M. Jacques Baudot

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Principalement, au regard de la somme qu'il engage , il convient de se réjouir que le processus de décristallisation des pensions des anciens soldats coloniaux , entamé voici 2 ans par le ministre, ait reçu le soutien du Président de la République et trouve ainsi son aboutissement . Cette mesure qui interviendrait à la suite du dépôt d'un amendement gouvernemental déposé à l'Assemblée nationale, prendrait effet au 1 ^er janvier 2007, coûterait en année pleine 110 millions d'euros et devrait concerner près de 80 000 bénéficiaires.

- Votre rapporteur spécial appelle votre attention sur le cas des militaires participants aux opérations extérieures (OPEX) qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d'AFN, se voir attribuer la carte du combattant dès 4 mois d'intervention.

- Il convient également de s'inquiéter de l'entretien des lieux de mémoire, notamment à l'étranger. Sans anticiper, sur les résultats définitifs du contrôle sur l'état des lieux de mémoire qui sera présenté au premier trimestre 2007, votre rapporteur spécial souhaite sensibiliser les pouvoirs publics, sur ce problème, dès la discussion budgétaire pour 2007. Il demeure choqué, pour ne pas dire traumatisé, de ce qu'il a pu constater, essentiellement en Algérie, lors des déplacements qu'il a effectués dans le cadre de cette mission de contrôle. Si tout ne peut être parfait partout, il est des choses qu'un pays comme le nôtre ne peut accepter.

Dans l'état actuel de ses réflexions, votre rapporteur spécial suggère, pour l'entretien des lieux de mémoire, que l'on s'inspire davantage des systèmes mis en place par les pays étrangers, notamment les anglo-saxons, et que l'on s'oriente vers un recentrage de cette fonction tout en la dotant de moyens permettant d'assurer un suivi sur place et des entretiens plus systématiques.

- Il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, notamment grâce à l'extension du décret du 13 juillet 2000, réparant une injustice évidente et ce malgré l'effort financier que cela représente. Cependant, étant régulièrement saisi de demandes, votre rapporteur spécial propose à la commission des finances d'interroger le ministre sur les possibilités d'accorder aux autres orphelins de guerre des droits à réparation. En effet, l'injustice qui leur est faite par rapport aux orphelins de déportés ne saurait perdurer.

- Par esprit de justice votre rapporteur spécial est également favorable à l'extension des droits à réparation aux pupilles de la Nation.

Enfin, il est une autre demande qui préoccupe votre rapporteur spécial : l'extension du dispositif d'indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD ^{1

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)} ). Pour avoir assisté à la réunion organisée, par le ministre, à Strasbourg avec la Fondation "Entente franco-allemande", votre rapporteur spécial sait que l'échec de cette rencontre ne lui est pas imputable. Cependant, il ne peut admettre la résignation avec laquelle le gouvernement s'est retranché devant l'hostilité du président de la Fondation.

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »

A. LES TROIS PROGRAMMES DE LA MISSION

Le programme 167 : « Liens entre la Nation et son armée » a pour principale fonction de maintenir et promouvoir l'esprit de défense et la relation entre la Nation et son armée. Il rassemble les moyens mis en oeuvre pour l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) mais aussi en faveur des visiteurs des musées et des lieux de mémoire, du public des diverses manifestations et commémorations et de la communication.

Le programme 169 : « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), principalement les anciens combattants et leurs ayants cause.

Le programme 158 : « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » met en oeuvre la réparation prévue par les trois dispositifs mis en place depuis 1999.

B. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS POUR 2007

L'effort en faveur du monde combattant sera poursuivi :

- la hausse des crédits pour les actions de solidarité, sera prolongée ;

- déjà relancée en 2006 l'augmentation de la retraite du combattant sera consolidée ;

- il sera surtout marqué par le projet de décristallisation des pensions des anciens combattants citoyens d'Etats anciennement placés sous la souveraineté française.

C. PRÉSENTATION DES MOYENS

1. Les emplois

Les emplois autorisés au sens des équivalents temps pleins travaillés (ETPT), au nombre de 4.986 pour 2007, sont en diminution de 448 ETPT par rapport à 2006. Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » dispose de 73 % des ETPT. Si la baisse des ETPT résulte principalement du transfert de 300 emplois vers l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ceci ne change rien aux emplois dont dispose le ministère, l'ECPAD étant opérateur du programme 167. Lequel bénéficiera ainsi en 2007 d'un effectif de 693 équivalents temps pleins (ETP) rémunérés par ses opérateurs ^{2

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)} , hors plafond d'emplois du ministère.

Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » dispose du reste de l'effectif, soit 1.352 ETPT; surtout, 1.810 ETP (- 50 emplois par rapport à 2006) rémunérés par ses opérateurs ^{3

(

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)} , hors plafond d'emplois du ministère, lui sont rattachés.

Le programme « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ne dispose d'aucun effectif. Il bénéficie seulement d'un crédit de soutien de 4,7 millions d'euros correspondant à du fonctionnement.

2. Les crédits budgétaires

La mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » disposera, en 2007, de 3.752 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et de 3.749,5 millions d'euros de crédits de paiement (CP), contre 3.895,7 millions d'euros d'AE et 3.879,9 millions d'euros de CP, en 2006. Les crédits de paiement de la mission sont donc en diminution de 3,36 %. Les dépenses d'intervention représentent près de 90 % ^{4

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)} du total et les dépenses de personnel (titre 2) 6 %.

Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » disposera de la plus grande part des crédits de la mission, soit 88,7 % du total :

3. Les principales mesures pour 2007

Les actions de solidarité à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants cause, attribuées par l'ONAC, continueront à être développées par une hausse de 0,5 million d'euros, comme en 2006. Ces aides s'élèveront ainsi à 13,6 millions d'euros (contre 13,1 millions d'euros en 2006).

L'article 43 du projet de loi de finances pour 2007 consolide la revalorisation de la retraite du combattant, entreprise en 2006, par une nouvelle augmentation de 2 points d'indice applicable dès le 1 ^er janvier 2007, après les 2 points déjà accordés au 1 ^er juillet 2006. Le coût de cette mesure est estimé à 40 millions d'euros.

Même si elle n'est pas inscrite dans le projet de budget pour 2007, la décristallisation a été annoncée, lors du Conseil des ministres du 27 septembre dernier. Elle prendrait effet au 1 ^er janvier 2007 et son coût, en année pleine, est évalué à 110 millions d'euros.

Ces mesures emblématiques concernent toutes le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

II. LE PROGRAMME 167 « LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE »

A. PRÉSENTATION PAR ACTION

Ce programme comprend les actions permettant de toucher le plus large public : les jeunes, au travers de la JAPD, et les chercheurs mais aussi l'ensemble de la population. Il est piloté par le secrétaire général pour l'administration de la défense, M. Christian Piotre, sous l'autorité du ministre délégué aux anciens combattants pour ce qui concerne la politique de mémoire. L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) et les musées de chacune des trois armes sont les opérateurs de l'Etat pour ce programme.

L'action 1 : « Journée d'appel de préparation à la défense » (JAPD) regroupe les moyens de la direction du service national (DSN), rattachée au SGA et basée à Compiègne, dont la mission principale est d'accueillir en JAPD une classe d'âge par an. Elle dispose de la majorité des crédits et des effectifs du programme.

L'action 2 : « Politique de mémoire » est tourné en priorité vers les jeunes générations. Cette action du ministère de la défense est confiée au ministre délégué aux anciens combattants, et supervisée par le Haut conseil de la mémoire combattante (HCMC) présidé par le Chef de l'État. Elle se traduit, notamment, par l'organisation des cérémonies, le soutien aux actions et publications sur la mémoire et les investissements nécessaires à la préservation et au développement du patrimoine commémoratif.

La mise en oeuvre de la politique de mémoire est assurée par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration. À l'échelon local, cette politique est relayée en partenariat par l'ONAC.

L'action 3 : « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » vise à sensibiliser le public à la culture de défense par l'optimisation du patrimoine du ministère de la défense (monuments historiques, musées des trois armes, musiques, archives, bibliothèques).

La DMPA assure la coordination et la mise en oeuvre de l'action.

L'action 4 : « Communication » , moteur de la cohésion interne de l'armée, est également nécessaire au maintien du lien avec la nation.

Toutefois, la communication pilotée par la délégation à l'information et à la communication de Défense (DICoD) relève de plusieurs autorités, disposant de crédits pour cette fonction (chaque arme dispose de moyens propres). Ainsi, la DICoD et son établissement sous tutelle, l'ECPAD, ne continuent à rassembler qu'environ la moitié des ressources financières et humaines consacrées à l'information et à la communication de Défense.

