédits pour dépenses de justice

Le chapitre 37-91 retrace les dépenses liées aux frais de contentieux et réparations civiles, sa dotation pour 2005 (79,97 millions d'euros) progresse de 5 % par rapport à 2004 (76,27 millions d'euros).

Ce chapitre est réparti en trois articles :

- mise en jeu de la responsabilité de l'Etat : 75,40 millions d'euros (71,73 millions d'euros en 2004). Les principaux postes de dépenses concernent le refus de concours de la force publique (64,46 millions d'euros en 2003 au lieu de 50,47 millions d'euros en 2002 soit 27,7 % de progression), l'indemnisation des dommages causés par les attroupements et manifestations (4,17 millions d'euros en 2003, en recul très sensible par rapport aux 11 millions d'euros en 2002) et les accidents de la circulation (en recul également en 2003 avec 6,36 millions d'euros au lieu de 8 millions d'euros l'année précédente) ;

- défense et assistance des fonctionnaires dont les crédits passent à 0,34 million d'euros en 2004 à 0,36 million d'euros en 2005. Entre 2002 et 2003, les dépenses à ce titre ont évolué de 5,34 millions d'euros à 6,36 millions d'euros soit une progression de près de 20 % ;

- accidents du travail, dont les crédits restent stables entre 2004 et 2005 (4,21 millions d'euros).

Une fois encore, votre rapporteur spécial déplore une sous-estimation constante des crédits demandés, puisque le taux de consommation (mandatement/crédits ouverts) progresse encore cette année (153 %).

Source : rapport de gestion du contrôleur financier pour 2003 et ministère de l'intérieur

Certes, les frais de contentieux, créés au caractère d'espèce de chaque affaire et dont le caractère évolutif des besoins de financement en la matière ne peut être nié.

Cependant, la surconsommation, chaque année, par rapport aux estimations altère incontestablement la sincérité de l'exercice. Il conviendra donc d'y remédier par une prévision plus proche des dépenses constatées.

Au demeurant, l'entrée en vigueur complète, le 1 ^er janvier 2006, de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 (LOLF) confèrera à ces crédits un caractère limitatif, alors qu'ils sont aujourd'hui évaluatifs. Votre rapporteur demande que, à cette occasion, les prévisions se rapprochent sensiblement des données constatées au cours des exercices précédents.

C. L'AGRÉGAT SÉCURITÉ CIVILE PROGRESSE DE 20 %

1. Composantes de l'agrégat

La direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC) du ministère de l'intérieur coordonne et met en oeuvre les mesures de la défense civile, la politique de protection des populations et la prévention des risques civils. Elle apporte secours aux personnes et aux biens et assiste les services locaux de secours et de lutte contre l'incendie.

L'agrégat sécurité civile du ministère de l'intérieur comporte les moyens destinés :

- aux secours et aux interventions opérationnelles

En 2003, les 32 hélicoptères de la sécurité civile ont secouru 9.182 personnes (17.349 heures de vol), toutes missions confondues. Les 1.480 personnels militaires des unités d'intervention ont agi, tant en métropole (89.410 jours) qu'outre-mer (171 jours) et à l'étranger (114 jours), essentiellement à l'occasion de catastrophes naturelles.

Au 1 ^er mai 2004, 151 artificiers de la police nationale ont intégré le service de déminage, relevant de la DDSC, dont les effectifs ont été portés ainsi à 303 personnes. Le service de déminage comporte 20 centres et six antennes. Au cours de l'année 2003, 430 tonnes d'engins explosifs ont été traitées.

16,43 millions d'euros ont été versés en 2003 pour le secours d'extrême urgence au profit des victimes de catastrophes naturelles ou technologiques.

- à la lutte contre les incendies de forêt

Les moyens aériens comprennent 25 avions bombardiers d'eau et 3 avions de liaison, stationnés à la base d'avions de Marignane. Trois unités militaires de sécurité civile sont positionnées dans les bases de Nogent le Rotrou, Brignoles et Corte.

La sécheresse et la canicule ont contribué à l'inquiétant « record », en 2003, des surfaces détruites par le feu avec 74.000 hectares (dont 85 % en zone sud), contre 20.700 hectares en 2002.

Pour assurer la lutte contre les feux de forêt, 468 interventions des unités militaires de sécurité civile ont été nécessaires en 2003 (48.000 hommes/jours de mission, dont 4.200 au titre de la prévention).

De surcroît, 1.500 sapeurs pompiers venus de toute la France ont, en situation d'extrême urgence, été mobilisés simultanément en zone sud (85.000 hommes/jour).

Les moyens aériens ont été utilisés à raison de 9.070 heures de vol (dont 1.865 heures en vol de guet armé aérien).

- au soutien général

L'assistance technique des services opérationnels comporte notamment la maintenance du parc des véhicules lourds ou spécialisés (400 engins).

L'Institut national d'études de la sécurité civile (INESC), chargé de la formation initiale et continue des officiers de sapeurs pompiers, a disposé en 2003, 48.591 journées de formation à destination de 4.754 officiers.

- au soutien des acteurs locaux

Le ministère participe au financement des interventions des services d'incendie et de secours en dehors de leur zone de compétence.

Il finance la participation de l'Etat aux dépenses de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, compétente aussi pour la « petite couronne » comprenant 7.090 hommes ayant réalisé 428.458 interventions en 2003.

Votre rapporteur spécial tient à rendre un hommage particulier à tous ces personnels et services toujours dévoués dans leurs tâches de secours aux personnes et aux biens, et singulièrement aux 14 sauveteurs décédés depuis le début de l'année ^{7 ( * )} .

2. Présentation générale des crédits

Le budget de la sécurité civile pour 2005 s'établit à 406,37 millions d'euros, en crédits de paiement, en progression de 20 % par rapport à 2004 (337,95 millions d'euros).

Cette progression sensible, comparée au taux d'évolution du budget général (+ 1,7 %), traduit une claire priorité correspondant sans aucun doute à l'attente de nos concitoyens. Votre rapporteur spécial ne peut que s'en réjouir.

Trois objectifs principaux sont assignés à ces moyens renforcés :

- le développement de l'effort de modernisation du matériel d'intervention de la sécurité civile , avec notamment la mise en service généralisé du nouvel hélicoptère « EC 145 » (acquisition d'équipements complémentaires) et le financement de l'acquisition de deux bombardiers lourds « Dash 8 ». En outre, le programme de modernisation du service de déminage sera poursuivi en 2005 ;

- l'accroissement des moyens humains des services opérationnels : l'acquisition d'hélicoptères et de bombardiers est accompagnée de la création de 22 emplois, auxquels s'ajouteront 24 postes de militaires pour permettre aux Etats-majors de zone d'assurer dans de meilleures conditions d'efficacité leur mission de veille et de gestion des crises ;

- la préparation et la formation des acteurs de la sécurité civile pour faire face aux nouveaux risques, avec la mise en place du Conseil national de la sécurité civile chargé d'évaluer la préparation à la gestion des crises et de l'école de défense civile de Cambrai, chargée de la formation sur la gestion des crises induites par le risque terroriste.

3. Objectifs et indicateurs de résultats

Objectifs, indicateurs et résultats de la défense et de la sécurité
Objectif	Indicateur	Résultats 2003
Adapter par nature de risque les moyens aux secours	Coût moyen d'une personne secourue par hélicoptère	1.313 euros (rappel : 1.127 euros en 2002)
	Nombre de personnes secourues par appareil opérationnel	316
	Taux annuel de disponibilité des appareils par base	89,23 %
	Taux annuel de disponibilité des appareils du parc total	78,85 %
Prévenir les attentats	Neutralisation d'engins/nombre d'opérations totales	1.501 /1.232
	Neutralisation d'engins dans le cadre des voyages officiels	890 / 416
Réduire le nombre d'hectares parcourus par les feux	% de feux traités par les moyens aériens sur l'année en zone sud	33 %
	% de feux traités par les moyens aériens l'été en zone sud	41 %
	% d'heures d'avions consacrées au guet armé aérien réalisées en zone sud	14 %
Réduire les délais d'intervention sur zone de départ de feu	% d'heures avions en guet armé aérien	14 %
	% de feux traités en zone sud<5ha	90 %
	% de feux traités en zone sud l'été<5ha	92 %
	Prévention opérationnelle pour zone sud en hommes / jour (sapeurs-pompiers)	75.000
	Prévention opérationnelle pour zone sud en hommes / jour (unité militaire de sécurité civile)	21.300
	% des départs de feux traités en zone sud par les détachements avancés	20 %
Assurer une allocation optimale des ressources, en maîtrisant les coûts induits par l'activité de formation	Coût de la formation d'un personnel navigant du GHSC	35.489 euros
	Coût des stages	543.697 euros
	Coût d'une heure de vol d'instruction et d'entraînement	1.953 euros
	Coût total de formation	6.461.357 euros

Source : bleu budgétaire

4. L'accroissement des moyens humains des services opérationnels

Le renforcement en personnel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile se poursuivra en 2005, pour accompagner la fin du programme d'acquisition d'hélicoptères « EC 145 », avec la création de 20 emplois (7 pilotes, 7 mécaniciens sauveteurs secouristes embarqués, 5 techniciens de maintenance technique au sol et un adjoint au chef des moyens techniques du groupement hélicoptères de Nîmes).

Deux emplois de pilotes accompagneront l'arrivée en 2005 de deux nouveaux bombardiers lourds « Dash 8 ».

Les Etats-majors de zone seront renforcés par 24 postes de militaires, créés en 2005, pour améliorer les conditions de veille et de gestion de crises dont ils sont chargés (0,4 million d'euros).

Un poste de technicien supérieur de maintenance à la base avion sera créé afin de permettre un suivi précis des marchés de maintenance des avions de la sécurité civile (0,04 millions d'euros).

5. La progression des moyens de fonctionnement

Le chapitre 34-31, qui regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement pour la défense et la sécurité civile progresse de 33,24 millions d'euros en 2004 à 34,64 millions d'euros en 2005 (+ 4,2 %.

Ces moyens supplémentaires seront, comme en 2004, destinés principalement à l'accompagnement de l'arrivée des nouveaux hélicoptères (mise à niveau des crédits de fonctionnement des bases hélicoptères, restructuration des bases existantes et ouverture de nouvelles bases, augmentation de la consommation de carburant).

Ces crédits permettront aussi le règlement de factures de carburant aérien (3,8 millions d'euros) et de prestations effectuées lors des saisons de feu précédentes (1,75 million d'euros).

Votre rapporteur spécial a évoqué, l'an dernier, les dettes de transport de 0,95 million d'euros, liées au transport de personnel de la DDSC lors d'interventions à l'étranger (séisme de Taiwan en 1999, exercice franco-marocain la même année) et outre-mer (cyclones José et Lenny aux Antilles en 1999).

Ces dépenses, qui, selon le ministère de l'intérieur, auraient dues être prises en charge par celui des affaires étrangères, n'ont toujours pas été réglées .

Enfin, l'article 30 du chapitre 37-50 regroupe les crédits affectés à l'Institut national d'études de la sécurité civile (INESC) à raison de 6,32 millions d'euros au lieu de 4,79 millions d'euros en 2004 (+ 31 %).

6. L'avancement des projets informatiques

Les crédits inscrits aux articles 41 (informatique), 42 (transmissions) et 43 (autocommutateurs) du chapitre 34-82 (dépenses d'informatique et de télématique) connaissent un très net recul, de 1,05 million d'euros en 2004 à 0,21 million d'euros en 2005.

En revanche, les crédits de paiement de l'article 44 du chapitre 57-60 (dépenses d'équipement pour l'informatique, la télématique et les transmissions) restent stables à 0,2 millions d'euros.

Les projets informatiques pour la sécurité civile

Le projet ROC, outil global d'analyse et de prévision, doit permettre de fournir à la DDSC des moyens performants de traitement de l'information pour coordonner efficacement les services qui concourent à la sécurité et à la défense civile. En effet, le système SICOSC, système opérationnel de commandement de la salle d'information et de commandement de la sécurité civile au CIRCOSC de Valabre (zone Sud-Est), certes éprouvé, est désormais techniquement obsolète. Son exploitation s'est poursuivie jusqu'à la fin de l'année 2001, d'où le maintien des enveloppes de fonctionnement correspondantes, dans l'attente de sa substitution par une application spécifique et plus ambitieuse (ROC), conçue par les services centraux du ministère, en liaison avec le CIRCOSC de Valabre, pour la « campagne » de feu 2002. Depuis lors, toutefois, les services du CIRCOSC, les SDIS et les préfectures de la zone, correspondant au périmètre de l'entente inter-départementale, correspondent grâce à un système performant développé localement pour couvrir cette période transitoire.

Ce projet devra faciliter la mise à disposition de l'information, améliorer la fluidité des transmissions et aider à la prise de décision.

En 2003, a été mis en service et généralisé un produit intermédiaire, développé par le SZSIC (service zonal des systèmes d'information et de communication) de la zone Est, qui couvre une partie du besoin des utilisateurs. La future application ROC sera bâtie autour de ce produit, baptisé SYNERGI, qui répond bien aux besoins des utilisateurs et qui peut donc être déployé rapidement.

* COP (CENTRE OPÉRATIONNEL DE PRÉFECTURE)

Ce projet a pour objet d'équiper en moyens informatiques les salles opérationnelles des préfectures, utilisées par les services déconcentrés de l'état pour gérer les crises graves dans le département.

