M. Aymeri de MONTESQUIOU
IV. LA PARTICIPATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR À LA RÉFORME DE L'ÉTAT
A. L'ENGAGEMENT DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE PRÉVU PAR LA LOLF
A compter du 1 er janvier 2005, l'ensemble des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) sera pleinement applicable. Ainsi le prochain projet de loi de finances (pour 2006) sera présenté, examiné et voté selon les nouvelles dispositions dont l'objet principal consiste à remplacer une culture de moyens (« un bon budget est un budget qui augmente ») par une culture de résultat (« un bon budget est celui qui permet d'atteindre des objectifs préalablement définis »).
Le projet de loi de finances pour 2005 est le dernier à être présenté, examiné et voté selon les règles de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Il paraît cependant nécessaire, dans le cadre de l'examen du budget pour 2005, d'entrer dans la logique de la « nouvelle Constitution financière », ne serait-ce parce que le Parlement sera invité à se prononcer avant certains arbitrages définitifs du gouvernement.
De même que les Assemblées - singulièrement leurs commissions des finances - ont pu donner leur point de vue sur la prochaine architecture budgétaire (missions, programmes et actions) 11 ( * ) , dont le gouvernement a tenu compte au moment d'arrêter cette architecture (16 juin 2004), le Parlement sera prochainement invité à se prononcer sur les objectifs et indicateurs de performance destinés à mesurer le degré de réussite des politiques exprimées par les missions .
A cet effet, le Parlement a reçu les avants-projets annuels de performance, préfigurant les futurs projets annuels de performance (PAP), qui seront annexés au projet de loi de finances afin de préciser la démarche proposée pour favoriser l'évaluation de l'efficacité recherchée de la dépense publique pour chaque mission budgétaire.
Les domaines couverts par le présent rapport spécial concernent trois missions :
- administration générale et territoriale,
- sécurité civile,
- sécurité.
Votre rapporteur spécial exposera tout d'abord l'architecture de chacune de ces missions et présentera, sous forme de tableau, à titre d'information 12 ( * ) , ce qui aurait été la répartition par nature des crédits de chaque programme, si le projet de budget avait été présenté selon la nouvelle nomenclature.
Il traitera ensuite des objectifs et indicateurs de performance proposés pour chacun des programmes 13 ( * ) .
1. La mission administrative générale et territoriale
• Présentation de la mission
Cette mission est composée de trois programmes.
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La mission administrative générale et territoriale |
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Programme
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Programme
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Programme
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- Coordination de la sécurité des personnes et des biens |
- Financement des partis |
- état major |
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- garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres |
- organisation des élections |
- expertise, audit, prévision, études |
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- contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales |
- cultes |
- système d'information et de communication |
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- pilotage territorial des politiques gouvernementales |
- commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
- fonction soutien de gestion des ressources humaines |
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- participation de l'Union européenne à des projets co-financés |
- vie associative et soutien |
- affaires financières et immobilières |
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- animation du réseau des préfectures |
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- conseil juridique et traitement du contentieux |
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- libertés publiques |
Les crédits de cette mission se seraient répartis de la manière suivante en 2005 :
Source :
ministère de l'intérieur
• Présentation du programme administration territoriale
Le programme administration territoriale, dont le secrétaire général du ministère de l'intérieur sera responsable, recouvre l'ensemble des missions des préfectures (de département, de région, de zone) et des sous-préfectures.
Les fonctions exercées le sont, selon le cas, pour le compte du ministre de l'intérieur ou de tout autre ministre, puisque le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution confère au préfet la mission de représenter chacun des membres du gouvernement.
Les membres du cadre national des préfectures (environ 30.000 agents) constituent les principaux acteurs de ce programme, qui comporte six actions :
coordination de la sécurité des personnes et des biens. Cette action concerne :
- la sécurité intérieure et l'ordre public (pilotage de la sécurité intérieure dans le secteur de compétence) ;
- la sécurité et la défense civiles (prévention des risques naturels et technologiques, gestion des crises, anticipation des menaces terroristes ;
- la sécurité routière (coordination et impulsion) ;
- la sécurité interne des préfectures (locaux, systèmes d'information et de communication) ;
- la police administrative (débits de boisson, vidéosurveillance, manifestations...) ;
- la réglementation de la détention des armes ;
- les hospitalisations d'office.
garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance des titres :
- le droit des étrangers (demandes d'asile, séjour, reconduite à la frontière, naturalisations) ;
- les passeports (traitement des dossiers déposés en mairie) ;
- les cartes nationales d'identité (traitement des dossiers déposés en mairie) ;
- les véhicules (cartes grises notamment) ;
- le permis de conduire (attribution, gestion).
contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales.
pilotage territorial des politiques gouvernementales :
- coordination des services de l'Etat ;
- conduite de politiques spécifiques : politique de la ville, lutte contre les exclusions, aide au développement économique, aménagement du territoire, contrats de plan, fonds structurels européens.
participation de l'Union européenne à des projets cofinancés :
Le ministère de l'intérieur a été désigné comme gestionnaire du Fonds européen de développement régional (FEDER). Il assure le suivi de l'avancement des programmes et des dépenses, afin notamment de prévenir les risques de perte de crédit.
animation du réseau des préfectures :
Le ministère répartit les ressources entre les préfectures, formalise les objectifs et recueille les éléments de contrôle de gestion. Il organise le dialogue de gestion et les réunions d'information en direction des préfectures.
La répartition par nature des dépenses du programme administration territoriale aurait été la suivante en 2005 :
Programme administration territoriale pour 2005
• Objectifs et indicateurs du programme administration territoriale
Ce programme comporte sept objectifs et douze indicateurs.
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : taux de communes à risques couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé (PPRN).
Observations
:
- mesure de la capacité du préfet à faire approuver
les plans de prévention,
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Indicateur n° 2 : taux d'établissements recevant du public (EPR) de première catégorie visités par la commission de sécurité.
Observations :
- mesure du
sérieux du suivi du contrôle administratif,
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Indicateur n° 3 : taux d'avis défavorables levés pour les EPR de première catégorie.
