Mission

M. Roland du LUART

AMENDEMENT

présenté par

M. Roland du LUART au nom de la commission des finances

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ARTICLE 34

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire Dont Titre 2		3.700.000		3.700.000
Administration pénitentiaire Dont Titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2
Accès au droit et à la justice Dont Titre 2	5.700.000		5.700.000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Dont Titre 2		2.000.000		2.000.000
TOTAL	5.700.000	- 5.700.000	5.700.000	- 5.700.000
SOLDE	0		0

OBJET

Les moyens de l'ensemble du programme « Accès au droit et à la justice » reculent en crédits de paiement de - 1,8 %, en passant de 344,1 millions d'euros à 338,4 millions d'euros .

Au sein de ce programme, les transferts aux ménages, en l'occurrence l'aide juridictionnelle, sont dotés d'un crédit de 323 millions d'euros, au lieu de 303 millions d'euros, soit une progression de + 6,6 %.

Le nombre des admissions à l'aide juridictionnelle a, toutefois, connu un fort accroissement au cours des dernières années et a augmenté de 9,8 % en 2003, de 10 % en 2004 et de 6,6 % en 2005 pour atteindre le niveau de 886.533 admissions.

Par ailleurs, la dernière revalorisation de l'aide juridictionnelle remonte à 2004.

Le présent amendement vise donc à maintenir les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » à leur niveau de l'exercice 2006, soit 344,1 millions d'euros, la hausse de + 5,7 millions d'euros étant affectée à l'enveloppe destinée au financement de l'aide juridictionnelle (action n° 1 « Aide juridictionnelle »).

Cette augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission de + 5,7 millions d'euros est compensée par une réduction de 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Conduite et pilotage de la justice et organismes attachés » (action n° 4 « Gestion administrative commune »), aux dépenses informatiques hors grands projets (- 1 million d'euros pour le poste « Maintien de l'existant » ^{76 ( * )} et - 1 million d'euros sur le poste « Renouvellement des matériels » ^{77 ( * )} ) et d'une réduction de 3,7 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Justice judiciaire » (action n° 6 « Soutien »), aux dépenses immobilières ^{78 ( * )} .

* ⁷⁶ Le poste « Maintien de l'existant » est doté, dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, de 36,5 millions d'euros en crédits de paiement (cf bleu).

* ⁷⁷ Le poste « Renouvellement des matériels » est doté, dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, de 7,7 millions d'euros en crédits de paiement (cf bleu).

* ⁷⁸ Les dépenses immobilières font l'objet, dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, d'une autorisation de crédits de paiement à hauteur de 103,2 millions d'euros.