Ce projet est piloté par plusieurs directions du ministère, ce qui permet de coordonner la modernisation des salles opérationnelles dans les composantes :

- immobilière

- mobilière

- informatique et transmission

* RAC (RESEAU D'ALERTE CARTOGRAPHIQUE)

Le projet RAC, déjà opérationnel sur un département, devait être industrialisé et voir son utilisation élargie à d'autres services opérationnels (police, par exemple) pour :

- pouvoir être utilisé de façon plus large que sur un département ;

- réduire son coût de déploiement et d'exploitation ;

- pouvoir être utilisé dans d'autres applications que la sécurité et la défense civiles.

Le projet RAC évolue donc, finalement, vers un projet plus complet d'urbanisation de la composante « cartographie informatisée » du S.I (système d'information) du MISILL. Cette urbanisation doit permettre, à moyen terme, en réussissant un certain niveau de mutualisation, de diminuer les coûts qu'engendrent, généralement, la multiplication non coordonnée d'initiatives locales.

Source : ministère de l'intérieur

7. Les aides aux victimes

• Les secours d'extrême urgence

Le chapitre 46-91 concernant les secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques, est doté d'un crédit de 159.748 euros, somme identique à celle allouée l'an dernier.

Ce chapitre peut être abondé en provenance du budget des « charges communes », en cas de besoin. Ainsi, en 2003, ce chapitre a été alimenté par 6,29 millions de fonds de concours et par 10,11 millions d'ouverture de crédits pour dépenses éventuelles.

Les secours d'extrême urgence

La première partie de l'année 2003 a permis de clore l'épisode relatif aux intempéries de 2002 qui ont frappé durement le département du Gard. A ce titre, plus de 4 millions d'euros ont été versés au titre des fonds de concours (crédits issus de dons de collectivités locales et de particuliers) et 8 millions d'euros au titre de la participation de l'Etat.

Par ailleurs, la gestion 2003 a été marquée notamment par les intempéries qui ont frappé le sud-est de la France en décembre 2003. Les départements des Bouches du Rhône, du Gard et du Vaucluse ont été les plus durement touchés. A ce titre plus de 2,5 millions d'euros ont été versés afin que les services des préfectures concernées viennent en aides aux victimes.

En 2003, 16,4 millions d'euros ont été versés pour venir en aide aux victimes de catastrophe naturelle.

Le début de l'année 2004 a été consacré à la gestion des conséquences des intempéries de décembre 2003. Dès le début de l'année, après transmission par les services préfectoraux des trois départements touchés, de leurs estimations du coût des dégâts occasionnés, une délégation complémentaire est intervenue à hauteur de 4,3 millions d'euros. Une dernière délégation de 4,3 millions d'euros a été effectuée en juillet pour couvrir la totalité des besoins exprimés par les préfectures (voir tableau récapitulatif des crédits 2004 arrêté au 25 août 2004).

Concernant les délais de versement de ces secours, la procédure se déroule comme suit : la préfecture fait état d'une première évaluation des besoins les plus urgents. Après expertise rapide, les services de la sécurité civile délèguent les crédits nécessaires, sous réserve des montants disponibles sur le chapitre 46-91. Ces crédits sont disponibles localement le lendemain même de la délégation effectuée en centrale. Par la suite, des crédits complémentaires peuvent être de nouveau délégués sur présentation par la préfecture d'un état plus détaillé des besoins de secours.

Toutefois, le chapitre étant peu doté en début d'année, il est fréquemment nécessaire d'effectuer une demande d'abondement de crédits complémentaires auprès du ministère des finances. Les délais sont alors allongés d'autant.

Source : ministère de l'intérieur

• Indemnités aux sapeurs pompiers victimes d'accident

Le chapitre 46-92 concerne l'indemnisation des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident.

Après une majoration de 1,9 million d'euros en 2004, ce chapitre reste stable en 2005 avec 11,85 millions d'euros.

Cette ligne budgétaire finance les pensions d'invalidité et de réversion, les allocations et rentes d'invalidité, les rentes de réversion et les pensions forfaitaires d'orphelin dues en cas d'accident survenu à un sapeur-pompier volontaire.

8. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris

Les recettes et les dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police. L'Etat participe à ce budget à hauteur de 25 %.

Le budget de la BSPP, tel qu'il figure au budget spécial primitif de la préfecture de police abstraction faite des dépenses intégralement remboursées, a augmenté de 90 millions d'euros depuis 1998. Il comprend les dépenses de fonctionnement (y compris la part autofinancée de l'investissement) auxquelles l'Etat participe et l'investissement immobilier supporté intégralement par les collectivités territoriales qui concourent au financement de cette unité militaire.

L'évolution du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (depuis 2000)

(en millions d'euros)

	2000	2001	2002	2003	2004
Etat (ministère de l'intérieur)	50,953	52,091	56,470	60,581	62,727
Etat (ministère de la défense)	6,506	3,254	-	-
Départements de la petite couronne	60,755	62,627	71,409	80,031	75,789
Communes des départements ci-dessus	6,950	48,549	59,261	70,176	57,903
Ville de Paris	56,964	57,880	66,224	74,477	69,336
TOTAL	222,128	224,401	253,364	285,265	265,755

Source : ministère de l'intérieur

Le projet de budget de la BSPP pour 2005, comparé à 2004, s'établit de la manière suivante :

Projet de budget 2005 (comparé au budget 2004)
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

(en millions d'euros)

	2004	2005
Section de fonctionnement du budget spécial
Rémunérations et charges sociales	212,656	223,150
Charges accessoires de personnel ^1	10,110	10,727
Dépenses de fonctionnement	25,223	28,743
Incidence du produit des recettes	- 0,696	- 0,760
Investissement autofinancé ^2	11,309	10,599
Sous total	258,602	272,459
Section d'investissement du budget spécial
Investissement immobilier	7,153	11,479
Total	265,755	283,938
^1 Alimentation, frais de transport, mutuelle et versements à des organismes de formation. ^2 Dotations aux amortissements incluses. Source : ministère de l'intérieur

Ces crédits seront notamment utilisés pour :

- l'extension en année pleine de la 3 ^ème tranche du plan de modernisation de la BSPP (1,203 million d'euros),

- la prise en compte de la 4 ^ème tranche du plan de modernisation de la brigade de sapeurs-pompiers de paris en n'inscrivant que de 75 % des charges de personnel (2,804 millions d'euros) et des frais de fonctionnement (0,908 million d'euros), comme pour les trois premières tranches,

- des mesures salariales, en particulier l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique (3,094 millions d'euros) et de l'application du décret n° 2000-569 du 18 juin 2004 concernant la retraite additionnelle (1,233 million d'euros) et ce à compter du 1 ^er janvier 2005,

- le renforcement du dispositif d'intervention de type nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique NRBC (3,055 millions d'euros),

- l'augmentation des dépenses d'assurance des véhicules et de l'indemnisation de victimes d'accident (1,06 million d'euros),

- la création d'une réserve opérationnelle pour un renforcement ou un accroissement des capacités opérationnelles d'une part, et des études spécialisées ou des expertises diverses, d'autre part (1,21 million d'euros),

- l'investissement autofinancé qui connaît une évolution négative compte tenu de la hausse de la ressource en FCTVA (- 0,71 million d'euros).

Il est, en outre, prévu au titre du programme d'investissement immobilier 2,541 millions d'euros pour la poursuite du plan de modernisation.

Les autres projets immobiliers interviennent pour 1,785 million d'euros dans la progression des crédits.

Le tableau ci-après récapitule les objectifs fixés par le plan de modernisation de la BSPP, annoncé en juillet 2001 et couvrant la période 2002-2007.

Plan de modernisation de la BSPP (2002/2007)

Objectifs	Contenu physique à échéance	Coût financier du plan (en millions d'euros)	Tranche annuelle
a) Renforcer les effectifs b) Fidéliser les EVI (1)	a) + 750 militaires sur 6 ans b) 15 % attrition / an	26,14	+ 125 postes
Augmenter la capacité d'hébergement	+ 431 logements familiaux + 250 places en chambrée	Loyers 3,5 15,2	3,12
Moderniser et rajeunir les équipements en service	a) Equipements technologiques nouveaux (2) b) Renouvellement et acquisition de véhicules (3)	13,72 9,15	3,8

(1) Moyen d'attrition des engagés volontaires initiaux (EVI) dans les six premiers mois de contrat est de 30 en 2001.

(2) Notamment, tenues textiles anti-feu, caméras thermiques et système d'information géographique (SIG).

(3) Remplacement de 127 véhicules hors d'âge et acquisition de nouveaux PSR

Source : ministère de l'intérieur

Echelonnement prévisionnel du plan de modernisation de la BSPP

Objectifs	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Recruter 125 militaires/an	+ 125	+ 125	+ 125	+ 125	+ 125	+ 125
Augmenter la capacité en logements familiaux	72 logements	72 logements	72 logements	72 logements	72 logements	72 logements
Augmenter la capacité d'hébergement	selon programme des réalisations immobilières					in fine + 250 places
Équipements nouveaux	3,8 millions d'euros	3,8 millions d'euros	3,8 millions d'euros	3,8 millions d'euros	3,8 millions d'euros	3,8 millions d'euros
Renouvellement du parc hors d'âge

Source : ministère de l'intérieur

Le tableau ci-dessous présente l'état d'avancement du plan de modernisation à la fin du premier semestre 2004 et les prévisions pour 2005.

Exécution annuelle et prévision pour 2005 du plan de modernisation de la BSPP (2002-2007)

Objectifs	2002	2003	2004(mi-année)	PLF 2005
Recruter 125 militaires/an	+ 124	+ 101 (1)	+ 125 (1)	+ 125
Augmenter la capacité de logement	93 logements	54 logements dont 33 pris à bail	76 logements dont 47 pris à bail	72 logements
Augmenter la capacité en places d'hébergement collectif	0	+ 23 places (livraison CS Levallois et Grenelle )	+ 82 places (60 à Gennevilliers Port + 22 au CS Nanterre )
Moderniser et rajeunir les équipements en service	3,8 M€ engagés à 100% : 3560 EPI, 8 PSE, 6 EPAN, 205 ARI	3,8 M€ engagés à 100% : 5 700 EPI, 22 PSR, 11 PSE, ARI, divers matériels	3,8 M€ engagés à 41 % : 1 900 EPI, 17 PSR, début de la mise en oeuvre opérationnelle de SIGAREO	3,8 M€ (inscrits dans le socle)

(1) Parallèlement, le taux d'attrition des EVI, pendant les six premiers mois de leur contrat, a été ramené de 31 % en 2001 à 24% en 2003 et 22 % en 2004 (1 ^er semestre).

CS = Centre de secours

EPI = Equipements de Protection Individuelle (Tenues textiles anti-feu)

PSE = Premier Secours Evacuation

EPAN = Echelle Pivotante Automatique à Nacelle

ARI = Appareil respiratoire individuel

PSR = Premier Secours Relevage

SIGAREO = Système d'information géographique appliqué aux études et aux opérations

Source : ministère de l'intérieur

9. Les services de secours et de sécurité de la préfecture de police de Paris

Les crédits du chapitre 36-51 (article 60) passent de 2,44 millions d'euros en 2004 à 2,59 millions d'euros en 2005 (+ 6,1%). Ils couvrent, à hauteur de 40 %, les dépenses du service interdépartemental de la protection civile et du service technique d'inspection des installations classées, le solde incombant à la Ville de Paris.

10. Les subventions aux SDIS

Celles-ci, inscrites au chapitre 41-31, passent de 2,31 à 2,79 millions d'euros (+ 0,8 %).

Ces crédits sont destinés à contribuer à la part du financement de la campagne estivale contre les feux de forêt à la charge des SDIS. Ils servent aussi au soutien de l'action des associations de défense et de sécurité civile (oeuvre des pupilles orphelins de sapeurs-pompiers, fédération nationale de protection civile...).

• Les aides à l'investissement des SDIS

L'article 24 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 avait prévu, en raison de l'augmentation des dépenses d'investissement des SDIS en application de la loi du 3 mai 1996, que les SDIS percevraient en 2000, 2001 et 2002 , une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements à laquelle ils sont éligibles.

Au titre de leurs dépenses réelles d'investissement, les SDIS ont donc bénéficié pendant trois ans d'une majoration exceptionnelle annuelle de 45,7 millions d'euros, sur laquelle devait être imputé le déficit de l'année précédente, et à laquelle se sont ajoutés 7,6 millions d'euros correspondant à la fraction principale de la DGE des départements à laquelle les SDIS étaient éligibles.

Cette majoration était financée à hauteur de 15,2 millions d'euros par la DGE des communes, compte tenu du transfert de la compétence incendie et secours opéré par ces collectivités vers les SDIS et à hauteur de 30,5 millions d'euros par redéploiement de reliquats de gestion de la DGE.

En 2000, le taux de concours de la majoration s'est élevé à 19,17 %, pour des dépenses d'investissement des SDIS de 263,08 millions d'euros, les sommes versées au titre de la majoration dépassant ainsi de 4,148 millions d'euros l'enveloppe initialement prévue. Ce déficit fut été imputé sur l'exercice 2001, le taux de concours ne s'élevant donc cette année qu'à 15,73 %. Cependant, les dépenses d'investissements des SDIS pendant cet exercice ont encore connu une augmentation de 51 % en 2001 par rapport à l'an 2000, si bien que les crédits mis en répartition pour l'exercice 2001 au titre de la majoration ont excédé l'enveloppe prévue de 21,47 millions d'euros. Ce nouveau déficit a été imputé sur l'exercice 2002. De ce fait, les crédits à répartir pour 2002 ne s'élèvent plus qu'à 24,262 millions d'euros, correspondant à un taux de concours de 6 %.