Observations :
- mesure des avis
défavorables levés dans l'année à la suite de la
réalisation des travaux nécessaires,
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Indicateur n° 4 : taux d'installation Seveso II seuil haut ayant fait l'objet d'un exercice de sécurité civile depuis moins de trois ans. |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : taux de fraude détectée.
Observations :
- mesure de la
sécurisation des titres délivrés (mesure de
qualité),
Appréciation critique : comment distinguer la fraude de l'erreur ou du manque d'information ? |
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Indicateur n° 2 : proportion de préfectures délivrant dans des délais fixés les cartes grises et les titres de séjour.
Observations :
- mesure de la
rapidité de traitement des demandes,
Appréciation critique : comment le délai sera fixé et par qui ? |
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OBJECTIF N° 3 :
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Indicateur n° 1 : taux de contrôle des actes reçus par la préfecture et les sous-préfectures.
Observations :
- mesure du
contrôle des actes reçus dans quatre domaines : la commande
publique, la fonction publique territoriale, l'urbanisme, les décisions
de police,
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Indicateur n° 2 : taux de déférés départementaux gagnés par le préfet. Observation : - mesure de la compétence juridique des services préfectoraux Appréciation critique : la combinaison des deux indicateurs pourrait limiter le risque de multiplier les contrôles sur les collectivités. |
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OBJECTIF N° 4 :
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Indicateur n° 1 : taux de réalisation des actions prioritaires définies au niveau régional .
Observations
:
- les projets territoriaux de l'Etat (PTE) sont remplacés par des
projets d'action stratégique de l'Etat (PASE) déterminant, pour
la période 2004-2006, la stratégie de mise en oeuvre des
politiques gouvernementales dans chaque région ou
département,
Appréciation critique : la composition de l'indicateur sera précisée après fixation des modalités d'évaluation des PASE. Il est donc difficile d'évaluer cet indicateur. |
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OBJECTIF N° 5 :
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Indicateur n° 1 : risque de dégagement d'office des crédits FEDER pour les objectifs 1 et 2. Observation : - évaluer le risque de perte de crédits FEDER à la suite d'une non-consommation, et donc le niveau du suivi de leur utilisation. |
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OBJECTIF N° 6 :
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Indicateur n° 1 : coût de l'action soutien/total des crédits du programme (hors crédits d'intervention) . Observation : - mesurer la baisse escomptée du rapport entre le coût de fonctionnement de l'administration centrale chargée du pilotage et du contrôle et le coût global du programme déconcentré. |
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OBJECTIF N° 7 :
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Indicateur n° 1 : coût d'affranchissement par habitant . Observation : - mesure indirecte de l'un des effets de l'administration électronique. |
• Présentation du programme vie politique, culturelle et associative
Le programme vie politique, culturelle et associative, dont le secrétaire général du ministère sera responsable, a pour mission de garantir l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse.
Ce programme comporte cinq actions :
financement des partis, conformément aux lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales ;
organisation des élections ;
commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), chargée, d'une part, de vérifier les comptes de campagne des candidats et, d'autre part, de s'assurer du respect des obligations légales faites aux partis et groupements politiques ainsi qu'à leurs associations de financement ;
cultes. Cette action concerne la tutelle administrative des associations cultuelles et congrégations et l'application du concordat en Alsace-Moselle ;
vie associative et soutien. Cette action regroupe, d'une part, les activités liées au respect de la législation relative aux associations, aux établissements d'utilité publique et au dépôt légal des publications et, d'autre part, les activités de soutien du programme.
La répartition par nature des dépenses du programme vie politique, culturelle et associative aurait été la suivante en 2005 :
• Objectifs et indicateurs de performance du programme vie politique, culturelle et associative
Ce programme comporte six objectifs et sept indicateurs :
Action financement des partis
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : délai d'envoi au Premier ministre du projet de décret portant répartition de l'aide. Observation : la publication du décret est possible dès que les décrets relatifs à l'aide publique ont été ouverts en loi de finances. Appréciation critique : les délais en cours sont-ils si longs pour justifier cet indicateur ? |
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Indicateur n° 2 : délai moyen de mandatement de l'aide publique aux partis politiques à compter de la réception de leurs coordonnées bancaires. Appréciation critique : les délais en cours sont-ils si longs pour justifier un tel indicateur ? |
Objectifs et indicateurs de l'actions organisation des élections
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : coût moyen de l'élection par électeur inscrit.
Observations
:
- un indicateur par type d'élection
Appréciation critique : le coût dépend de paramètres indépendants de l'action administrative. Ainsi, le coût de l'élection est tributaire du nombre de candidats et de la proportion de ceux qui ont obtenu le seuil de suffrages ouvrant droit à un remboursement. Va-t-on modifier les seuils électoraux pour des motifs budgétaires ? |
Objectifs et indicateurs de l'action Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : nombre de comptes contrôlés/nombre de comptes envoyés dans les délais légaux. Observations : hors contentieux, les comptes sont présentés par les candidats dans un délai de 2 mois. La commission doit se prononcer dans les six mois du dépôt des comptes. A défaut, les comptes sont réputés approuvés. Appréciation critique : selon l'avant-projet annuel de performance, lors des élections législatives de 2002, 99,9 % des comptes ont été exonérés. Dès lors, à quoi sert un indicateur lorsqu'il se rapporte à un objectif déjà atteint (du moins pour les élections législatives) ? De plus, l'objectif pourra toujours être atteint par l'accélération de l'examen de chaque dossier... |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : pourcentage des comptes rejetés pour des causes substantielles purement matérielles. Observations : les « causes substantielles purement matérielles » choisies seraient : le dépôt des comptes après le délai légal et l'absence de visa d'un expert comptable. Ces causes provoqueraient environ la moitié des rejets de comptes déposés, l'objectif étant de descendre à moins de 30 %. Appréciation critique : L'examen préalable par l'expert comptable constitue une source de transparence et favorise, par son éclairage, la qualité du travail de la commission. Le rejet pour défaut de visa de l'expert comptable est donc, le cas échéant, pleinement justifié et l'indicateur destiné à réduire ces cas de rejet n'est pas fondé. |
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OBJECTIF N° 3 :
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Indicateur n° 1 : délai de traitement des comptes Observations : les comptes des partis, remis à la commission au plus tard le 30 juin de l'année n + 1 sont publiés en mai de l'année n + 2. l'objectif serait une publication en janvier de l'année n + 2, s'agissant des comptes de l'année 2004. |
Objectifs et indicateurs de l'action vie associative et soutien
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : taux de demande traitées en moins de six mois. |
• Présentation du programme soutien des politiques de l'intérieur
Le programme soutien des politiques de l'intérieur, dont le secrétaire général du ministère est le responsable, comprend, outre les fonctions d'état major, les moyens destinés à concourir à la réalisation des autres programmes pilotés par le ministère de l'intérieur.