B. EVOLUTION DES CRÉDITS

Ce programme disposera de 275,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 270,5 millions d'euros en crédits de paiement (hors fonds de concours), en diminution respectivement de 6,5 % et de 3 % par rapport au projet de loi de finances pour 2006.

Cette baisse des crédits de paiement, résulte d'une réduction d'effectif principalement liée à des transferts. Les dépenses de personnel (titre 2), qui représentent 62,5 % du total, diminuent de 22 millions d'euros (- 11,5 %). Les dépenses de fonctionnement progressent, dans le même temps de 8,9 millions d'euros soit 11,3 %.

C. LES EFFECTIFS

Pour 2007 le plafond d'emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 167 s'établit à 3.634 ETPT soit 2.254 civils et 1.380 militaires.

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit un solde négatif de - 373 ETPT, principalement lié à un transfert de 300 emplois civils et militaires depuis l'action communication vers l'ECPAD. On relève également une économie de 27,5 ETPT sur la période 2006/2007 et un transfert interne de 49 ETPT.

Ces mouvements d'affectation ne changent rien aux moyens en personnel de ce programme 167 puisque parmi les 4 opérateurs dont-il dispose figure l'ECPAD. Ainsi, avec les emplois des musées des trois armes, il bénéficiera de 693 ETPT complémentaires, hors plafond d'emplois autorisés.

L'action 1 « Journée d'appel de préparation à la défense », compte tenu du nécessaire encadrement de ce dispositif par le personnel de la direction du service national, représente la majorité des effectifs du programme (2.892 ETPT).

L'action 2 « Politique de mémoire » ne comportera plus d'effectifs en 2007. Ses emplois, essentiellement de la DMPA, seront transférés à la sous-action 31 du programme 212 « Soutien de la politique de défense » pour en rationaliser la gestion.

L'action 3 « Promotion et valorisation du patrimoine culturel », qui dispose de 519 ETPT, comprend l'effectif du service à compétence nationale « Service historique de la défense » (SHD) créé en 2005 qui regroupe les anciens services historiques d'archives du ministère. Les emplois des opérateurs (les musées des trois armes) représentent 391 ETPT supplémentaires.

Enfin, l'action 4 « Communication », relevant de la DICoD, comprend 223 ETPT auxquels s'ajoutent au titre de l'opérateur ECPAD, à partir de 2007, 302 emplois, hors plafond d'emplois autorisés.

D. APPRÉCIATION DES INDICATEURS

L'objectif n° 1 a pour ambition d'assurer, pour la JAPD, un niveau de satisfaction de plus de 80 %, en maîtrisant le coût de cette journée par deux indicateurs.

L'indicateur n° 1, a pour objet de mesurer la satisfaction de l'usager. La valeur cible mériterait d'être relevé, compte tenu des résultats de l'exécution 2005, nettement supérieurs aux prévisions.

L'indicateur n° 2, mesure le coût moyen par participant. Ses prévisions et valeurs cibles ont été retraitées pour prendre en compte les charges de pensions.

Pour 2006, il avait été retenu un troisième indicateur destiné à mesurer la proportion de recensés pour chaque classe d'âge. Votre rapporteur spécial considérait qu'il était limité, d'une part, par le rattrapage effectué sur les dernières années et, d'autre part, par l'aléa du flux des régularisations, la loi ne prévoyant qu'une convocation obligatoire. Cet indicateur a été supprimé. Il pourrait, cependant, être envisagé un indicateur portant sur les recensés par rapport aux recensables.

L'objectif qui visait, en 2006, à mesurer la sensibilisation à la mémoire des conflits présentait des difficultés de réalisation et son indicateur était annoncé pour 2007. Il n'a pas été maintenu et l'action « politique de mémoire » n'est donc pas mesurée. Ce renoncement n'est sans doute pas sans rapport avec les difficultés de gestion des lieux de mémoire, évoquées par votre rapporteur spécial dans ses commentaires de présentation du programme 169.

En revanche, l'indicateur « indice de satisfaction des usagers » de l'objectif n° 2 visant à faciliter l'accès aux archives, a bien été présenté, comme promis l'an dernier, pour 2007.

Si l'objectif n° 3, qui a pour projet d'accroître l'autofinancement des musées des trois armes ^{5

(
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)} , dispose d'un bon indicateur (ressources propres rapportées à leur coût de fonctionnement) il restera tributaire des variations de recettes.