L'année 2002 marquait le terme fixé par la loi pour l'attribution de la majoration exceptionnelle. Mais il était indispensable de reconduire un dispositif de soutien à l'investissement des SDIS, compte tenu de leurs besoins en équipements.

Le ministère de l'intérieur a donc obtenu, pour ce faire dans le cadre de la loi de finances pour 2004 des crédits à hauteur de 45,75 millions d'euros , soit un niveau quasi identique aux dotations votées en loi de finances initiale pour 2003, sur une ligne budgétaire spécifique (chapitre 67-50, article 80) pour l'appui aux dépenses d'équipements et aux investissements des services départementaux d'incendie et de secours.

Pour 2005, le soutien de l'Etat à l'investissement des SDIS augmente de 42 %, en étant porté à 65 millions d'euros, ce qui est le signe d'une évolution positive de l'Etat à l'égard d'établissements publics financés par les collectivités territoriales.

11. La politique immobilière de la sécurité civile

La politique immobilière de la sécurité civile s'inscrit dans le cadre de trois axes principaux :

- la modernisation et la mise aux normes des sites de déminage (zone de vie, zone de stockage et destruction) ;

- la reconstruction et l'aménagement des hangars existants permettant d'accueillir la nouvelle génération d'hélicoptères « EC 145 » du groupement des moyens aériens ;

- la restructuration et la mise aux normes des équipements existants des UIISC, dans le cadre de la professionnalisation militaire, et dans le souci permanent d'améliorer le cadre de vie et de travail des 600 agents affectés en permanence sur chacun des sites.

En outre, l'opération de délocalisation de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à Aix-en-Provence se poursuivra, sous maîtrise d'ouvrage du nouvel établissement public.

• Evolution des crédits

En autorisations de programmes, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une augmentation de 44 %.

Les crédits de paiement, après l'augmentation sensible enregistrée en 2004 (+ 214 %), régressent légèrement (- 6 7 %).

12. Evolution du parc immobilier et opérations financées

Le patrimoine immobilier de la sécurité civile représente une surface de l'ordre de 340.000 m² et se compose d'une centaine de sites très divers répartis sur le territoire : ateliers, soutes de stockage, locaux tertiaires, bases d'avions et bases hélicoptères, etc...

Les principales opérations réalisées au cours des dernières années sont les suivantes :

Année 1999 : 270 millions d'euros.

Déminage : Poursuite des opérations concernant les centres de Colmar et de Laon. Fin des travaux d'aménagements du site de Sissonne. Réhabilitation et réaménagement du site de stockage à Vimy (mise aux normes de la sécurité anti-intrusion). Lancement des études pour le nouveau centre de Dury St Fucien (Amiens). Installation de constructions mobiles (sites Amiens, Sissonne).

Groupement des moyens aériens : Lancement des études pour les bases d'hélicoptères d'Annecy et de Cannes. Poursuite des aménagements du hangar de la base d'hélicoptères de Bordeaux.

UIISC ^{8 ( * )} : Construction d'un chenil, ouverture des chantiers du bâtiment Hébergement III, de 4 hangars et création de nouvelles voiries à l'UIISC/1. Travaux de réhabilitation des bâtiments T1 à T8. Lancement du concours de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction des bâtiments troupes T12 à T14 à l'UIISC/7.

Année 2000

Déminage : Poursuite et fin des opérations relatives aux centres de Colmar et troisième tranche du site de Vimy. Poursuite des études pour la réalisation du centre de stockage et centre vie d'Amiens à Dury St Fuscien. Lancement des études pour la réalisation de soutes de stockages pour le centre de Toulon à Tourris. Extension du centre de Laon.

Groupement des moyens aériens : Lancement des études pour la construction des bases d'hélicoptères d'Annecy et Besançon. Poursuite et fin des travaux de réhabilitation interne du hangar de Bordeaux. Lancement des études pour les bases de Guadeloupe et La Rochelle et réhabilitation et extension de la base de Montpellier.

UIISC : Poursuite et fin des travaux du bâtiment Hébergement III, des 4 hangars et des voiries attenantes aux bâtiments réceptionnés. Lancement des études pour la réhabilitation des bâtiments troupes T19 T20 (chantier ouvert en septembre 2000) à l'UIISC n° 1 ; poursuite et fin des travaux de réhabilitation des bâtiments T1 à T8, lancement des consultations appel d'offres des logements T12 à T14, lancement des études et consultation de maîtrise d'oeuvre pour la construction du hangar des services d'interventions technologiques ainsi que la construction du chenil, à l'UIISC n° 7.

Année 2001

Déminage : Poursuite des travaux site de Vimy. Poursuite des études pour la réalisation de soutes de stockages pour le centre de Toulon à Tourris. Acquisition d'un terrain pour les zones vie et terrains de stockage pour les centres de Brest et Caen, et lancement des prospections pour le centre de Chalons.

Au titre de la sécurisation des sites de Laon, Vimy, Suippes et Woippy 0,968 million d'euros de travaux ont été réalisés sur ordre de réquisition.

Groupement des moyens aériens : Instruction des dossiers pour la construction des bases d'hélicoptères d'Annecy et Besançon, pour la base de Guadeloupe. Poursuite des études pour la base de La Rochelle. Lancement des études de réhabilitation et extension de la base de Montpellier.

UIISC : A l'UIISC/1 réception des travaux du bâtiment Hébergement III et des bâtiments troupes T19 T20, lancement des travaux pour la réalisation d'un parking, lancement des études pour l'extension et la réhabilitation du bâtiment bloc vie quotidienne. A l'UIISC/7, poursuite et fin des travaux de réhabilitation des bâtiments T1 à T8, lancement des travaux pour les logements T12 à T14, lancement des études du hangar de la section d'interventions technologiques.

Enfin, pour mémoire, les structures zonales ont nécessité le financement pour 0,067 million d'euros de travaux.

Année 2002

Déminage : Poursuite des travaux du site de Vimy. Poursuite des études pour les zones vie pour les centres de Brest et Caen.

Au titre de la sécurisation des sites de Laon, Vimy, Suippes et Woippy 0,863 million d'euros de travaux ont été réalisés sur ordre de réquisition.

Groupement des moyens aériens : Poursuite des travaux des bases d'hélicoptères d'Annecy et Besançon (réception des travaux en août 2002), pour la base de Guadeloupe (Travaux au niveau local, DDE). Poursuite des études pour les bases de La Rochelle et de Montpellier, lancement des études du logement du gardien du centre technique à Nîmes.

UIISC : A l'UIISC/1 équipement mobilier du bâtiment Hébergement III et des bâtiments troupes T19 T20, réception des travaux de la réalisation d'un parking, lancement des études pour l'extension et la réhabilitation du bâtiment bloc vie quotidienne. A l'UIISC/7, poursuite des travaux pour les logements T12 à T14, construction du chenil (ouverture du chantier en juin 2002). Poursuite des études du hangar de la compagnie d'interventions technologiques (ex section d'interventions technologiques). Travaux de réparation suite aux dégâts importants liés à la tempête de neige de février 2001.

Année 2003

Déminage : Poursuite des travaux du site de Vimy. Poursuite des études pour les zones vie pour les centres de Brest et Caen. Acquisition d'un terrain pour la zone vie pour le centre de Chalons.

Lancement des travaux de construction des soutes de stockages pour le centre de Toulon à Tourris (ouverture du chantier en septembre 2003).

Au titre de la sécurisation des sites de Laon, Vimy, Suippes et Woippy 0,123 million d'euros de travaux ont été réalisés sur ordre de réquisition.

Groupement des moyens aériens : Poursuite des travaux de la base d'hélicoptère d'Annecy (réception des travaux en mai 2003). Poursuite des études pour la base de La Rochelle. Réhabilitation et extension de la base de Montpellier (Lancement des travaux en décembre 2003), Poursuite des études du logement du gardien du centre technique à Nîmes.

UIISC : A l'UIISC/1, poursuite des études de l'extension et la réhabilitation du bâtiment bloc vie quotidienne. A l'UIISC/7, poursuite des travaux pour les logements T12 à T14 (réception des travaux en juin 2003), construction du chenil (réception des travaux en juillet 2003), construction du hangar de la compagnie d'interventions technologiques (réception des travaux en novembre 2003).

INESC : Travaux de sécurité et/ou affectant la structure des bâtiments de l'institut national d'études de la sécurité civile à Nainville les Roches, pour 0,370 millions d'euros

Structures zonales : 0,241 million d'euros de travaux.

Année 2004

Déminage : Achat foncier des sites de stockage du déminage de Lyon (Fort Corbas) et de Brest (Plouneventer). Construction des zones vies des centres de déminage de Brest (travaux lancés en janvier 2004) et de Caen (poursuite des études). Poursuite des travaux de construction des soutes de stockages pour le centre de Toulon à Tourris (travaux réceptionnés en juin 2004).

Groupement des moyens aériens : Construction de la base hélicoptères de La Rochelle (livraison prévue en juillet 2005), du logement de gardien du Centre Technique de Nîmes (livraison prévue en décembre 2004), réhabilitation du bâtiment administratif et de restauration de la Base d'Avions de la Sécurité Civile de Marignane (livré en juin 2004 avant la saison feu). Réhabilitation de la base hélicoptère de Montpellier (livraison prévue en octobre 2004). Poursuite des travaux pour la base hélicoptères de Guadeloupe (Travaux au niveau local, DDE).

UIISC : A l'UIISC/1, réhabilitation des cuisines et chambres froides du Bloc Vie Quotidienne (livraison prévue en octobre 2004). A l'UIISC/7, achat d'un terrain en zone ouest du camp, livraison du mobilier pour les bâtiments troupes de Brignoles.

INESC : Poursuite des travaux de sécurité (chauffage et conduites gaz - opération terminée en octobre 2004 et lancement des travaux couvertures en juillet 2004) affectant les bâtiments de l'institut national d'études de la sécurité civile à Nainville les Roches.

Structures zonales : 0,241 million d'euros de travaux.

Année 2005

Les moyens ouverts doivent permettre :

Pour le déminage , de poursuivre les opérations relatives aux constructions des zones vies de Brest et Caen, de lancer les études des soutes de stockage de Caen et de la zone vie de Châlons-en-Champagne, et de lancer les travaux de réhabilitation du site de stockage de Lyon - Fort de Corbas et de réimplantation des centres de Metz et Bordeaux.

L'arrivée, en cours d'année, dans les centres de déminage des artificiers de la police nationale , doublant de cette façon les effectifs de la sécurité civile, nécessitera par ailleurs l'étude de nouveaux besoins immobiliers.

Pour le groupement des moyens aériens , de poursuivre les travaux de réhabilitation pour la base de Guadeloupe et de construction pour La Rochelle, de lancer la construction d'un local destiné à abriter l'entraîneur de vol du centre technique de Nîmes et les études pour la reconstruction de la base hélicoptère de Bastia et la réhabilitation de celle de Pau.

Pour les unités militaires , de lancer les études à Brignoles (UIISC/7) d'un bâtiment neuf de 100 logements pour caporaux chefs, et à Corte (UIISC/5) pour mettre aux normes les réseaux d'assainissement du site et la station d'épuration (conformément à la loi sur l'environnement), d'engager également des études pour un poste de commandement, un atelier de mécanique, un bâtiment de formation et d'hébergement de 80 personnes.

13. Les dépenses de matériel

Les dépenses d'équipement, figurant au chapitre 57-50, s'élèvent, en crédits de paiement à 109,45 millions d'euros (au lieu de 70,5 millions d'euros en 2004), ce qui représente une progression sensible de 55,2 %.

En autorisations de programme, l'augmentation est de 15,7 % (78,36 millions d'euros au lieu de 67,7 millions d'euros en 2004).

Ces crédits sont répartis en trois articles (41, 43, 44), correspondant respectivement au matériel terrestre, à l'acquisition et la modernisation de la flotte de sécurité civile et à sa maintenance.

I. Article 41 : « défense et sécurité civiles. Matériels techniques des services opérationnels »

Ces crédits permettront de mettre en oeuvre les programmes suivants :

1.1 Les formations militaires de la sécurité civile orientent la définition des engins feux de forêts vers des véhicules d'attaque et de ravitaillement contenant des retardants. Pour 2005, il est prévu d'armer une section d'engins spécifiques composées de dispositifs d'attaque type retardant (contenance 6.000 à 8.000 litres) et d'un ravitailleur lourd basé sur une semi-remorque citerne de 30.000 litres.

1.2. La poursuite du programme de modernisation du déminage nécessite l'acquisition de 3 types de matériels :

- les tenues lourdes de protection pour les interventions sur engins explosifs improvisés ;

- les canons à eau qui sont utilisés pour séparer les éléments constitutifs d'un engin suspect à but d'attentats ;

- de petits tractopelles pour détruire sur place des engins suspects et réduire ainsi les risques liés à la manipulation.

1.3. Acquisition de 2 véhicules légers pour le groupement des moyens aériens.

1.4. L'achat de barrages anti-inondation.

1.5 Acquisition de moyens permettant de réaliser des coupe-feu et porter secours à des éléments piégés par les flammes, tels qu'engins de travaux publics (tracteurs niveleurs chenillés...)

