M. Henri TORRE
IV. LES INVESTISSEMENTS DE L'ETAT
A. LE FIDOM
1. Un fonds qui ne correspondait plus à sa vocation d'origine
Le fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer (FIDOM) était régi par les dispositions du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant réforme du fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer.
Il y était décrit comme étant un fonds d'intervention devant concourir au développement économique et à l'aménagement du territoire dans les départements d'outre-mer. Ses crédits sont répartis par un comité directeur présidé par le ministre de l'outre-mer et composé de directeurs d'administration centrale et de parlementaires.
En pratique, le FIDOM ne fonctionnait pas comme les textes le prévoyaient . L'écart entre les textes et la pratique avait été décrit par notre collègue Roland du Luart dans un rapport d'information publié en novembre 2001 2 ( * ) .
En effet, depuis 1994, le comité directeur ne s'était plus réuni car sa marge de manoeuvre sur l'utilisation des crédits du FIDOM était devenue presque nulle, le fonds étant principalement utilisé pour financer la part de l'Etat dans les contrats de plan Etat-région. Les opérations financées par le FIDOM étaient donc décidées au plan local, par les préfets et les collectivités locales cocontractantes.
Suite à la publication de ce rapport, des mesures ont été prises. Ainsi un nouveau décret a rédigé . Le décret n° 2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer a été publié au Journal Officiel du 29 juin 2003. Ce décret modificatif a pour effet de supprimer le comité directeur et de simplifier la gestion de cette ligne de crédits qui s'inscrit désormais dans le cadre des dispositions générales du décret du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
S'il convient de se féliciter de cette évolution, l'ensemble des problèmes posés n'est pas pour autant résolu, notamment en ce qui concerne l'évaluation de l'emploi des crédits.
2. Les domaines d'intervention du FIDOM en 2003
Les domaines d'interventions du FIDOM en 2003 ont été, d'une part, les opérations liées au douzième CPER pour un montant total de 35.934.510 euros et, d'autre part, la dotation hors contrat de plan pour un montant de 4.898.000 euros.
Tous les départements et toutes les collectivité d'outre-mer, ont produit un rapport visé par le contrôleur financier local retraçant l'exécution de l'ensemble des opérations du FIDOM réalisées en 2003. Ces documents ont été fournis à votre rapporteur dans les réponses aux questionnaires budgétaires.
Le détail des opérations réparties en 2003 par départements
(en euros)
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Intitulé des opérations |
2003 |
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GUADELOUPE |
|
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- Opérations inscrites au XIIème CPER |
2.606.500 |
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- Initiative française pour les récifs coralliens IFRECOR |
37.970 |
|
MARTINIQUE |
|
|
- Opérations inscrites au XIIème CPER |
5.071.626 |
|
- Initiative française pour les récifs coralliens IFRECOR |
36.775 |
|
- Réhabilitation et extension du gymnase de la commune de Ste Marie |
381.123 |
|
- Construction d'une fourrière intercommunale pour carnivores errants |
145.939 |
|
- Reconstruction d'une école maternelle à Acajou |
70.000 |
|
- Construction d'une bibliothèque médiathèque à Rivière salée |
245.172 |
|
GUYANE |
|
|
- Opérations inscrites au XIIème CPER (1) |
8.091.626 |
|
- Financement digue de Polder de Mana (1 ère tranche) |
500.000 |
|
- Travaux de la piste de l'aérodrome de Rochambeau |
300.000 |
|
- Construction d'un centre de formation |
400.000 |
|
- Reprise de la réserve animalière de Macouria |
106.000 |
|
REUNION |
|
|
- Opérations inscrites au XIIème CPER |
7.295.030 |
|
- Initiative française pour les récifs coralliens IFRECOR |
30.490 |
|
SAINT-PIERRE ET MIQUELON |
|
|
- Opérations inscrites au XIIème CPER |
698.486 |
|
- Eau et assainissement commune de Saint Pierre |
450.000 |
|
- Eau et assainissement commune de Miquelon |
252.000 |
|
- Aquaculture de coquilles |
420.000 |
|
- Eau et assainissement commune de Saint Pierre |
250.000 |
|
- Subventions au Conseil général (2) |
800.000 |
|
MAYOTTE |
|
|
- Opérations inscrites au XIIème CPER |
12.171.242 |
|
- Plateforme technologique - CIRAD |
190.561 |
|
- Prime d'emploi à la Société Sakouli Hôtel |
200.000 |
|
- Initiative française pour les récifs coralliens IFRECOR |
31.970 |
|
OPERATIONS COMMUNES |
|
|
- GIE Maison de la France promotion touristique |
600.000 |
|
- Etude et recherche |
250.000 |
(1) Y compris 4 000 000 € au titre de l'avance faite au titre du FRAFU Guyane (XIIème CPER)
(2) subventions déléguées sur crédits de reports 2002
3. Le FIDOM en 2005
La participation du FIDOM au financement des contrats de plan Etat-région 2000-2007 s'élève à 291,1 millions d'euros, soit 41,6 millions d'euros par an pendant sept ans.
En 2001 et en 2002, le montant d'autorisations de programme inscrit dans les lois de finances a été supérieur au montant de cette « tranche théorique » (respectivement 51,9 millions d'euros et 51,3 millions d'euros). Le projet de loi de finances pour 2003 ajuste cette dotation à la baisse en proposant 39,7 millions d'euros, soit une diminution de 33 %.
