M. Jean Arthuis
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A la demande du Parlement, les informations relatives à la mission « Pouvoirs publics » se retrouvent intégralement dans le « bleu » qui reprend et développe celles figurant jusqu'alors dans les annexes « jaunes » relatives, d'une part aux assemblées parlementaires, et, d'autre part, aux autres pouvoirs publics. Il convient de se féliciter d'une telle présentation qui rend l'information plus claire et plus exhaustive.
Par nature, cette mission spécifique n'est structurellement pas mouvante. Cependant, destinée à regrouper les dotations nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, elle accueille pour la deuxième année de mise en oeuvre de la LOLF, une nouvelle action concernant les indemnités des élus français au Parlement européen, jusqu'alors supportées par la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Les crédits demandés progressent significativement : de l'ordre de 4,44 % à structure constante (5,36 % en intégrant la nouvelle action). Ils recouvrent toutefois des situations et des montants très divers : on constate ainsi une baisse de 6,26 % pour la Cour de justice de la République et une progression de 26,39 % pour le Conseil constitutionnel.
Comme il s'y était engagé, votre rapporteur spécial a mené deux contrôles sur pièces et sur place portant sur les crédits de la Présidence de la République et sur ceux de la Cour de justice de la République.
I. UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DOTATIONS
A. UNE INFORMATION DU PARLEMENT PLUS EN AMONT
Lors de la séance de présentation des crédits de la mission « Pouvoirs publics » figurant dans le projet de loi de finances pour 2006, le 3 décembre 2005, votre rapporteur spécial relevait que « ...nous [le Parlement] n'avons pas été surinformés !.... ». Il était relayé quelques instants plus tard par notre collègue Yves Détraigne, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, qui s'étonnait que « ..., de façon assez surprenante, ont été nommés deux rapporteurs,..., pour examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics », alors que le bleu budgétaire se résume à deux tableaux que n'accompagne aucun commentaire ».
Ces interpellations ont été entendues puisque la présentation de la mission « Pouvoirs publics » correspond aujourd'hui à une « compilation » des anciennes annexes « jaunes » du projet de loi de finances. Cette nouvelle présentation permet ainsi une vision plus en amont de ces dotations.
B. UN PÉRIMÈTRE QUI ÉVOLUE
Une nouvelle dotation est intégrée à la mission. Il s'agit de la rémunération versée aux élus français au Parlement européen qui avait été transférée en 2006 sur la mission « Action extérieure de l'Etat » relevant du ministère des affaires étrangères.
Lors de la troisième séance du 17 novembre 2005, au cours de la discussion des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », notre collègue député Jérôme Chartier, rapporteur spécial, a, par son amendement n° 237 (ensuite retiré), interpellé le ministre des affaires étrangères sur l'opportunité de l'inscription des crédits destinés à la rémunération des élus français au Parlement européen sur son budget.
Répondant au principe démocratique d'autonomie des assemblées parlementaires -même si les élus concernés sont ici « extranationaux »-, le gouvernement a choisi, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2007, d'isoler les crédits destinés à leur rémunération, sous la forme d'une dotation, au sein d'une nouvelle action de la mission « Pouvoirs publics ».
La mission est désormais ainsi composée :
- 501 Présidence de la République
- 511 Assemblée nationale
- 521 Sénat
01 Sénat
02 Jardin du Luxembourg
03 Musée du Luxembourg
- 541 La chaîne parlementaire
01 La chaîne parlementaire - Assemblée nationale
02 Public Sénat
- 531 Conseil constitutionnel
- 532 Haute Cour de justice
- 533 Cour de justice de la République
- 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen (nouveau)