Les crédits obtenus en 2005 sont équivalents à ceux des années antérieures et constituent la base indispensable au renouvellement de matériels d'intervention de la sécurité civile.

Si ces crédits font l'objet d'engagement dès le début de l'année, le rythme de leur consommation varie selon la procédure d'achat : les achats passés par la voie de l'UGAP font l'objet d'un paiement rapide; il en est de même pour l'acquisition de tout bien existant « sur étagère »; Toutefois, certains biens de conception complexe et spécialement adaptés aux besoins de la sécurité civile, nécessitent des délais très longs de réalisation ce qui retarde d'autant le paiement qui peut intervenir en fin d'année voire l'année suivante.

II. Article 43 : « Sécurité civile. Groupement des moyens aériens. acquisition et modernisation »

Cet article supporte de lourds programmes d'acquisition pour les moyens aériens tels que l'achat des hélicoptères « EC 145 » et l'acquisition de deux avions gros porteurs.

L'année 2004 clôt le programme d'acquisition des « EC 145 ».

Le financement obtenu au titre de l'année 2005 permettra de financer les programmes suivants:

- Poursuite du programme d'acquisition des 2 avions gros porteurs « Dash 8 » dont la configuration permettra le transport de matériels, d'hommes ainsi que le bombardement d'eau : 38,4 millions d'euros sont consacré à l'acquisition de ces 2 appareils ainsi qu'à leur maintenance. Cette somme clôt le financement de l'acquisition : le financement nécessaire pour les années suivantes sera uniquement consacré à la maintenance.

- Acquisition d'un 11 ^ème Canadair. A la suite du crash au début de l'année 2004 d'un Canadair, la flotte amphibie de la sécurité civile était insuffisante pour assurer dans de bonnes conditions la couverture des risques liés aux feux de forêts. Un marché de location a été passé dans un premier temps pour la saison 2004-2005. Cet avion fera l'objet d'une acquisition par l'Etat français au cours de l'année 2005. Compte tenu du calendrier de versement des acomptes, la somme de 1,23 million d'euros est nécessaire pour l'année 2005.

- Poursuite de l'acquisition d'équipements complémentaires « EC 145 » indispensables pour permettre à la sécurité civile d'assurer ses missions. Le coût de ces acquisitions pour 2005 s'élève à 10,37 millions d'euros et devra être complété les années suivantes.

- Acquisition d'un simulateur de vol, élément clé des formations futures des pilotes d'hélicoptères. De type « flight navigation procédure trainer », l'entraîneur de vol introduit des notions de réalismes poussées telles que la représentation d'un vrai cockpit et ses instruments de bord, vue projetée sur écran photo réaliste en temps réel, console instructeur permettant la génération en temps de paramètres météorologiques, d'heures de saisons, et de fiabilité des matériels avec occurrence de pannes. Pour 2005 une dotation complémentaire de 2.5 millions d'euros vient compléter la dotation initiale de 3 millions d'euros.

Cet article a subi une forte augmentation de crédits par rapport aux années précédentes, en raison du programme d'achat des 2 avions gros bombardiers.

Les consommations de crédits de cet article ont lieu essentiellement par transfert de crédits au ministère de la défense qui, en raison de son savoir-faire technique en ce domaine est en mesure de gérer des achats d'une telle ampleur. Sous réserve que les besoins de financement soient définis et que des régulations budgétaires n'interviennent pas, ces transferts ont lieu au début du premier semestre. Ainsi en 2004, l'intégralité des crédits disponibles a été consommée dès le mois de juillet.

III. 44 : « Sécurité civile. Groupement des moyens aériens. Maintenance des aéronefs »

Cet article concerne la maintenance des avions et des hélicoptères de la sécurité civile.

Le parc d'aéronefs de la DDSC est actuellement constitué de 27 avions soit, 10 avions bombardiers d'eau Canadair CL415 (plus 1 nouveau Canadair en 2005), 12 avions bombardiers d'eau Tracker, 2 avions bombardiers d'eau Fokker 27, qui seront réformés fin septembre 2004 et remplacés, normalement en 2005, par 2 Dash 8 Q 400 et 3 avions de coordination et de liaison Beechcraft King 200 ; de 44 hélicoptères soit 24 EC145 (poursuite de la livraison jusqu'un total de 31 appareils en avril 2005), 5 Ecureuil, 15 Alouette 3 (en cours de déflation - maintien de 6 appareils de début 2005 jusqu'en 2008). En 2005, le parc devrait être de 42 hélicoptères (soit 31 EC145, 5 Ecureuil et 6 Alouette 3).

3.1 La maintenance du parc avions est totalement externalisée . Le titulaire du marché actuel (notifié le 28 septembre 2001 pour une période de 3 ans d'octobre 2001 à septembre 2004) est la société TAT Industries AOMI. Un nouveau marché applicable à partir d'octobre 2004 est en cours de notification : ce sera un marché à lots et à bons de commande pour une durée de 4 ans (du 1 ^er octobre 2004 au 30 septembre 2008) :

- le lot n° 1 concerne le MCO (maintien en condition opérationnelle) des moteurs Pratt et Whitney des avions,

- le lot n° 2 la mise en oeuvre et le MCO des avions bombardiers d'eau (CL415 et Tracker),

- le lot n° 3 la mise en oeuvre et le MCO des avions de liaison et d'observation sur feux de forêt (Beechcraft).

Les prévisions sont établies par référence aux consommations des années précédentes. Le coût prévisionnel 2005 est de 30,4 millions d'euros en crédits de paiement, montant qui permet de couvrir une activité aérienne normale, ainsi que la maintenance du 11 ^ème Canadair.

3.2 Le groupement d'hélicoptères de la DDSC à Nîmes possède la capacité technique pour assurer l'essentiel de la maintenance des niveaux techniques d'intervention 1 et 2 de son parc d'hélicoptères.

Dans un souci de rationalisation, et de diminution des coûts de possession, la DDSC s'est associée, pour l'essentiel de la couverture de ses besoins de réparations et de rechanges d'équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs de la Défense similaires aux siens, au travers de la SIMMAD (Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautique du ministère de la défense). Environ une quinzaine de marchés différents auprès d'une dizaine de fournisseurs permettent de couvrir ces besoins ; les marchés les plus importants concernent le MCO de l'EC 145 auprès d'Eurocopter Deutschland et des moteurs auprès de Turboméca.

Les autres besoins ponctuels, dont la spécificité ou le faible montant ne justifie pas le rattachement à la SIMMAD (marché de rechanges particulières urgentes avec Eurocopter, achats ou mises en réparation directement auprès d'autres fournisseurs) sont couverts directement par la DDSC.

Le coût prévisionnel pour l'année 2005 a été établi sur la base d'une activité de 15.500 heures de vol pour les EC 145, de 2 000 heures pour les Ecureuil et de 1.800 heures pour les Alouette 3 (heures maximum marchés).

L'augmentation du besoin financier 2005 par rapport à 2004 est essentiellement liée à la fin de période de garantie de la quasi totalité du parc d'EC145 et au surcoût de possession de l'EC145 par rapport à l'Alouette 3, mais qui apporte des performances fortement accrues : bimotorisation qui accroît la sécurité des vols, possibilité de vol en mauvaises conditions météorologiques, possibilité d'exécuter des missions de nuit, accroissement du volume cabine, capacité de transport accrue pour le matériel et le personnel, capacité de treuillage et d'évacuation sanitaire doublées, vitesse de déplacement plus rapide et autonomie plus importante.

Le coût prévisionnel pour 2005 est de 23,1 millions d'euros pour les marchés SIMMAD (transfert défense) et 1 million d'euros pour les achats directs par la DDSC, soit un total de 24,1 millions d'euros. Ce montant permet de couvrir une activité aérienne normale, sans aucune externalisation ou acquisition complémentaire. Si le coût de la maintenance avions est équivalente aux années antérieures, celle des hélicoptères présente une dépense supplémentaire sensible en raison du surcoût que représente la flotte des EC 145 par rapport aux hélicoptères antérieurement utilisés.

Concernant la maintenance des hélicoptères, celle-ci fait l'objet d'un transfert au profit du ministère de la défense au cours du premier semestre pour la totalité du besoin de l'année. Quant au marché de maintenance des avions de la sécurité civile, les paiements s'échelonnent régulièrement au cours de l'année avec toutefois, un pic au cours des mois d'été qui correspondent à la suractivité liée à la saison feux.

Le tableau ci-après récapitule l'ancienneté de la flotte de sécurité civile.

Ancienneté de la flotte au 31 décembre 2003
Type	Qté	Vieillissement moyen		2. Observations
		Horaire	Calendaire
CL 415	11	2 707	8 ans 8 mois
				Il faut noter que ces avions ont été « reconstruits » lors de leur remotorisation
TRACKER Turbines	11	19 245	44 ans 9 mois	entre les années 1989 et 2000.
				Vieillissement calendaire = 9 ans depuis remotorisation.
TRACKER Pistons	1	8 233	45 ans
FOKKER 27	2	41 343	32 ans 11 mois
KING 200	3	8 249	18 ans 10 mois	Le 3 ^ème avion a été acheté en juillet 2001
ATTENTION	Le vieillissement horaire fourni correspond aux heures de vol effectuées.
Vieillissement flotte Hélicoptères			Situation arrêtée fin 2003
Type	Qté	Vieillissement moyen		4. Observations
		Horaire	Calendaire
Alouette III	19	11 493	33 ans	Plusieurs appareils ont été retirés du service
Ecureuil B2	4	4 805	15 ans	Les Ecureuil sont au standard B2
Ecureuil B	1	6 136	26 ans	Appareil prototype - Standard particulier
Dauphin	1	6 261	24 ans	Appareils au standard C1
EC 145	18	679	1 ans	1er appareil livré en avril 2002, le 19éme en décembre 2003
NOTA - Dauphin:	Ces appareils, acquis d'occasion auprès de la SNIAS, provenaient des USA (Coast Guards). Certains de leurs équipements sont spécifiques et posent des problèmes de réparation et de réapprovisionnement. Deux ont été retiré du service en fin 2003, le troisième début 2004.

D. LA POLICE NATIONALE : 5,88 MILLIARDS D'EUROS

1. Composantes de l'agrégat

La mission principale de sécurité publique assignée à l'agrégat est remplie par des services territoriaux généralistes (sécurité publique et direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police), par des services spécialisés (police judiciaire, police aux frontières, renseignements généraux, surveillance du territoire, compagnies républicaines de sécurité (CRS) et service de coopération technique internationale de police (SCTIP).

Le « soutien » est assuré par la direction de l'administration de la police nationale (DPAN) et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, chargés des ressources humaines et de la logistique.

Votre rapporteur spécial tient à rendre un hommage particulier aux différentes catégories de personnels de police, toujours dévoués dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité publique, et singulièrement aux 9 fonctionnaires de police décédés en service en 2003 ainsi qu'aux 3 policiers décédés au cours du premier semestre de 2004.

2. Présentation générale du budget de la police nationale

Le budget de la police nationale passe de 5,76 milliards d'euros en 2004 à 5,88 milliards d'euros en 2005,soit une progression de 2,1 %.

Les principales évolutions du budget 2005 de la police nationale sont les suivantes :

- pour le personnel

• La création de 1.000 emplois alors même que le budget de l'Etat prévoit, au total, la création brute de 3.023 emplois et la suppression de 10.211 emplois, soit un solde net négatif (- 7.188). Une moitié de ces emplois seront pour des personnels actifs et l'autre moitié pour des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

• L'application du protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières du 17 juin 2004, prévoyant en particulier une augmentation des rémunérations en contrepartie d'une redistribution des responsabilités.

• Des promotions par transformation d'emplois.

• La montée en puissance de la prime de résultats exceptionnels.

• L'arrivée du nouvel uniforme et la poursuite de l'effort d'équipement et de protection des fonctionnaires de police.

- le renforcement de la lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine ;

- la poursuite de la modernisation de la police technique et scientifique ;

- l'accélération du déploiement du réseau Acropol de transmissions sécurisées de la police nationale.

- la poursuite de la rénovation du parc immobilier de la police

3. Baisse de 3,74 % de la délinquance au 1er semestre 2004

La lutte contre l'insécurité, objectif majeur du gouvernement, qui se traduit dans les chiffres du budget, peut être appréciée au regard des objectifs et indicateurs, tels qu'ils figurent déjà dans le bleu budgétaire du ministère de l'intérieur.

Celle-ci doit aussi être considérée au regard des statistiques (fournis par le ministère de l'intérieur) sur l'évolution de la délinquance ces dernières années.

