MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
VI. PROGRAMME 172 « ORIENTATION ET PILOTAGE DE LA RECHERCHE »
A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME
Ce programme est un programme support dont la finalité est de contribuer au pilotage du système français de recherche et d'innovation .
Il se décompose en quatre actions, indiquées dans le tableau ci-dessous :
Répartition des crédits de paiement du programme par action
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Crédits de paiement demandés pour 2006 (en euros) |
En % des CP du programme |
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Pilotage et animation du programme et de la mission |
14.726.000 |
4,0 |
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Action incitatives et soutien à l'innovation |
16.760.500 |
4,5 |
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Formation à et par la recherche |
326.772.793 |
88,6 |
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Renforcement des liens entre science et société - diffusion de la culture scientifique et technique |
10.832.000 |
2,9 |
Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »
Par ailleurs, deux dépenses fiscales sont associées au programme :
- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (montant prévu de 760 millions d'euros en 2006) ;
- l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisées par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (montant prévu de 50 millions d'euros en 2006).
Les emplois du programme présentent un profil particulier : à la suite du transfert de 302 ETPT à l'agence nationale de la recherche (ANR), il ne reste que 7 ETPT administratifs dans le programme. Les 11.850 autres ETPT du programme, en hausse de 50 ETPT par rapport à 2005, correspondent aux allocataires de recherche rémunérés au titre de l'action n° 3 « Formation à et par la recherche ».
B. MESURE DE LA PERFORMANCE
Rejoignant la définition du rôle de la MIRES, les objectifs et indicateurs du programme sont très ambitieux , sans commune mesure avec le poids du programme au sein de la mission. Le gouvernement lui a même assigné trois nouveaux objectifs importants (il n'en compte donc à présent pas moins de huit) par rapport à ceux que votre commission a examinés au printemps. Votre rapporteur spécial se limitera à ce sujet à quelques remarques qui lui paraissent importantes.
Les indicateurs de l'objectif n° 1 « Pilotage et animation du programme et de la mission » mesurent la part des crédits recherche de la mission consacrée aux domaines définis comme prioritaire par le gouvernement, ainsi que la proportion d'allocations de recherche et de conventions CIFRE attribuées dans chacun de ces domaines. La signification de leur évolution dépendra donc fortement de la précision scientifique et de la relative pérennité de la définition des priorités gouvernementales.
Les indicateurs de l'objectif n° 3 « Formation à et par la recherche », relatifs à l'évaluation de la recherche, devront être revus après l'adoption de la future loi de programme pour la recherche.
Les moyens correspondant aux objectifs n° 2 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par la diffusion de l'information technologique » et n° 8 « Développer le financement de la recherche sur projets » sont dans le champ de l'ANR, dont les dépenses d'intervention ne figurent pas dans le programme, comme indiqué ci-dessus.
C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Les fortes évolutions des crédits de plusieurs actions de ce programme proviennent de transferts de personnel à l'ANR et de la suppression du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique, remplacés par l'ANR.
En effet, les crédits d'investissement de l'ANR, soit 800 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 590 millions d'euros de crédits de paiement pour l'année 2006 ne figurent pas dans ce programme car ces crédits proviennent du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
S'il comprend les raisons de ce choix, votre rapporteur spécial ne peut qu'en regretter les conséquences. D'une part, en terme de clarté budgétaire , le principal levier par lequel le ministère peut exercer son rôle d'orientation et de pilotage de la recherche, qui est de plus l'un des symboles des nouvelles orientations que le gouvernement entend donner à la recherche nationale, ne voit pas ses crédits figurer dans la MIRES. Une telle incohérence ne peut que rendre plus difficile l'estimation de l'efficacité de la dépense de l'Etat , contrairement à l'esprit de la LOLF. D'autre part, un financement par un moyen ponctuel (la privatisation des autoroutes) ne garantit pas par nature la pérennité du budget de l'ANR , ce qui pourrait envoyer un signal erroné.
Votre rapporteur spécial souhaite donc qu'un message fort du gouvernement réaffirme que l'ANR , loin de n'être qu'une agence expérimentale en sursis, doit s'affirmer durablement comme un acteur de premier plan dans le pilotage de la recherche française . A travers elle, il doit être clair pour tout le monde que la recherche financée sur projets puis évaluée régulièrement de façon rigoureuse, doit devenir et demeurer sur le long terme une composante importante de la recherche nationale.