M. Yann Gaillard
IV. LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »
A. LES MOYENS DE CE PROGRAMME
Les crédits alloués au présent programme représentent 841,52 millions d'euros en autorisations d'engagement et 853,09 millions d'euros en crédits de paiement. Les fonds de concours s'élèvent à 5,016 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le titre 2 du programme 224 s'élève à 372.02 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, soit 43,6 % des crédits de paiement et 44,2 % des autorisations d'engagement du programme. Ceci correspond au regroupement sur l'action 7-224, précitée, de la quasi-totalité des dépenses de personnel des services déconcentrés 6 ( * ) de la mission « Culture ».
Après application de schéma de déversement analytique, les crédits de paiement alloués au programme 224 n'atteignent plus que 569,7 millions d'euros , soit une progression de 7 % par rapport à 2006. Cette évolution tient à des mesures de modifications de périmètre par rapport à 2006 :
- le regroupement de la majeure partie des crédits du CNC au sein du programme 224, depuis les deux autres programmes de la mission « Culture » pour un total de 10,319 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement ;
- le transfert de 9,77 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de la dotation globale de décentralisation pour la Corse, depuis le programme 224, vers la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».
Les effectifs du programme 224 s'établissent à 7.233 ETPT en 2007, soit une réduction de 1.171 ETPT ou 13,9 % par rapport à 2006. Les ETP rémunérés pour les opérateurs hors plafond d'emplois du ministère s'élèvent à 2.934 , soit un effectif stable par rapport à 2006.
B. LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Le programme 224 comprend sept actions présentées dans le tableau suivant.
Votre rapporteur spécial avait attiré l'attention du ministère de la culture sur les défauts de justification au premier euro des dépenses d'intervention des actions 3-224 et 4-224 en 2006. Il tenait à souligner qu'un effort remarquable a été fait dans ce domaine et que les éléments de justification sont précis et lisibles.
Votre rapporteur spécial remarque, en revanche, que dans le cadre de la justification au premier euro de l'action 7-224, quelques précisions devraient être apportées :
- il est indiqué dans les documents transmis pour l'information du Parlement que le ministère de la culture est en train de réformer ses services déconcentrés et va regrouper les échelons régionaux et départementaux en rattachant les SDAP aux DRAC , réforme que votre rapporteur spécial recommande d'ailleurs depuis 2002 7 ( * ) . Pour autant, les économies de gestion et de personnel , qui devaient accompagner cette réforme, ne sont pas identifiées dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2007 relative à la mission « Culture ». En effet, les crédits de fonctionnement courant des DRAC et des SDAP sont toujours présentés séparément, soit, respectivement, 22,8 millions d'euros et 5,07 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Votre rapporteur spécial souhaite que ces budgets soient fusionnés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008, et que les économies d'échelle et de productivité réalisées soient mises en évidence ;
- il est précisé que les loyers budgétaires s'élèvent à 15,04 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2006. Ces loyers sont prévus par la réforme budgétaire et comptable introduite par la LOLF. La détermination de leur montant doit permettre au ministère concerné de raisonner en termes de coûts complets de son activité. Votre rapporteur spécial regrette que le périmètre de ces loyers pour 2006 ne soit pas précisé. S'agit-il du montant exhaustif des immobilisations utilisées par tous les services du ministère de la culture, services déconcentrés compris ? L'évaluation est-elle appelée à être complétée et à évoluer en 2007 ?
C. LE CAS PARTICULIER DES ÉCOLES D'ARCHITECTURE : UN INVESTISSEMENT HORS BUDGET ?
Le financement des écoles d'architecture est assuré par les crédits de l'action 1-224, soit 37,77 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement au titre des dépenses de fonctionnement, et 4,6 millions d'euros en crédits de paiement au titre des dépenses d'investissement.
Le plan « Ecoles d'architecture » prévoit d'importantes opérations d'investissement sur six écoles d'architecture, quatre en Ile-de-France et deux en province, pour un coût global de 143,25 millions d'euros . Le tableau suivant présente le plan de financement de ces investissements, en fonction de l'état d'avancement des chantiers et du plan de charge de programmation de ces opérations.
Le ministère de la culture a fait le choix de financer en 2007 la poursuite du plan « Ecoles d'architecture » sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » à partir des crédits issus des cessions immobilières, pour 20 millions d'euros. Votre rapporteur spécial souhaite que lui soit précisé s'il s'agit de cessions immobilières réalisées en 2006 ou attendues pour 2007, ce qui rendrait la réalisation de ces investissements plus incertaine.
De plus, les paiements effectués avant 2007, soit 76,33 millions d'euros en crédits de paiement, comprenaient 15 millions d'euros « de dotation en capital 2006 de l'EMOC », issus des recettes de privatisation des autoroutes.
Cela signifie que 15 millions d'euros en 2006 et 20 millions d'euros en 2007, soit 35 millions d'euros de « ressources non budgétaires » ont permis de financer des investissements de la mission « Culture » .
D. QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »
1) Votre rapporteur spécial se félicite que la fusion des DRAC et des SDAP , tant attendue et tant de fois annoncée, soit enfin mise en oeuvre. Il espère observer dès l'année prochaine ses répercussions en termes d' économies financières et humaines . A défaut, il serait indispensable que des gains de productivité aient été réalisés et que les prestations offertes par les services déconcentrés aient été très sensiblement améliorées.
2) Il souhaite des précisions complémentaires sur les modalités de fixation et le périmètre d'application des loyers budgétaires du ministère de la culture, évalués à 15 millions d'euros en 2006.
3) Des informations supplémentaires doivent également permettre de clarifier le mode de financement du plan « Ecoles d'architecture » et son avenir en 2008. Sera-t-il nécessaire de trouver un nouveau type de recettes hors des crédits budgétaires de la mission « Culture », afin de financer les derniers investissements prévus ?
4) Enfin, votre rapporteur spécial note que les modifications qu'il avait demandées l'année dernière sur les indicateurs mesurant la performance de l'action 7-224 ont été prises en compte. Les indicateurs sont plus lisibles :
- l'un étant devenu « Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières) » au lieu de « Montant et part des fonctions de soutien par rapport au budget global du ministère » et présentant ainsi un coût complet, incluant le poids de la masse salariale des agents directement affectés aux fonctions de soutien ;
- l'autre, sur le poids de la fonction « Ressources humaines » dans l'effectif du ministère étant désormais exprimé en pourcentage et non plus en ratio. Un audit de la fonction « Ressources humaines » a été mené, permettant d'identifier les actions à conduire pour optimiser les moyens qui lui sont affectés, ce dont il faut se réjouir.
* 6 L'action 7-224 regroupe les crédits e rémunération des agents affectés en direction de l'administration générale, DRAC et SDAP, les crédits d'action sociale, les crédits de formation, d'informatique, d'études et de communication, le crédits de fonctionnement et d'entretien de l'administration centrale, des DRAC et des SDAP, et les crédits de fonctionnement des établissements constructeurs, tels que l'EMOC.
* 7 Rapport d'information n° 378 (2001-2002) « 51 mesures pour le patrimoine monumental ».