Objectifs, indicateurs et résultats communs à l'ensemble des composantes de l'agrégat « Police nationale »

Objectif	Indicateur	Résultats 2003
Renforcer l'efficacité de la lutte contre la délinquance	Ensemble des crimes et délits constatés par la police	2.834.555
	Taux de délinquance pour 1.000 habitants	66,66 %
	Nombre de mineurs mis en cause	126.836
	Part des mineurs dans le total des mis en cause	18,94 %
	Nombre de crimes et délits élucidés	742.538
	Taux global d'élucidation	26,20 %
	Nombre de personnes mises en causes	669.648
Restaurer l'autorité de la police	Nombre de policiers victimes de violences (y compris préfecture de police)	18.938
	Nombre de locaux de police dégradés	170
	Nombre de véhicules de police dégradés	Non communiqué (2.249 en 2002)
Lutter contre la criminalité organisée	Nombre de crimes et délits constatés	21.859
	Nombre de crimes et délits élucidés	16.474
	Taux d'élucidation	75.36%
	Nombre de mis en cause	11.728
Lutter contre le trafic de drogue	Nombre de faits élucidés	5.161
	Nombre de mis en cause	9.079
Lutter contre l'insécurité routière	Nombre d'élèves sensibilisés à la prévention routière	639.962
	Nombre d'infractions relevées	1.370.636
	Nombre d'heures de contrôle d'alcoolémie (DSCP)	118.843
	Nombre d'heures de contrôle de vitesse (DSCP et CRS)	533.128
	Nombre d'infractions au code de la route par agent (ADS compris)	260
	Taux d'infraction pour alcoolémie	5.47 %

Source : bleu budgétaire

Le tableau suivant traduit l'évolution globale et par grandes catégories de la criminalité depuis 1965, selon les indications fournies par le ministère de l'intérieur.

.

Evolution de la criminalité globale en France métropolitaine
entre 1970 et 2003

	1970	1975	1980	1985	1990	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Total des crimes et délits , dont :	1 135 621	1 912 327	2 627 508	3 579 194	3 492 712	3 881 894	3 919 008	3 665 320	3 559 617	3 493 442	3 565 525	3 567 864	3 771 849	4 061 612	4 113 882	3 974 694
Vols (y compris recels)	690 899	1 233 186	1 624 547	2 501 934	2 305 600	2 640 417	2 573 074	2 400 644	2 331 000	2 244 301	2 291 404	2 252 528	2 334 696	2 522 346	2 507 027	2 380 770
Infractions économiques et financières	250 990	314 100	531 588	681 699	551 810	409 246	440 179	357 104	310 910	295 511	287 415	295 734	352 164	366 028	355 342	349 473
Crimes et délits contre les personnes	77 192	87 738	102 195	117 948	134 352	152 764	175374	191 180	198 155	214 975	220 948	233 194	254 514	279 610	303 552	325 697
dont : homicides commis ou tentés	1 673	1 576	2 253	2 497	2 526	2 818	2 696	2 563	2 385	2 085	2 150	1 997	2 166	2 289	2 415	2 173
Les atteintes aux moeurs	14 383	15 041	19 505	18 875	22 242	26 569	29 279	29 123	29 628	35 090	33 014	32 490	33 538	35 451	37 813	40 577
Autres infractions	116 540	277 303	369 178	477 613	500 950	679 467	730 381	716 392	719 552	765 655	765 758	786 408	830 475	893 628	947 961	918 754
dont : destructions et dégradations de biens	46 556	80 822	158 800	228 038	278 055	419 961	435 107	440 591	468 515	476 133	500 911	499 473	518 439	574 994	589 278	541.338
Source : ministère de l'intérieur

Evolution de la délinquance par catégories d'infraction

Source : ministère de l'intérieur

Source : ministère de l'intérieur

a) Evolution globale sur les cinq dernières années

Sur les cinq dernières années, les crimes et délits constatés par l'ensemble des services de police et de gendarmerie sont passés de 3.567.864 en 1999 à 3.974.694 en 2003, ce qui représente une hausse de + 11,40 %, correspondant à un accroissement numérique de + 406.830 faits sur la période.

Au cours de ces cinq dernières années, l'évolution de la criminalité globale constatée par l'ensemble des services de police et de gendarmerie s'est caractérisée par une hausse constante sur la période de 1999 à 2002 avec un renforcement de la tendance en 2000 (+ 5,72 %, soit 203.985 faits supplémentaires), 2001 (+ 7.69 %, soit 289.943 faits supplémentaires) et un fléchissement marqué en 2002 (+ 1,28 %, soit 52.090 faits de plus). L'année 2003 enregistre une baisse de - 3,74 % soit 139.188 faits de moins par rapport à 2002 , marquant ainsi un tournant dans l'évolution de la délinquance constatée en France.

b) Les évolutions par catégories d'infraction sur la période 1999-2003 permettent d'observer :

- une augmentation de l'ensemble des vols (+ 5,69 %) , dont le niveau des constatations atteint en 2003, 2.380.770 faits (soit une augmentation numérique de 128.242 faits supplémentaires sur la période).

- une hausse des infractions économiques et financières (+ 18,17 %) , dont le niveau des constatations observé en 2003 (349.473 faits) est supérieur à celui de 1999 (295 734 faits).

- une augmentation importante des atteintes aux personnes (+ 33 %) , en raison essentiellement des affaires de coups et blessures volontaires (+ 41,76 %), des menaces et chantages (+ 52,51 %) ainsi que des atteintes à la dignité et à la personnalité (+ 58,07 %).

- une progression des autres infractions (dont stupéfiants) de + 16,83 % , dont le niveau des constatations se situe à 918.754 faits en 2003, à raison notamment de la hausse des destructions dégradations de biens (+ 8,38 % soit + 41.865 faits).

- une stabilité de la délinquance de voie publique (+ 0,70 %) , en raison des baisses enregistrées en 2002 (- 0,93 %) et en 2003 (- 8,98 %), confirmant ainsi l'inversion de tendance amorcée l'année précédente, après une progression constante sur la période 1999 à 2001, avec un niveau de constatation qui se situe en 2001 à 2.337.373 faits.

- une diminution de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée (- 4,18 %) .

- une augmentation des infractions révélées par l'action des services (+ 19,36 %).

c) Evolution de la criminalité au 1er semestre 2004

Une évolution globale très positive

Au 1 ^er semestre 2004, avec 1.926.733 crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie en France métropolitaine, la criminalité globale a connu une baisse de - 3,74 % (soit - 74.864 de faits par rapport au premier semestre 2003).

Les catégories d'infractions

S'agissant des composantes de la criminalité globale, les résultats du 1 ^er semestre 2004 permettent d'observer :

- une baisse de la catégorie des vols de - 5,84 % (soit 70.041 faits de moins). Cette tendance globale résulte essentiellement des baisses affectant les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur (- 10,57 %, soit 51.538 faits de moins), les cambriolages (- 6,07 %, soit 12 387 faits de moins), les vols avec violences (- 3,57 %, soit 2.170 faits de moins), et les vols à main armée contre des particuliers sur la voie publique (- 8,90 %, soit 104 faits de moins).

- les infractions économiques et financières connaissent un important recul de - 6,46 % (soit 11.331 faits de moins), lié tout particulièrement à la forte baisse de - 8,56 % (soit 4 984 faits de moins) affectant les falsifications, usages de chèques volés, ainsi que les escroqueries et abus de confiance (- 6,58 %, soit 4.761 faits de moins). Les infractions à la législation sur les chèques sont en baisse de - 16,43 %, soit 920 faits de moins.

A l'inverse, sont en augmentation les faux en écriture privée (+ 14,79 % , soit + 392 faits) et les infractions à l'urbanisme (+ 42,71 % , soit + 167 faits).

- Les crimes et délits contre les personnes restent orientés à la hausse (+ 6,85 %, soit + 10.898 faits).

L'augmentation enregistrée par cette catégorie d'infraction résulte essentiellement des atteintes aux moeurs (+ 17,30 %, soit + 3.297 faits), des autres atteintes volontaires contre les personnes (+ 8,32 %, soit + 3.965 faits) ainsi que des coups et blessures volontaires non suivi de mort (+ 4,30 % soit +2.838 faits).

Il est à noter la baisse des tentatives d'homicides (- 8,13 %, avec - 50 faits), ainsi qu'une certaine stabilité des homicides commis (+ 7 faits).

Les autres infractions diminuent ( - 0,94 %) , soit 4.390 faits de moins. L'orientation globale à la baisse de cette catégorie résulte principalement des destructions et dégradations de biens (- 7,71 %, soit -21.851 faits) et sous cette rubrique les destructions et dégradations de véhicules privés (- 8,47 %, soit - 12.185 faits) ainsi que les autres destructions et dégradations de biens privés (- 7,62 %, soit - 7.396 faits).

A l'inverse, sont orientés à la hausse : les infractions à la législation sur les stupéfiants (+ 14,72 % , soit + 8.969 faits) parmi lesquelles les faits d'usage progressent de + 17,87 % (soit + 8.074 faits), les délits à la police des étrangers (+ 12,02 %, soit + 3.465 faits) et les délits divers (+ 5,28 %).

- Au 1 ^er semestre 2004, avec 985.396 faits constatés, la délinquance de voie publique enregistre une nouvelle baisse (- 8,47 %), soit 91.188 faits de moins par rapport au 1er semestre 2003. Sa part dans la délinquance globale est en recul de - 51,14 % contre - 53,79 % au 1 ^er semestre 2003.

- Un recul de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée de - 1,13 %.

- Une augmentation des infractions révélées par l'action des services (+ 11,54 %).

Le tableau ci-après, détaille l'évolution de la criminalité au cours du premier semestre 2004, par comparaison avec les chiffres du premier semestre 2003, selon les chiffres du ministère de l'intérieur.

Evolution comparée de la criminalité au 1 ^er semestre 2003 et 2004 (France métropolitaine)

Source : ministère de l'intérieur

Source : ministère de l'intérieur

Il résulte de l'ensemble de ces éléments une incontestable évolution positive, aussi bien pour les chiffres globaux que pour les vols, les infractions économiques et financiers.

En revanche, les infractions à la législation sur les stupéfiants ont augmenté de 16,05 % en 2003 et de 14,72 % au 1 ^er septembre 2004 par rapport au 1 ^er semestre 2003.

La progression des délits concernant la police des étrangers (+21,5 % en 2002, a été relativement stabilisée en 2003 (+ 3,5 %), avant de connaître un véritable « bond » au premier semestre 2004 (+ 12 %) par rapport au 1 ^er semestre 2003).

Surtout, votre rapporteur spécial relève, pour s'en préoccuper, une aggravation constante et importante des crimes et délits contre les personnes, qui peuvent être considérés comme la plus grave source d'insécurité . Son taux de progression depuis 1999 varie entre 7,30 % (en 2003) et 9,86 % (2001). Cette catégorie regroupe les homicides, les tentatives d'homicides, les coups et blessures volontaires, les infractions contre la famille et l'enfant et les atteintes aux moeurs. Au premier semestre 2004, la hausse des crimes et délits contre les personnes s'élève encore à 6,85 % par rapport au 1 ^er semestre 2003 (169.950 au lieu de 159.052, soit une progression supérieure à 10.000 en six mois ).

Cette évolution démontre, malgré les signes encourageants par ailleurs, que la lutte contre l'insécurité doit demeurer prioritaire, ce qui justifie pleinement les orientations prises dans le budget pour 2005.

4. Les effectifs de la police nationale en 2004

Le tableau ci-dessous trace les évolutions par grades des effectifs de la police nationale depuis 2000 jusqu'en 2004.

5. Les créations d'emploi prévues pour 2004

a) Les données générales

En application de la LOPSI (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002), 1.000 emplois sont créés en 2005 . Ces créations feront suite aux 1.900 emplois supplémentaires de 2002 et aux 1.000 nouveaux emplois de l'année 2003. Elles sont à rapprocher des 3.023 créations brute d'emplois prévues pour l'ensemble des services de l'Etat en 2005, ce qui démontre la priorité du gouvernement pour la sécurité .

Une moitié des créations concernera les personnels actifs et l'autre moitié les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Sur les 500 nouveaux personnels actifs, 490 gardiens de la paix seront recrutés de manière échelonnée (70 le 1 ^er février ; 84 le 1 ^er mai ; 140 le 1 ^er septembre et 196 le 1 ^er décembre). Dix créations de contrôleurs généraux sont en outrer prévues.

S'agissant des 500 emplois de personnels administratifs, techniques et scientifiques, les recrutement interviendront les 1 ^er septembre (40 agents) et 1er octobre (460 agents).

Compte tenu, par ailleurs, de diverses mesures de suppression, transformation et repyramidage, l'effectif total de l'agrégat police nationale progresse de 653 emplois, passant de 134.806 à 135.459 agents (hors adjoints de sécurité).

b) Un rééquilibrage opportun

La création en 2005 de 500 emplois de personnels administratifs, techniques et scientifiques (au lieu de 250 emplois de cette nature en 2004) doit être considérée comme positive.

Votre rapporteur spécial considère que cette évolution doit être poursuivie et tient à confirmer l'analyse qu'il avait formulée à ce sujet dans son dernier rapport spécial sur les crédits de la sécurité.

Les créations importantes d'emplois administratifs répondent à un souci d'amélioration de la gestion à moyen et long termes, puisque la part des personnels administratifs, scientifiques et techniques dans l'ensemble des personnels de la police nationale est beaucoup trop faible : l'ensemble des personnels administratifs, scientifiques et techniques représente en effet moins de 10 % des personnels de la police nationale (adjoints de sécurité compris), contre 20 % aux Pays-Bas, 30 % en Allemagne et 32,5 % au Royaume-Uni.

Cette exception française , soulignée par la Cour des Comptes dans son rapport public 1998, est illogique et coûteuse .

En effet, plusieurs milliers de fonctionnaires de police actifs exercent de facto des tâches administratives. Or ils sont pour ce faire moins efficaces, car moins bien formés et moins motivés, tout en étant beaucoup plus onéreux : la rémunération d'un actif occupant un emploi administratif est, à grade équivalent, de 30 % supérieure à celle d'un administratif .