Ce programme comporte sept actions :
état major ;
expertise, audit, prévision, études ;
systèmes d'information et de communication ;
soutien de gestion des ressources humaines ;
affaires immobilières et financières ;
conseil juridique et traitement du contentieux ;
libertés publiques.
La répartition par nature des dépenses du programme aurait été la suivante en 2005 :
• Objectifs et indicateurs du programme soutien des politiques de l'intérieur
Le programme comporte huit objectifs et douze indicateurs :
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : montant du programme/budget du ministère (hors intervention). |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : taux d'appréciations positives sur la qualité des travaux de l'Inspection générale de l'administration (IGA).
- en termes de réactivité (durée des
missions, délais mis en oeuvre)
Observation : - l'indicateur serait réalisé à partir d'un questionnaire d'évaluation renseigné par le commanditaire, d'une appréciation du chef de corps et d'une autre évaluation des membres de la mission. Appréciation critique : les délais dépendent notamment du champ de l'étude à réaliser ; l'appréciation sur l'utilité pourra-t-elle être objective ? Cette appréciation pourra-t-elle être infléchie avec le temps (des réformes mises en oeuvre...). |
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Indicateur n° 2 : pourcentage des travaux de l'IGA n'ayant pas donné lieu à des suites dans un délai de six mois. Appréciation critique :
- le meilleur délai peut dépendre du
contenu de la suite à donner et de circonstances particulières
(nécessité d'une concertation...)
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OBJECTIF N° 3 :
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Indicateur n° 1 : respect des délais. Observation : - rapport entre le nombre d'échéances respectées à un mois près dans l'année et le nombre total d'échéances planifiées au cours de l'année. Appréciation critique : le non-respect d'une échéance peut, dans certains cas, s'avérer préférable au bon déroulement d'une opération ou permettre d'éviter un surcoût budgétaire. |
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Indicateur n° 2 : disponibilité des réseaux et des applications (notamment, durée moyenne d'indisponibilité par site). |
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OBJECTIF N° 4 :
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Indicateur n° 1 : taux de réponse aux demandes des autorités d'emplois. Observation : - rapport entre le nombre total de recrutements et le nombre de recrutements demandés par les services, dans le cadre des plafonds d'emploi. Appréciation critique : le plafond d'emplois n'est, par définition, qu'un plafond, non un objectif d'emploi. L'indicateur risque donc d'inciter à pourvoir les emplois , d'autant que l'objectif cible proposé est un taux de réponse globale de 100 %. Le ministère de l'intérieur est l'un des rares ministères à bénéficier de créations d'emplois. |
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Indicateur n° 2 : taux de satisfaction des demandes de mobilité des agents . Observation : - l'objectif cible pourrait être le maintien du niveau de l'an dernier, voire un objectif de progression annuelle. |
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OBJECTIF N° 5 :
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Indicateur n° 1 : montant des intérêts moratoires/montant total des factures payées . |
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OBJECTIF N° 6 :
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Indicateur n° 1 : taux de livraison hors délai . Appréciation critique : le non-respect d'une échéance peut, dans certains cas, s'avérer préférable au bon déroulement d'une opération ou permettre d'éviter un surcoût budgétaire. |
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Indicateur n° 2 : taux des livraisons ne dépassant pas de plus de 15 % le budget prévu . Appréciation critique : cet indicateur « tolère » le dépassement de l'enveloppe budgétaire |
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OBJECTIF N° 7 :
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Indicateur n° 1 : taux de traitement des dossiers entrés dans l'année. Observation : - dossiers contentieux arrivés et traités dans l'année/dossiers contentieux reçus dans l'année. Appréciation critique : cet indicateur n'encourage pas à un prompt traitement des dossiers qui n'auront pas pu l'être dans l'année. |
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OBJECTIF N° 8 :
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Indicateur n° 1 : taux de réponse aux services en matière de libertés publiques. Appréciation critique : le taux se calcule sur la base des saisines écrites, ce qui semble indiquer que celles-ci sont loin de recevoir aujourd'hui une réponse dans quelque délai que ce soit... |
2. La mission sécurité civile
Dans la première mouture présentée par le gouvernement le 21 janvier 2004, cette mission était « monoprogramme », et ce, contrairement à la lettre 14 ( * ) et à l'esprit de la LOLF, en particulier parce qu'elle aurait fait obstacle à l'exercice du droit d'amendement (celui-ci ne pouvant s'exercer qu'entre programmes à l'intérieur d'une mission).
La « version définitive » de la nouvelle nomenclature budgétaire, présentée le 16 juin 2004 par le gouvernement, distingue, selon la demande des deux assemblées parlementaires, deux programmes :
- intervention sur moyens nationaux,
- coordination des moyens de secours.
En revanche, la mission demeure ministérielle malgré les souhaits des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale de rassembler au sein d'une mission interministérielle la protection des populations, relevant actuellement du ministère de l'intérieur, et plusieurs programmes du ministère de l'écologie et du développement durable, afin d'englober largement la prévention des risques et la gestion des crises.
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Mission sécurité civile |
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Programme intervention sur moyens nationaux |
Programme coordination des moyens de secours |
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Participation de l'Etat à la lutte contre les incendies de forêt |
Préparation et gestion des crises |
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Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques |
Coordination des acteurs de sécurité civile |
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Secours à personnes par hélicoptère |
Soutien à la politique de sécurité civile |
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Neutralisation des engins explosifs |
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Les crédits de cette mission se seraient répartis de la manière suivante en 2005 :
Source : avant-projet annuel
de performance « sécurité civile »
• Présentation du programme intervention sur moyens nationaux
Le programme « intervention sur moyens nationaux », dont le directeur de la défense et de la sécurité civile (DDSC) du ministère de l'intérieur est responsable, a pour finalité d'organiser et de préparer les moyens nationaux de défense civile et de sécurité civile, pour les mettre à la disposition de la chaîne opérationnelle.