Enfin, l'objectif n° 4, vise à améliorer l'efficience de la communication de la défense. Il est mesuré par un indicateur, portant sur les recettes rapportées aux coûts de fabrication.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 167

« Liens entre la Nation et son armée »

- L'approximation actuelle de certains des indicateurs proposés témoigne de la difficulté de mesurer la performance de ce programme à l'instar de l'action « politique de mémoire » qui n'est pas mesurée.

- D'ailleurs, la répartition des crédits n'est pas toujours pas respectueuse des principes de la LOLF. La part des crédits de communication intégrée dans le programme 167 continue à ne représenter que la moitié des moyens consacrés à cette fonction par le ministère de la défense. Surtout les crédits de mémoire sont toujours éclatés dans deux programmes : dans le programme 167 ceux concernant l'édification de monuments et dans le programme 169 ceux qui sont destinés à leur entretien (voir le développement de votre rapporteur spécial, sur son contrôle portant sur les lieux de mémoire, dans ses commentaires de présentation du programme 169).

III. LE PROGRAMME 169 « MÉMOIRE, RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT »

A. FINALITÉ ET PRÉSENTATION DU PROGRAMME

1. La finalité du programme

Il recouvre l'ensemble des prestations bénéficiant aux :

- anciens combattants des guerres de 1914-1918, 1939-1945, Indochine, Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc, des opérations extérieures (OPEX) ;

- victimes civiles ;

- militaires de carrière et appelés ;

- victimes d'attentats terroristes ;

- leurs ayants cause (conjoints survivants, orphelins et ascendants).

Le responsable du programme est le secrétaire général pour l'administration de la défense, M. Christian Piotre, et sa mise en oeuvre incombe à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et aux services déconcentrés qui lui sont rattachés, notamment les 18 directions interdépartementales des anciens combattants.

2. Les opérateurs

Deux établissements publics apportent leur concours à la réalisation du programme :

- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) chargé de l'action sociale en faveur du monde combattant et de la délivrance de la plupart des cartes et titres d'anciens combattants et victimes de guerre ;

- l'Institution nationale des Invalides (INI) dont la mission est l'accueil des plus grands invalides et la mise en oeuvre de soins orientés sur le handicap.

3. La structure

L'action 1 : « Administration de la dette viagère » recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d'invalidité (PMI) et de la retraite du combattant.

L'action 2 : « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité » concerne les droits ouverts à des titulaires d'une pension militaire d'invalidité, soit :

- les soins médicaux gratuits ;

- l'appareillage ;

- les réductions sur les transports pour certains pensionnés ;

- le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.

La DSPRS gère les crédits et propose la politique. Elle assure, grâce au centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) un rôle d'information, de formation, de normalisation, d'évaluation technique qui a une portée interministérielle.

L'Institution nationale des Invalides dispose d'un atelier d'appareillage spécifique qui développe une coopération avec celui du CERAH.

L'action 3 : « Solidarité » recouvre les prestations et les avantages particuliers ouverts au titre de la solidarité aux pensionnés ou titulaires d'un titre d'ancien combattant ou victime de guerre, notamment la majoration des rentes mutualistes. L'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), de création récente, lui est rattaché. Cette rubrique recouvre également les subventions pour charges de service public versées aux deux établissements publics opérateurs, l'ONAC et l'INI.

L'action 4 : « Entretien des lieux de mémoire » concerne l'entretien courant des monuments et des lieux de la mémoire combattante, tant sur le territoire national qu'à l'étranger.

Enfin, l'action 5 : « Soutien » regroupe les dépenses directes de soutien des actions 1, 2 et 3 et les dépenses d'administration générale des actions 1, 2, 3 et 4 du programme.

B. LA « RENTE » FISCALE

Les dépenses fiscales accordées aux anciens combattants figurent toutes dans ce programme. Elles interviennent en complément du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. A ce titre, même si certaines ne répondent pas, pour tous les bénéficiaires, à un besoin social, il parait difficile d'envisager leur remise en cause. Il convient cependant de continuer à s'interroger sur l'absence d'évaluation pour deux d'entres elles. Pour 2007, leur impact, pour celles qui sont chiffrables, est évalué à 525 millions d'euros, soit 15,8 % des crédits de la mission.

C. L'ÉVOLUTION DES MOYENS

Ce programme disposera de 3.329 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 1,9 % par rapport au projet de loi de finances pour 2006. Cette baisse de 65 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse de 2,25 %.

Les dépenses d'intervention, qui s'établissent à 3.329 millions d'euros ^{6

(
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)} , et représentent 96,7 % du total, diminuent de 63 millions d'euros (- 1,8 %). Les dépenses de personnel (titre 2) et les dépenses de fonctionnement qui augmentent respectivement de 8,3 % et 1,7 % se partagent le reste de ces crédits.

Le projet de loi de finances pour 2007 permet de poursuivre l'augmentation des aides allouées par l'ONAC en matière de secours, d'aide ménagère et de prise en charge des frais d'aménagement pour le maintien à domicile des ressortissants âgés à mobilité réduite, notamment en faveur des veuves d'anciens combattants. Ces aides s'élèveront à 13,6 millions d'euros (contre 13,1 millions d'euros en 2006).

Il convient également, de relever que l'article 43 rattaché (voir sa présentation en fin de rapport) propose de relever à nouveau de 2 points d'indice le montant de la retraite du combattant, à compter du 1 ^er janvier 2007. Le coût de cette mesure est estimé à 40 millions d'euros.

Après de nombreuses années marquées par une certaine stabilité, la dotation au titre de l'appareillage a été réévaluée pour une somme globale de 9,8 millions d'euros afin d'assurer un meilleur remboursement de l'appareillage des grands mutilés.

Le soutien aux opérateurs de l'Etat est confirmé, les variations constatés résultant surtout, d'une part, de l'arrivée à terme d'investissements pour l'ONAC et, d'autre part, de la prise en compte de nouveaux investissements pour l'INI :

- la subvention versée à l'ONAC s'établit à 35,9 millions d'euros (36,17 millions d'euros en 2006).

- la dotation de l'Etat à l'INI s'élève à 9,7 millions d'euros (9,8 millions d'euros en 2006).

Enfin, même si elle n'est pas inscrite dans le projet de budget pour 2007, la décristallisation complète des "prestations du feu", c'est-à-dire des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française citoyens des Etats anciennement placés sous souveraineté française, a été annoncée, lors du Conseil des ministres du 27 septembre dernier. Elle mettrait les prestations perçues par ces anciens combattants au niveau de celles versées en France et prendrait effet au 1 ^er janvier 2007. Son coût, en année pleine, est évalué à 110 millions d'euros. La mesure devrait concerner 80 000 bénéficiaires.

D. LES EFFECTIFS

Le plafond d'emplois du programme 169, pour 2007, s'établit à 1.352 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Il bénéficie également de 1.810 ETPT hors plafond d'emplois du ministère et rémunérés par les opérateurs qui lui sont rattachés :

- 1.404 ETPT pour l'ONAC,

- 406 ETPT pour l'INI.

E. OBJECTIFS ET INDICATEURS

Les prestations relevant du programme étant ouvertes de droit, et la population concernée ne devant que diminuer, des objectifs révélant l'évolution du coût et de la qualité du service rendu ont été retenus avec des indicateurs de coût, de délais et d'adéquation des effectifs à la charge de travail. Ces indicateurs portent sur les domaines d'intervention les plus significatifs du programme.

Pour les pensions et retraites du combattant les 3 indicateurs sont pertinents, à l'instar du nombre moyen de dossiers traités par agent ou du délai moyen de traitement d'un dossier de pension. Pour le règlement des soins médicaux gratuits et les prestations d'appareillage 3 indicateurs du même type ont été retenus.

En ce qui concerne les indicateurs visant les deux opérateurs :

- pour l'ONAC, le nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent est un bon indicateur de productivité. La mesure de la dépense moyenne par acte de solidarité est limitée aux instructions des demandes de secours ;

- pour l'INI, la valeur cible retenue pour l'indicateur de coût reste tributaire de données nationales, trop généralistes au regard de la spécificité son activité hospitalière. Quant à l'indicateur de satisfaction des patients il a été abandonné.

F. LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LES COMMISSIONS DES FINANCES ET DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Ces commissions ont adopté trois amendements de modification de la répartition des crédits de la mission en faveur de ce programme 169 par prélèvement sur le programme 167.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté un amendement visant à financer, pour 5 millions d'euros, la création d'une allocation différentielle spécifique pour les veuves d'anciens combattants et un amendement pour relever le plafond majorable de la rente mutualiste de 2,5 points d'indice pour un montant de 4,45 millions d'euros.