Le bilan de la loi d'orientation et d'orientation du 21 janvier 1995 est d'ailleurs extrêmement décevant à cet égard. En effet, cette loi prévoyait la création de 5.000 emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques sur la période 1995-1999. Or seuls 1.155 de ces emplois ont été crées sur la période 1995-1997 et 158 d'entre eux ont été supprimés en 1998 et 1999. Au total, compte tenu des créations intervenues sur la période 2000-2002, le nombre d'emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques ne s'est accru que de 2.070 unités au cours des huit années 1995-2002.

Dans le même temps, l'effort de déconcentration entrepris ces dernières années dans le souci de moderniser la gestion a accru le volume et la complexité des tâches de gestion au plan local, donc les besoins en personnels spécialisés.

Cette question a été mise en exergue par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information de la police et de la gendarmerie nationales ^{9 ( * )} , sur la base notamment des observations recueillies par des experts extérieurs à l'administration.

Selon votre rapporteur spécial, il convient ainsi de conforter l'externalisation ou de transférer à d'autres administrations les tâches administratives sans lien direct avec les missions de sécurité publique et de spécialiser certaines fonctions administratives , en particulier dans le domaine de la formation.

6. Les adjoints de sécurité : 11.300 postes en 2005

Les crédits de rémunération prévus pour les adjoints de sécurité (ADS) figurent à l'article 10 du chapitre  31-96 (dépenses de personnel pour les emplois de proximité) à hauteur de 216,9 millions d'euros, contre 213,3 millions d'euros en 2004, soit une hausse de 1,7 %.

Globalement depuis sa mise en place en 1997, le dispositif des adjoints de sécurité aura permis de recruter, au 1 ^er août 2004, 34.593 jeunes. Depuis cette date, 23.999 jeunes sont sortis du dispositif, dont 1.336 sont parvenus au terme de leur contrat de 5 ans.

a) Les causes du départ

Les causes de départ se décomposent comme suit :

20.982 adjoints de sécurité ont démissionné, soit 87,43 % des départs, et 1.336 sont parvenus en fin de contrats (5,57 %). Parmi l'ensemble de ces départs on notera que :

- 13.999 (soit 58,31 %) ont été reçus à un concours de police nationale,

- 2.118 (soit 8,82 %) ont trouvé un autre emploi dans le secteur public,

- 2 335 (soit 9,73 %) ont été embauchés dans le secteur privé,

- 2.880 (soit 12,00 %) ont démissionné pour convenances personnelles.

1.630 adjoints de sécurité ont été licenciés, soit 6,79 % des causes de départ,

51 adjoints de sécurité sont décédés, soit 0,21 % de l'effectif sorti du dispositif.

b) Les ajustements de l'effectif

Au 2 août 2004, l'effectif global s'élève à 10.584 (10.273 sur sites et 311 en formation initiale), pour une dotation budgétaire de 11.300 emplois.

D'ici la fin de l'année, pour réaliser l'objectif de plein emploi, 1.600 adjoints de sécurité devraient être incorporés en école, pour environ 1.000 départs prévisibles.

Depuis 2003, le dispositif des adjoints de sécurité, qui est désormais complètement détachable du programme emploi jeune, a été pérennisé. Mais en contrepartie, le nombre total de postes attribués à la police nationale, qui était de 13.500 en 2003, a été abaissé à 11.300 dans le cadre de l'exercice budgétaire de 2004.

Le recrutement des adjoints de sécurité est donc poursuivi en 2004, dans le cadre réglementaire des dispositions de l'article 36 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, sur des contrats de 5 ans non renouvelables, dans la limite des 11 300 postes budgétaires autorisés.

Dans le projet de loi de finances pour 2005, le nombre des ADS est maintenu à 11.300.

c) L'avenir de la police de proximité

On a, dès lors, pu légitimement s'interroger à la fois sur les conditions de mise en oeuvre de la police de proximité, notamment sur la pertinence et l'adéquation des moyens affectés et sur leur emploi pour répondre à la prégnance des problèmes de sécurité.

En effet, les redéploiements effectués dans les services et les recrutements « police de proximité » ont été destinés presque exclusivement aux secteurs de police de proximité pour effectuer des missions tournées davantage vers le recueil des doléances, le lien social et les partenaires que vers l'activité de recherche judiciaire . Parallèlement, les services dédiés spécifiquement à l'investigation et à la recherche n'ont pas reçu les renforts nécessaires pour répondre à l'augmentation des besoins générés par l'accroissement du nombre des structures immobilières et l'amélioration des conditions d'accueil des plaignants. Les effectifs supplémentaires affectés en sécurité publique n'ont donc pas augmenté le potentiel opérationnel des services ou unités d'investigations et de recherches.

Face à ce bilan, le ministre de l'intérieur a souhaité au nom du pragmatisme et de l'efficacité un recentrage des modalités d'application de la police de proximité pour mieux répondre à la demande de la population.

Ce recentrage ne tourne pas le dos à la proximité puisqu'il s'agit d'améliorer la qualité du service public rendu, en particulier au profit des victimes, grâce à un effort accru en faveur de l'activité des services d'investigations et de recherches et unités d'investigations et de recherches et de la présence nocturne des unités du service général et des brigades anti-criminalité. Il convient de rappeler que ces unités font partie intégrante des services et unités de police de proximité.

7. Les mesures catégorielles

Au total pour 2005, une enveloppe de 3,5 millions d'euros a été obtenue au titre de la revalorisation indemnitaire des administratifs, une enveloppe de 5 millions d'euros au titre de la prime de résultats exceptionnels pour l'ensemble des personnels de la police et une autre de 13,62 millions d'euros au titre de la revalorisation indiciaire des personnels actifs tous grades confondus (hors extension en année pleine des mesures de revalorisation acquises avec la loi de finances pour 2004, soit 21,37 millions d'euros en 2005).

a) Les revalorisations indemnitaires

- les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

S'agissant des personnels administratifs, techniques et scientifiques, il est prévu pour 2005 une enveloppe indemnitaire de 3,5 millions d'euros. Ces crédits font suite à ceux déjà obtenus en 2004 pour les personnels administratifs et techniques (3,73 millions d'euros).

L'objectif poursuivi est identique depuis plusieurs années : procéder à l'alignement des régimes indemnitaires des personnels administratifs et techniques de la police nationale sur ceux servis à des catégories de personnels similaires. Le régime indemnitaire du cadre national des préfectures a servi de référence à la détermination des enveloppes de crédits.

Compte tenu des écarts constatés, cet effort de rattrapage n'a pu se faire que dans un cadre pluriannuel.

L'année 2004 a permis l'alignement de l'ensemble des taux des grades des personnels administratifs de la police nationale avec ceux du cadre national des préfectures. Il s'agit, en 2005, de maintenir cet équilibre.

- les fonctionnaires actifs de police prévue en 2005 : attribution de la qualification d'OPJ 16 à 3.000 gardiens de la paix.

Au titre du projet de loi de finances pour 2005, aucune revalorisation indemnitaire n'est envisagée pour les fonctionnaires actifs de police, exceptée l'attribution à 3.000 agents supplémentaires du corps de maîtrise et d'application de la qualification d'OPJ 16, à compter du 1 ^er juillet 2005, entraînant le versement d'une indemnité spécifique dont le montant individuel est de 600 euros.

Cette mesure est destinée à renforcer les capacités d'investigation au niveau de ce corps compte tenu d'une part, des objectifs assignés par le ministre en terme d'activité judiciaire et d'autre part de la baisse du nombre d'OPJ officiers de police du fait de la déflation.

b) La rémunération au mérite

En loi de finances pour 2004 une enveloppe de crédits de 5 millions d'euros a été prévue pour conduire une expérimentation de prime de résultats dans la police nationale. 5 millions d'euros supplémentaires sont demandés au PLF 2005.

Le dispositif retenu résulte du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale et de l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale.

Peuvent, selon ces textes, bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :

- soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;

- soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel ;

- soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur dont les adjoints de sécurité.

La prime de résultats exceptionnels est attribuée dans les circonstances suivantes :

- à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre de l'intérieur et obtenus par tout ou partie des personnels et affectés dans l'un des services ou direction dont la liste est établie par un arrêté ministériel.

- à titre individuel : sous forme de récompense, à raison de la qualité des services rendus dans l'exercice des missions opérationnelles ou de soutien de la police nationale ou de la participation à un événement exceptionnel au plan national.

Les montants de la prime sont fixés par arrêté :

- pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels, le montant annuel de la prime est fixé à 400 euros ;

- pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels, le montant de base est fixé à 100 euros auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 .

L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif n'est pas exclusive de l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre individuel.

Peuvent bénéficier d'une prime à titre collectif, les services suivants :

- les directions départementales de la sécurité publique et de l'ensemble des unités qui leur sont rattachées,

- les services déconcentrés de la police aux frontières et leurs unités spécialisées - hors directions de la police aux frontières d'Orly et de Charles-de-Gaulle/Le Bourget,

- les compagnies républicaines de sécurité de service général et des compagnies autoroutières,

- les commissariats centraux d'arrondissement de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police.

S'agissant des critères retenus, ils ont été fixés dans une instruction du 27 juillet 2004.

- pour l'attribution de la prime à titre individuel, les critères ci-après peuvent être retenus :

• résultats exceptionnels dans le traitement de certaines affaires particulièrement complexes,

• contributions exceptionnelles de fonctionnaires dans tous les domaines opérationnels, administratifs et de soutien, techniques et scientifiques (laboratoires...),

• actes de courage et de dévouement non pris en compte au titre de l'article 36 du décret n° 95-654 du 3 mai 1995 (modifié),

• implication personnelle exceptionnelle dans l'accomplissement de ses fonctions...

Le résultat « individuel » peut être également étendu, dans l'esprit des textes, aux résultats d'une petite unité, d'une brigade ou d'une équipe solidaire.

Votre rapporteur spécial a interrogé plusieurs syndicats de police pour connaître leur sentiment sur les conditions effectives de mise en place de cette prime . Il apparaît, dans les réponses qui lui ont été faites, que les primes collectives sont, dans l'ensemble, assez bien admises . Quant aux primes individuelles , elles suscitent des interrogations tenant à la transparence de leur mode d'attribution . Les organisations syndicales estiment que les primes sont généralement distribuées selon des critères éloignés des textes et tenant à des considérations étrangères au mérite des bénéficiaires . Ils regrettent l'insuffisance du nombre d'allocataires et estiment que, en l'état, la plupart des policiers n'ont que bien peu de chances d'être primés. Il en résulterait un risque de découragement et de mésentente au sein des unités .

Les organisations syndicales préconisent un meilleur investissement des chefs de service dans l'établissement de leurs choix et de pouvoir connaître les motifs des décisions prises , sans pour autant réclamer quelque forme de cogestion.

Votre rapporteur spécial attentif aux observations de représentants des personnels concernés considère qu'il est encore trop tôt pour porter un jugement définitif. Les leçons pourront, le moment venu, conduire à d'utiles ajustements. Toutefois, ces primes doivent, dans les faits, être rendues aussi transparentes que possible, de telle manière qu'elles soient effectivement comprises par les fonctionnaires de police comme la récompense de l'effort accompli.

c) Les revalorisations indiciaires

Elles permettent la mise en oeuvre de la tranche 2005 du protocole 2004-2012 de réforme des corps et carrières signé le 17 juin 2004.

- Les personnels administratifs, techniques et scientifiques

Les techniciens connaîtront en 2005 une revalorisation indiciaire par la création d'un statut particulier à la place de l'actuel régi par un statut interministériel devenu inadapté.

Cette revalorisation permet d'aligner leur grille indiciaire sur celle des techniciens des affaires sanitaires et sociales. Le coût de cette mesure est de 0,11 million d'euros, mesure qui sera mise en place avec effet au 1 ^er juillet 2005.

L'extension en année pleine de la mesure prise en 2004 de revaloriser les grilles indiciaires des médecins de la police nationale permet d'inscrire 56.890 euros, à ce titre en 2005. Cette mesure est liée à la revalorisation de la grille indiciaire de référence, en l'espèce celle des médecins inspecteurs de santé publique en 2000.

- Les personnels actifs

Les hauts fonctionnaires de la police nationale

Une provision pour la revalorisation indiciaire des inspecteurs et contrôleurs généraux de 0,21 million d'euros a été obtenue en 2004.

L'objectif pour 2005 est de finaliser cette réforme pour les inspecteurs généraux et de poursuivre la revalorisation des grilles indiciaires des contrôleurs généraux. Pour atteindre cet objectif, l'extension en année pleine de la mesure acquise en 2004 soit 0,644 million d'euros et une mesure nouvelle de 75.378 euros figurent dans les crédits pour 2005.

Le corps de commandement et d'encadrement

Les deux premiers grades d'officiers sont revalorisés avec notamment la banalisation de l'échelon exceptionnel actuel pour les capitaines et la revalorisation du dernier échelon des lieutenants qui passe de l'indice majoré 533 à l'indice majoré 549.

A ce titre une enveloppe de crédits de 2,47 millions d'euros a été obtenue à laquelle il convient d'ajouter 3,192 millions d'euros (l'extension en année pleine de la provision pour revalorisation indiciaire des grilles du corps des officiers, prise en quart d'année en 2004).

Le corps de maîtrise et d'application

Au titre de l'année 2005, le coût de la mesure proposée est de 10,95 millions d'euros. Elle consiste à :

revaloriser le premier échelon de brigadier major ;

revaloriser les premier et dernier échelons de brigadier chef ;

revaloriser le bornage de brigadier .