Ce programme comporte quatre actions :
participation de l'Etat à la lutte contre les incendies de forêt
La logistique disponible à cet effet provient des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC, unités militaires de sécurité civile), des moyens aériens nationaux, du bureau de soutien opérationnel et logistique et des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers, émanant des SDIS et mobilisés par la DDSC.
interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles ou technologiques, appuyées sur les mêmes moyens
secours à personnes par hélicoptère, avec l'échelon central du groupement d'hélicoptères de Nîmes et 22 bases opérationnelles ;
neutralisation des engins explosifs. Le service de déminage a une compétence nationale depuis qu'il a intégré les artificiers de la police nationale, en 2004. Il est chargé de la neutralisation des engins de guerre laissés sur le territoire au cours des derniers conflits, du désamorçage ou de la destruction d'objets suspects et de la sécurisation des sites.
La répartition par nature des dépenses du programme « intervention sur moyens nationaux » aurait été la suivante en 2005 :
• Objectifs et indicateurs du programme intervention sur moyens nationaux
Ce programme comporte six objectifs et sept indicateurs :
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : disponibilité opérationnelle de la flotte par flottille durant la saison feux (en distinguant : les bombardiers d'eau amphibies, les bombardiers d'eau non amphibies, les avions de coordination et les avions de liaison. Observation : - il s'agit de mesurer la disponibilité des appareils par pointages biquotidiens, flottille par flottille, en saison de feux. Appréciation critique : évaluation du travail nécessaire à cette évaluation ?... Indicateur n ° 2 : taux de satisfaction des demandes de concours aérien sur feux de forêt |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : coût de la maintenance de la flotte, par flottille. |
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OBJECTIF N° 3 :
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Indicateur n° 1 : disponibilité des véhicules spécifiques feux de forêt (camions citernes). Observation : - données collectées via un progiciel de gestion des véhicules. |
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OBJECTIF N° 4 :
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Indicateur n° 1 : pourcentage des effectifs en opération ou mobilisables (déterminé en hommes/jour). Observation : - les effectifs disponibles s'entendent de ceux qui sont en alerte. |
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OBJECTIF N° 5 :
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Indicateur n° 1 : coût réel d'un secours par hélicoptère. Appréciation critique : il est précisé par l'avant-projet annuel de performance que, « en l'absence d'une définition commune à tous les intervenants , il n'est pas possible de définir une échéance précise quant à la livraison de l'indicateur spécifique du secours par hélicoptère ». Il n'est donc pas possible de porter une appréciation sur cet indicateur non défini. |
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OBJECTIF N° 6 :
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Indicateur n° 1 : délai moyen de satisfaction des demandes d'intervention sur engins de guerre. |
Votre rapporteur spécial se demande s'il ne serait pas utile de prévoir des indicateurs portant sur le taux d'élucidation des origines des incendies de forêt et, en cas d'origine criminelle, sur le taux d'identification des coupables
• Présentation du programme coordination des moyens de secours
Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur de la défense et de la sécurité civile, a pour finalité l'identification des risques et menaces, de planifier les secours et de coordonner les interventions en temps de crise.
Ce programme comporte trois actions :
préparation et gestion des crises (identification des risques, anticipation des crises - plans d'alerte et d'intervention -, activation dès que nécessaire du réseau national d'alerte).
coordination des acteurs de sécurité civile. Cette coordination comporte la définition des compétences, des niveaux de formation, du recrutement et de la gestion des carrières des sapeurs-pompiers. Elle comprend aussi la préconisation technique des engins et matériels d'intervention, l'harmonisation des règles relatives aux SDIS et l'attribution du Fonds d'aide à l'investissement des SDIS, ainsi que la participation de l'Etat aux services de police et d'incendie de la ville de Paris.
soutien à la politique de sécurité civile.
La répartition par nature des dépenses du programme « coordination des moyens de secours » aurait été la suivante en 2005 :
• Objectifs et indicateurs du programme coordination des moyens de secours
Ce programme comporte trois objectifs et autant d'indicateurs :
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : nombre de retours d'expérience ayant fait l'objet d'une analyse nationale restituée dans la synthèse annuelle de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Appréciation critique : va-t-il s'agir d'encourager l'accumulation de rapports (il en existe beaucoup sur les retours d'expériences, notamment pour les inondations, mais qu'ont-ils changé ? Ne faudrait-il pas plutôt essayer de déterminer les mesures effectivement prises pour éviter le renouvellement d'erreurs, et l'évaluation de leurs résultats ? |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : accidentologie des sapeurs-pompiers en service commandé. Observation : mesure du rapport entre le nombre d'accidents en service commandé et le nombre total d'interventions. |
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OBJECTIF N° 3 :
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Indicateur n° 1 : mesure du rapport entre le coût de l'action support et le coût total du programme (hors intervention). |
3. La mission sécurité
La nomenclature budgétaire présentée initialement par le gouvernement, le 21 janvier 2004, laissait figurer police nationale et gendarmerie nationale dans deux missions distinctes. La mission monoprogramme police nationale se serait retrouvée, elle aussi, en contradiction avec la lettre et l'esprit de la LOLF (voir supra).
Sur la demande des commissions des finances des deux assemblées , le gouvernement a, dans son projet modifié de nomenclature budgétaire présenté le 16 juin 2004, créé une mission interministérielle comportant deux programmes, l'un pour la police nationale et l'autre pour la gendarmerie nationale.
Cette mission interministérielle, réclamée avec insistance par votre rapporteur spécial, se situe dans la cohérence de la création des groupes d'interventions régionaux (GIR), instances de coopération sur le terrain entre policiers et gendarmes. Il aurait été paradoxal que la sécurité, érigée en priorité par le gouvernement, ne constitue pas une mission interministérielle dans la logique voulue par la LOLF : pouvoir identifier - sans compartimentage - les grandes politiques pour mesurer ensuite les résultats au regard d'objectifs et d'indicateurs de performance.