La commission des finances a adopté également un amendement visant ce dernier objectif, mais relevant ce plafond de 7,5 points d'indice pour un montant de 42,05 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial sera attentif aux décisions prises en séances publiques à l'Assemblée nationale, sur ces amendements, et vous fera part de son avis lors de la réunion de notre commission du 23 novembre, portant sur l'examen définitif du projet de loi de finances pour 2007.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 169

« Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant »

- La baisse de 65 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse de 2,25 %.

- La progression des crédits destinés aux actions de solidarité de l'ONAC, à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants cause, est poursuivie. Ces aides s'élèveront à 13,6 millions d'euros (contre 13,1 millions d'euros en 2006). Pour avoir participé aux travaux du groupe de travail sur la situation des veuves, votre rapporteur spécial sait combien l'action de l'ONAC est déterminante envers cette population particulièrement fragile.

- Votre rapporteur spécial apprécie, également, l'abondement des crédits d'appareillage, notamment en faveur des grands mutilés, pour une somme globale de 9,8 millions d'euros.

- Les anciens combattants bénéficient de dépenses fiscales accordées en complément du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. A ce titre, même si certaines ne répondent pas, pour tous les bénéficiaires, à un besoin social il parait difficile d'envisager leur remise en cause. Il convient cependant de s'interroger sur l'absence d'évaluation pour deux d'entres elles.

- L'évolution du plafond de la rente mutualiste est restée en sommeil depuis le bond de revalorisation de 7,5 points en 2003. Votre rapporteur spécial continue à regretter l'abandon du principe d'une augmentation annuelle qui mettait fin à toute polémique sur le sujet.

- Tout aussi regrettable est le retard pris dans le traitement du dossier "campagne double". Le dysfonctionnement administratif qui a conduit au dépôt différé du rapport rédigé par l'inspecteur général Gal sur le bureau du Conseil d'Etat a été mal ressenti par les associations d'anciens combattants. Il semble, à votre rapporteur spécial, qu'il aurait été judicieux de diffuser ce rapport, ce qui, dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat, aurait permis à chacun de se forger un avis sur le dossier.

- Votre rapporteur spécial appelle également votre attention sur le cas des militaires participants aux opérations extérieures (OPEX) qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d'AFN, se voir attribuer la carte du combattant dès 4 mois d'intervention. Plusieurs raisons plaident en faveur d'une telle décision.

Premièrement, la spécificité de leur mission de sécurisation et de pacification rend inapplicable la règle des actions de feu et d'unités combattantes qui sont actuellement exigées. Deuxièmement, lorsque ces hommes seront en âge de faire valoir leurs droits, dans une vingtaine d'année à peu près, le nombre de ressortissants aura naturellement et inévitablement beaucoup diminué. L'effort budgétaire sera alors plus aisément supportable, d'autant qu'ils ne sont pas très nombreux comparés aux contingents de combattants engagés dans les conflits passés. Enfin, et troisièmement, ils seront, dans l'avenir, la mémoire vivante de l'histoire contemporaine et notre passé militaire ne reposera plus que sur leurs épaules.

- Enfin, il convient de s'inquiéter de l'entretien des lieux de mémoire, notamment à l'étranger. Sans anticiper, sur les résultats définitifs du contrôle sur l'état des lieux de mémoire qui sera présenté au premier trimestre 2007, votre rapporteur spécial souhaite sensibiliser les pouvoirs publics, sur ce problème, dès la discussion budgétaire pour 2007. Il demeure choqué, pour ne pas dire traumatisé, de ce qu'il a pu constater, essentiellement en Algérie, lors des déplacements qu'il a effectués dans le cadre de cette mission de contrôle. Si tout ne peut être parfait partout, il est des choses qu'un pays comme le nôtre ne peut accepter.

Les cimetières militaires et civils étant souvent confondus, il est impossible de se satisfaire du relatif entretien des uns sans se soucier de l'état de délabrement des autres. Si en ce qui concerne les carrés et sépultures militaires le ministère a entrepris une politique de restauration considérable, qui doit être encouragée, l'état des cimetières civils ne peut être occulté. Il est de l'honneur de notre pays de faire respecter ses morts et votre rapporteur spécial attend, qu'en accord avec le ministère des Affaires étrangères, un plan de réhabilitation de ces sites soit élaboré et qu'ils soient à l'avenir préservés, afin que nos compatriotes aient des sépultures décentes et que leurs familles retrouvent un minimum de sérénité.