Il convient d'ajouter aussi l'extension en année pleine de la mesure de provision pour revalorisation indiciaire prise en 2004, soit 17,48 millions d'euros.

d) Les promotions de grade, repyramidages et transformations d'emplois

Parmi les mesures de promotion, repyramidages et transformations d'emplois, il convient de relever :

- la fusion des deux premiers grades de commissaire ;

- la création de 630 postes de gardiens de la paix et de 30 postes de commandants échelon fonctionnel par transformation d'emplois de commissaires et d'officiers ;

- la création de 240 postes de personnels administratifs et techniques par transformation d'emplois de commissaires et d'officiers ;

- la transformation de 4.232 emplois de gardiens de la paix dès le 1 ^er janvier 2005 en emplois de nouveaux brigadiers (11,84 millions d'euros) ;

- la transformation de 500 emplois de gardiens de la paix en 500 emplois de brigadiers majors (2,78 millions d'euros) ;

- la création de 150 échelons exceptionnels de brigadiers majors ;

- le dispositif des cadets de la police nationale est consolidé (0,38 million d'euros).

8. Les difficultés de gestion des heures supplémentaires

Pour illustrer les difficultés de gestion des heures supplémentaires, liées à celles relatives à la réduction du temps de travail , votre rapporteur spécial a pris l'exemple de la direction de la sécurité publique .

Au 31 décembre 2003, les heures supplémentaires restant dues aux personnels actifs de la sécurité publique (corps de commandement et d'encadrement et corps de maîtrise et d'application) représentent :

pour les 679 officiers et 28.692 gradés et gardiens de la paix travaillant en régime cyclique, un volume de 2.612.650 heures (contre 2.023.544 heures en 2003),

pour les 5.008 officiers et 6.739 gradés et gardiens de la paix soumis au régime de travail hebdomadaire (ou régime de la semaine civile), un volume respectif de 1.668.090 et de 4.193.598 heures soit 5.861.688 heures (contre 5.007.523 heures l'année précédente).

Au total, ce sont donc 8.474.338 heures supplémentaires (soit une augmentation de 20,53 % par rapport à l'année 2002) qui restent dues à cette date à l'ensemble des personnels actifs, quel que soit leur régime de travail. Sur la base du taux horaire de l'indemnité pour services supplémentaires fixé par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000, soit 8,90 euros, le coût global de ces heures s'élèverait, dans l'hypothèse de leur paiement, à un montant de 75.421.608 millions d'euros.

Il y a lieu de préciser que cette augmentation importante, plus de 20 %, s'explique en partie par la mise en place tardive de l'A.R.T.T en fin d'année 2002. En effet, ce retard n'a pas permis aux fonctionnaires actifs de bénéficier de l'ensemble des jours A.R.T.T issus des années 2002 et 2003 d'une part, et le dispositif réglementaire a permis de déroger aux règles de non report en acceptant de reporter le reliquat de l'année 2002 jusqu'au 31 décembre 2004 d'autre part.

Ce bilan confirme le niveau particulièrement élevé de l'exigence de disponibilité qui caractérise la sécurité publique et génère un volume considérable d'heures supplémentaires . De plus, la réforme de l'aménagement et de la réduction du temps de travail risque d'augmenter fortement l'enveloppe de repos restant à prendre dans les années à venir, et ce, malgré l'indemnisation de 8 jours A.R.T.T par fonctionnaire actif en 2004 (au lieu de 6 en 2003). En effet, cette réforme horaire datant du 1er janvier 2002 attribue des repos supplémentaires au regard de la réglementation applicable avant cette date : un crédit horaire A.R.T.T de 50 h 06 aux personnels travaillant en régime cyclique et 10 journées A.R.T.T à ceux travaillant selon un régime de travail hebdomadaire.

Le système d'indemnisation des astreintes prévu par le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002, en remplacement de leur compensation en temps a permis de limiter toutefois cette accumulation d'heures supplémentaires . Pour la période allant du 1 ^er octobre 2003 au 1 ^er septembre 2004, une enveloppe de 3.706.628 euros a été allouée pour les fonctionnaires actifs de l'ensemble des services de la sécurité publique. Sur la base de 66,12 euros la journée à récupérer, ce montant national représente alors une économie de 454.078 heures sur le volume restant à prendre (5,35 % de 8.474.338 heures), soit 56.059 journées de travail. Ce dispositif participe donc directement à l'exigence de renforcement de la capacité opérationnelle de la sécurité publique.

Le compte épargne temps mis en place pour les personnels du ministère de l'intérieur procède du même objectif puisqu'il permet de placer à la fin de chaque année jusqu'à 22 jours de congés et repos. Les personnels intéressés par cette option pourront le faire pour l'année 2004 à partir du 1 ^er trimestre 2005. Cette épargne inclura le reliquat 2002 qui ne peut être reporté au delà du 1 ^er janvier 2005, ce qui permettra de juger réellement de l'efficacité de ce compte épargne-temps dans la baisse du volant des heures restant dues.

Enfin, parmi les objectifs de la réforme des corps et carrières visant à récupérer du potentiel opérationnel par une gestion plus rigoureuse du temps de travail, figurent la transformation, autant que possible, des restitutions horaires en paiement, et l'apurement du stock d'heures supplémentaires restant dues à ce jour sous forme d'une indemnisation financière forfaitaire.

Ces deux dernières orientations ont été reprises en compte dans le protocole d'accord conclu le 17 juin 2004 avec les organisations syndicales, qui acte également le principe d'un règlement négocié de la seconde.

9. Le départ à la retraite des policiers et le cumul emploi retraite

• Age des départs en retraite des différents corps actifs de la police nationale :

- Corps de conception et de direction :

123 fonctionnaires du corps de conception et de direction ont été ou seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite en 2004. L'âge moyen est de :

- 60 ans 6 mois pour les hauts fonctionnaires,

- 57 ans 6 mois pour les commissaires divisionnaires,

- 57 ans pour les commissaires principaux,

- 55 ans pour les commissaires de police.

Parmi ces fonctionnaires, 23 ont demandé leur retraite par anticipation.

- Corps de commandement et d'encadrement :

L'âge moyen des départs à la retraite des 762 fonctionnaires de ce corps en 2004 est de 54 ans et 4 mois. Parmi eux, 522 ont demandé cette retraite par anticipation.

- Corps de maîtrise et d'application :

L'âge moyen des départs à la retraite des 3.487 fonctionnaires de ce corps admis à la retraite en 2004 est de 52 ans et 8 mois. Parmi eux, 2.518 ont été admis à la retraite par anticipation.

• Fonctionnaires actifs de police poursuivant une activité après leur départ de la police nationale

Au titre de l'année 2004 (au 15 août 2004), 17 demandes de cumul ont été formulées par des fonctionnaires du corps de conception et de direction, dont 15 à la suite d'un départ à la retraite et 2 dans le cadre d'une disponibilité.

Parmi ces 17 dossiers, 10 ont reçu un avis favorable de la commission de déontologie, 2 un avis favorable avec réserves et 3 sont en cours d'instruction. Elle s'est déclarée incompétente pour 2 dossiers. Actuellement, 62 retraités issus du corps de conception et de direction exercent une activité privée.

En 2004 (au 15 août 2004), 47 demandes aux fin d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité privée ont été enregistrées pour les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement, dont 21 à la suite d'un départ à la retraite et 26 dans le cadre d'une disponibilité. Il n'y pas eu d'avis défavorable de la commission.

Pour les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application, seules les demandes d'autorisation d'exercice de l'activité d'agent privé de recherches font l'objet d'une saisine systématique de l'administration. Le bureau des gradés et gardiens de la paix a reçu 4 demandes au second semestre 2003 et 3 demandes au premier semestre 2004.

10. Les dépenses de fonctionnement

• Dépenses de la police nationale stricto sensu

Les moyens de fonctionnement alloués à la police nationale pour 2005 permettront en particulier :

- l'acquisition de 25.000 nouvelles tenues (18,7 millions d'euros), s'ajoutant aux 35.000 tenues déjà commandées en 2004. Compte tenu des délais de fabrication, 40.000 fonctionnaires seront équipés en 2005 ;

- la poursuite de l'effort d'équipement et de protection des fonctionnaires, avec 10.000 gilets pare-balles pour les nouveaux effectifs sortant des écoles et pour les adjoints de sécurité (2,6 millions d'euros), 31.000 nouvelles armes SIG SAUER avec étui sécurité (15,5 millions d'euros) et 3.300 équipements NBC (nucléaires, bactériologique, chimique) ;

- la poursuite de la modernisation de la police scientifique et technique (6,5 millions d'euros) permettait la montée en puissance du fichier national d'analyse des empreintes génériques (FNAEG) , l'équipement des laboratoires de police scientifique de Marseille, Toulouse et Lille, la mise à niveau du fonctionnement des laboratoires de police scientifique de Lyon et Paris et le fonctionnement de l'unité spécialisée de génotype ;

- le renforcement de la lutte contre le terrorisme (4 millions d'euros pour la modernisation des matériels) ;

- le financement du doublement des reconduites à la frontière d'immigré en situation irrégulière (18 millions d'euros).

La dotation de 30 millions d'euros, destinée à l'acquisition et l'installation de radars , inscrite en 2004 au chapitre 34-42 sera transférée en 2005 au budget du ministère de l'équipement.

• La participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris

Le chapitre 36-51 retrace les crédits inscrits au titre de la participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris. S'agissant de la police, les crédits des articles 10 (préfecture de police), 20 (laboratoire central de la préfecture de police de Paris), 40 (financement des dépenses de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police) et 50 (police scientifique) augmentent globalement de 0,61 million d'euros à 11,36 millions d'euros.

Cette progression des crédits doit permettre de conforter les projets en cours en matière de criminalistique et de documentation, parallèlement à la mise en place de la main courante informatique enfin prévue à la préfecture de police de Paris.

• Les instituts et organismes

Les crédits inscrits au chapitre 37-50 « Instituts d'études et autres organismes » inclus dans l'agrégat police nationale progressent de 0,37 million d'euros, à 9,32 millions d'euros, dont 4,45 millions d'euros (article 10) pour l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI) et 1,82 million d'euros (article 20) à l'Ecole nationale supérieure de police. Le solde (3,05 millions d'euros, soit un montant inchangé par rapport à 2003), sous l'appellation très générale de « dotation en faveur des autres organis mes » (article 90), recouvre les subventions versées par le ministère aux différents syndicats de police, la répartition des crédits étant effectuée en fonction des résultats aux élections professionnelles, ainsi que les subventions accordées aux associations sportives de policiers.

11. Les dépenses pour l'informatisation : retard et gaspillage

Les dépenses pour l'informatique figurent au titre III pour les moyens des services et au titre V pour les investissements.

• Les dépenses de fonctionnement (titre III)

Les crédits de fonctionnement pour la police nationale figurent au chapitre 34-82 (dépenses d'informatique et de télématique pour un montant de 49,39 millions d'euros. La baisse de 5,65 % par rapport à 2004 (52,35 millions d'euros) fait suite à une progression de 26,6 % en 2004.

• Les dépenses d'investissement (titre V)

Les investissements pour l'informatique de la police nationale augmentent sensiblement en 2005 (article 45 du chapitre 57-60) : 43 au lieu de 23,8 millions d'euros, soit une progression de 80 % .

Ces investissements (hors Acropol) s'inscrivent dans le cadre d'opérations de généralisation et de déploiement des commutateurs analogiques par des dispositifs numériques et de modernisation des centres d'information et de commandement.

Les crédits pour la poursuite du programme Acropol (réseau de la police nationale) figurent à l'article 46 du même chapitre pour un montant de 63,74 millions d'euros au lieu de 60,50 en 2004, en crédits de paiement. En 2005, 84 % des policiers auront accès à Acropol .

Votre rapporteur spécial a exposé, l'an dernier, que le ministère escomptait un avancement de 2008 à 2006 de la fin du déploiement d'Acropol. Malheureusement, ce projet essentiel à l'efficacité de la police, a connu des retards préjudiciables dans l'exécution des contrats (voir infra, partie III-B), en raison de mesures de régulation budgétaire , dénoncées par le président Jean Arthuis dans son rapport d'information « Pour un Etat en ligne avec tous les citoyens » ^{10 ( * )} . Les régulations intervenues en 2002 et 2003 ont porté sur 10 % de ces crédits.

En d'autres termes, des mesures de régulation budgétaire, portant atteinte à la sincérité du projet de loi de finances soumis au Parlement ont provoqué, en pure perte, la commande de liaisons spécialisées pour 2,5 millions d'euros afin de ne pas pénaliser le déploiement d'Acropol. Une « économie budgétaire » s'est donc, en fait, traduite par un surcroît de dépenses.

Enfin, votre rapporteur spécial s'étonne de ce que ce réseau n'ait pas été conçu, dès l'origine, pour l'ensemble des forces de sécurité, appelées à agir de concert pour la sécurité publique et la protection des populations (police et gendarmerie nationales, unités civiles et militaires de sécurité civile).

12. Les crédits pour dépenses immobilières

Les crédits de paiement destinés à l'équipement immobilier de la police nationale (3,1 millions de m²), inscrits aux articles 11 et 13 du chapitre 57-40 continuent leur progression en 2005, puisqu'ils augmentent de 148,7 à 162,5 millions d'euros, soit + 9,3 % après la hausse de 15 % en 2004 qui avait elle-même constitué un doublement par rapport à 203.