Votre rapporteur spécial se limitera au programme police nationale correspondant - pour la dernière fois cette année - au champ du rapport spécial « sécurité », étant précisé que pour la prochaine loi de finances (2006), un seul rapport spécial devrait couvrir la mission interministérielle sécurité (police et gendarmerie). Cette année, notre collègue François Trucy traite, dans son rapport spécial « gendarmerie », du programme gendarmerie nationale.
• Présentation du programme « police nationale »
Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, exprime la contribution de ce ministère à l'amélioration de la sécurité publique. Il comporte six actions :
ordre public et protection de la souveraineté (maintien de l'ordre, protection spécialisée, renseignement).
sécurité et paix publique (sauvegarde des personnes et des biens, prévention, police et actions administratives, accueil du public).
sécurité routière (prévention et information routière, surveillance, contrôle et régulation).
police des étrangers et sûreté des transports internationaux.
police judiciaire et concours à la justice (investigations, enquêtes et recherches ; expertise technique et scientifique ; coopération internationale opérationnelle en police judiciaire ; appui à l'autorité judiciaire et à l'administration pénitentiaire).
commandement, formation, logistique.
La répartition par nature des dépenses du programme police nationale aurait été la suivante en 2005 :
• Objectifs et indicateurs du programme police nationale
Ce programme comporte huit objectifs et 17 indicateurs :
Objectifs et indicateurs de l'action ordre public et protection de la souveraineté
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : indice de disponibilité des forces de maintien de l'ordre. Observation : - mesure de l'écart entre la moyenne des personnels actifs des unités et une moyenne de 3/5 ème des effectifs considérée comme le minimum pour garantir une capacité opérationnelle. |
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Indicateur n° 2 : taux d'encadrement des manifestations à Paris. Observation : - rapport entre le nombre de policiers et gendarmes déployés (engagés ou mis en réserve) et le nombre de manifestants (indicateur de la préfecture de police). Appréciation critique : problème de l'objectivité du décompte des manifestants. |
Objectifs et indicateurs de l'action sécurité et paix publiques
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : taux de présence policière sur la voie publique. Observation : - mesure du nombre de fonctionnaires sécurité publique et CRS présents à un instant T, à partir d'un test réalisé au plan national sur une période d'une semaine, hors vacances scolaires.
Appréciation critique :
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risque d'arbitraire
pour le choix de l'instant
T et des lieux du test.
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Indicateur n° 2 : corrélation entre le taux de présence sur la voie publique et la délinquance constatée par tranche horaire. Observation : - mesure du rapport entre le taux de présence sur la voie publique et la localisation de la délinquance dans le temps. |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : taux d'élucidation des délits de voie publique. Observation : - « sont recensés les crimes et délits commis ou tentés, constatés par les services de police dans toutes les procédures judiciaires, transmises à l'autorité judiciaire et imputables à une personne entendue par procès-verbal, contre laquelle il existe des indices attestant qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ». Appréciation critique : à partir de quand les indices seront-ils considérés comme suffisants ? |
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Indicateur n° 2 : évolution annuelle du nombre de faits élucidés de voie publique. |
Objectifs et indicateurs de l'action sécurité routière
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : pourcentage de dépistages positifs d'alcoolémie par rapport au nombre total de dépistages. Observation : - pour 2004, la cible à atteindre est de 2,5 %. |
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Indicateur n° 2 : pourcentage de dépistages positifs de produits stupéfiants par rapport au nombre total de dépistages. Observation : - ce type de dépistage n'intervient qu'en cas d'accident mortel ou corporel grave. Il n'a donc aucun caractère systématique. La généralisation du dépistage de produits stupéfiants supposerait de disposer préalablement du matériel adéquat. Le ministre de l'intérieur a indiqué le 27 octobre 2004 à l'Assemblée nationale qu'il « avait pour objectif de généraliser l'emploi du test salivaire de dépistage dans le courant de l'année 2005 ». |
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Indicateur n° 3 : ratio d'infractions par heure/radar. Observation : - ce ratio, qui ne concerne pas les radars automatiques, était de 7,66 infractions à l'heure en 2003. |
Objectifs et indicateurs de l'action police des étrangers et sûreté des transports internationaux
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : coût moyen d'un éloignement police. Observation : - entrent dans le calcul de l'indicateur les heures fonctionnaires, frais d'escorte, de transport, de rétention. Appréciation critique : cet indicateur, en cours de construction, ne sera pas disponible avant le projet de loi de finances pour 2007 ou 2008. Il apparaît donc, à tout le moins, prématuré. |
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Indicateur n° 2 : nombre d'éloignements effectifs. Observation : - les mesures de réadmission n'entrent pas dans ce calcul. L'un des objectifs moyens du ministère de l'intérieur est le doublement du nombre effectif des éloignements. Appréciation critique : plutôt que le nombre d'éloignements effectifs, il serait intéressant de calculer le taux de mise en oeuvre effective des décisions administratives et judiciaires d'éloignement . |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : interpellation d'aidants (personnes apportant leur concours à l'entrée et au séjour irrégulier). Observation : - en 2003, 1 . 393 aidants ont été interpellés. |
Objectifs et indicateurs de l'action police judiciaire et concours à la justice
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : taux d'élucidation global et détaillé pour chacune des grandes catégories d'infraction de l'état 4001).
Observations
:
- taux global et pour chacune de ces catégories (vols et recels,
infractions économiques et financières, crimes et délits
contre les personnes, autres infractions dont stupéfiants).