Certes, le problème de la dégradation des cimetières en Algérie, à l'instar du carré militaire de Mers el Kébir, est en partie la conséquence de la situation de guerre civile subie par ce pays, à partir de 1994 et ce pendant une dizaine d'années. Indépendamment du retour en France du personnel du ministère pendant la durée de la crise qu'elle a entraîné, elle a surtout mis en évidence le dysfonctionnement de notre système de préservation des lieux de mémoire.

En effet, l'action dans ce domaine s'appuie sur deux directions du ministère de la défense la DMPA et la DSPRS dont les moyens relèvent par ailleurs de deux programmes différents de la mission le 167 et le 169, situation que votre rapporteur spécial a déjà déploré l'an dernier. A cela s'ajoute le fait que les interventions et contrôles s'effectuent, pour la majorité des lieux de mémoire situés à l'étranger, par délégation de responsabilité et de crédits au ministère des affaires étrangères. Le moins que l'on puisse en penser est que cette préoccupation, sauf dans le cas de la présence d'un attaché de défense à la fois motivé et efficace, ne figure pas parmi les priorités du personnel diplomatique. Ce fonctionnement est également tributaire de la rotation fréquente de ces personnels.

IV. LE PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE »

A. LE DISPOSITIF

Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué une Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Deux décrets l'ont modifié (en 2000 et en 2001). Cette commission (CIVS) propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation, dès lors que les victimes n'ont pas déjà été indemnisées au titre de la loi allemande sur les dommages de guerre dite « Loi Brüg ». La Commission se compose de dix membres nommés pour 3 ans (dernière nomination par décret du 8 septembre 2005).

Par ailleurs, la réparation a été étendue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins de victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Pour ces deux dispositifs, en vertu de la convention de délégation de gestion signée le 22 décembre 2005, la procédure de traitement des demandes d'indemnisation est menée conjointement par les services du ministère de la défense et du Premier ministre.

Le paiement des réparations pour ces trois dispositifs est assuré par l'ONAC. La convention du 22 décembre 2005 précise également que le versement à l'ONAC des crédits nécessaires à l'exécution du programme est assuré par les services du Premier ministre.

B. LES DEUX ACTIONS DU PROGRAMME

Action 1 : « Indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et des orphelins de persécutions antisémites » .

Au 30 juin 2006 la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations a émis 10.413 recommandations en faveur de 23.192 bénéficiaires.

Au 31 juillet 2006, on relève 17.259 demandes d'indemnisation d'orphelins de victimes de persécutions antisémites enregistrées et le bénéfice de la mesure de réparation a été accordé à 13.223 bénéficiaires.

Action 2 : « Indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale » .

Au 31 juillet 2006, 26.220 demandes d'orphelins de victimes d'actes de barbarie ont été enregistrées et 16.723 personnes ont été indemnisées.

C. LES CRÉDITS DE L'INDEMNISATION

Les crédits du programme 158, pour 2007, diminuent à 147 millions d'euros en crédits de paiement, après 207 millions d'euros en 2006, où ils avaient été quasiment doublés pour répondre à la pleine entrée en application de la réparation prévue par le décret du 27 juillet 2004.

Les crédits de l'action 1 augmentent de 8,2 millions d'euros, en faveur de l'indemnisation aux victimes de spoliations, pour prendre en compte l'accroissement du nombre de dossiers traités et l'arrivée à terme d'instructions concernant des patrimoines importants. En revanche, le nombre de demandes nouvelles d'orphelins victimes de persécutions antisémites est très faible et les crédits pour ce dispositif ne devraient plus à l'avenir concerner, pour l'essentiel, que le versement des rentes attribuées.

Les crédits de l'action 2 sont très nettement réduits de 65,2 millions d'euros en raison de l'importance des indemnisations déjà intervenues en 2005 et 2006, notamment sous la forme du versement d'un capital. Après le paiement des indemnisations prévues en 2007, ces dépenses pour les orphelins de victimes d'actes de barbarie, ne devraient plus, comme pour l'action 1, être destinées qu'aux arrérages des rentes.

