Mission

M. Michel Mercier

IV. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION ET DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2007

A. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Trois missions participent aux relations Etat-collectivités territoriales

La nouvelle architecture budgétaire prévoit que les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales passent, en ce qui concerne les crédits , par l'intermédiaire de trois missions :

- la présente mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) (de 3 milliards d'euros), reprenant le périmètre de l'ancien budget « décentralisation » ;

- la mission « Remboursements et dégrèvements », dont le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » s'élève à 14 milliards d'euros, et dont le rapporteur spécial est notre collègue Marie-France Beaufils ;

- la mission (hors budget général) correspondant au compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » (ACT), présentée par le présent rapport à la suite de la mission RCT, dont les crédits sont de près de 80 milliards d'euros - ce qui en fait la mission la plus importante financièrement -, mais qui ne constitue pas une contribution de l'Etat au financement des collectivités territoriales, puisqu'il s'agit d'une simple avance sur les recettes fiscales de ces collectivités.

2. Le rôle prépondérant des prélèvements sur recettes : environ 50 milliards d'euros en 2007

L'essentiel du concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales est constitué de prélèvements sur recettes, de l'ordre de 50 milliards d'euros. Comme ils ne constituent pas des crédits, ces prélèvements sur recettes ne peuvent faire l'objet d'aucun programme, mais l'annexe au projet annuel de performances (PAP) de la présente mission RCT leur associe des objectifs et des indicateurs, qui seront présentés en détail dans les développements ci-après.

Le graphique ci-après permet de visualiser l'importance relative de ces différents concours.

Les concours de l'Etat aux collectivités territoriales : comparaison des deux missions concernées et des prélèvements sur recettes

(en milliards d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

Pour une présentation détaillée des différents prélèvements sur recettes et de leur évolution prévue pour 2007, le lecteur pourra se reporter au commentaire de votre rapporteur général sur l'article 15 du présent projet de loi de finances.

B. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

1. Quatre programmes largement déconcentrés

La présente mission RCT est constituée de quatre programmes :

- le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » (657 millions d'euros) ;

- le programme 120 « Concours financiers aux départements » (783 millions d'euros) ;

- le programme 121 « Concours financiers aux régions » (1,4 milliard d'euros) ;

- le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (199 millions d'euros).

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
les différents programmes

(en millions d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

Ces quatre programmes sont répartis entre six budgets opérationnels de programme (BOP).

On rappelle qu'un BOP est la segmentation d'un programme déclinant, sur un périmètre ou un territoire et sous l'autorité d'un responsable, les actions, les objectifs et les indicateurs du programme auquel il se rattache. Le BOP hérite des caractéristiques du programme auquel il est rattaché et, notamment en matière de fongibilité asymétrique, les capacités de redéploiement dégagées par la gestion peuvent être appréciées à son niveau.

Les différents BOP sont indiqués par le tableau ci-après.

Les budgets opérationnels de programme de la présente mission

	BOP central	Responsable	BOP déconcentrés aux préfets, alimentés par le BOP central (unités opérationnelles)
119 Concours financiers aux communes et groupements de communes	BOP « concours financiers aux communes et groupements de communes »	Sous-directeur des finances locales et de l'action économique	Oui (préfectures de département)
01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes (1)
02 Dotation générale de décentralisation
120 Concours financiers aux départements	BOP « Concours financiers aux départements »	Sous-directeur des finances locales et de l'action économique	Oui (préfectures de département)
01 Aides à l'équipement des départements
02 Dotation générale de décentralisation
121 Concours financiers aux régions	BOP « concours financiers aux régions »	Sous-directeur des finances locales et de l'action économique	Oui (préfectures de région)
01 Aides à l'équipement des régions (2)
02 Dotation générale de décentralisation
122 Concours spécifiques et administration
01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales 03 Dotation générale de décentralisation (nouveau)	BOP « subventions exceptionnelles aux collectivités locales et dotation générale de décentralisation »	Sous-directeur des finances locales et de l'action économique	Oui (préfectures de département ou de région)
	BOP « subventions pour travaux d'intérêt local »	Chef de cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire	Oui (préfectures de département)
02 Administration des relations avec les collectivités territoriales	BOP « administration de la direction générale des collectivités locales »	Directeur de cabinet du directeur général des collectivités locales	Non

(1) Dotation globale d'équipement (DGE) et dotation de développement rural (DDR).