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Objectifs et indicateurs de l'action commandement, formation, logistique
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : optimiser l'emploi des ressources afin d'assurer au mieux les actions opérationnelles de la police nationale. Observation : - total des jours fonctionnaires en formation continue prioritaire /total des jours fonctionnaires en formation continue. Appréciation critique : comment seront délimitées les formations continues prioritaires ? |
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Indicateur n° 2 : pourcentage de policiers affectés en zone couverte par Acropol. Appréciation critique : il serait surtout intéressant de connaître le pourcentage des forces de sécurité (policiers, gendarmes, pompiers) capables de communiquer sur le même réseau . |
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Indicateur n° 3 : taux d'indisponibilité des véhicules. |
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Indicateur n° 4 : pourcentage du montant de l'action par rapport au montant total du programme. |
4. Les principales interrogations soulevées par les indicateurs
Après avoir analysé l'ensemble de ces objectifs et indicateurs, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de l'existence d'indicateurs distincts pour la police et pour la gendarmerie , alors même qu'il s'agit d'évaluer une même mission de sécurité publique, même si certaines caractéristiques particulières à leurs zones respectives de compétences pourraient justifier quelques critères différents.
Il s'interroge aussi sur la valeur et l'objectivité de l'autoévaluation de l'administration, généralement appelée à fournir ses propres chiffres sans contrôle extérieur sur leur pertinence et leur valeur.
Il constate qu'un certain nombre d'indicateurs sont encore en cours de construction et que plusieurs d'entre eux semblent complexes à définir.
Enfin, votre rapporteur spécial s'inquiète des études et rapports complémentaires que la construction puis l'alimentation régulière de ces indicateurs paraissent susceptibles de générer, avec leurs conséquences en termes d'efficacité et, peut-être d'emplois publics.
Aussi, espère-t-il du gouvernement un véritable dialogue en vue de la finalisation de ces objectifs et indicateurs de performance.
B. INFORMATISER POUR MAITRISER LES DÉPENSES ET RÉFORMER L'ÉTAT
Notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, a engagé, au cours de l'année 2004, un travail d'investigation sur la question transversale de l'informatisation de l'Etat . Le rapport d'information qu'il vient de publier aborde la problématique générale de cette question 15 ( * ) et débouche sur une conclusion claire : l'effort d'informatisation doit être accentué car il constitue un levier puissant de maîtrise des dépenses publiques tout en contribuant à la réforme de l'Etat et au rapprochement entre l'administration et les citoyens .
La démarche de votre président s'est appuyée sur diverses auditions, notamment de responsables informatiques et budgétaires de ministères ainsi que sur les réponses faites au questionnaire qu'il avait envoyé dans les quinze principaux ministères.
C'est ainsi que, s'agissant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, votre président a auditionné le conseiller budgétaire du ministre, M. Lionel Beffre ainsi que M. Jean-Yves Latournerie, directeur des systèmes d'information et de communication.
Les conclusions générales de votre président s'appliquent pleinement au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui apparaît même plutôt bien se situer parmi l'ensemble des ministères.
Les structures de pilotage du ministère exposées par son directeur des systèmes d'information et de communication
Le ministère a remplacé les schémas directeurs, qui étaient de véritables catalogues de projets, par des plans stratégiques (20 pages environ), fixant les objectifs généraux déclinés en une cinquantaine de programmes d'actions.
Le ministère retient trois priorités : la sécurité intérieure, la réforme de l'Etat et le développement de l'administration électronique.
La direction de la politique informatique du ministère est assurée par un Comité de pilotage stratégique , présidé par le secrétaire général du ministère, qui se réunit tous les six mois. Il est chargé de la définition et de la mise à jour des plans stratégiques.
Les comités programme sont présidés par les responsables de programme, au sens de la LOLF. Ils se réunissent tous les deux ou trois mois pour procéder à divers arbitrages relatifs à des dossiers concernant ces programmes.
Les comités de pilotage de pilotage des projets , conduits par des directeurs ou des sous-directeurs, sont chargés du suivi opérationnel des projets dont ces derniers ont la charge.
Le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère, en fonction depuis trois ans, est le seul responsable ministériel d'un service d'information et de communication ayant le grade de directeur Il n'est pas lui-même informaticien mais qu'il connaît les métiers du ministère. Il estime avoir toute l'autorité nécessaire pour peser de manière adéquate sur les choix à opérer.
Source : ministère de l'intérieur
1. L'équipement informatique du ministère
L'évolution du parc de micro-ordinateurs entre 1994 et 2003 est la suivante :
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Au 31/12/ |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Parc micro |
21 000 |
24 000 |
33 000 |
41 000 |
65 000 |
75 000 |
86 000 |
98 000 |
99 500 |
103 500 |
Source : ministère de l'intérieur
Au ministère de l'intérieur, le taux de renouvellement global du parc informatique s'établissait à 5,1 % en 2001, à 3,1 % en 2002 et à 3,9 % en 2003. En conséquence, l'âge moyen des micro-ordinateurs de bureau s'établirait selon le ministère de l'intérieur à 6 ans et sept mois.
La répartition des postes micro-ordinateurs par agrégat budgétaire (police, préfectures, administration centrale et sécurité civile) est la suivante, pour les années 1998- 2003 :
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Parc au 31/12/ |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Police |
40 000 |
46 000 |
56 000 |
60 000 |
60 000 |
61 000 |
|
Préfectures |
20 000 |
23 000 |
23 000 |
31 000 |
32 000 |
34 000 |
|
Adm. centrale & Sécurité civile |
5 500 |
6 000 |
7 000 |
7 000 |
7 500 |
8 000 |
|
Total |
65 000 |
75 000 |
86 000 |
98 000 |
99 500 |
103 500 |
Source : ministère de l'intérieur
Le nombre d'agents par poste et par agrégat pour la période 1998-2003 figure ci-dessous :
|
Nombre agent/poste |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Police |
3,4 |
3,1 |
2,6 |
2,5 |
2,5 |
2,4 |
|
Préfectures |
1,5 |
1,3 |
1,3 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
|
Adm. centrale & Sécurité civile |
1,0 |
1,1 |
1,0 |
1,1 |
1,1 |
1,0 |
|
Total |
2,6 |
2,4 |
2,1 |
1,9 |
1,9 |
1,8 |
Source : ministère de l'intérieur
L'évolution du ratio du nombre d'agents par poste, montre, sur la période indiquée, une progression importante (+ 30 %) du taux d'équipement des services de police, puisque, désormais, c'est près d'un fonctionnaire de police sur deux - personnels administratifs comme personnels actifs - qui dispose d'une configuration bureautique , très généralement munie d'un accès réseau. L'équipement de la police en PC se poursuit avec l'arrivée des grandes applications informatiques police, comme le système de traitement des infractions constatées (STIC) ou la main courante informatisée : MCI). L'optimum, à savoir le taux d'un poste par agent, a été atteint, sur la période, pour les services préfectoraux (remplacement des terminaux passifs par des PC) et ceux de la sécurité civile.
