M. Yann Gaillard
III. LE PROGRAMME 131 « CRÉATION »
A. UNE ÉVOLUTION DE PÉRIMÈTRE CONSÉQUENTE METTANT EN PREMIÈRE LIGNE LE SPECTACLE VIVANT
Les crédits alloués à ce programme s'élèvent à 793,69 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 800,57 millions d'euros en crédits de paiement. Les fonds de concours atteignent 1,79 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les crédits destinés au programme 131 diminuent par rapport à 2006 de 19,4 % en crédits de paiement et de 15,2 % en autorisations d'engagement. Cette évolution est due à une mesure importante de périmètre : 169 millions d'euros de crédits de la dotation générale de décentralisation sont transférés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Votre rapporteur spécial admet la rationalité de ce changement de périmètre mais souhaiterait obtenir des précisions sur la façon dont ces crédits, inscrits jusqu'à présent à l'action 3-131 précitée, seront gérés à l'avenir. Il lui paraît important de s'assurer que ces sommes continueront de bénéficier pour l'essentiel aux bibliothèques territoriales .
C'est sur ce programme que les dépenses fiscales avaient le plus d'importance au sein de la mission « Culture », il en restera ainsi après l'affectation d'une nouvelle recette fiscale au programme 175. Les dépenses fiscales contribuant au programme « Création » atteignent 202 millions d'euros en 2007, soit 25,17 % des dépenses totales du présent programme.
Les effectifs inscrits à ce programme augmentent de 10,5 % en 2007, pour s'établir à 1.084 ETPT . Cette progression de 106 ETPT, bénéficie essentiellement à l'action 3-131 « Soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture », à hauteur de 82 ETPT créés, et à l'action 4-131 « Economie des professions et des industries culturelles », pourvue de 17 ETPT en 2007, alors qu'en 2006 aucun effectif ne lui avait été imputé.
Au sein de ce programme, les grands établissements publics culturels, acteurs essentiels de la politique de création et du spectacle vivant, emploient 3.612 ETPT . La consolidation des emplois atteint 4.696 ETPT. Les effectifs du ministère ne représentent donc que 23 % des ETPT du programme 131 , alors même que le Centre national de la cinématographie n'est plus opérateur du présent programme. Ses 458 personnels sont désormais pris en compte dans la consolidation d'emplois du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Votre rapporteur spécial estime que le ministère de la culture doit plus que jamais renforcer ses capacités d'impulsion et de conception , vu la part relativement réduite de ses effectifs propres au sein du programme 131.
Les modifications de périmètre conduisent à un rééquilibrage des actions de ce programme présenté dans le tableau suivant :
Il apparaît ainsi clairement que l'action 1-131 est la plus importante au sein du programme 131. L'application du schéma de déversement analytique montre que la réaffectation des effectifs payés sur BOP locaux entraîne une augmentation de 190 ETPT des effectifs de l'action 1-131, répartis à parité entre les activités théâtrales, musicales et de danse 5 ( * ) .
B. UNE JUSTIFICATION AU PREMIER EURO EN NETTE PROGRESSION
Le tableau suivant montre que la justification au premier euro a été très nettement améliorée.
Trois remarques doivent toutefois être faites.
1. La mise en oeuvre d'une réflexion sur les crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant
Les crédits d'intervention du programme 131 en faveur du spectacle vivant s'élèvent à 344,37 millions d'euros en crédits de paiement, soit 52,9 % des crédits totaux de l'action 1-131, et 53,6 % des crédits de la présente action, hors dépenses de personnel.
Votre rapporteur spécial note que ces crédits d'intervention font l'objet de nombreuses réflexions. Leur gestion est déconcentrée et attribuée au DRAC. Leur éclatement amène parfois à douter de leur efficacité. Les aides sont parfois jugées trop éparpillées et assimilées à du « saupoudrage budgétaire » : le montant moyen de l'aide à la création dramatique est de 10.000 euros par bénéficiaire, celui des aides à la création pour le cirque et les arts de la rue de 20.000 euros par subvention, etc. C'est toutefois la nature même du spectacle vivant de reposer sur des petites structures dynamiques.
Votre rapporteur spécial sera donc particulièrement attentif aux conclusions de l'audit de modernisation et de performance sur « les modalités d'attribution et de suivi des crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant ».
|
Présentation de l'audit de modernisation L'audit visera à évaluer les règles d'attribution et de suivi des crédits d'intervention du ministère de la culture et de la communication en faveur du spectacle vivant. Il établira un état des lieux des différents dispositifs d'aide et s'attachera plus particulièrement aux éléments suivants : - nombre, type et articulation des différents dispositifs ; - répartition des opérations entre aides aux structures et aides au projet ; - explicitation des critères d'attribution ; - montant moyen des aides versées et dispersion au sein de chacun des dispositifs ; - dispositifs de contractualisation mis en place avec les bénéficiaires ; - modalités d'évaluation de l'impact des aides ; - articulation entre les aides de l'Etat et les aides des collectivités territoriales. Sur la base de cet état des lieux, la mission fera toutes propositions qu'elle jugera utile sur l'optimisation des dispositifs d'aide au spectacle vivant pilotés par le ministère. Elle s'attachera plus particulièrement à proposer les modalités d'un dispositif de pilotage et de suivi de ces interventions, tant au niveau central que déconcentré. Les conclusions de l'audit sont attendues pour la fin de l'année 2006. Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
2. La création d'un fonds de professionnalisation et de solidarité en faveur des intermittents du spectacle
L'adaptation du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle, en juin 2003, a donné lieu aux mouvements de contestation que l'on connaît, et à la recherche de solutions transitoires, en attendant que les négociations relatives aux annexes VIII et X du règlement d'assurance-chômage concernant les intermittents aboutissent.
