MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel et Yvon Collin
AVANT PROPOS
La présente note expose les observations de vos rapporteurs spéciaux sur trois des missions qui relèvent de la responsabilité du ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
- la mission « Transports » ;
- la mission constituée du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ;
- la mission constitutive du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Pour autant, le périmètre de gestion du ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est plus large et inclut également la responsabilité de plusieurs programmes dans des missions interministérielles :
- dans la mission « Politique des territoires », les programmes « aménagement, urbanisme et ingénierie publique », « informations géographique et cartographique » et « tourisme » ;
- au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le programme « recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat ;
- enfin, dans le cadre de la mission « Régimes sociaux et de retraite », les programmes « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » et « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ».
Au total, ces programmes complémentaires de l'action du ministère représentent 3.919 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3.914 millions d'euros en crédits de paiement.
Dans la présentation des ses moyens pour l'exercice 2007, le ministère de l'équipement continue à raisonner selon une logique de département ministériel et non par mission et programme, ce qui serait pourtant conforme à la lettre et à l'esprit de la LOLF. Il procède également à des globalisations de crédits provenant de missions différentes 1 ( * ) et assimile à des crédits de nature budgétaire, les ressources des opérateurs, en particulier de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, même lorsque ces ressources proviennent de taxes affectées ou d'une partie des produits des cessions d'autoroutes.
Vos rapporteurs spéciaux observent que cette méthode de présentation des crédits ne facilite pas la lecture des documents d'accompagnement du projet annuel de performance s.
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Observations se rapportant à la
mission
1 . Les programmes de la mission sont particulièrement affectés par le transfert de la gestion des routes nationales aux départements et la place désormais accordée à l'AFITF ; 2. la présentation de la performance des programmes, les objectifs et les indicateurs ont été sensiblement améliorés. Observations se rapportant à la mission constituée du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » 1 . L'évaluation de la performance des programmes de la mission est soit inexistante, soit très insuffisante ; 2. les crédits inscrits pour 2007 au programme « radars » semblent sous-estimés alors que le programme d'installation pour 2007 doit augmenter leur nombre de 25 % par rapport à 2006.
Observations se rapportant à la mission
constitutive du budget annexe
1 . La dette du budget annexe est désormais gérée de manière centralisée, comme le préconisait notre collègue Paul Girod dans son rapport d'information ; 2. la forte baisse des crédits du programme « navigation aérienne », qui se répercute sur l'ensemble du budget annexe, s'explique par l'emprunt très important contracté en 2006 par le budget annexe pour rembourser à ADP ses investissements en matière de navigation. Cet emprunt, dont le remboursement est étalé sur 10 ans, a donc « gonflé » les crédits de l'année 2006. |
* 1 On notera, en particulier, un « domaine » de regroupement fusionnant les crédits de « Recherche (y compris de l'aviation civile), météorologie et IGN ».