2. Le budget informatique du ministère
La dépense informatique du ministère a évolué de la manière suivante depuis 1999 :
Evolution de la dépense informatique du ministère de l'intérieur
Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de l'intérieur réalise 11,8 % de la dépense informatique de l'Etat, se situant en troisième position 16 ( * ) . Le poids budgétaire du ministère de l'intérieur s'explique en grande partie par les coûts liés aux réseaux de communication que celui-ci doit déployer.
Dans son rapport précité, votre président a souligné à quel point, pour le ministère de l'intérieur, en particulier, les régulations budgétaires (annulations de crédits en particulier) ont perturbé le bon déroulement de projets informatiques et se sont trouvés, dans les faits, à l'origine de dépenses supplémentaires.
Des régulations budgétaires qui coûtent très cher
Ainsi, au ministère de l'intérieur, l'activité de passation des marchés publics, qui constituent le plus souvent le support juridique de la dépense informatique, s'est trouvée gravement perturbée par les mesures de régulation budgétaire prises en 2002 et 2003. Sur le chapitre 34-82, 10 % des crédits ont fait l'objet de mesures de régulation. Il en a été de même en ce qui concerne les autorisations du programme du chapitre 57-60, régulées à hauteur de 10 %.
La direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) du ministère de l'intérieur avait préparé pour 2003 un total de 68 marchés publics. Après avoir mené à bien ces marchés, elle n'a pu en notifier que 47 . Les marchés préparés mais non notifiés ont ainsi dû l'être début 2004, ce qui entraîne d'importants délais dans l'exécution des contrats. Plusieurs marchés importants (renouvellement de serveurs vieillissants, équipements périphériques au projet stratégique ACROPOL) ont ainsi été retardés de quatre à cinq mois, avec les difficultés juridiques qui en résultent : les entreprises soumissionnaires ne sont pas tenues de prolonger sans négociation la date de validité de leurs offres commerciales. De même, certains marchés à bons de commande doivent être prorogés alors que le code des marchés publics fixe un terme à de tels marchés (quatre ans).
Une telle situation peut aboutir paradoxalement à un surcroît de dépense. Toujours au ministère de l'intérieur, dans le cadre du déploiement de la radio numérique ACROPOL, l'administration est dans l'incapacité de commander en 2004 pour 5 millions d'euros en autorisations de programme (4,2 millions d'euros en crédits de paiement) de faisceaux hertziens dont le retour sur investissement varie entre 17 et 23 mois. Ce retard, pour ne pas pénaliser le déploiement d'ACROPOL, se traduira par la commande de liaisons spécialisées pour 2,5 millions d'euros supplémentaires imputés sur le titre III dès 2002. S'agissant d'une dépense de substitution, ces montants sont dépensés en pure perte .
Source : rapport d'information précité du président Jean Arthuis
Votre président en avait déduit qu'il convenait d'exempter les dépenses informatiques de toute régulation budgétaire lorsque leur retour sur investissement est prouvé et chiffré. Votre rapporteur spécial s'associe à cette recommandation qu'il approuve pleinement.
3. Une mesure difficile des gains de productivité
Il reste, précisément, à évoluer les gains de productivité.
Appelés par notre collègue Jean Arthuis à quantifier les « gains de productivité permis par l'informatisation en précisant la méthode utilisée », les ministères ont fourni des réponses lapidaires, traduisant l'absence de véritable évaluation. Le ministère de l'intérieur n'échappe pas à la règle, puisqu'il avoue que « les outils de gestion dont dispose aujourd'hui le ministère ne permettent pas de fournir des données susceptibles d'apporter une réponse, même approximative, à cette question, surtout s'il s'agit d'évaluer les gains nets de productivité pour le ministère ».
Selon le ministère de l'intérieur, « l'informatisation a certainement conduit à des gains de temps importants dans un certain nombre de domaines tels la production des titres (permis de conduire, cartes grises...), le traitement des opérations budgétaires et comptables, ou pour accroître l'efficacité des recherches en matière de police ». Il note les limites de « ces gains de temps et de qualité qui n'ont pas toujours été capitalisés sous la forme de réduction d'effectifs ou d'économies budgétaires, car les emplois supprimés étaient peu qualifiés et ont souvent été remplacés par des emplois plus qualifiés, donc plus onéreux, nécessités par la sophistication des tâches ».
4. L'informatisation pour la sécurité publique
L'informatisation, au ministère de l'intérieur, aura néanmoins permis d'améliorer l'efficacité des services de la police, au travers de l'informatisation de grands fichiers.
L'informatisation pour améliorer la sécurité des personnes et des biens
Parmi les principales applications opérationnelles de police développées au cours de ces dernières années, figure notamment :
Le système de traitement des infractions constatées (STIC), qui regroupe les informations utiles à la police judiciaire (actuellement 3.000 terminaux et à terme 20 000 accédant à 100 millions de dossiers). Ce système est complété d'une partie locale dénommée ARDOISE pour s'adapter aux prescriptions de la CNIL ;
le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), dont le déploiement dans les services de la police judiciaire s'est achevé en fin 2003 (installation du dernier site régional de Clermont-Ferrand) qui regroupera, à terme, 10 millions de dossiers (1.700.000 actuellement) ;
le F.N.A.E.G., fichier national mis en oeuvre et géré par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en liaison avec ses partenaires de la gendarmerie nationale et de la justice, qui vise à informatiser les empreintes génétiques de l'ensemble des personnes condamnées pour infractions sexuelles et les traces génétiques (empreintes génétiques de personnes non identifiées, correspondant à des prélèvements effectués sur les lieux d'une infraction sexuelle), au champ d'action très accru par la loi du 18 mars 2003 (LSI - loi pour la sécurité intérieure -).
