M. Serge Dassault
VI AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
A. AMENDEMENT DE MODIFICATION DE CRÉDIT
A M E N D E M E N T
présenté par
M. DASSAULT au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Développement de l'emploi |
10.000.000 |
10.000.000 |
||
|
Accès et retour à l'emploi |
10.000.000 |
10.000.000 |
||
|
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
||||
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
||||
|
Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail
|
||||
|
TOTAL |
10.000.000 |
-10.000.000 |
10.000.000 |
-10.000.000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
L'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) , initialement 108 ( * ) applicable pour les périodes d'emploi effectuées du 1 er juillet 2004 au 31 décembre 2005 dans l'attente du bénéfice de la TVA à taux réduit, a déjà été reconduite en 2006 par l'article 160 de la loi de finances pour 2006, la baisse de la TVA n'ayant pu encore être obtenue.
En 2006, les employeurs du secteur HCR (à l'exclusion de la restauration collective et des cantines) d'au moins un salarié reçoivent une aide maximale de 114 euros par mois au titre de chaque salarié à temps plein percevant une rémunération égale au SMIC 109 ( * ) .
Sur cette base, la dépense a été évaluée à 410 millions d'euros pour 2006.
*
L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 rattaché pour son examen à la mission « Travail et Emploi » propose de proroger et d'augmenter l'aide, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal à 180 euros par mois . Les crédits correspondant seraient portés à 516 millions d'euros 110 ( * ) , l'amélioration prévue engendrant ainsi une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.
*
Or, l'aide à l'emploi dans la restauration est loin de porter ses promesses en termes d'emplois créés .
En 2004, l'instauration de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression de l'emploi « fulgurante » : non seulement le nombre d'emplois non pourvus dans le secteur HCR avait été évalué à 70.000, mais encore le Conseil d'analyse économique avait établi, dans un rapport intitulé « Productivité et emploi dans le tertiaire » 111 ( * ) , que si la France comportait proportionnellement autant de personnes dans le commerce, l'hôtellerie et la restauration que les Etats-Unis, elle aurait 3,4 millions d'emplois supplémentaires. Et si la proportion observée en Allemagne ou au Danemark était constatée en France, 1,2 million d'emplois supplémentaires seraient créés...
De fait, la prime aboutit, selon que le salaire se situait au SMIC ou au dessus du SMIC, à une revalorisation du salaire net propre à susciter de nouvelles candidatures ou à entraîner une diminution du coût de la moins d'oeuvre susceptible d'encourager à l'embauche.
Or, le projet annuel de performances (PAP) pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu qu'une augmentation des effectifs dans le secteur de 22.000 salariés en 2005 et de 25.000 salariés en 2006. Et le PAP 2007 revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15.700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16.600 emplois créés en 2006...
Si l'on se base sur le différentiel de taux de croissance de l'emploi constaté dans le secteur concurrentiel et dans le secteur HCR, la dépense annuelle par emploi créé ressort à plus des de 30.800 euros...
Dans le même temps, il n'est pas indifférent de constater le succès du contrat nouvelle embauche (CNE) 112 ( * ) , qui symbolise aujourd'hui l'acclimatation de la « flexicurité » en France, avec une procédure de rupture simplifiée assortie de nouvelles garanties pour les salariés.
On relève un cumul, depuis août 2005, de 662.000 intentions d'embauche, dont 612.000 pour les seules entreprises de moins 20 salariés, ce qui représente 8,4 % du total des intentions d'embauche d'entreprise.
Début août 2006, le gouvernement se réjouissait de ce qu' « après seulement douze mois d'existence, 583.700 contrats ont été signés. Près de 60.000 de ces emplois n'auraient pas vu le jour sans le CNE . C'est un résultat sans précédent pour un dispositif qui n'a pas coûté un seul centime au contribuable » 113 ( * ) . Les allocations forfaitaires liées aux CNE s'élevant à 18,6 millions d'euros pour 2006 et 2007, cela correspond à une dépense maximale de 310 euros par emploi créé...
Il ressort que la dépense annuelle pour chacun des 16.600 emplois créés dans le secteur HCR en 2006 dépasse 30.800 euros, soit 100 fois le coût unitaire des 60.000 emplois créés grâce au CNE...