En revanche, les autorisations de programme marquent une pause à 160,25 millions d'euros (167 millions d'euros en 2004 et 166,7 millions d'euros en 2003).

L'évolution des crédits immobiliers pour la police nationale, en autorisations de programme et en crédits de paiement, s'établit de la manière suivante :

• Crédits pour l'équipement immobilier de la police nationale : chapitre 57-40 (article 11)

Il faut noter que les mesures de régulation budgétaire prises au titre des exercices 2003 et 2004 n'ont pas permis la mise en place respectivement de 26,5 millions d'euros d'autorisations de programme en 2003.

• Evolution du parc immobilier

Le parc immobilier affecté à la police nationale porte aujourd'hui sur une superficie hors oeuvre nette de 3.051.093 m². Ce chiffre résulte des premières exploitations du recensement général du patrimoine immobilier du ministère qui a commencé en 2001 et s'achèvera en 2005.

Son évolution annuelle a été ou sera la suivante ( livraisons ) :

Malgré une chute des mises en chantier forte pour les constructions neuves en 2003 et 2004 liées à des mesures de régulation budgétaire, l'accroissement quantitatif et qualitatif du parc modernisé sera conforté dans les années à venir. La LOPSI prévoit de porter progressivement le nombre de mètre carrés annuels mis en chantier à 100.000 entre 2003 et 2007 et cet objectif devrait être atteint dès 2005.

• Bilan des actions financées

La mise en oeuvre de la LOPSI s'est concrétisée par un effort notable au plan des investissements immobiliers de la police. Elle se traduit au plan budgétaire par une augmentation de 56 % des crédits ouverts en autorisations de programme passant ainsi de 106,7 millions d'euros en 2001 et 2002 à 167 millions d'euros en 2003 et 2004. De même les crédits de paiement qui avaient doublé entre 2002 et 2003 en atteignant 129,3 millions d'euros ont progressé de 15 % en 2004 jusqu'à 148,7 millions d'euros.

Cependant ce bilan d'étape doit être modéré du fait des mesures de régulation budgétaire intervenues successivement au cours des premiers semestres 2003 et 2004 qui n'ont permis qu'une exécution partielle de la loi de finances dans ce domaine.

Dans ce cadre l'objectif annuel de la LOPSI de mise en chantier de 100.000 m² n'a pu être atteint.

Malgré ce contexte, l'année 2003 a été mise à profit pour livrer au titre du programme des « grands projets immobiliers » de la police nationale les hôtels de police de Bordeaux (31 millions d'euros pour 21.200 m²), Montpellier (25 millions d'euros pour 11.130 m²) et Bobigny (31 millions d'euros pour 10.300 m²).

En ce qui concerne les établissements de formation de la police nationale, environ 21.50  m² ont été livrés notamment sur les écoles nationales de police de Nîmes (7,5 millions d'euros), Sens (4,1 millions d'euros) et l'IFNPN de Clermont-Ferrand (0,3 million d'euros).

De la même façon l'effort de modernisation et de remise aux normes des cantonnements et casernement de CRS s'est poursuivi soit 13.000 m² livrés sur les sites de la CRS 31 à Darnétal (76), CRS 61 à Vélizy (2 ^ème phase) et du cantonnement de passage Debrousse à Paris - 20 ^ème , l'ensemble représentant un montant de 15,6 millions d'euros.

De plus l'effort consacré à la rénovation des établissements de la Préfecture de Police se traduit en 2003 par la rénovation de 3.619 m² pour les commissariats de la capitale.

Enfin des opérations de relogement ou d'extension réhabilitation tel que les commissariats de Vernon (27), de Saint Claude (39), Commercy (55), Bron (69) ainsi que l'hôtel de police de Tours (2 ^ème phase) ont pu être mis à disposition des services de police.

Parallèlement, les études réalisées au cours des exercices 2001 et 2002 ont permis de mettre en chantier la construction de l'hôtel de police de Nîmes (14,6 millions d'euros), de Thionville (7,5 millions d'euros), de Palaiseau (10,1 millions d'euros) et de Pointe à Pitre (1,2 million d'euros) ainsi que les rénovations de l'hôtel de police de Quimper (0,5 million d'euros) et de Versailles (1,2 million d'euros), les relogements des commissariats de Savigny le Temple (2,3 millions d'euros), La Seyne sur Mer (5 millions d'euros), Saint Ouen (5 millions d'euros) ainsi les rénovations de ceux de Vernon (1,5 million d'euros), Villeneuve Saint Georges (0,7 million d'euros) et Grand Quevilly (0,7 million d'euros).

Pour 2004 et 2005 les tableaux prévisionnels infra récapitulent les opérations mises en chantier et livrées.

• Les besoins immobiliers prévisionnels sur les années 2003-2007 et les moyens financiers correspondants

Malgré une très forte augmentation des crédits d'investissement pour l'immobilier de la police nationale depuis 1997 (73 millions d'euros en 1997, 200 millions d'euros en 2003), qui a permis de lancer un programme majeur - celui des grands projets immobiliers (GPI) et de maintenir un « socle » immobilier police nationale (toutes opérations hors GPI) à un niveau acceptable, il n'a pas été possible de satisfaire l'ensemble des besoins exprimés par les services de police.

Le rythme des mises en chantier de bâtiments de police qui atteint 47.362 m² en 2003 et 70.510 m² en 2004 demeure encore insuffisant. L'objectif affiché par la LOPSI est de le porter progressivement à 100.000 m² d'ici 2007 en achevant ou mettant en oeuvre cinq grands programmes prioritaires qui concernent les grands projets immobiliers, l'immobilier de la préfecture de police, l'augmentation des capacités de formation, les implantations de CRS en Ile-de-France et les pôles logistiques et techniques de la police nationale.

Une enveloppe totale de 1.215 millions d'euros an autorisations de programme est prévue pour financer ces objectifs sur cinq ans dont 682 millions d'euros apportés par la loi de programmation (LOPSI). Les engagements de la LOPSI portent sur des crédits de paiement budgétés à hauteur de 375 millions d'euros sur cette période.

• Les objectifs opérationnels - Les moyens financiers

- Achever le programme des grands projets immobiliers (GPI).

Ce programme lancé en 1999 concerne six grands projets pour un montant que la LOPSI porte à 200 millions d'euros contre 152 millions d'euros prévus initialement. Après l'hôtel de police de Strasbourg - réalisé sous maîtrise d'ouvrage privée et livré en mars 2002 - ont suivi en 2003 Montpellier en avril, Bordeaux en septembre et Bobigny en octobre.

L'annulation par le tribunal administratif du permis de construire de l'hôtel de police de Nantes a induit un décalage dans la programmation de ce projet, dont la livraison n'interviendra plus désormais avant 2008.

Par ailleurs et compte tenu des ressources attendues en 2005, l'hôtel de police de Lyon (36 millions d'euros) pourra être mis en chantier dès 2005 et livré fin 2006, alors que l'hôtel de police de Lille (52 millions d'euros) pourra être mis en chantier en 2006 et livré en mars 2007.

- Mettre en oeuvre un plan pour l'immobilier de la préfecture de police.

Le parc immobilier parisien des services de police comporte 180 implantations représentant une superficie totale d'environ 188.000 m².

Un plan spécifique de rénovation, de construction et de désimbrication est nécessaire pour sortir les commissariats des immeubles municipaux, reloger les laboratoires spécialisés et les garages, et enfin rénover les hôtels de police construits dans les années 1970.

Sont notamment programmées au titre de la LOPSI les réhabilitations du commissariat du 9 ^ème arrondissement, des hôtels de police des 13 ^ème , 14 ^ème , 17 ^ème et 18 ^ème arrondissements.

Par ailleurs la recherche d'un site immobilier est actuellement menée pour permettre le regroupement des services de la Police Judiciaire à Paris (2000 agents) soit un besoin d'environ 10.000 m², la réimplantation des services logistiques et des laboratoires.

- Augmenter la capacité des écoles de formation et les rénover.

La mise en oeuvre du schéma directeur élaboré par la DFPN et approuvé par le ministre en mars 2003 a eu pour conséquence un effort important en matière d'investissement immobilier avec un montant de 20 millions d'euros sur la période 2002/2003, les opérations les plus importantes étant : l'ENPP à Bry-sur-Marne, le CNEF à Gif-sur-Yvette ainsi que les écoles nationales de police de Nîmes et Périgueux.

Cet effort d'investissement sera poursuivi en 2004/2005 par un accroissement des crédits mobilisés à cet effet à hauteur de 30 millions d'euros.

Les principales opérations concernées seront : l'ENP de Draveil (4,3 millions d'euros) , l'ENPP à Noisy-le-Grand (52 millions d'euros), le CNFTIP à Rouen-Oissel (montage PPP), la poursuite de la restructuration à Gif-sur-Yvette, le relogement de l'INFPATS à Lognes ainsi que la modernisation de l'ENSOP à Cannes Ecluses.

Le projet de délocalisation du centre national de formation des unités cynophiles (CNFUC) à Chaveroches en Corrèze, estimé à 10 millions d'euros, fait l'objet actuellement d'une étude de faisabilité validée fin août 2004 et qui doit se poursuivre au stade des études de maîtrise d'oeuvre en 2005 et des travaux en 2006.

- Améliorer les conditions d'hébergement des CRS servant en région Ile-de-France.

La réforme de la carte d'implantation des unités de CRS s'est concrétisée par un schéma directeur mis au point par la direction centrale des CRS. Compte tenu de ce redéploiement il est apparu indispensable d'augmenter les capacités d'accueil des CRS en Ile-de-France afin de combler le déficit actuel en hébergement.

Le programme envisagé comprend essentiellement le relogement de la CRS n° 2 de Vaucresson sur les sites de Mantes - Buchelay et de Vélizy, la création d'un cantonnement à Meaux et la réhabilitation du site de Deuil-la-Barre, dont l'ensemble est estimé à plus de 20 millions d'euros.

Outre le schéma directeur Ile-de-France, une réflexion sur les implantations des casernements et des cantonnements de CRS est en cours sur Nice, Marseille, Bordeaux et Toulouse.

- Doter la police nationale d'une base logistique performante et de locaux adaptés aux évolutions techniques.

La police nationale ne dispose pas à l'heure actuelle d'installations convenables pour son centre de recherche logistique (Centre de Recherche et d'Etudes de la Logistique (CREL) au Chesnay).

Un nouveau CREL, est programmé dans le cadre des opérations financées au titre de la LOPSI. Son coût est estimé à 8,3 millions d'euros.

- Augmenter la capacité d'accueil et humaniser les Centres de Rétention Administrative (CRA)

La mise en oeuvre de la loi sur l'immigration impose l'augmentation de la capacité d'accueil des Centres de Rétention Administrative (CRA). L'objectif est d'augmenter le nombre de places réparties sur les différents sites du territoire national de 845 à la fin 2003 pour atteindre un objectif de 1.500 en décembre 2005. Cette extension s'est concrétisée pour ce qui concerne la police par les aménagements des sites de Rouen-Oissel, Paris -Vincennes et dépôt du Palais de Justice, Lyon Saint-Exupéry, Marseille- Arenc, et Lille - Lesquin.

Par ailleurs un rapport publié en juillet par l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2004 a mis l'accent sur la nécessité d'améliorer de façon sensible la qualité et la fonctionnalité de l'accueil tant sur le plan immobilier que sur le plan de la gestion hôtelière des centres.

C'est pourquoi les constructions de cinq centres de 90 places dont notamment Le Cannet (13) en remplacement d'Arenc, Deuil la Barre (95), Orly (94), Toulouse (31) et Metz (57) sont programmées sur 2005/2006 en plus des livraisons de Plaisir (78) et Palaiseau (91) déjà engagés et des extensions de Nantes (44), Oissel (76), et du Mesnil - Amelot (77) en cours.

Des moyens budgétaires importants (33 millions d'euros), ainsi qu'une forte mobilisation des services sont d'ores et déjà prévus pour un dossier qui constitue un axe majeur de la politique gouvernementale.

M² MIS EN CHANTIER PAR LA POLICE NATIONALE EN 2005 (PRÉVISIONS)

Source : ministère de l'intérieur

M² MIS EN CHANTIER PAR LA POLICE NATIONALE EN 2005 (PRÉVISIONS)

Source : ministère de l'intérieur

M² LIVRES PAR LA POLICE NATIONALE EN 2004 (PRÉVISIONS)
Source : ministère de l'intérieur

M² LIVRES PAR LA POLICE NATIONALE EN 2005 (PRÉVISIONS)

Source : ministère de l'intérieur

* ⁶ En outre, des mesures de régulation budgétaire ont conduit à régler en 2004 des dépenses engagées en 2003 pour un montant de 5,2 millions d'euros.

* ⁷ Chiffres au 28 août 2004 : 3 sapeurs-pompiers professionnels, 5 sapeurs-pompiers volontaires, 1 militaire appartenant à une unité de sécurité civile, 2 pilotes d'avions bombardiers d'eau, 2 pilotes d'hélicoptères et 1 sauveteur de la société nationale de sauvetage en mer.

* ⁸ Unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile. Il s'agit d'unités militaires.

* ⁹ Sénat, rapport d'information n° 25 (2003-2004).

* ¹⁰ Sénat, n° 422 (2003-2004).