M. Adrien GOUTEYRON
LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Adrien Gouteyron
_________________
ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le
monde
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100.000 |
100.000 |
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Rayonnement culturel et scientifique
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100.000 |
100.000 |
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Français à l'étranger et
étrangers en France
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TOTAL |
100.000 |
100.000 |
100.000 |
100.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits dévolus à la sous-action n° 05 « créations et industries culturelles » de l'action n° 2 « langue et culture française, diversité linguistique et culturelle » du programme 185 (titre 6) de 100.000 euros, afin d'inciter les professionnels et l'Etat à mieux partager le financement de la promotion des industries culturelles à l'étranger, s'agissant en particulier d'UNIFRANCE. Cette association demande à ses membres une cotisation modique (41,81 euros pour les comédiens, auteurs et réalisateurs), et pourtant près d'un quart des adhérents ne sont pas à jour de cotisation (un tiers pour le collège des artistes, auteurs, réalisateurs et agents artistiques). Dans ce contexte, il apparaît souhaitable que l'Etat adresse un signal pour chacun des acteurs prenne la juste part des efforts indispensables pour assurer le rayonnement du cinéma français à l'étranger. Les cotisations des membres d'UNIFRANCE représentent 137.000 euros sur un budget 2007 de 9,3 millions d'euros, financé par la voie budgétaire (centre national cinématographique et Quai d'Orsay) à hauteur de 7,55 millions d'euros.
L'amendement propose d'augmenter les crédits de l'action n° 1 « coordination de l'action diplomatique » du programme 105 (titre 3) de 100.000 euros afin de créer dix nouveaux postes de présence virtuelle à l'étranger en 2008, sous le pilotage de la direction de la communication et de l'information.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Adrien Gouteyron
_________________
ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le
monde
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Rayonnement culturel et scientifique
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595.930
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595.930
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Français à l'étranger et
étrangers en France
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595.930
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595.930
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TOTAL |
595.930 |
595.930 |
595.930 |
595.930 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits dévolus à l'action n° 01 « animation du réseau » du programme 185 (titre 2) de 595.930 euros, correspondant à dix ETPT de l'administration centrale de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) afin de prendre acte de la part prépondérante prise dorénavant par les opérateurs dans le programme et d'accélérer la mue de la direction générale en administration d'état-major. Cet amendement est la réplique d'un amendement déposé par notre collègue Michel Charasse sur le programme 209 de la mission « Aide publique au développement ».
Il propose d'augmenter les crédits de l'action n° 3 « instruction des demandes de visas » du programme 105 (titre 2) de 595.300 euros afin de doter les services des visas à l'étranger de postes nécessaires à leur activité, en particulier pour faire face au déploiement de la biométrie.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Adrien Gouteyron
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ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le
monde
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Rayonnement culturel et scientifique
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Français à l'étranger et
étrangers en France
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6.500.000 |
6.500.000 |
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TOTAL |
6.500.000 |
6.500.000 |
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SOLDE |
- 6.500.000 |
- 6.500.000 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits dévolus à l'action n° 03 « instruction des demandes de visas » du programme 151 (titre 3) de 6.500.000 euros correspondant aux crédits attribués au système informatique « réseau mondial visa » afin d'inciter le gouvernement à les inscrire sur la mission adéquate, la mission « Immigration, asile et intégration ».
Comme le souligne notre collègue André Ferrand dans son rapport sur la mission précitée, « dans le contexte d'une remise en cohérence des systèmes d'information liés à la politique de l'immigration , dont le cloisonnement actuel est la suite directe d'un cloisonnement administratif déjà évoqué précédemment, et dont la conséquence a été, selon la Cour des comptes, dans son rapport précité de novembre 2004, dommageable à l'efficacité de l'action de l'Etat, il faut s'interroger sur les raisons qui conduisent à ne pas inscrire les crédits liés à l'application « réseau mondial visa » au titre du présent programme, alors que certaines données sont communes aux différentes applications informatiques et que leur interopérabilité se doit d'être assurée. Il convient également d'évoquer la nécessité de simplifier à l'extrême la vie des visiteurs étrangers. Il ne paraît pas concevable de leur demander plusieurs fois les mêmes informations pour la seule raison que les applications informatiques des administrations françaises resteraient construites et gérées de manière autonome sur un plan budgétaire. »
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
4 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Adrien Gouteyron
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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 41
I.- Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quelque soit leur auteur, tous les télégrammes diplomatiques à caractère financier, budgétaire et fiscal sont transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la rubrique :
Action extérieure de l'Etat
OBJET
Par lettre en date du 10 juillet 2007, votre rapporteur spécial a demandé, en application de l'article 57 de la LOLF, à bénéficier systématiquement des télégrammes diplomatiques relatifs à la gestion et au fonctionnement du Quai d'Orsay , hors secret défense. La commission des affaires étrangères du Sénat reçoit, d'ailleurs, chaque jour, de nombreux télégrammes diplomatiques sur les sujets qui la concernent.
Votre rapporteur spécial a obtenu une réponse de principe favorable de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, le 6 août 2007, en ce qui concerne la communication des télégrammes « circulaires ». La réponse est restée plus réservée en ce qui concerne les autres télégrammes, au motif que ceux-ci seraient « trop nombreux pour être dignes d'intérêt » - plus de 300 par jour. A ce jour, votre rapporteur spécial a reçu, en trois mois, 2 télégrammes, dont l'un, - sur l'intérêt duquel il s'interroge toujours - concerne la perception de la France par la presse argentine. Il y a là ce qui pourrait s'apparenter à un manque de considération des droits du Parlement.
L'accès à l'information est un élément clé du contrôle parlementaire. En application des dispositions de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre rapporteur spécial dispose, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place élargis. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'il demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent lui être fournis.