Au 1 er juillet 2004, un fonds spécifique provisoire, financé par l'Etat a été mis en place pour prendre en charge l'indemnisation des intermittents qui effectuaient leurs 507 heures sur 12 mois, au lieu des 11 mois prévus en 2004 par le nouveau protocole. Ce fond prenait également en charge l'indemnisation des personnes en congé maladie d'une durée supérieure à trois mois.
Ce fonds a été modifié, afin de perdurer à compter du 1 er janvier 2005, selon les mêmes modalités, auxquelles s'ajoute la prise en charge, quelle qu'en soit la durée des congés maladies correspondant à des traitements remboursés à 100 % par l'assurance maladie. La gestion du dispositif est assurée par l'UNEDIC sur des fonds issus du ministère du travail et de l'emploi.
Par ailleurs, le ministère de la culture a annoncé la création d'un fonds permanent de solidarité et de professionnalisation , le 12 mai 2006, devant les membres du Conseil national des professions du spectacle. Ce fonds est doté de 5,11 millions d'euros .
Votre rapporteur spécial regrette de ne pas avoir obtenu plus d'information sur la dotation de ce fonds. Il ne lui a pas été précisé s'il s'agissait d'une subvention unique ou reconductible annuellement. De plus, votre rapporteur spécial se demande quels sont les frais prévus pour amener à une budgétisation de plus de 5 millions d'euros ; une fois encore les réponses au questionnaire ne comblent pas les lacunes du bleu.
3. Une politique active de recherche de mécénat des opérateurs du programme 131
Les ressources propres des opérateurs du présent programme, présentés dans le bleu, ont progressé :
- de 10 % pour l'Opéra national de Paris, en valeur absolue. L'autofinancement a toutefois diminué, passant de 39,2 % en 2005 à 38,4 % en 2006 ;
- de 12,7 % pour la Cité de la musique, en valeur absolue. Les ressources propres de l'établissement représentent ainsi 16,8 % de son budget, en 2006, contre 15,4 % en 2005.
En revanche, les ressources propres de l'établissement public du parc et de la grande halle de la villette (EPPGMV) ont diminué de plus de 25 % entre 2005 et 2006, et ne contribuent plus qu'à hauteur de 16 % aux ressources de l'établissement, contre 21,7 % en 2005.
Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur ces évolutions peu favorables aux opérateurs, exception faite de la Cité de la musique.
Il note toutefois que ces opérateurs développent une politique active de mécénat . Il ne s'agit pas tant de dons, que de partenariats ou « d'échanges marchandises », tels que la prise en charge des dépenses de fonctionnement d'un département de communication. Ainsi, la Cité de la musique a-t-elle mis en place un partenariat pluriannuel entre sa filiale « Salle Pleyel » et une grande banque nationale. Les « échanges marchandises de communication » ont bénéficié à hauteur de 0,5 million d'euros à l'EPPGHV, et 105.000 euros à l'orchestre national de Paris. Ces efforts de développement du mécénat doivent être encouragés , tout comme l'action de l'Opéra national de Paris qui lui a permis de recevoir 5,02 millions d'euros de recettes de mécénat en 2005.
C. L'AMÉLIORATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE DU PROGRAMME 131
Votre rapporteur spécial tenait à souligner les évolutions très intéressantes de la mesure de la performance du programme 131, qui vont dans le sens des préoccupations qu'il exprime depuis plusieurs années sur les opérateurs du ministère de la culture. Il se félicite qu'aient été ajoutés les indicateurs ou sous-indicateurs suivants :
- taux d'autofinancement des structures subventionnées ;
- part des structures bénéficiant d'une subvention de fonctionnement ayant signé une convention avec l'Etat.
Il remarque également la qualité des informations qui lui ont été fournies, comme il l'avait souhaité, sur la méthodologie générale de fixation des cibles des indicateurs de performance. Il encourage le ministère de la culture et de la communication à poursuivre sa réflexion sur l'association des collectivités locales et des professionnels à la fixation des valeurs cibles de performance à atteindre. Il estime qu'il s'agit d'un levier intéressant de responsabilisation des acteurs bénéficiant de dépenses d'intervention ou d'investissement de la mission « Culture ».
D. QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 131 « CRÉATIONS »
1) Votre rapporteur spécial souhaite encourager la démarche d'évaluation des dépenses d'intervention du programme 131.
2) Il souhaite que des précisions lui soient apportées sur la dotation , à hauteur de 5,11 millions d'euros en 2007, du fonds permanent de solidarité et de professionnalisation dédié aux intermittents.
3) Il regrette que l'action des DRAC ne soit pas mieux mise en évidence dans la réalisation du programme 131, alors que la déconcentration des crédits y est particulièrement importante. Il constate là une limite du schéma de déversement analytique de la mission « Culture ». Les crédits des DRAC et des SDAP sont déversés dans les programmes 175 et 131 sans que leur utilisation ne soit suffisamment lisible.
4) Enfin, votre rapporteur spécial a demandé aux services du ministère de la culture des exemples concrets de décision d'arbitrage de gestion de crédits dans le cadre du fonctionnement du « collège de directeurs » chargé de coordonner la mise en oeuvre du présent programme. Il regrette que ces informations ne lui aient pas été transmises et souhaite toujours la clarification de la responsabilité de la gestion du programme, afin qu'il soit loisible au Parlement de « demander des comptes ».
* 5 Sont comptabilisés par ces effectifs les conseillers sectoriels des DRAC.