Mission

MM. François MARC et Michel MOREIGNE

II. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE FORTEMENT ÉVOLUTIVE

A. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : UN REFORMATAGE

Les importants changements de périmètre de la mission « Direction de l'action du gouvernement », par rapport à la maquette budgétaire du projet de loi de finances pour 2007, correspondent de fait à un reformatage de la mission .

1. Le transfert du programme « Fonction publique » vers une autre mission et la création du programme « Présidence française de l'Union européenne »

L'architecture globale de la mission « Direction de l'action du gouvernement » est fortement modifiée par le transfert d'un des deux programmes vers une autre mission, et la création d'un nouveau programme.

Le programme 148 « Fonction Publique », qui relevait jusqu'en 2007 de la mission « Direction de l'action du gouvernement », est désormais rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce transfert traduit la création du ministère du budget, des comptes et de la fonction publique, suite à la formation du nouveau gouvernement.

Le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » a été créé au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement » pour regrouper l'ensemble des crédits nécessaires au financement des manifestations qui seront organisées par la France pendant sa présidence du Conseil de l'Union européenne.

2. Des modifications internes au programme « Coordination du travail gouvernemental »

Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » fait par ailleurs l'objet de plusieurs modifications internes importantes :

- l'action n° 1 (« Coordination du travail gouvernemental ») regroupe les crédits des cabinets du Premier ministre et des secrétaires d'Etat délégués et prend donc en compte les changements intervenus dans la composition du gouvernement, notamment la création du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ainsi que celle du haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, tous deux rattachés au Premier ministre ;

- trois nouvelles actions traduisent des transferts vers le programme 129 : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), ainsi que l'Ordre de la Légion d'honneur et l'Ordre de la Libération qui relevaient auparavant de la mission « Justice ».

Le rattachement de la HALDE au programme 129 correspond à une demande formulée par les parlementaires ; son rattachement direct au Premier ministre est conforme à son positionnement institutionnel et à la nature de ses missions.

B. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE ENCORE PERFECTIBLE

1. Le transfert de certains crédits à d'autres missions ou au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement »

Comme en 2005 et en 2006, vos rapporteurs spéciaux déplorent que les crédits relatifs à la rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) relèvent de l'action n° 10 « Soutien » du programme 129, alors que les autres dépenses afférentes aux secrétariats généraux aux affaires régionales sont retracées dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

Il n'est toutefois pas proposé d'amendement en ce sens aux crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », car les nouvelles règles d'amendements budgétaires prévues par la LOLF autorisent des transferts de crédits entre programmes d'une même mission, mais pas entre programmes relevant de missions différentes.

Par ailleurs, les moyens de personnel et de fonctionnement de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) relèvent désormais du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Ce transfert provient d'un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial. Vos rapporteurs spéciaux avaient préconisé une telle évolution, qui a permis de regrouper dans un même programme les crédits de la CIVS et les moyens dont dispose cette commission.

Enfin, certains crédits du programme 129 participent de l'action extérieure de l'Etat, en particulier les dépenses afférentes au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), constituant l'action n° 3 « Coordination de la politique européenne » du programme 129.

Afin que le SGAE soit, à l'avenir, rattaché au ministère des affaires étrangères , vos rapporteurs spéciaux vous proposent un amendement transférant les crédits correspondants (soit 13,3 millions d'euros) du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » . Cette modification de la maquette budgétaire se justifie également par le rôle qu'est appelé à jouer le SGAE dans la préparation de la présidence française de l'Union européenne, et dont rend compte le renforcement de ses moyens, en hausse de 2,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, soit une création de 13 emplois temps plein travaillés (ETPT), dont 6 postes contractuels.

2. L'identification dans un programme spécifique des crédits concourant à la défense et à la protection des libertés

Comme l'an passé, un amendement est proposé afin d'identifier dans un programme spécifique , au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales 1 ( * ) .

Dans la maquette du présent projet de loi de finances déposé par le gouvernement, ces dépenses relèvent du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », alors qu'elles ne relèvent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale. En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF : « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ».

Le présent amendement s'inscrit dans la continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard, dans son rapport d'information de juin 2006 sur les AAI au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation 2 ( * ) .

Les crédits suivants, dont les montants sont identiques en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, seraient transférés vers le programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » :

- au sein de l'action n° 6 « Instances indépendantes » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », les sous-actions n° 2 « Commission d'accès aux documents administratifs » (599.000 euros de crédits inscrits en titre 2) et n° 3 « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé » (209.000 euros de crédits inscrits en titre 2 et 657.000 euros sur les autres titres) ;

- les crédits de l'action n° 7 « Médiateur » du programme 129 (11.044.500 euros de crédits, dont 5,59 millions d'euros de crédits en titre 2 et 5.454.500 euros sur les autres titres) ;

- les crédits de l'action n° 8 « Défense et protection des libertés » du programme 129, formée des sous-actions « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » (489.000 euros de crédits sur le titre 2 et 82.000 euros sur les autres titres), « Commission consultative du secret de la défense nationale » (130.000 euros de crédits sur le titre 2 et 70.000 euros sur les autres titres) et « Commission nationale de déontologie de la sécurité » (391.000 euros de crédits sur le titre 2 et 361.000 euros sur les autres titres) ;

- les crédits de l'action n° 9 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (34,63 millions d'euros de crédits, dont 18,73 millions d'euros de crédits en titre 2 et 15,90 millions d'euros sur les autres titres) ;

- les crédits de l'action n° 12 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » du programme 129 (11,6 millions d'euros, dont 5,2 millions d'euros en titre 2 et 6,4 millions sur les autres titres).

Le nouveau programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » serait constitué de quatre actions :

- Action n° 1 : « Médiateur de la République » (dépenses du titre 2 : 5,59 millions d'euros, autres titres : 5.454.500 euros) ;

- Action n° 2 : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (dépenses du titre 2 : 18,73 millions d'euros, autres titres : 15,90 millions d'euros) ;

- Action n° 3 : « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » du programme 129 (dépenses du titre 2 : 5,2 millions d'euros, autres titres : 6,4 millions).

- Action n° 4 : « Protection des libertés fondamentales » (dépenses du titre 2 : 1.818.000 euros, autres titres : 1.170.000 euros). Cette action comporterait les sous-actions suivantes : « Commission d'accès aux documents administratifs », « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé », « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité ».

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur l'architecture de la mission « Direction de l'action du gouvernement »

- Constituer un programme « Protection des droits et des libertés fondamentales » regroupant les crédits de différentes autorités administratives indépendantes relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

- Transférer du programme « Coordination du travail gouvernemental » au programme « Présidence française de l'Union européenne » les crédits du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

- Transférer à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » les crédits relatifs à la rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales.

- Envisager de nommer comme responsable du programme « Coordination du travail gouvernemental » le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, et non plus le secrétaire général du gouvernement.

L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe une date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

A cette date du 10 octobre 2007, 90 % des réponses seulement étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux.

* 1 Deux amendements identiques au projet de loi de finances initiale pour 2007 - l'un de votre commission des finances, l'autre présenté par notre collègue Jacqueline Gourault, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois - avaient déjà été adoptés par le Sénat afin de créer un programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » qui aurait regroupé les crédits des AAI relevant du programme 129. Ces amendements n'avaient pas été retenus par la commission mixte paritaire.

* 2 Sénat, rapport d'information n° 404 (2005-2006).