Mission

MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel et Yvon Collin

PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

Par rapport à la version figurant au projet annuel de performances présenté pour 2006, le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » a fait l'objet d'une refonte importante dont vos rapporteurs spéciaux se félicitent car elle a pris largement en compte les observations et les réserves qu'ils avaient formulées lors de l'examen de la loi de finances pour 2006.

Cette refonte a concerné les objectifs et indicateurs du programme mais également la présentation stratégique du programme qui place, de manière désormais beaucoup plus explicite, au « coeur de ses priorités » pour 2007, la sécurité maritime .

A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION

Le programme représente 150,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 147,7 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en augmentation de 6 % et 3 % par rapport à la loi de finances de 2006.

Le programme bénéficie du rattachement de fonds de concours à hauteur de 3,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4 millions d'euros en crédits de paiement.

Y figurent également deux dépenses fiscales :

- la première sur impôt d'Etat est évaluée à 155 millions d'euros et concerne la détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires ;

- la seconde sur impôts locaux compensés par l'Etat est évaluée à 23 millions d'euros et représente la charge des dégrèvements en faveur des entreprises d'armement au commerce.

Le programme comprend cinq actions :

	CP 2006 (en euros)	CP 2007 (en euros)	Evolution 2007/2006
Sécurité et sûreté maritime	23.942.400	27.207.416	13,64 %
Gens de mer et enseignement maritime	10.499.000	10.985.500	4,63 %
Flotte de commerce	73.100.000	74.000.000	1,23 %
Action interministérielle de la mer	9.857.000	9.841.126	- 0,16 %
Soutien au programme	25.449.000	25.706.922	1,01 %

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

La première action « Sécurité et sûreté maritime » connaît une forte progression des crédits liée principalement à l'installation de stations radio et Radars à Guernesey dans le cadre du programme permettant le renforcement de la surveillance du trafic dans les dispositifs de séparation du trafic des Casquets ainsi qu'à la création d'un CROSS de plein exercice en Polynésie . On peut souligner également une restructuration des répartitions de crédits entre les titres 3 (dépenses de fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement).

L'action « Gens de mer et enseignement maritime » recouvre les dépenses de l'enseignement maritime secondaire et supérieur ainsi que les aides aux marins. A cet égard, on observe une augmentation des dépenses d'intervention prévues qui seront réalisées pour les gens de mer et qui correspondent essentiellement au paiement des allocations de cessations anticipées d'activité (CAA) et aux allocations compensatrices de revenus (licenciements économiques au commerce ou de sortie de pêche). Les montants réservés à cette action augmentent de 12 % et passent de 1,975 million d'euros à 2,210 millions d'euros.

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME : UNE RÉELLE CLARIFICATION

Lors de l'examen du précédent projet annuel de performances, vos rapporteurs spéciaux avaient regretté que les objectifs du programme soient trop nombreux et dispersés, et les niveaux retenus pour les indicateurs peu incitatifs.

S'agissant des objectifs, le nouveau projet annuel de performances a opéré une réduction de leur nombre et mieux mis en évidence les priorités retenues pour le programme.

Les objectifs sont désormais au nombre de 5, illustrés par 10 indicateurs.

Les objectifs du programme « sécurité et affaires maritimes

Objectif	Indicateurs
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement	Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux de disponibilité des aides à la navigation et des moyens de surveillance Taux d'identification des navires à l'origine de rejets illicites et polluants en mer Taux de contrôle de navires étrangers faisant escale dans les ports français
Promouvoir l'emploi maritime par la qualité de la formation et des conditions de travail.	Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritimes et para maritimes) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime après 5 ans d'activité. Taux d'accidents du travail pour 1000 équivalents temps plein affiliés à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Améliorer l'efficacité des dispositifs d'aide à la flotte de commerce.	Évolution de l'emploi dans la filière du transport maritime Expérimentation fiscale : évolution du nombre de navires de commerce sous pavillon français armés par des compagnies ayant opté pour la taxe au tonnage comparée au nombre total de navires de commerce sous pavillon français.
Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche	Rapport du nombre d'infractions constatées à la pêche / nombre total de contrôles des pêches
Renforcer les moyens consacrés aux missions opérationnelles ou au contact des usagers par une rationalisation des tâches administratives.	Pourcentage des personnes affectées à des missions opérationnelles par rapport au nombre des personnes affectées à des missions de gestion administrative

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

Vos rapporteurs spéciaux considèrent toutefois que ce dispositif de contrôle de la performance pourrait encore être simplifié.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »

- le programme a été recentré dans ses objectifs et ses moyens, sur la sécurité maritime ;

- l'augmentation des dépenses d'intervention finançant les dispositifs sociaux en faveur des gens de mer témoigne de difficultés économiques et sociales persistantes ;

- le nombre des objectifs et indicateurs a été réduit mais reste encore trop important.