M Joël Bourdin
VI. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »
Créé par l'article 52 de la loi de finances initiale pour 2006 13 ( * ) , le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » retrace, en recettes, une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts, en dépenses, les opérations relatives au développement agricole et rural .
A. LA STRUCTURE GÉNÉRALE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
1. La scission de la mission en deux programmes
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006 14 ( * ) , le présent projet de loi de finances propose une modification de la maquette budgétaire du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » en prévoyant la scission de cette mission, hors budget général, en deux programmes :
- le programme n° 775, anciennement unique et anciennement dénommé « Développement agricole et rural », voit son objet modifié et consacré désormais au « Développement agricole et rural pluriannuel » ;
- le programme n° 776, créé par le présent projet de loi de finances, est intitulé « Innovation et partenariat ».
Votre rapporteur spécial se félicite de cette initiative dans la mesure où l'existence de missions monoprogramme n'est pas conforme à l'esprit de la LOLF .
2. L'économie générale de la mission
Pour l'année 2007, le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » devrait être à l'équilibre avec :
- des recettes d'un montant de 98 millions d'euros, au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, due par les agriculteurs sur le fondement de l'article 302 bis MB du code général des impôts ;
- des dépenses d'un montant de 98 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 87,95 millions d'euros au titre du programme 775 et 10,05 millions d'euros au titre du programme 776.
B. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES DEUX PROGRAMMES DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
1. Le programme « Développement agricole et rural pluriannuel »
Ainsi que le précise le projet annuel de performance, le programme 775 « Développement agricole et rural pluriannuel » traduit financièrement le soutien des structures chargées du conseil et de l'appui technique aux agriculteurs, à toutes les étapes du développement des exploitations, depuis la préparation à l'installation jusqu'à l'adaptation aux évolutions techniques et économiques. Ce programme, qui porte sur des projets pluriannuels, vise notamment les domaines de la protection des milieux, de la soutenabilité des modes de production ou de l'évolution des systèmes d'exploitation.
Le programme 775 est composé de deux actions .
a) L'action 1 « développement agricole et rural pluriannuel »
L'action n° 1 « développement agricole et rural pluriannuel, hors engagements de l'Agence de développement agricole et rurale» comprend 87,75 millions d'euros en AE et en CP pour 2007. Cette action recouvre désormais les seules actions de développement rural et agricole, hors anciens engagements de l'ADAR.
Pour 2007, la justification au premier euro fait apparaître le financement des programmes suivants :
- des programmes régionaux de développement agricole, en partenariat avec les chambres d'agriculture ayant pour objet d'assurer aux innovations scientifiques et techniques une diffusion sur l'ensemble du territoire, pour un montant de 40,46 millions d'euros ;
- des programmes des instituts et centres techniques (ATCA) qui assurent un rôle d'interface entre recherche appliquée et diffusion des innovations, pour un montant de 40,46 millions d'euros ;
- des programmes des autres organismes nationaux à vocation agricole, pour un montant de 5,85 millions d'euros ;
- des actions d'accompagnement des programmes précités pour 970.000 euros.
Votre rapporteur spécial regrette toutefois le caractère lacunaire des indications relatives au contenu réel de ces programmes qui ne permettent pas de juger de leur pertinence ni de leur efficacité. En outre, le projet annuel de performances précise que cette répartition des crédits entre programmes proposés ne saurait être qu'indicative dans la mesure où elle est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en cours d'année .
b) L'action 2 « Fonction support »
L'action n° 2 « fonction support » , qui comprend 200.000 euros en AE et CP pour 2007, au titre des dépenses de fonctionnement du CAS qui n'incluent aucune dépense de personnel.
Ces crédits sont, en effet, consacrés à la logistique de fonctionnement ainsi qu'à l'ensemble des frais engagés pour les travaux d'évaluation des programmes et des projets, ainsi que pour les contrôles de l'utilisation des crédits publics par des corps de contrôle de l'Etat.
c) Objectif et indicateurs
Un objectif unique est associé à ce programme. Son intitulé est « Orienter les structures chargées du conseil vers l'adaptation des agriculteurs aux risques et opportunités d'un marché plus ouvert, vers les exigences du développement durable et vers les enjeux du développement territorial ».
Il est composé de deux indicateurs :
- le nombre d'exploitations engagées dans une démarche d'agriculture durable : il s'agit des signataires d'un contrat territorial d'exploitation (CTE), d'un contrat d'agriculture durable (CAD) ou les agriculteurs engagés dans une démarche d'agriculture raisonnée. Cet indicateur ne semble pas pertinent car il ne fournit qu'une donnée statistique basée sur des instruments qui ne permettent pas réellement de juger de l'atteinte de l'objectif ;
- le nombre d'agents de développement qualifiés rapporté au nombre total d'agents de développement des chambres d'agriculture et des instituts techniques : cet indicateur est en cours de construction et n'est donc pas renseigné dans le projet annuel de performances.
Au total, l'objectif et les indicateurs associés à ce programme apparaissent complexes et sont peu satisfaisants .
2. Le programme « Innovation et partenariat »
Le programme 776 « Innovation et partenariat » vise à mobiliser les acteurs du développement agricole et rural pour des actions de développement et de recherche appliquée. Il est composé de deux actions.
a) L'action « Innovation et partenariat »
L'action n° 1 « Innovation et partenariat » comprend 9,75 millions d'euros en AE et en CP pour 2007. Elle vise à financer les projets d'innovation et de partenariat qui sont retenus à la suite d'un appel à projets.
La justification au premier euro précise que les crédits demandés pour 2007 permettront d'engager les conventions pour les lauréats de l'appel à projets de 2007.
b) L'action « fonction support »
L'action n° 2 « fonction support » est dotée pour 2007 de 300.000 euros en AE et en CP. Elle porte sur les crédits de fonctionnement afférent à l'action précédente et concerne notamment le financement des réunions du jury des appels à projets et des missions des experts chargés de procéder à l'évaluation et au contrôle de la mise en oeuvre des projets.
c) Objectif et indicateurs
Un objectif unique est associé à ce programme, il s'intitule « Développer et renforcer les partenariats entre les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et technique et les organismes de développement et de transfert de technologie, par la création d'unités mixtes technologiques au service de l'innovation ». L'intitulé de cet objectif semble particulièrement complexe à votre rapporteur spécial .
Il est composé de deux indicateurs :
- un indicateur relatif aux « financements impliquant une unité mixte technologique rapportés aux financements du programme innovation et prospective » : outre que cet indicateur comporte une erreur dans son intitulé puisqu'il devrait faire référence au programme « Innovation et partenariat », votre rapporteur spécial note qu'aucune progression n'est espérée entre la prévision pour 2007 fixée à 15 % et la cible pour 2008 ;
- un indicateur relatif aux « financements impliquant un réseau mixte thématique rapportés aux financements du programme Innovation et prospective » : votre rapporteur spécial formule les mêmes remarques que pour l'indicateur précédent .
* 13 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.
* 14 Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.