*
Le présent amendement tend à prélever 10 millions d'euros (sur les 130 millions d'augmentation pour 2007) sur le programme 133 « Développement de l'emploi » supportant les aides à la restauration.
Cet amendement veut signifier la primauté accordée par le Sénat à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail sur une politique de subventionnement.
Son adoption ne remettrait pas en cause le principe de l'amélioration de l'aide, ni même, véritablement, l'importance de cette amélioration : l'abattement proposé représente environ le dixième de l'amélioration escomptée par la profession au terme du « Contrat de croissance entre les organisations patronales et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurant », signé le 17 mai 2006, lequel prévoit, de façon indicative, de « progresser vers l'objectif de création de 40 000 emplois dans le secteur ».
Il est à noter que le secteur bénéficie des exonérations générales sur les bas salaires, qu'il bénéficiera de la majoration des exonérations sur les bas salaires prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1 er juillet 2007, et qu'il recourt habituellement aux différentes formes de contrats aidés.
Les 10 millions d'euros de crédits prélevés sur le programme 133 « Développement de l'emploi » (dépenses d'intervention (titre 6) portées par l'action 1 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et secteurs à forts potentiels d'emploi ») seraient redéployés vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » (subvention pour charges de service public (titre 3) portée par l'action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi).
Ce transfert se justifie par l'insuffisance prévisionnelle des ressources de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Pour un besoin de financement en ressources extra budgétaires initialement évalué par le « Bleu » « Travail et emploi » à 200 millions d'euros (besoin qui serait finalement évalué à 186 millions d'euros par Bercy), l'article 61 rattaché ne fournirait que 175 millions d'euros au moyen d'un prélèvement sur le Fonds unique de péréquation (FUP) des fonds de la formation professionnelle.
*
Dans le cadre de la révolution budgétaire véhiculée par la LOLF, il importait de tirer toutes les conséquences, en termes d'autorisation de dépense, d'une insuffisance des résultats rapportés aux moyens mis en oeuvre.
Il est aujourd'hui de la responsabilité de la commission des finances d'amorcer cette politique, celle d'une nouvelle gouvernance budgétaire où le Parlement exprimera pleinement l'intérêt général.
B. AMENDEMENT PORTANT SUR L'ARTICLE 59 RATTACHÉ
A M E N D E M E N T
présenté par
M. DASSAULT au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 59
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du X de cet article.
OBJET
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui supprime la référence, devenue sans objet, au comité scientifique, ce dernier ayant été supprimé par l'Assemblée nationale.
C. AMENDEMENT PORTANT SUR L'ARTICLE 61 BIS RATTACHÉ
A M E N D E M E N T
présenté par
M. DASSAULT au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 61 BIS
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
assurés ou clients
par les mots :
, adhérents ou assurés
OBJET
L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement présenté par notre collègue député Alain Joyandet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, tendant à compléter la liste des bénéficiaires du chèque emploi service universel (CESU) prévue au premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail en y incluant les « assurés », les « clients » ainsi que les chefs d'entreprise .
Si votre commission des finances est a priori favorable à l'amélioration d'une mesure s'inscrivant dans un plan structuré destiné à un secteur à fort potentiel de création d'emploi, elle émet des réserves quant à une « marchandisation » excessive du dispositif « CESU ». Serait-il vraiment convenable que les enseignes de la grande distribution attribuent des « CESU », c'est-à-dire du temps de travail humain, dans le cadre d'opérations de promotion ? L'Etat doit-il mettre en place un tel produit commercial ?
Une telle évolution qui, au bénéfice d'une réflexion poussée sur les mutations de notre société, ne se révèlerait peut-être pas absurde, mérite certainement une expertise que ne permet pas un article additionnel introduit dans le cadre d'un texte promis à une seule navette , cet article fût-il porté par une démarche visionnaire.
D'où le présent amendement, qui exclut les « clients » des nouveaux bénéficiaires du CESU. L'amendement corrige en outre une erreur, les « adhérents » ayant été malencontreusement supprimés de la liste des bénéficiaires par l'article 61 bis .
D. AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 61
A M E N D E M E N T
présenté par
M. DASSAULT au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1 er octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du Fonds de solidarité.
OBJET
La montée du chômage a suscité la mise en place d'organismes et de programmes spécialisés, tournés vers certaines catégories de personnes ou vers des territoires (missions locales etc.).
Au fil des années, le système d'intervention sur le marché du travail est devenu complexe, de moins en moins lisible pour les demandeurs d'emploi comme pour les entreprises.
A la complexité des mesures, des programmes et des dispositifs s'ajoute la diversité des organismes aux statuts hétérogènes : ANPE, Unedic et Assedic, AFPA, sans oublier le Fonds de solidarité qui finance le « chômage de solidarité ».
Philippe Séguin, ministre du travail, avait envisagé en 1987 la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, la création d'un « grand service unifié de l'emploi » avant d'y renoncer. En janvier 2004, dans un rapport intitulé « Le rapprochement des services de l'emploi », M. Jean Marimbert relevait que le système d'intervention français sur le marché du travail était devenu au fil des ans « de moins en moins lisible » et « le plus éclaté d'Europe ». Cependant, le rapport Marimbert a estimé que deux obstacles majeurs s'opposaient à une fusion :
- l'attachement fort des personnels à l'identité de chaque organisme avec, en cas de fusion, « un risque élevé de polémique à l'échelon national et des troubles dans le fonctionnement des services » ;
- la disparité des statuts sociaux : l'Unedic est un organisme paritaire au statut d'association « loi 1901 » (occupant alors 14.000 salariés de droit privé) tandis que l'ANPE (employant aujourd'hui plus de 27.000 agents contractuels sous statut public) est un établissement public administratif. « Le surcoût annuel d'une fusion, dans l'hypothèse très vraisemblable d'un alignement du régime des agents de l'ANPE sur celui de l'Unedic », note le rapport Marimbert, « s'élèverait au minimum à 200 millions d'euros par an ».
Le plan de cohésion sociale s'est ainsi contenté d'un rapprochement, certes méritoire, de l'UNEDIC et de l'ANPE, notamment au travers des maisons de l'emploi, mais leur rythme de mise en place est lent : seulement 58 fonctionnent à ce jour alors que 300 sont programmées...
La mesure de la performance du service public de l'emploi est compliquée par cet éclatement : l'ANPE est un opérateur de la mission « travail » mais pas l'UNEDIC...
Enfin, les récentes expérimentations d'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi menées par l'UNEDIC, certes utiles pour stimuler l'action de l'ANPE et améliorer sa performance en la matière, renforcent aussi l'acuité du propos...
A la veille d'un renouvellement de législature, à l'aube desquelles les réformes d'importance, parfois difficiles, sont susceptibles d'être mieux accueillies, il convient de relancer la perspective d'une réforme profonde du service public de l'emploi.
Les avancées en cours n'en seraient pas moins capitalisées : maisons de l'emploi et, dans le cadre de la convention tripartite État-Unédic-ANPE signée le 5 mai 2006, mise en place d'une architecture commune des systèmes d'information de l'Unédic et de l'ANPE, que nécessite la perspective du « dossier unique du demandeur d'emploi »...
* 108 En application de l'article 10 de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement.
* 109 En application du décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004.
* 110 Ce montant comprend les frais de gestion facturés par l'UNEDIC pour 10,45 millions d'euros et l'aide au conjoint collaborateurs pour 2,86 millions d'euros. Pour 2007, il est en outre prévu une aide pour l'emploi de salariés « extra » de 30 millions d'euros, portant les crédits inscrits en PLF à 546 millions d'euros .
* 111 Rapport du Conseil d'analyse économique n° 49 de juillet 2004.
* 112 Le contrat « nouvelles embauches » (CNE) s'adresse aux entreprises du secteur privé qui comptent au plus 20 salariés. Il s'agit d'un véritable contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, qui se caractérise par une exemption des règles concernant la rupture du contrat de travail les deux premières années avec en contrepartie de nouvelles garanties pour le salarié (revenu de remplacement, aide au retour à l'emploi).
* 113 Déclaration de M. Renaud Dutreil, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le mercredi 16 août 2006.