Mission

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN

IX. PROGRAMME 192 « RECHERCHE INDUSTRIELLE »

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Ce programme vise à accroître la compétitivité de l'industrie française par le développement de la recherche, de l'innovation et des transferts de technologie. Il se situe ainsi au coeur de la stratégie définie par le conseil européen à Lisbonne en 2000 visant à doter l'Europe de l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde en 2010.

Il se décompose en trois actions, dont les crédits de paiement sont répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Répartition des crédits de paiement sur les actions du programme

	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme
Recherche publique sur les technologies de base	82.219.096	15,6 %
Soutien et diffusion de l'innovation technologique	241.750.000	45,9 %
Soutien de la recherche industrielle stratégique	203.000.000	38,5 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Il convient d'ajouter à ces crédits des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme pour un montant total évalué à 770 millions d'euros pour 2006 par le gouvernement, en particulier :

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle (estimée à 480 millions d'euros pour l'année 2006) ;

- la réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes (120 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (95 millions d'euros) ;

- l'amortissement dégressif majoré pour les investissements de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1 ^er janvier 2004 (50 millions d'euros).

Enfin, une dépense fiscale, estimée à 2.200 millions d'euros pour 2006, contribue au programme sans que ce soit son objet principal (la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des cessions de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, et des produits de concession de brevet, assortie de la taxation à 0 % sous réserve d'une quote-part de 5 % des plus-values provenant de la cession de certains titres de participation réalisée dans le cadre d'une admission aux négociations sur certains marchés d'instruments financiers).

Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises du ministère de l'industrie. Il est mis en oeuvre par cette direction générale (qui gère notamment le fonds de compétitivité des entreprises, ou FCE) ainsi que par des opérateurs relayant l'Etat, en l'occurrence les écoles des mines, le groupe des écoles des télécommunications (GET), OSEO-anvar et l'agence de l'innovation industrielle (AII), créée par un décret en conseil des ministres le 25 août 2005.

Le programme « Recherche industrielle » ne compte pas d'emplois en propre puisque les ressources humaines de la direction générale des entreprises et celles des écoles des mines qui concourent à sa réalisation ont été rattachées au programme « Développement des entreprises ». La part des coûts de ce dernier programme imputée sur les différentes actions de « Recherche industrielle » est la suivante :

- 0,19 % pour l'action « Recherche publique sur les technologies de base » ;

- 3,41 % pour l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » ;

- 20,18 % pour l'action « Soutien de la recherche industrielle stratégique ».

B. MESURE DE LA PERFORMANCE

La mission compte 6 objectifs et 15 indicateurs , respectueux de l'esprit de la LOLF en ce sens qu'ils s'attachent à mesurer l'efficience des fonds engagés par les divers opérateurs du programme sous des aspects très concrets, notamment l'effet d'entraînement sur le privé des aides publiques , décisif pour un pays comme la France. C'est par exemple le cas de l'écart entre le taux de survie à 3 ans des entreprises technologiques aidées par les écoles du programme et le taux moyen de survie des entreprises individuelles (objectif 2, indicateur 2) ou de l'effet de levier moyen des aides du fonds de compétitivité des entreprises ou de l'AII (objectif 6, indicateurs 1 et 4). Ils sont donc souvent pertinents, du moins en théorie.

Cependant, l'interprétation de leurs résultats pourra buter sur quelques écueils que votre rapporteur spécial tient à souligner. En particulier, les indicateurs rapportant les investissements ou la dépense en recherche et développement des entreprises aux aides versées ne tiennent pas compte de l'effet d'aubaine qu'il y aura nécessairement dans un certain nombre de cas. En outre, de nombreux indicateurs sont totalement nouveaux ; il n'y a donc par définition aucun historique sur ces données, ce qui peut en rendre l'interprétation délicate les premières années.

Votre rapporteur spécial remarque enfin une ambition relativement modeste sur certains indicateurs (indicateurs 4.1, 4.2, 4.3, 6.1, 6.2 et 6.3), la cible à 2008 ou à 2010 correspondant à la prévision pour l'année... 2006.

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Ce programme est en quelque sorte l'aboutissement d'une stratégie cohérente visant à développer la recherche française de telle sorte que ses résultats puissent rendre l'économie nationale plus compétitive. L'effort notable de l'Etat en faveur de ce programme (dont les crédits de paiement augmentent de 24,1 % par rapport à 2005) se justifie donc tout à fait.

Votre rapporteur spécial, bien que conscient de la proximité des opérateurs du programme du monde industriel, souligne toutefois la complexité apparente du dispositif. La multiplicité des guichets (AII, OSEO-Anvar, FCE, sans oublier d'autres intervenants ne figurant pas dans ce programme, comme l'agence nationale de la recherche) ne risque-t-elle pas de dérouter les intéressés ?

Enfin, votre rapporteur spécial sera cohérent avec la position qu'il a exprimée dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche » au sujet des crédits d'intervention de l'agence nationale de la recherche. S'il relève avec satisfaction la création de l'AII, à la suite des recommandations figurant dans le rapport remis au président de la République par M. Jean-Louis Beffa en janvier 2005, et s'il se félicite du niveau élevé de la dotation initiale de cette agence (1 milliard d'euros), il ne peut que regretter l'absence de ces crédits du programme, hormis les 3 millions d'euros de crédits de fonctionnement. En effet, les crédits d'intervention de l'AII sont issus du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ». Un tel état de fait ne peut que brouiller la mesure de l'efficacité des crédits du programme .

Votre rapporteur spécial espère que le ministre pourra apporter des éclaircissements sur la pérennité d'une situation aussi illogique et constate qu'il ne peut la modifier par voie d'amendement.