(2) Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES).

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Ainsi, il existe 6 BOP centraux, pour 4 programmes : les programmes 119, 120 et 121 sont chacun dotés d'un BOP, le programme 122 l'étant de trois BOP. Le fait que le programme 122 soit doté de trois BOP vient du fait que les crédits destinés au fonctionnement de la DGCL ne peuvent bien entendu pas figurer dans le même BOP que des crédits concernant des attributions à des collectivités territoriales, et que ces derniers doivent être distingués selon qu'il s'agit ou non de « subventions pour travaux d'intérêt local », celles-ci étant directement gérées par le chef de cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Chacun de ces BOP centraux est déconcentré au niveau des préfectures, à l'exception, bien entendu, de celui relatif au fonctionnement de la DGCL.

2. Une nomenclature clarifiée par rapport à la loi de finances initiale pour 2006

Le programme 122 « Concours spécifiques et administration », était initialement constitué de deux actions :

- « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » ;

- « Administration des relations avec les collectivités territoriales ».

Le présent projet de loi de finances prévoit une troisième action, intitulée « Dotation générale de décentralisation ».

Cette nouvelle action regroupe :

- les crédits du concours particulier de la DGD relatif aux « autorités organisatrices des transports urbains » ;

- les crédits du concours bibliothèques visant à financer les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt ;

- les crédits du concours ports maritimes décentralisés soit depuis le 1 ^er janvier 1984, soit en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Selon le gouvernement, « ces concours particuliers présentent la particularité de ne pas être versés à une seule catégorie de collectivités territoriales, ce qui a justifié leur regroupement au sein du programme « Concours spécifiques et administration » . »

La cohérence de la présente mission s'en trouvera améliorée.

3. La création de 15 ETPT supplémentaires, du fait d'un changement de périmètre de la présente mission

Le plafond d'emplois demandé pour 2007 est de 173 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 158 en 2006.

La création de 15 emplois supplémentaires s'explique par l'accueil de 17 agents du cadre national des préfectures, en raison de la décision d'une part, de transférer le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité implanté à Lyon du programme « Administration territoriale » vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et d'autre part de conférer un périmètre d'action national à ce service.

C. LA « JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO »

1. Une justification par nature satisfaisante pour les trois premiers programmes

La justification des crédits au premier euro n'appelle pas de commentaire particulier dans le cas des trois premiers programmes, constitués de dotations dont le taux de progression est fixé par la loi.

Les règles d'indexation des crédits des trois premiers programmes de la présente mission

	Règles d'indexation
119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes
DGE	Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF
DDR	Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF
02 Dotation générale de décentralisation	Croissance de la DGF
120 Concours financiers aux départements
01 Aides à l'équipement des départements
DDEC	Comme la DGE
DGE	Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF
02 Dotation générale de décentralisation	Croissance de la DGF
121 Concours financiers aux régions
01 Aides à l'équipement des régions = DRES	Croissance de la DGE
02 Dotation générale de décentralisation	Croissance de la DGF

Source : code général des collectivités locales

2. Une justification toujours perfectible dans le cas du programme 122

Dans le cas du programme 122 « Concours spécifiques et administration », la justification des crédits demeure perfectible ^{3 ( * )} .

Le gouvernement se contente en effet de passer en revue les différentes lignes concernées, généralement sans rappeler le montant des crédits de la loi de finances initiale pour 2006. Si les informations fournies sont précises et intéressantes, elles ne suffisent pas à se faire une opinion sur le bien-fondé des crédits demandés.

Bien que la logique de la « justification au premier euro » implique de ne pas se focaliser sur les évolutions par rapport à l'année antérieure, le fait de rappeler dans le texte les crédits votés pour l'année en cours rendrait celui-ci plus compréhensible.

* ³ Indépendamment du fait que, dans le cas de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », la ligne destinée aux « subventions pour travaux divers d'intérêt local », de l'ordre de 130 millions d'euros chaque année, n'est traditionnellement pas dotée en projet de loi de finances, mais majorée en seconde délibération, à titre non reconductible.