Mission

M. Roger BESSE

ANNEXE 1 : LA RÉPARTITION DU FINANCEMENT PUBLIC DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ AU PREMIER SEMESTRE 2006

Répartition du financement public des pôles de compétitivité au premier semestre 2006

(en milliers d'euros)

Secteurs	Subvention de l'Etat (FCE) ^(1)	Part du FCE	Apport des autres collectivités	Subvention totale	Part du total	Nombre de pôles
Aéronautique/spatial/défense	27.919	15 %	5.390	33.310	11,4 %	2
Agriculture/agroalimentaire	9.923	5 %	2.113	12.036	4,1 %	11
Biotechs/santé/nutrition	22.827	12 %	18.162	40.990	14 %	9
Commerce	500	0,3 %	200	700	0,2 %	1
Énergie	2.844	2 %	468	3.311	1,1 %	5
Équipement du foyer et de la personne	2.355	1 %	1.900	4.255	1,4 %	4
Image/multimédia	14.821	8 %	13.735	28.556	9,8 %	3
Logistique et mobilité	8.135	4 %	1.000	9.135	3,1 %	5
Matériaux/plasturgie/chimie	10.400	6 %	6.500	16.900	5,8 %	7
Mécanique/microtechniques	5.175	3 %	3.225	8.400	2,9 %	3
Process industriels/maîtrise des risques	0	0 %	0	0	0 %	2
Technologies marines	10.523	6 %	1.076	11.599	4 %	2
Textile	2.620	1 %	950	3.570	1,2 %	2
Technologies de l'information et de la communication	63.523	34 %	45.694	109.217	37,4 %	7
Transports/automobile/propulsion	6.950	4 %	3.110	10.060	3,4 %	3
Total	188.516	100 %	103.523	292.039	100 %	66

⁽¹⁾ Fonds de compétitivité des entreprises. Ce fonds héberge le fonds interministériel destiné au financement des pôles de compétitivité.

Source : DIACT

ANNEXE 2 : L'AMENDEMENT DE MODIFICATION DES CRÉDITS PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Projet de loi de finances pour 2007

Deuxième partie

Mission « Politique des territoires »

AMENDEMENT

article 34

(état B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes	AE	AE	CP	CP
	+		+
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique
Tourisme
Aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'Etat		30.500.000		30.500.000
TOTAL
SOLDE	30.500.000		30.500.000

OBJET :

Cet amendement invite le gouvernement à opérer une « relocalisation » budgétaire appropriée des crédits relatifs à l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », qui se trouve inscrite, pour 2007, dans le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE).

En effet, au regard de la LOLF, la physionomie de ce programme fait largement figure d'anomalie. Il importe de limiter au strict nécessaire les dérogations qu'il offre aux principes généraux de l'organisation budgétaire. Le rattachement de son action 8 , relative à l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, avait déjà paru discutable à votre rapporteur spécial, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006, dans la mesure où il existe un programme « Accueil des étrangers et intégration », qui figure au sein de la mission « Solidarité et intégration » dont le rapporteur spécial est notre collègue Auguste Cazalet. Comme il est logique, ce programme « Accueil des étrangers et intégration » notamment en son action « Prise en charge sociale des demandeurs d'asile »  poursuit des objectifs, au plan national, qui recoupent largement ceux de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » conduite au plan local. C'est en particulier le cas en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs et la qualité de l'accompagnement social mis en oeuvre à leur égard.

La présence de l'action dans le PITE n'était justifiée, en loi de finances initiale pour 2006, que par l'importance des demandes d'asile enregistrées dans la région Rhône-Alpes. En effet, d'après les chiffres que s'est fait communiquer votre rapporteur spécial, au 30 septembre 2005, l'OFPRA recensait sur le territoire, mineurs inclus, 3.806 demandeurs d'asile, dont 414 demandeurs, soit près de 10,9 % du total national, dans les huit départements de la région Rhône-Alpes (204 demandeurs, soit 5,4 % du total national, pour le seul département du Rhône). Or les demandes d'asile en Rhône-Alpes ont suffisamment baissé, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, pour entraîner dans le présent projet de loi de finances, une demande de crédits en diminution de 10 % en AE et de 9,8 % en CP par rapport à 2006. De fait, les décomptes de l'OFPRA font apparaître qu'au 30 septembre 2006, sur un total de 2.463 demandeurs d'asile, seuls 133 demandeurs, soit 5,4 % du total national, correspondaient à la région Rhône-Alpes (111 demandeurs, soit 4,5 % du total national, pour le département du Rhône).

Dans ces conditions, le maintien de cette action, pour 2007, au sein du PITE dont elle représente plus du tiers des crédits , paraît encore moins justifié que ne l'était son inscription initiale. Du point de vue de votre rapporteur spécial , il n'y a pas lieu de prévoir, en termes de nomenclature budgétaire, un traitement, pour l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, distinct de celui qui se trouve retenu pour le reste des demandeurs d'asile présents sur le territoire. Au demeurant, si l'on tient à faire du nombre de ces demandeurs, dans une circonscription territoriale donnée, un critère d'organisation du budget, pourquoi ne pas commencer par instituer une action spécifique à la région Ile-de-France (589 demandeurs d'asile au 30 septembre 2006, soit 23,9 % du total national), voire limitée à la Ville de Paris (351 demandeurs à la même date, soit 14,2 % du total national) ?

Fort de ces considérations, votre rapporteur spécial, eu égard aux règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, vous propose un amendement de suppression de crédits du PITE, à hauteur du montant demandé pour son action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » (30,5 millions d'euros, en AE comme en CP). Sans remettre en cause leur utilité, il s'agit d'inviter le gouvernement à inscrire ces crédits dans leurs programmes de rattachement « naturels », et principalement dans le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration ».