M. Eric Doligé
II. ANALYSE DES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES, DES SERVICES ET DE L'ACTIVITÉ TOURISTIQUE »
Ce programme, placé sous la responsabilité du vice-président du Conseil général des mines, comporte des actions de nature et d'importance diverses et a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement et à la compétitivité des entreprises en tenant compte des contraintes réglementaires, sociales, financières, ou technologiques qui les affectent. Il inclut également les activités touristiques
1. Une sensible évolution de périmètre
Les décrets d'attributions du 31 mai 2007 et notamment la constitution du ministère d'Etat, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) ont eu un impact direct sur le périmètre du nouveau programme 134 . « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique ». Des éléments relevant des anciens programmes 127, 218 et 223 ont ainsi intégré programme, alors même que des éléments concernant la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) et la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) l'ont quitté.
Les principales évolutions concernant ce programme sont ainsi :
- le transfert de l'action n° 1 concernant la politique de l'énergie et des matières premières ;
- l'évolution de l'action n° 7 concernant le développement international de l'économie française. Plus précisément, le réseau international du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE) est désormais rattaché au programme 305 « Politique économique et de l'emploi » afin de permettre à la DGTPE de regrouper l'ensemble de ses moyens sur un programme unique. En revanche, les opérateurs, c'est-à-dire l'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE) et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), restent attachés à cette action et poursuivent leurs missions traditionnelles sous la tutelle 2 ( * ) et avec le concours de la DGTPE qui mobilise à cet effet une partie des effectifs des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) en région et des missions économiques à l'étranger ;
- l'introduction d'une action n° 8 concernant l'expertise, le conseil et l'inspection (ancien programme 218) ;
- l'ajout de trois nouvelles actions (concernant essentiellement le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui constituaient l'ancien programme 127 ;
- l'introduction dans une nouvelle action du contenu du programme 223 relatif au développement de l'activité touristique .
2. Principaux chiffres
Le programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » regroupe 982,1 millions d'euros d'AE et 953,1 millions d'euros de CP , soit 75,2 % de l'ensemble des CP de la mission.
Ce programme comporte 2.946 ETPT rémunérés inclus dans le plafond d'emplois du ministère , auxquels s'ajoutent 5.698 ETPT rémunérés par les opérateurs, hors plafond.
De plus, pas moins de 95 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées , de même qu'une dépense fiscale sur impôt locaux prise en charge par l'Etat. Leur montant total pour 2008 est évalué à plus de 12,5 milliards d'euros, soit plus de 13 fois les CP du programme . Les principales dépenses fiscales, dont le montant évalué pour 2008 dépasse 150 millions d'euros, sont les suivantes :
- la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des cession de titres de participation de certaines parts de FCPR et de SCR, et des produits de concession de brevet , évaluée à 4.000 millions d'euros ;
- l'abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères , évaluée à 1.790 millions d'euros ;
- le taux de TVA de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les hôtels , évalué à 1.750 millions d'euros ;
- l'exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA), évalué à 1.000 millions d'euros ;
- le régime du bénéfice mondial ou consolidé (application sur agrément d'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers), évalué à 620 millions d'euros ;
- le crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères, évalué à 520 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements au capital des PME, évalué à 380 millions d'euros ;
- l'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, évaluée à 300 millions d'euros ;
- l'abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers, évalué à 300 millions d'euros ;
- l'exonération des dividendes et avoirs fiscaux (avant leur suppression) capitalisés sur un PEA, évaluée à 250 millions d'euros ;
- l'exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350.000 euros s'il s'agit d'entreprises d'achat-revente, de restauration et fourniture de logement, ou d'entreprises agricoles, et 126.000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux, évaluée à 200 millions d'euros ;
- le taux de TVA de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, évalué à 150 millions d'euros.
Le programme « Développement des entreprises » est scindé en 11 actions (numérotées de 2 à 12), dont les crédits se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-après.
Répartition par action des crédits demandés pour 2008
|
Intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme |
|
Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales |
158.729.672 |
140.886.798 |
14,8 % |
|
Environnement et compétitivité des entreprises industrielles |
153.292.744 |
142.796.330 |
14,9 % |
|
Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information |
204.401.703 |
204.401.703 |
21,4 % |
|
Offre de formation aux entreprises |
169.379.862 |
167.379.862 |
17,6 % |
|
Accompagnement des mutations industrielles |
9.996.086 |
7.492.500 |
0,8 % |
|
Développement international et compétitivité des territoires |
48.335.000 |
49.635.000 |
5,2 % |
|
Expertise, conseil et inspection |
15.373.018 |
15.373.018 |
1,6 % |
|
Développement industriel et métrologie |
102.268.142 |
101.268.142 |
10,6 % |
|
Installations classées, énergie et contrôles techniques de sécurité |
0 |
0 |
0 % |
|
Soutien au réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) |
31.027.244 |
30.992.684 |
3,3 % |
|
Tourisme |
89.254.100 |
92.894.100 |
9,8 % |
Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Développement et régulation économiques »
3. Justifications des crédits
a) Les dépenses d'intervention
Les dépenses d'intervention représentent 476,8 millions d'euros d'AE et 452,4 millions d'euros de CP, soit 47,5 % de l'ensemble des CP du programme .
Elles sont réparties sur la plupart des actions, les principaux montant étant regroupés sur les actions n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » (170,7 millions d'euros), et n° 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » (125,4 millions d'euros).
Elles incluent, en particulier :
- l'aide au « transport de presse » versée à La Poste , à hauteur de 159 millions d'euros en AE et en CP . Ce montant, qui résulte de la convention signée par l'Etat pour la période 2005-2008, finance la compensation du surcoût de la distribution de l'ensemble de la presse dans les zones de moindre densité de population afin de maintenir l'égalité d'accès des titres sur tout le territoire. Il tient compte des différences entre le constaté des gestions 2005 à 2007 et l'évaluation prévisionnelle initiale de l'inspection générale des finances ;
- les actions collectives de développement en faveur des PMI , à hauteur de 87,3 millions d'euros en AE et de 80,2 millions d'euros en CP . Il s'agit de programmes de soutien à destination de groupes d'entreprises, plus particulièrement de PME, destiné à faire face à des enjeux de compétitivité. A ce titre, les nouveaux engagements des contrats de projets 2007-2013 concernent les pôles de compétitivité et l'anticipation des mutations économiques ;
- les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont la mission est de répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, à hauteur de 80 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP . Une partie des crédits du FISAC finance l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) qui intervient au profit des centres commerciaux dégradés installés en zone urbaine sensible (ZUS) ;
- les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) et aux organismes assimilés , à hauteur de 34,4 millions d'euros en AE et en CP ;
- l'aide au départ des commerçants et artisans et la prime de transmission accompagnée , à hauteur de 31 millions d'euros en AE et en CP ;
- le financement de la politique de formation et d'accompagnement , à hauteur de 13 millions d'euros en AE et en CP . Cette somme permettra de subventionner des formations organisées par certains organismes de formation, soit directement, soit par le biais de la rémunération de stagiaires de formation professionnelle.
b) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement représentent 289,7 millions d'euros d'AE et 287,2 millions d'euros de CP, soit 30,1 % de l'ensemble des CP du programme . Elles sont réparties sur 7 actions du programme, principalement les actions n° 5 « Offre de formation aux entreprises » (92,7 millions d'euros de CP), n° 3 « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » (53,5 millions d'euros de CP), n° 12 « Tourisme » (51,8 millions d'euros de CP) et n° 7 « Développement international de l'économie française » (48,3 millions d'euros de CP).
Elles comprennent, pour l'essentiel :
- les subventions pour charges de service public versées aux écoles financées par l'action n° 5 (92,7 millions d'euros). Les principaux montants concernent le Groupe des écoles de télécommunications (GET), soit 58,5 millions d'euros, les écoles des mines, soit 24,2 millions d'euros et l'Ecole nationale supérieure d'électricité (SUPELEC), soit 8,5 millions d'euros ;
- les subventions pour charges de service public des opérateurs de l'action n° 3, à hauteur de 48,3 millions d'euros. Les opérateurs ainsi financés sont le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), pour un montant de 31,3 millions d'euros, et l'Agence française de normalisation (AFNOR), pour un montant de 17,1 millions d'euros ;
- les subventions pour charges de service public des opérateurs de l'action n° 7, à hauteur de 48,3 millions d'euros . Les opérateurs ainsi financés sont principalement l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance), pour un montant de 33,3 millions d'euros, et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), pour un montant de 15 millions d'euros ;
- les subventions pour charges de service public des opérateurs de l'action n° 12, à hauteur de 42,1 millions d'euros , dont le GIE Maison de France (33,6 millions d'euros) et les expositions internationales de Saragosse et de Shanghai (6 millions d'euros) ;
- la subvention pour charges de service public versée par l'Etat à l'ANFr , pour un montant de 33,7 millions d'euros .
c) Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel représentent 212,5 millions d'euros d'AE et de CP, soit 22,3 % de l'ensemble des CP du programme . Elles sont réparties sur 7 actions du programme, en premier lieu l'action n° 5 « Offre de formation aux entreprises » (71,2 millions d'euros).
Les 2.946 ETPT du programme se répartissent pour 19 % en catégorie A+, 34 % en catégorie A, 23 % en catégorie B et 24 % en catégorie C. Le programme connaît une progression de son plafond d'emplois de + 134 ETPT par rapport à 2007 : + 155 ETPT au titre du transfert d'emplois des effectifs du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information inscrits sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » et - 21 ETPT au titre des suppressions d'emplois 2008.
4. Objectifs et indicateurs
a) L'intégration des objectifs et indicateurs se rapportant aux nouvelles actions
Les sensibles modifications du périmètre du programme décrites supra ont, bien entendu, eu un impact sur sa stratégie .
En particulier, concernant les actions 9, 10 et 11, ce programme reprend les objectifs et les indicateurs de l'ancien programme n° 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » relatifs :
- au renforcement de la capacité des PME à accéder aux technologies productives et organisationnelles et à l'information (activités de développement industriel des DRIRE) ;
- à la gestion optimale des moyens budgétaires et humains transférés du MEDAD pour assurer les missions des DRIRE en matière d'inspection des installations classées pour l'environnement ;
- à la fiabilité des instruments de mesure réglementés (missions régaliennes des DRIRE en matière de métrologie légale) ;
- à l'optimisation de la fonction support des DRIRE.
De plus, concernant l'action n° 12 « Tourisme », quatre objectifs et indicateurs ont été repris dans le présent programme .
b) Une légère redéfinition des indicateurs de l'ancien périmètre
Pour le reste, les anciens objectifs et indicateurs ont été maintenus, à quelques exceptions près .
Ainsi, deux sous-indicateurs ont été supprimés de l'indicateur 1-1 « Ecart entre le taux croissance des entreprises aidées par l'Etat et le taux de croissance des entreprises comparables » de l'objectif « renforcer l'efficacité des aides aux entreprises » du PAP 2007.
Par ailleurs un nouvel indicateur mesurant le « ratio ressources propres / ressources totales des écoles du GEM et du GET » a été transféré depuis le programme 192 « Recherche industrielle ».
5. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) Sur le changement de périmètre
Votre rapporteur spécial a déjà regretté, dans son dernier rapport budgétaire, le caractère « excessivement composite » du présent programme , reprenant d'ailleurs une expression employée par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) dans son avis rendu le 13 septembre 2006.
Or, le changement de périmètre intervenu cette année renforce encore ce caractère « fourre-tout » : il est clair qu'une logique administrative a prévalu sur la logique d'objectifs et de moyens, au détriment de la cohérence et de la lisibilité
Ainsi :
- l'action n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » dont l'objet ne participe pas au programme, y figure toujours , alors même que le ministère , dans sa réponse au questionnaire que lui avait adressé votre rapporteur spécial l'année dernière, avait indiqué qu'elle devait être transférée vers une autre mission . Il en va de même pour l'action n° 5, qui pourrait plus logiquement figurer dans la mission « Recherche et enseignement supérieur », par exemple au sein du programme « Recherche industrielle » ;
- l'action n° 7 a été vidée d'une partie de sa substance du fait du transfert du personnel des missions économiques vers une autre mission afin de regrouper les personnels de cette direction générale sur un seul programme ;
- l'ancien programme 127 (« programme des DRIRE ») a été reversé entièrement sur le présent programme, alors que seule une partie (pour l'essentiel, l'action n° 11) présente un objet de développement industriel . La meilleure illustration de cet « esprit de chapelle » reste l'action n° 10 « Installations classées, énergie et contrôles techniques de sécurité », « action miroir », sans crédit, opérée par les DRIRE sous l'autorité du MEDAD, qui n'a donc rien à faire dans ce programme ;
- enfin, l'introduction de l'action n° 12 « Tourisme », dans le présent programme, paraît également curieuse en termes de cohérence et de clarté .
D'autre part, les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme , s'élèvent, comme indiqué supra , à plus de 12,5 milliards d'euros, soit plus de 13 fois les crédits du programme n° 134. Une telle ampleur montre bien le caractère avant tout fiscal de la politique de soutien public aux entreprises. Mais elle implique que le Parlement dispose d'une information précise quant à l'efficacité des sommes engagées à ce titre au regard des objectifs poursuivis . En outre, il est permis de s'interroger quant à la pertinence de ces dispositifs foisonnants, sources de complexité, alors même que d'autres impôts sont très mal vécus par l'ensemble des professionnels assujettis, en particulier l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), et gagneraient probablement à être réformés.
b) Sur la débudgétisation d'OSEO-Garantie
La forte diminution des crédits d'intervention du programme , et plus particulièrement de son action n° 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », s'explique en grande partie par le débudgétisation des crédits alloués à OSEO Garantie, filiale d'OSEO chargé de garantir des emprunts accordés à des PME (120 millions d'euros de CP en 2007).
Cette débudgétisation est elle-même liée à la dissolution programmée de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) et à son intégration au sein du groupe OSEO . L'article 30 bis du présent projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale après le dépôt d'un amendement par le gouvernement, organise le transfert du reliquat de la dotation de l'AII à OSEO et sa filiale OSEO Innovation.
A cette occasion, votre rapporteur spécial tient à exprimer son souhait que les grandes compétences, venues du secteur public comme du secteur privé, qui font fonctionner l'AII ne soient pas perdues . Il ne faudrait pas que la fusion à venir se traduise par une ambition réduite de notre pays en matière d'innovation, clef de l'avenir des économies développées.
De ce point de vue, votre rapporteur spécial tient à exprimer son inquiétude, accrue par la méthode employée par le gouvernement : s'agissant d'un projet aussi structurant, il ne paraît pas raisonnable de procéder au moyen d'un dépôt d'amendement « de dernière minute », signe d'une relative impréparation.
Il est pour le moins nécessaire que lors de la séance publique, le gouvernement fasse très précisément part au Sénat de la stratégie qu'il poursuit en matière d'innovation au travers de la fusion d'OSEO et de l'AII.
c) Sur l'évolution des crédits du FISAC
Comme indiqué supra , les crédits alloués au FISAC restent relativement stables en AE (80 millions d'euros) mais affichent une diminution notable en CP (60 millions d'euros) .
Or, votre rapporteur spécial avait bien souligné dans son rapport d'information 3 ( * ) , s'apuyant notamment sur l'enquête demandée à la Cour des comptes par votre commission, en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF que, si le FISAC était perfectible, il n'en constituait pas moins un outil très apprécié au niveau local, en milieu rural comme en milieu urbain.
Selon les éléments fournis par le gouvernement, la différence de 20 millions d'euros devrait être financée par la mobilisation d'une partie des excédents financiers du Régime social des indépendants (RSI), les statuts de ce dernier le permettant.
Votre rapporteur spécial apprécie peu ce type de financement, qui manque de transparence et qui ne saurait être pérenne. Il sera attentif à ce que cette opération ne se traduise pas, dans les faits, par un « assèchement » du FISAC .
d) Sur la mise en place du « plan cafés - hôtels - restaurants »
Les mesures du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), signé le 17 mai 2006 entre le gouvernement et les organisations professionnelles et concrétisées notamment par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, sont désormais opérationnelles.
Ces mesures 4 ( * ) , qui visent à « compenser » en partie la non-adoption d'un taux réduit de TVA dans la restauration, ont permis la conclusion , le 5 février 2007, des accords , étendus par arrêté le 26 mars 2007, relatifs à la durée du temps de travail et à la revalorisation des salaires, qui traduisent une avancée sociale très importante dans ce secteur .
Votre rapporteur spécial suit avec intérêt l'évolution de ce dossier sensible pour des métiers susceptibles de constituer un fort gisement d'emplois .
|
Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial - Le redécoupage du programme a encore accentué son caractère « composite » , que votre rapporteur spécial a déjà dénoncé dans ses précédents rapports budgétaires. - Le nombre (95) et le montant estimé (12,5 milliards d'euros, soit plus de 13 fois les crédits demandés) des dépenses fiscales rattachées au programme ont encore augmenté , rendant plus que jamais nécessaire une évaluation de leur efficacité. - La débudgétisation d'OSEO Garantie pose un problème de visibilité et de contrôle du Parlement . En outre, cette opération est la conséquence de la fusion programmée d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) . Votre rapporteur spécial veillera à obtenir toutes les informations nécessaires du gouvernement sur cette réforme structurante, l'importance de l'innovation pour l'avenir de l'économie nationale n'étant pas à démontrer. - Votre rapporteur spécial s'étonne du financement extra-budgétaire de 20 millions d'euros de crédits de paiement à destination du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ( FISAC ), par l'intermédiaire du Régime social des indépendants (RSI). Il s'assurera que cette opération n'aboutisse pas à un « assèchement » du FISAC. - Votre rapporteur spécial suit avec intérêt la mise en place du plan en faveur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), signé le 17 mai 2006 entre le gouvernement et les organisations professionnelles et concrétisées notamment par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006. |
B. PROGRAMME 199 « RÉGULATION ÉCONOMIQUE »
Ce programme, placé sous la responsabilité du secrétaire général du MINEFE, poursuit deux finalités : la garantie d'une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs.
Son périmètre a également évolué de façon sensible puisque ses anciennes actions n° 3 « Maîtrise et régulation des flux de marchandises » et n° 4 « Protection de l'espace national et européen » ont disparu , la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ayant été transférée vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ces deux actions représentaient, en 2007, 68,6 % des CP du programme .
1. Principaux chiffres
Le programme n° 199 regroupe 314,7 millions d'euros d'AE et 314,5 millions d'euros de CP , soit 24,8 % de l'ensemble des crédits de la mission .
Il rémunère 3.994 ETPT inclus dans le plafond d'emplois du ministère. De plus, l'Institut national de la consommation (INC), unique opérateur du programme, rémunère 73 ETPT .
Il est scindé en 7 actions (numérotées de 1 à 9, les actions n° 3 et n° 4 n'existant plus), dont les crédits se répartissent de la façon suivante :
Répartition par action des crédits demandés pour 2008
|
Intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme |
|
Régulation concurrentielle des marchés |
61.935.243 |
61.935.243 |
19,7 % |
|
Protection économique du consommateur |
102.014.790 |
102.014.790 |
32,4 % |
|
Sécurité du consommateur |
28.763.698 |
28.763.698 |
9,2 % |
|
Mise en oeuvre indépendante du droit de la concurrence (Conseil de la concurrence) |
12.810.439 |
12.810.439 |
4,1 % |
|
Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) |
19.572.957 |
19.572.957 |
6,2 % |
|
Régulation des consommations électroniques et des postes (ARCEP) |
22.531.348 |
22.331.348 |
7,1 % |
|
Soutien |
67.059.603 |
67.059.603 |
21,3 % |
Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Développement et régulation économiques »
2. Justification des crédits
a) Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel s'élèvent à 258,3 millions d'euros (en AE et en CP) , soit 82,1 % du total des CP du programme .
Elles se répartissent sur l'ensemble des actions, les montants les plus élevés se retrouvant sur les actions n° 2 « Protection économique du consommateur » (89,8 millions d'euros), n° 1 « Régulation concurrentielle des marchés » (61,9 millions d'euros) et n° 9 « Soutien » (42,9 millions d'euros).
Le plafond d'emplois du programme, soit 3.994 ETPT , se répartit pour 11 % en agents de catégorie A+, 38 % de catégorie A, 35 % de catégorie B et 13 % de catégorie C.
Ces personnels exercent leurs fonctions soit :
- au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) , qui conduit les actions n° 1 « Régulation concurrentielle des marchés », n° 2 « Protection économique du consommateur », n° 5 « Sécurité du consommateur » et n° 9 « Soutien » et qui regroupe 3.562 ETPT ;
- soit au sein du Conseil de la concurrence , qui conduit l'action n° 6 « Mise en oeuvre indépendante du droit de la concurrence » et qui regroupe 127 ETPT ;
- soit au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) , qui conduit l'action n° 7 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie » et qui regroupe 131 ETPT ;
- soit au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) , qui conduit l'action n° 8 « Régulation des consommations électroniques et des postes » et qui regroupe 174 ETPT .
La DGCCRF a signé, le 20 juin 2006, un contrat pluriannuel de performance (CPP) qui couvre la période 2006-2008. Il identifie 4 orientations stratégiques déclinées en 15 engagements opérationnels. La première orientation vise, en particulier, à rééquilibrer les interventions de la DGCCRF entre ses 3 grandes missions au profit, en particulier, de la régulation concurrentielle des marchés. La deuxième porte sur l'amélioration de l'impact de l'action de la direction par le développement de l'effectivité des contrôles réalisés, notamment en utilisant les nouvelles mesures alternatives aux poursuites pénales (ordonnances pénales, transactions, etc.). Elle vise également à renforcer la culture de résultat et la communication. Les deux autres orientations touchent davantage au fonctionnement de la direction, à travers une organisation qui s'appuiera plus sur le niveau régional et une activité en réseau, et par une gestion renouvelée des ressources humaines.
Au vu du poids de la DGCCRF dans le présent programme, la renégociation de ce CPP ainsi que l'évolution de ses effectifs et de ses missions auront une incidence majeure sur l'avenir du programme 199 .
b) Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 47,3 millions d'euros d'AE et 47,1 millions d'euros de CP , soit 15 % des CP du programme .
Elles sont réparties sur presque l'ensemble des actions, principalement sur :
- l'action n° 9 « Soutien » (23,5 millions d'euros), regroupant presque exclusivement les dépenses de fonctionnement de la DGCCRF , soit les dépenses relatives au plateau technique de base (11,1 millions d'euros), aux missions (9,5 millions d'euros) et au cadre de travail (1,2 millions d'euros) ;
- l'action n° 8 « « Régulation des consommations électroniques et des postes » ( 8,3 millions d'euros ) ;
- l'action n° 7 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie » ( 8,2 millions d'euros ).
D'autre part, ces dépenses portent les crédits de fonctionnement du Conseil de la concurrence (3,1 millions d'euros) ainsi que la subvention pour charges de service public à l'INC (3,8 millions d'euros) .
c) Dépenses d'intervention
Les dépenses d'intervention s'élèvent à 8,4 millions d'euros d'AE et de CP , soit 2,7 % de l'ensemble des CP demandés pour le programme.
Exclusivement portés par l'action n° 2 « Protection économique du consommateur », ils sont destinés à la couverture des subventions :
- aux associations nationales de consommateurs (7,4 millions d'euros) ;
- au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), à hauteur de 1 million d'euros.
3. Objectifs et indicateurs
Le programme avait donné lieu, en 2007, à une refonte globale de ses objectifs et des indicateurs associés afin de mieux refléter sa stratégie générale de performance, de l'articuler avec les contrats pluriannuels de performance la DGDDI et la DGCCRF.
Votre rapporteur spécial, qui avait apprécié l'amélioration de la logique de performance du programme dans son dernier rapport budgétaire, se félicite du maintien des mêmes objectifs et indicateurs dans le projet annuel de performances (PAP) 2008, à l'exception, bien sûr, de l'ensemble des objectifs et indicateurs liés à la DGDDI, qui ont disparu . Il ne reste donc que 5 objectifs déclinés en 8 indicateurs.
Il relève cependant, pour la regretter, la relative timidité des cibles fixées pour 2008 ou 2010. En effet, celles-ci correspondent, la plupart du temps, aux résultats déjà atteint en 2007.
4. Les principales observations de votre rapporteur spécial
Votre rapporteur spécial ne peut que constater que la réduction notable du périmètre de ce programme le rend un peu moins significatif que par le passé . De plus, cette évolution semble, là aussi, dépendre davantage de considérations administratives et de découpage des compétences des ministères que d'une logique de missions , d'objectifs et de performances. En effet, la DGDDI participe pleinement de la « régulation économique » des échanges et de la protection des consommateurs. Enfin, votre rapporteur spécial n'ayant pas reçu dans les délais prescrits par la LOLF les réponses relatives aux évolutions de crédits à périmètre constant du présent programme, la comparaison des exercices 2007 et 2008 est quelque peu malaisée .
D'autre part, si les effectifs du programme affichent une baisse de 303 ETPT en 2008, ces baisses se concentrent sur la seule DGCCRF, les autorités relevant du programme (ainsi que l'INC, son unique opérateur) ayant un des effectifs stables, voire en légère hausse (CRE, à la suite, il est vrai, de l'ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité).
Pour l'avenir, il s'agira d'entendre la vision du gouvernement sur l'évolution prévisible de ces effectifs, en particulier sur la façon dont se déclinera l'objectif de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite au sein de la DGCCRF . Si votre rapporteur spécial partage pleinement le souci d'efficacité de la dépense publique, il convient de veiller à la protection du consommateur en une période où nombre de nos concitoyens se sentent parfois « désarmés » notamment face à la baisse de la qualité du service rendu par certains professionnels et à la surfacturation de nombreuses prestations, notamment d'assistance, considérée comme abusive.
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial |
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- La réduction notable du périmètre de ce programme lui confère un « poids » moindre que par le passé . De plus, cette évolution semble dépendre davantage de considérations administratives et de découpage des compétences des ministères que d'une logique de missions , d'objectifs et de performances. |
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- Les baisses d'effectifs du programme se concentrent sur la DGCCRF, les autorités relevant du programme (ainsi que l'INC, son unique opérateur) ayant un des effectifs stables, voire en légère hausse. |
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- Votre rapporteur spécial se montrera attentif à la façon dont se déclinera l'objectif de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite au sein de la DGCCRF . |
* 2 Dans le cas de l'AFII, il s'agit d'une co-tutelle de la DGTPE et de la délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
* 3 Rapport d'information n° 257 (2005-2006) de M. Eric Doligé au nom de la commission des finances, « Le FISAC : un outil apprécié mais des procédures lourdes et une évaluation défaillante ».
* 4 Principalement une revalorisation des aides à l'emploi, la création d'un titre de « maître restaurateur », des avantages fiscaux consentis pour les travaux de mise aux normes et une campagne de promotion de l'image touristique de la France dans le monde.