La ventilation des crédits est présentée dans le tableau ci-après :

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 158 :

« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites

et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »

- Il peut être regretté, ainsi que l'a fait la commission des finances de l'Assemblée nationale par l'adoption d'une observation, que ce programme n'ait pas été doté d'objectifs et d'indicateurs. Cependant cette demande paraît tardive dans la mesure où le nombre de dossiers encore en instance devient réduit et celui des nouvelles demandes très faible.

- Il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour la réparation notamment grâce à l'extension du décret du 13 juillet 2000, réparant une injustice évidente et ce malgré l'effort financier que cela représente. Cependant, étant régulièrement saisi des demandes concernant l'indemnisation des orphelins, d'une part, du fait de la deuxième guerre mondiale (tels que les orphelins des otages et des résistants) et, d'autre part, de prisonniers du Viet-minh, votre rapporteur spécial propose à la commission des finances d'interroger le ministre sur les possibilités d'accorder à ces orphelins de guerre des droits à réparation. En effet, l'injustice qui leur est faite par rapport aux orphelins de déportés ne saurait perdurer. La mise en place d'un groupe de réflexion et d'évaluation du nombre de bénéficiaires potentiels, que votre rapporteur spécial sollicitait depuis plusieurs années, n'a pas été satisfaite . Le ministre a cependant fait effectuer par ses services ce chiffrage par conflit , décision efficace puisqu'elle pourrait permettre de gagner un temps précieux. Mais il importe maintenant d'en tirer les conséquences.

- Par esprit de justice votre rapporteur spécial est également favorable à l'extension des droits à réparation aux pupilles de la Nation.

Enfin, il est une autre demande qui préoccupe votre rapporteur spécial : l'extension du dispositif d'indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD ^{7

(

*
)} ). Pour avoir assisté à la réunion organisée, par le ministre, à Strasbourg avec la Fondation "Entente franco-allemande", votre rapporteur spécial sait que l'échec de cette rencontre ne lui est pas imputable. Cependant, il ne peut admettre la résignation avec laquelle le Gouvernement s'est retranché devant l'hostilité du président de la Fondation.

V. EXAMEN DE L'ARTICLE 43 RATTACHÉ

REVALORISATION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT

Commentaire : le présent article propose de poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant entreprise en 2006 par une nouvelle augmentation de 2 points d'indice applicable dès le 1 ^er janvier 2007.

A. LE DROIT EXISTANT

Sur proposition du gouvernement, il a été adopté, dans le projet de loi de finances pour 2006, une revalorisation de deux points d'indice de la retraite du combattant, à compter du 1 ^er juillet 2006. Cette décision répondait à une revendication attendue de longue date par le monde combattant puisque la retraite du combattant était figée à l'indice 33 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis 1978 .

Le montant annuel de la retraite du combattant, qui concerne près de 1.500.000 bénéficiaires, s'établit actuellement, sur la base de 35 points d'indice, à 461,65 euros.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de fixer, à compter du 1 ^er janvier 2007, dans l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à 37 points d'indice au lieu de 35 le montant de cette retraite. Le coût de cette mesure , qui s'appliquera également aux retraites du combattant des bénéficiaires des pays antérieurement placés sous souveraineté française, est estimé à 40 millions d'euros.

Le montant annuel de la retraite du combattant, sur la base de la valeur du point d'indice au 1 ^er juillet 2006, serait ainsi porté de 461,65 euros à 488,03 euros.

C. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver cette initiative qui vient renforcer l'heureuse orientation prise en 2006, alors que l'évolution de la retraite du combattant était en panne depuis 1978. Cet effort est plus que symbolique et matérialise clairement la reconnaissance de la nation envers ses combattants d'hier. Il note avec satisfaction que, contrairement à l'année passée, cette mesure s'appliquera en une seule fois, dès le 1 ^er janvier prochain.

* ¹ Reichsarbeitsdienst - Kriegshilfädienst.

* ² L'ECPAD et les musées de chacune des trois armes.

* ³ Dont 77,5 % pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et le restant pour l'Institution nationale des invalides (INI).

* ⁴ Dont 80,7 % destinés au paiement de la dette viagère.

* ⁵ Musées :

- de l'Armée,

- national de la Marine,

- de l'air et de l'espace.

* ⁶ Dont 2.782,1 millions d'euros pour l'administration de la dette viagère, 272,7 millions d'euros pour la gestion des droits liées aux pensions militaires d'invalidité et 243,6 millions d'euros pour la solidarité.

* ⁷ Reichsarbeitsdienst - Kriegshilfädienst.