l'architecture CHEOPS, qui correspond à la modernisation des infrastructures dans le domaine police. Elle permet l'intercommunication des systèmes, la sécurité des applications, une bonne ergonomie des postes de travail (PC sous Windows), enfin la mise à disposition du fonctionnaire de police d'un nombre croissant d'applications réglementaires ou de police : les postes de travail avec CHEOPS sont banalisés multi-applications et multi-fonctions ;
le système d'information SCHENGEN (SIS), système d'échange d'informations entre services de police des Etats sign ataires des accords de SCHENGEN, qui illustre le développement des outils de coopération européenne;
les projets récents européens EUROPOL et EURODAC
le fichier des personnes recherchées (FPR) et le fichier des véhicules volés (FVV) ;
• le fichier des brigades spécialisées (FBS) ;
• la main courante informatisée (MCI) dans les commissariats ;
• le système informatique de la DST (dont la gestion a été reprise en totalité par la DST à la fin de l'année 2001) ;
• les fichiers nationaux de la DCRG (Renseignements Généraux);
• le système informatisé de traitement des amendes forfaitaires des quatre premières classes, équipant notamment les officiers du ministère public ;
• le système d'information pour les centres d'information et de commandement, visant à la mise en place, d'ici 2008, de 135 systèmes, de manière que les organes de commandement de la police nationale disposent avec les centres d'information et de commandement (CIC) d'un instrument de communications centralisé, mais aussi d'un centre d'accueil et de traitement de l'ensemble des appels d'urgence, d'un observatoire de la délinquance et d'un centre d'analyse et de traitement de l'information opérationnelle ;
• le système TESA (Terminal Embarqué Sur Acropole), qui, installé dans les véhicules de police, permet, par l'utilisation du réseau ACROPOL, de se connecter aux systèmes informatiques centraux du ministère. Ce système se déploie parallèlement au programme d'extension du réseau ACROPOL, dont le déploiement doit être achevé en 2008 ;
Les projets récents de fichier des documents de voyage (SINDBAD) et de la fausse monnaie (FNFM).
A plusieurs reprises, votre rapporteur spécial a insisté sur la nécessité pour toutes les forces de sécurité (police et gendarmerie) de travailler sur un réseau commun, s'étonnant qu'une telle préoccupation ne soit pas apparue plus tôt.
Il reviendra plus loin sur cette question essentielle, tant à l'efficacité que pour la maîtrise des coûts, à propos des suites données et attendues à son rapport sur l'organisation et les systèmes d'information de la police et de la gendarmerie nationales 17 ( * ) .
5. L'informatisation au service des citoyens
L'informatisation au ministère de l'intérieur constitue aussi un facteur de simplification des formalités administratives.
Ainsi en va-t-il, par exemple, du projet de carte nationale d'identité électronique, qui pourra, après avoir été obtenue selon une procédure sécurisée, servir de « titre fondateur » à son titulaire, en lui permettant l'obtention d'autres titres et de s'authentifier par sa signature électronique.
La mise en place d'une carte nationale
d'identité électronique
La carte nationale d'identité électronique a vocation à se substituer progressivement à la carte d'identité « classique ».
Elle permettra d'abord la simplification et la « sécurisation » de la procédure de délivrance du titre en collectant au niveau des mairies, lors du dépôt de la demande, dans un contexte dématérialisé, les données nécessaires à l'établissement des titres : état civil, photographie, empreintes (donnée biométrique), et signature. Il est à noter que les sous-préfectures seront ainsi progressivement déchargées d'une de leurs principales compétences ( infra ).
Outre les fonctions fondamentales de la carte nationale d'identité (attestation de l'état civil et de la nationalité), la CNIE simplifiera l'obtention d'autres titres (par exemple le passeport) dans des conditions de sécurité optimales, et permettra à ses détenteurs de s'authentifier et de signer électroniquement.
La future carte d'identité sera une carte à puce d'un format identique à celui des cartes bancaires et de la carte Vitale. Ainsi, elle pourra être lue par tout lecteur de carte, et servir d'outil d'identification sécurisé dans le cadre de toute procédure dématérialisée.
La CNIE étant un document de voyage au sein de l'espace
économique européen, elle sera délivrée
conformément aux recommandations de l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI) et de l'Union européenne en matière
d'éléments biométriques. Les modalités
précises de fonctionnement de cette carte seront définies en
stricte conformité avec les règles posées par la
CNIL
De même, la confirmation d'un non-gage, concernant un véhicule devant faire l'objet d'une transaction, est-elle, depuis janvier 2003, susceptible d'être obtenue par Internet, via le service en ligne telec@rtegrise , dérivé du fichier national des immatriculations (FNI). 2,2 millions de certificats ont ainsi été délivrés, à domicile, en 2003, soit plus du tiers des demandes globales ;
Enfin, l'immatriculation des cyclomoteurs, à compter du 1 er juillet 2004, préfigure celle des véhicules automobiles, d'ici quelques années. Celle-ci donne lieu à l'accomplissement des formalités d'immatriculation, par le professionnel, pour le compte de son client, via un système automatisé généralisé. Le cyclomotoriste reçoit, dès lors, directement sa carte grise à son domicile et est, ainsi, dispensé de se rendre en préfecture.
* 11 Voir Sénat, rapport d'information n° 292 (2003-2004).
* 12 Les chiffres figurent à titre indicatif dans les avants-projets annuels de performances annexés au projet de loi finances pour 2005.
* 13 S'agissant de la mission sécurité qui, contrairement aux deux autres, est interministérielle - conformément à la demande expresse des deux assemblées - seront présentés ici les éléments relatifs à la police nationale, tandis que ceux concernant la gendarmerie nationale seront exposés dans le rapport spécial de notre collègue François Trucy sur la défense (dépenses ordinaires).
* 14 Article 7-I de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 (LOLF), définissant la mission comme « un ensemble de programmes ».
* 15 Sénat, rapport d'information n° 422 (2003-2004) : « Pour un Etat en ligne avec tous les citoyens ».
* 16 Après le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (34,4 %), puis celui de la défense (23 %).
* 17 Sénat, rapport d'information n° 25 (2003-2004).