M. Eric Doligé
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA
COMMISSION
DES FINANCES
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 106 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport inclut une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. ».
OBJET
Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement sur l'utilisation par ces organismes des quelque 1,3 milliard d'euros de taxes affectées qui les financent.