Sur les trois années 2001, 2002 et 2003, le montant des autorisations de programme ouvertes devrait s'élever à 142,9 millions d'euros, soit un montant supérieur au minimum requis pour honorer les engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan.
Afin que les engagements de l'Etat soient intégralement tenus au terme des sept années des contrats de plan, le montant des crédits de paiement dépensés doit également s'établir en moyenne à 41,6 millions d'euros par an.
Les crédits de paiement ouverts s'élevaient à 28,9 millions d'euros en 2001 et à 44,4 millions d'euros en 2002. Le montant proposé pour 2003 s'établissait à 37,8 millions d'euros (- 14 %). Pour les trois années, le montant des crédits de paiement devrait être inférieur au minimum nécessaire au respect des engagements contractuels de l'Etat.
En 2004, les crédits demandés s'élevaient à 23,6 millions d'euros en crédit de paiement, soit une très forte baisse par rapport à l'année précédente. (- 37 %), et à 34 millions d'euros en autorisation de programme. Le ministère avait justifié cette baisse des dotations par une volonté de maîtrise budgétaire et par un certain « réalisme » sur le taux d'exécution des contrats de plan. En effet, les crédits de paiement sur ce titre ont été particulièrement touchés par les annulations de crédit, suite notamment à des taux de consommation insuffisants.
Pour 2005, les crédits demandés traduisent une nouvelle et forte baisse, à 15,169 millions d'euros en CP. Le ministère de l'outre-mer indique que les reports des années précédentes (dont il n'a pas pu être possible d'obtenir le montant exact) ainsi que des efforts de productivité devraient permettre de financer l'ensemble des projets prévus.
Si votre rapporteur spécial se félicite de cette volonté de faire coïncider les crédits demandés en loi de finances avec les actions qui pourront effectivement être menées au niveau déconcentré, il n'en reste pas moins que les engagements de l'Etat, notamment au niveau communautaire, pourraient se trouver affectés.
Il est rappelé que la règle du « dégagement d'office » (article 31 du règlement CE n° 1260/1999 du conseil européen du 221 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels prévoit que « la part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable (...) n'a été présentée à la Commission (...) est dégagée d'office par la Commission ; la participation des Fonds à cette intervention est diminuée d'autant » .
B. LE FIDES
1. Les crédits accordés au FIDES
Les crédits du fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES) figurent au chapitre 68-90 du budget de l'outre-mer. Comme le FIDOM, le FIDES disposait auparavant de sections décentralisées qui ont été supprimées en 1997. Au 31 août 2002, il ne restait plus que 192.676 euros sur le chapitre 68-92 qui accueillait les crédits de ces sections.
Les crédits du FIDES servent principalement à financer le contrat de développement 2000-2003 entre l'Etat et la Polynésie française, le contrat de développement 2000-2004 avec Wallis et Futuna et le contrat de développement 2000-2004 avec la Nouvelle-Calédonie. La plupart de ces contrats ont été prolongés pour 2005.
Répartition des AP du FIDES en 2004
Le projet de loi de finances pour 2003 a marqué une amélioration de la lisibilité de l'évolution des crédits du FIDES puisque, grâce à la suppression du chapitre « réservoir » 68-93, les crédits destinés au financement de la Nouvelle-Calédonie, auparavant transférés en gestion au FIDES, y figurent dès le projet de loi de finances.
2. La consommation des crédits du FIDES
Les trois derniers exercices budgétaires clos ont été marqués par une amélioration de la consommation des crédits du FIDES.
La consommation des crédits du FIDES de 2000 à 2003
(en millions d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
Crédits mandatés |
53,3 |
60,4 |
43,2 |
61,723 |
|
Crédits non délégués |
45,6 |
15,9 |
4,4 |
8,929 |
|
Crédits sans emploi |
3,5 |
1,8 |
4,1 |
0,04 |
|
Total crédits disponibles |
102,4 |
78,0 |
51,7 |
70,692 |
|
Total reports sur l'exercice suivant |
49,1 |
17,6 |
8,5 |
8,9 |
|
Part en % des reports dans le total disponible |
48,0 |
22,6 |
16,4 |
12,5 |
|
Part en % des crédits non délégués dans le total disponible |
40,5 |
20,3 |
44,6 |
20,3 |
|
Part en % des crédits non délégués dans les reports |
78,4 |
89,9 |
92,9 |
89,9 |
|
Part en % des crédits sans emploi dans les crédits délégués |
18,8 |
2,9 |
6,1 |
2,9 |
Il ressort du tableau ci-dessus que :
- la part des reports sur l'exercice suivant dans le total disponible pour l'exercice diminue et passe de plus de 50 % à environ 15 % (ce qui signifie que le taux de consommation est passé de 50 % à près de 85 %) ;
- la part des reports dus à des difficultés de consommation locale est passée de près du quart à 10 % en trois ans, 90 % des reports étant dus au fait que les crédits n'ont pas été délégués aux services déconcentrés ;
- le taux de consommation des crédits délégués aux hauts commissariats était passé de 82 % en 1999 à 97 % en 2001. Cette part remontait pour 2002 à 81,3 %.
Le FIDES présente une caractéristique du point de vue de l'application du « contrat » de gestion. Alors que le « contrat » de 2001 prévoyait le report sur 2002 de 30,5 millions d'euros, seulement 17,6 millions d'euros ont été reportés.
* 2 « Le fond d'investissement dans les départements d'outre-mer - la banalisation d'un instrument original », n° 93 (2001-2002).