MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
VII. PROGRAMME 189 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET DES POLLUTIONS »
Le programme 189 finance les recherches sur des problématiques environnementales. Il est essentiellement mis en oeuvre par des organismes publics qui sont sous tutelle ou cotutelle du ministère de l'écologie : l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), opérateur principal, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET), et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (ADEME).
Il est sous la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable.
A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES
Le programme regroupe 280,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les crédits de ce programme ne comprennent pas de dépenses de personnel relevant du titre 2.
Cependant, un certain nombre de personnels concourent à la réalisation de programme :
- d'une part, les opérateurs, subventionnés par le présent programme, emploient de nombreux personnels : l'IRSN, principal opérateur du programme, emploie ainsi 1.624 emplois ETPT;
- d'autre part, 31 emplois ETPT du ministère de l'écologie sont affectés à ce programme, mais financés sur la mission « Ecologie et développement durable », le ministère de l'écologie ayant fait le choix de regrouper tous ses emplois sur le programme soutien de cette mission.
Présentation par action des crédits demandés pour 2006
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Numéro et intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme » |
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01 |
Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions |
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02 |
Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques sanitaires environnementaux |
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03 |
Evaluation et prévention des risques nucléaires |
236.779.400 |
236.779.400 |
84,49 |
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04 |
Recherche et développement dans le domaine de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
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05 |
Pilotage du programme et recherche partenariale en appui aux politiques publiques de l'écologie et du développement durable |
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Totaux |
280.235.369 |
280.235.369 |
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Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur » |
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B. JUSTIFICATION DES CRÉDITS
Les quatre premières actions du programme regroupent des crédits attribués sous forme de subventions pour charges de service public.
Ainsi les crédits de la première action représentent une subvention pour charge de service public en faveur de l' INERIS , et plus particulièrement de ses recherches sur l'impact des activités économiques sur la santé, la sécurité et l'environnement.
L'action n° 2 finance le programme de recherches « Environnement et santé » créé en 1998 et dont l' AFSSET a la responsabilité.
L'action n° 3, qui représente 84,5 % des crédits du programme , regroupe les crédits destinés à l' IRSN . Cette action fait l'objet de trois sous-actions : « recherche et missions de service public », « appui technique aux pouvoirs publics », « sûreté nucléaire et radioprotection des activités de défense, contrôle des matières nucléaires et protection contre la malveillance ».
L'action n° 4 représente la subvention pour charges de service public à destination de l'ADEME.
Enfin la dernière action regroupe les crédits de fonctionnement du service de la recherche et de la prospective du ministère, ainsi que les crédits en faveur de l'évaluation des programmes de recherche.
C. MESURE DE LA PERFORMANCE
Le programme comprend trois objectifs auxquels sont associés 7 indicateurs. L'action n° 3, qui représente plus de 84 % des crédits du programme est évalué par 4 indicateurs.
Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, il convient de noter de substantiels changements dans la présentation des indicateurs et d'objectifs : le nombre d'objectifs est passé de 5 à 3, le nombre d'indicateurs diminuant de 16 à 7.
Ces changements ont été motivés par plusieurs principes, comme l'indiquent les réponses aux questionnaires parlementaires :
- souci de concision, souci notamment exprimé par le rapport d'information du Sénat concernant la mise en oeuvre de la LOLF 9 ( * ) ;
- souci d'harmonisation des objectifs inter-programmes, souci également exprimé par le rapport précité : les objectifs relatifs à l'excellence scientifique de niveau international pour chaque action, présents dans le « bleu » loi de finances 2005, ont été ainsi intégrés dans un unique objectif propre à l'ensemble du programme : « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau national ». Cet objectif est évalué par des indicateurs qui ont également fait l'objet d'une certaine harmonisation entre les programmes de la mission.
- prise en compte des remarques de la Direction du Ministère du Budget, jugeant prématuré les indicateurs de performance liés à l'utilisation des résultats de la recherche dans le domaine de l'action publique et à la satisfaction des responsables politiques ; ces indicateurs ont été supprimés.
D. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Le programme 189 est dominé par la présence d'un établissement, à savoir, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui représente plus de 84 % des crédits du programme.
Votre rapporteur spécial relève que cette situation de prédominance d'un établissement se retrouve dans plusieurs programmes de la mission : ainsi au sein du programme 187, l'INRA représente 50 % des crédits, au sein de la mission 186, la Cité des sciences regroupe 61,3 % des crédits; le CEA représente par exemple 68,7 % des crédits du programme 188, et le CNRS représente 61,5 % des crédits du programme 194.
Compte tenu de l'importance, en termes de crédits, des établissements au sein du présent programme, votre rapporteur spécial rappelle le rôle des documents contractuels passés entre l'Etat et ces établissements . S'agissant précisément de l'IRSN, votre rapporteur spécial note que le premier contrat d'objectifs et de moyens est en cours de constitution.
Par ailleurs votre rapporteur spécial s'interroge sur les fonctions d'un responsable de programme dont les crédits sont entièrement (ou presque) répartis sous forme de subventions en faveur d'établissements publics. En effet, dans ce contexte, la marge de gestion du responsable est relativement réduite puisqu'il doit respecter le principe d'autonomie de ces établissements. L'enjeu de sa fonction porte par conséquent sur le travail réalisé en amont dans les documents contractuels précités et notamment l'inscription des objectifs et des indicateurs dans ces documents.
* 9 Rapport n° 220 précité.